RÉGIE INTÉRESSÉE

de charbon portant sur une fourniture supérieure à un approvisionnement de six mois, ainsi que les ventes de coke et autres sous-produits correspondant à une production de six mois. Elle doit constamment maintenir en bon état d'entretien Tactif de premier établissement. Si elle n'exécutait pas les travaux nécessaires, la ville pourrait y procéder d'office, après mise en demeure préalable par arrêté préfectoral ; la dépense resterait supportée par le compte d'exploitation.

D'une façon générale la Société administre sous le contrôle de la ville, qui fixe le prix du g^az. Il a été fixé à 20 centimes le mètre cube pour les usages privés et à 15 centimes pour le service municipal, et peut être abaissé dans deux cas. La Société peut consentir une réduction aux abonnés remplissant certaines conditions stipulées d'accord avec la ville, par exemple aux industriels faisant une grosse consommation de gaz ; la réduction doit être générale et ne jamais faire l'objet de faveurs individuelles. Ensuite l'abaissement graduel du prix du gaz est subordonné aux résultats financiers de l'exploitation. Le conseil municipal est libre de le réaliser, toutes les fois que l'application préliminaire du tarif, réduit aux comptes d'une année écoulée laissera à la ville un produit net supérieur à 20.000.000 francs, après déduction de la prime attribuée au régisseur. Les réductions successives pourraient amener le prix du gaz au tarif général de 15 centimes, tarif qui serait alors unique et encore susceptible d'abaissements graduels.

La Société fournit un cautionnement de 5.000.000 francs, et elle est autorisée à porter au compte d'exploitation une somme fixe de lOO.OOU francs par an,

délerminée à titre de forfait pour rinlérêt du capital formant le cautionnement. Comme rémunération, elle reçoit une somme fixe et une autre variable. Les bénéfices nets, obtenus après le prélèvement de charges diverses, frais d'exploitation, intérêts et amortissement des emprunts contractés par la ville, constitution du fonds de réserve légal de la Société, etc., appartiennent à la ville sous la déduction de la double rémunération de la Société rég'isseur. Celle-ci reçoit :

l'5 Une somme de 5 0/0 d'intérêt pour son capital affecté au fonds de roulement de 2o.0UlJ.000 francs, soit 1.250.000 francs. Le capital de cautionnement est rémunéré spécialement par l'attribution précitée de 100.000 francs;

2" Toutes les fois que les conditions requises pour rabaissement du prix du gaz seront remplies, c'est-àdire si la ville, par suite des bénéfices réalisés, abaisse ou peut abaisser le prix du gaz, la Société touchera un rémunération supplémentaire de loO.OOO francs par demi-centime d'abaissement effectif ou possible du prix du gaz. C'est par là que la Société participe aux bénéfices. Cette sorte de participation aux bénéfices est due même si la ville ne diminuait pas effectivement le prix du gaz quand la diminution est possible, et pour chaque possibilité nouvelle d'abaissement d'un demi-centime.

Le personnel de la Société est assimilé au personnel municipal.

Enfin, il existe une commission de contrôle constituée par le préfet de la Seine, composée de conseillers municipaux et d'agents de la ville en nombre égal et