CHAPITRE II

L'EXTENSION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DU FAIT DE DÉCRETS PRIS SPONTANÉMENT PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Les premiers temps de la Constitution de 1875 ne furent marqués par aucune extension du pouvoir réglementaire. Rapidement relevé du désastre de 1871, notre pays prenait dans tout les domaines un essor qui devait se traduire par une période de prospérité économique, et par contre-coup de stabilité politique. Après les orages qui avaient au début marqué les relations entre les deux pouvoirs législatif et exécutif, on connaissait une ère de détente constitutionnelle où les institutions jouaient normalèment, sans heurts ni frictions. L'élection de Jules Grévy marque l’avène-

- ment d’une dynastie de Présidents de la République consciencieux et effacés. Respectueux de la Constitution, sou-

. cieux de ne pas sortir de leur rôle, ils ne songent nullement à dépasser les limites de leurs attributions. Ajoutons à cela que l’atmosphère générale n’a rien qui nécessite le recours à une procédure extraordinaire. Le Parlement a le temps de faire ses lois et le Président de la République, ‘en bon administrateur, n’use de son pouvoir réglementaire que pour les appliquer et les faire respecter.

Les choses changent de tournure dès le début de la guerre de 1914. À une situation nouvelle et grave dont les développements évoluent avec rapidité, il faut faire face avec des moyens appropriés. Une nécessité prime toutes les autres : celle de la défense nationale. Dans la France attaquée, envahie, il ne s’agit plus de tergiverser, de «parlementer » avant de prendre des décisions d’un caractère par-

fois radical. Des lois peuvent ne plus cadrer avec la situation. Il faut les adapter, les modifier, les redresser, où en suspendre purement et simplement l’application.

- En raison de l’urgence des mesures à prendre et de la multiplicité des questions à résoudre, on ne saurait sur chaque point consulter préalablement les Chambres. Il faut agir, et agir vite. Une seule personne paraît avoir qualité pour le faire : le Président de la République. Et, en fait, dès le début des hostilités, il prend l'initiative de décisions graves et lourdes de conséquences. |

C’est ainsi, par exemple, que le 15 août 1914, il prend un décret pour décider que la mise à la retraite des officiers généraux sera prononcée simplement sur avis du général commandant en chef et ce contrairement aux dispositions de la loi du 15 février 1912 qui exigeait en pareil cas l’avis du Conseil supérieur de la guerre.

Voilà bien le type du décret qui, modifiant une loi sans que rien l'y ait autorisé, constitue une extension du pouvoir réglementaire, extension, dont le caractère irrégulier ne ferait en temps normal aucun doute, puisqu'il y a violation flagrante du principe de la supériorité de la loi.

A moins d’un mois d'intervalle, le Président de la République prend un nouveau décret qui viole lui aussi le prin- : cipe de la supériorité de la loi. Ce décret, en date du 10 septembre 1914, suspend en effet l’application de l’article 65 de

la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel tout fonctionnaire menacé d’une sanction disciplinaire doit, au préalable, pouvoir obtenir communication de son dossier. Le Président de la République a estimé que cette mesure, bonne en soi pour le temps de paix, car elle offre au fonctionnaire une garantie contre des décisions arbitraires en le mettant à même de faire valoir ses services rendus et de connaître exactement les faits qu’on lui reproche, cette mesure ne saurait être maintenue durant la guerre, en raison du retard qu’elle est susceptible d'apporter à l'exécution d’une sanction, en raison aussi de cette idée qu’en période d’'hostilité, il faut dans l'intérêt du pays permettre au gouvernement de faire montre d’une autorité qu’en toute autre circonstance on jugerait attentatoire aux libertés individuelles.

Si les deux exemples ci-dessus sont des plus célèbres en raison des décisions auxquelles ils ont donné lieu, là ne se borne pas l’activité du Chef de l'Etat, hors des limites habituelles de sa compétence. Au contraire, des décrets nombreux modifiant ou suspendant des lois, restreignant la liberté du commerce et de l’industrie, réglementant certaines professions furent pris à partir de 1916 pour faire face à un problème qui devenait de plus en plus grave : celui des difficultés croissantes de ravitaillement, qui appelait un remède urgent.

« Cest par la consommation du gaz et de l'électricité » que l’on a commencé, à raison de la crise du charbon!, » Puis sont apparues des mesures établissant une carte de » sucre?, tendant à réduire la consommation des pâtiseries » et confiseries, du paint, de la viandeÿ, de l’essence de » pétrolef, limitant le nombre des plats dans les restau- » rants?, celui des joûrs de spectacle dans les théâtres » et des pages de journaux*, réduisant les transports. » (Article de M. Louis Rolland dans la Revue de Droit publie, 1917, tome XXXIV, n° 2, p. 323.)

Ces différents décrets ne laissèrent pas de soulever des protestations véhémentes.

Des particuliers, s’estimant lésés par les mesures prises, qu’ils jugeaient exorbitantes, mirent en route l'appareil des sanctions qui sont de tout temps à leur disposition et que nous avons mentionnées plus haut.

Par. voie directe, à l’aide du recours pour excès de pouvoir, ou par voie incidente grâce à l’exception d’incompétence, ils s’élevèrent contre les décisions du Président de la République.