LES REFORMES

communes, et indiquer les cas dans lesquels il pourra ou même il devra y avoir monopole communal, énumérer au contraire les cas exceptionnels réservés, pour des raisons particulières, à l'initiative et aux soins des particuliers;

Préciser les formes légales et les conditions d'établissement d'un service municipal, soit en cas de création immédiate, soit en cas de rachat, et les conditions de rachat devraient faire l'objet d'un examen attentif;

Préciser les conditions d'exercice et de fonctionnement du service, ainsi que les effets de l'action communale, spécialement pour l'étendue de la responsabilité;

Régler enfin la condition juridique du personnel.

La g-estion des communes en matière industrielle et commerciale ne peut se développer qu'avec l'établissement de nouvelles institutions administratives ; il faut libérer ces collectivités des règles financières rigides et vieillies qui les rendent inaptes au commerce ; les règles sur la comptabilité publique et la tutelle administrative doivent être profondément modifiées. La tenue des livres commerciaux habituels, pour ne citer qu'un point, devrait être généralisée, et ce n'est là qu'un exemple.

Les trois points fondamentaux à établir seraient :

V La spécialisation et l'autonomie des services municipalisés, soit au point de vue des organes de direction etd'administration, directeurs, commissions, comités, agents, etc., soit au point de vue de la comptabilité, ceci dans l'intérêt du bon fonctionnement des services et du rendement, dans l'intérêt de la commune elle-même ;

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386 CONXLUSIONS

2^ La responsabilité de la commune commerçante et industrielle, dans les termes du droit commun et de la même manière que pour une société commerciale, ceci dans l'intérêt des tiers, pour éviter l'arbitraire et même la tyrannie des administrations.

3° La réglementation de la situation du personnel, ceci à la fois dans l'intérêt des services eux-mêmes et des travailleurs.

Le premier point est capital. L'établissement d'une organisation autonome et non politique est la base de tout le système. Chaque service municipalisédoit constituer une personne morale distincte, possédant des organes particuliers de délibération et d'exécution et un budget spécial. Il importe de donner aux régies municipales (ou même départementales) françaises ce qui leur manque totalement, la ressemblance juridique avec une entreprise industrielle privée. Par nature et économiquement, on l'a vu, elles sont analogues aux autres personnes morales ; elles doivent l'être aussi légalement et doivent se rapprocher, pour l'exercice des affaires lucratives, du type d'une société commerciale. Si le conseil municipal ou le conseil général, assemblées politiques, n'ont pas et ne peuvent pas avoir l'esprit commercial, il convient de placer à côté d'eux une ageiicCy un comité, un conseil communal ou départemental d' administration, une commission, une direction, un bureau, qui, sous quelque nom qu'il existe, ait la compétence technique, les aptitudes industrielles, l'habileté commerciale requise, et aussi la responsabilité nécessaire. 11 ne saurait être question de faire gérer une entreprise quelconque directement par un conseil municipal, sauf peut être dans les très