Décret du 16 avril

7. Arrêté ministériel du 25 janvier 1917 abrogé par l’art. 2 du décret du 24 avril 1917.

8. Décisions de principe prise en conseil des ministres le 8 février 1917:

9. Décisions du ministre de l'Intérieur des 9 février et 30 avril 1917.

10. Arrêté du sous-secrétaire d'Etat aux transports du 20 janvier 1917.

Il n’est pas sans intérêt pour nous d'étudier la position prise par la jurisprudence, à l'égard de cette question, puisqu’aussi bien nous cherchons à nous faire une idée sur les réactions qu'ont entraînées les extensions du pouvoir réglementaire.

Nous sommes ici en présence des premières manifestations audacieuses du pouvoir réglèmentaire du Chef de l'Etat. ILest intéressant de noter la façon dont elles furent accueillies. À l’époque, la chose est nouvelle; le problème apparaît dans toute sa fraîcheur et toute son acuité. De la solution qu’adopteront les juridictions auxquelles elle est soumise dépendra certaineîent dans l'avenir la répétition ou, au contraire, le rejet complet de cette initiative.

Le Président de la République (et sous ce vocable il faut ranger tous ceux qui se sont succédé à ce poste) n’aime pas à braver l’opinion, même pour exercer un pouvoir qu'il tient de la Constitution.

Nous en avons un exemple dans l’usage du droit de dissolution de la Chambre. Le Président y a recouru une fois le 16 mai 1877. Il a été désavoué par les faits. Il n’a plus jamais recommencé, même dans des cas où cette solution semblait s'imposer. Le Président de la République française est tout le contraire d’un dictateur.

Dans l'étude de la jurisprudence à laquelle ont donné lieu ces recours, nous allons nous écarter légèrement de la stricte chronologie. Cette dérogation à la ligne de conduite que nous nous sommes fixée se justifie par le fait que tous les événements qui ont donné naissance aux arrêts que nous devons analyser sont à peu près contemporains, et, en tout cas, inspirés de la même nécessité.

Peu importe donc, sur un si petit intervalle de temps (quatre ou cinq ans au maximum), qu'on prenne en COnSidération telle décision avant telle autre qui lui est, en réalité, antérieure. ,

Au surplus, on constate dans ces décisions un certain flottement, voire des contradictions qui nous obligent à adopter une classification dogmatique.

Nous commencerons par étudier le problème avéc la Cour de cassation. Exposons, en premier lieu, les faits :

Nous sommes en pleine guerre. Le ravitailleînent de la population est chose délicate. Pour l’assurer convenablement, on est obligé de modifier le taux de blutage des farines. Des lois interviennent qui le fixent à 60%, puis à 70, puis à 75, enfin en 1916 à 80%.

Devant les difficultés croissantes, le Président de la République prend un décret où ce pourcentage est porté à 85. Le décret prévoit des sanctions contre les meuniers qui : y contreviendraient.

Des poursuites devant les tribunaux répressifs sont engagées contre un meunier pour infraction à ce texte, L'inculpé soulève l’exception d’illégalité, à l’enéontre dudit décret : Le Président de la République était, d’après lui, mal fondé à relever par décret le taux de blutage, antérieurement fixé par des lois. Le tribunal abonde dans son sens. L'affaire est portée devant la Cour de Bourges qui confirme le jugement. Le ministère public se pourvoit en cassation, et la Chambre criminelle rejette le pourvoi, affifmant ainsi l'illégalité du décret (arrêt Réault, du 3 novembre 1917, Sirey, 1917, 17€ partie, page 145).

Voici quel est le raisonnement tenu par la Cour de cassation :

« Le gouvernement ne peut modifier par décret des dispositions législatives et édicter des sanctions pénales, que lorsqu'il y a été autorisé par une délégation générale ou spéciale de la loi. Cette délégation, en ce qui concerne la faculté de modifier le taux de la farine, ne se rencontre ni dans la loi du 7 avril 1917 relative à la taxation du blé, ni dans celle du 8 avril 1917 relative à l’addition des farines de succédanés à la farine de froment. »

Ainsi donc, rien n'’autorisait le chef de l'Etat à intervenir. Il l’a fait néanmoins. A tort, estime la Cour, car il a dépassé ses pouvoirs normaux.

C’est là qu'est le point faible du raisonnément, et à notre avis l’erreur de la Cour de cassation.

Elle envisage les pouvoirs normaux du Chef de l'Etat. Elle raisonne comme elle aurait eu raison de le faire en période normale. Il ne fait aucun doute qu’alors le Chef de l'Etat ne peut pas intervenir par décret dans un domaine

que le Parlement s’est réservé par plusieurs manifestations de volonté successives.

Mais en 1917, nous ne sommes pas précisément en période normale. Les règles habituelles sont-elles de mise ? La Cour de cassation dans cette affaire a jugé comme si elle donnait à cette question une réponse affirmative.

Interprète scrupuleuse et étroite des termes de la Constitution de 1875, elle se refuse à admettre la possibilité d’une extension du pouvoir réglementaire.

Nous allons voir que cette attitude est en opposition avec celle du Conseil d'Etat. Mais avant d'examiner cette dernière, passons en revue les opinions formulées par la doctrine qui, entre ces deux points de vue extrêmes, nous offre des solutions nuancées.

Dans sa Théorie de l'Etat (t. 1, page 683, note 33), M. Carré de Malberg adopte en principe la solution de la Cour de cassation, mais il la tempère de telle façon qu'il arrive à admettre la nécessité d’une extension du pouvoir réglementaire, en période de crise bien entendu.

Nous avons vu! que M. Carré de Malberg fait du pouvoir réglementaire du chef de l'Etat un corollaire de la mission à lui confiée par l’article 3 de Ja loi du 25 février 1875, d'assurer l'exécution des lois. Pour lui, ne fait aucun doute l'illégalité d’un décrelb pris par le Président de la République de sa propre autorité sans qu’une loi vienne lui donner matière à intervenir pour son exécution. Il est lié par la loi, subordonné à elle. Sans une loi à sa base, son action est dénuée de fondement, eb comme telle, illégale.

Mais M. Carré de Malberg reconnaît qu’en période de crise, et particulièrement en temps de guerre, le chef de l'Etat se trouve placé en face d’un dilemme : Il lui faut, ou bien se faire l’esclave soumis du principe de la supériorité de la loi, et, renonçant à tout moyen d'action extra-légal, s'interdire toute initiative, même celles que le simple bon sens et la nécessité font apparaître comme désirables.

Ou bien s’il est décidé à remplir véritablement son rôle et à rester à la hauteur des événements, il lui faut faire