DÉFINITIONS O

à verser à la ville une somme fixe annuelle ou une part de ses bénéfices. La concession n'est jamais que temporaire; elle est consentie pour un temps au bout duquel les installations et le service feront retour à la ville concédante. En outre, le plus souvent, les traités contiennent une clause par laquelle la ville se réserve le droit de reprendre l'exploitation, les usines, le matériel et les approvisionnements, avant l'expiration du terme convenu, à la charg-e de payer alors une certaine somme au concessionnaire évincé. C'est le prix de rachat de la concession.

L'autre mode d'établissement et d'exploitation est la régie directe. En ce cas la ville a§"it elle-même. Elle achète les terrains, passe avec des entrepreneurs des marchés pour les constructions ; elle acquitte ellemême le prix des travaux. Après quoi, elle gère le service par ses propres employés et agents, auxquels elle commande, qu'elle dirige et qui reçoivent des traitements et salaires fixes. Les travaux et le matériel sont sa propriété ; elle se constitue entrepreneur et industriel. Gomme il s'agit de travaux et de services productifs de revenus, elle perçoit sur les particuliers des taxes et redevances fixées dans un tarif approuvé par l'autorité supérieure. En somme il y a régie toutes les fois que la municipalité conserve la direction absolue de l'entreprise et en supporte directement tous les aléas. Dès que la commune n'est plus maîtresse de l'entreprise, par exemple quand elle ne peut pas fixer les tarifs à sa guise, sans se heurter à un droit contraire (question de tutelle administrative mise à part), il n'y a plus réo'ie ( Ij. » Les deux caractères

(1) Gabriel Louis-Jaray, i, p. 199. — Ccwaclusions de Tavocat

essentiels de la régie sont le droit de fixer les tarifs et le fait de supporter les risques de l'entreprise.

Dans cette hypothèse les services sont municipalisés au lieu d'être concédés. On dit, pour désigner cette situation, qu'il y a municipalisatiou des services publics. On s'est servi des expressions municipalisme, industrialisme municipal, ou même socialisme municipal, expression à éviter selon moi, ou étatisme municipal, expression bizarre, ou encore machinisme municipal. En Anglais le mot municipal trading (industrialisme ou commercialisme) est courant et très expressif. On rencontre encore le terme, assez difficile à traduire, de municipal engineering, signifiant l'art de l'ingénieur, les travaux du génie civil (architecture, hydraulique, mécanique, électricité) pris en main par une municipalité, l.e mot municipal ownersliip signifie simplement propriété municipale.

Une combinaison un peu différente est encore possible. C'est la régie intéressée, opposée à la régie simple. Dans la régie intéressée, la gestion du service est partagée entre la ville et un régisseur, un individu ou une société, qui se charge de l'exploitation. Le régrisseur reçoit ou bien une rémunération fixe et un intérêt dans les bénéfices ou les recettes, ou bien un intérêt minimum garanti et un intérêt supplémentaire variant soit avec les recettes ou bénéfices, soit avec les prix de vente, elc. Il devient un mandataire intéressé au bon fonctionnement de l'entreprise ; au lieu du simple traitement fixe, il trouve une participation aux bénéfices ou à quelque autre élément de succès et

général Feuilloley sous Cass., 19 janvier 1909 ; Moniteur judi~ Claire de Lyon, 3 mars 1909.