Voir p

sion tendant à en simplifier l'assiette, soit par une suppression totale, soit par une incorporation à d’autres droits ou taxes. » SEM É

Par contre, d’autres directives sont très précises : telle est par exemple celle qui fixe à 12% le taux général des impôts cédulaires pour 1935 et à 24% celui de l’impôt général sur le revenu.

Donc, caractères particuliers à cette loi : Elle est une réaction contre la tendance au dessaisissement du Parlement signalée plus haut. L'extension de compétence n'est valable qu’à l’intérieur d’un certain délai. Enfin, les décrets pris en vertu de cette loi devront être soumis à la ratification des chambres.

Mais cette réaction n’est en réalité qu'une apparence. Jamais encore comme à cette époque, on n’a compté sur le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat pour faire une partie — la plus ingrate — du travail du Parlement.

Après les décrets Doumergue de 1934, nous allons avoir les décrets Laval de 1935. La loi du 8 juin 1935, en vertu de laquelle ils seront pris, a eu une gestation très agitée : avant le ministère Laval, et dans un court laps de temps, deux autres ministères avaient déposé des projets de pleins pouvoirs. Ils n’avaient pas survécu à ce dépôt.

Il est curieux de constater ici le même phénomène que nous avons déjà rencontré en 1926. L'opposition du Parlement est dirigée moins contre la teneur du projet lui-même que contre le gouvernement qui en a pris l'initiative. La preuve en esb qu'il suffit de changer le Ministère pour que les Chambres accordent à une nouvelle équipe des pouvoirs à peu près équivalents à ceux qu'elles avaient refusés à ses prédécesseurs. Le cas de la loi du 8 juin 1935 réédite celui de la loi du 3 août 1926. La situation de M. Laval rappelle assez exactement celle de M. Poincaré.

Comment est libellé l’article unique de la loi du 8 juin 1935? « En vue d'éviter la dévaluation de la monnaie, le Sénat et la Chambre des Députés autorisent le gouvernement à prendre, par décrets, jusqu’au 31 octobre 1935, toutes dispositions ayant force de loi pour lutter contre la spéculation et défendre le franc. Ces décrets, pris en Conseil des

ministres, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1936. »

En vertu de ce texte, c’est un véritable monument législatif qu’on va édifier. Les « dispositions ayant force de loi» se chiffrent par plusieurs centaines qui n’ont d’ailleurs pas toujours un rapport très étroit avec la lutte contre la spéculation et la défense du franc.

De véritables « trains » de décrets-lois voient le jour, en particulier les 8 août et 30 octobre 1935. On peut dire sans exagération qu'ils touchent à tout, depuis des questions importantes comme le régime de l’expropriation qu’ils inodifient, jusqu’à des mesures de détail, comme par exemple l'assurance des décimes qu'ils interdisent, en passant par des dispositions relatives au chapitre, si souvent retouché, des loyers. >

L'ensemble de ces quelques centaines de décrets constitue un volume imposant et varié qui fit l’objet d'éditions spéciales qu'à l’époque les particuliers s’empressèrent d'acheter tant ils étaient sûrs d’y trouver, quels qu'ils fussent, quelque chose les intéressant à un titre quelconque

En dépit du sérieux avec lequel elle fut certainement écrite, la dernière phrase de l’article unique de la loi du 8 juin 1935 ne laisse pas d’être assez fantaisiste. Comment penser, en effet, que le Parlement qui s’était dans le passé révélé incapable de ratifier la totalité des décrets isolés pris en vertu de lois d'extension de compétence pourrait opérer la ratification de ces textes nombreux et variés? Cette exigence ressemble plus à une précaution destinée à sauvegarder aux yeux de tous le prestige du Parlement, qu’à un souci sincère de sa part de contrôler les décisions du Chef de l'Etat.

L'arrivée au pouvoir du Front Populaire, appuyé sur la majorité de la Chambre, marque une légère pause dans la succession des lois de pleins pouvoirs auquel le Gouvernement se targue de ne vouloir jamais recourir, estimant que c’est là un procédé contraire aux saines traditions parlementaires.

Mais la politique suivie par ce gouvernement — réduc-

tion du travail et hausse des salaires — ne tarde pas à porter ses fruits. De nouveau apparaît le spectre de la crise financière et économique qu'il faut conjurer.

Le Gouvernement Blum, comme ses devanciers en pareille circonstance, dépose un projet de pleins pouvoirs. Il est vivement combattu par le Sénat qui craint qu'il soit fait des pleins pouvoirs un usage abusif et qui redoute notamment l'instauration du contrôle des changes.

Pour limiter l’action du gouvernement dont il se méfie, le Sénat, rejetant le texte admis par la Chambre, en propose un autre qui présente un caractère absolument inédit. Non seulement il énumère les questions qui pourront faire l’objet de décrets du Chef de l'Etat, mais encore il formule expressément pour la première fois un certain nombre de défenses faites au gouvernement de toucher à telle ou telle matière déterminée.

Enfin, outre que l’extension de compétence n'était accordée que pour une durée très limitée, le Sénat prenait soin &e stipuler qu’à défaut de ratification dans un délai donné, les décrets deviendraient cadues.

Ce premier texte ne fut pas accepté par la Chambre qui en rédigea un plus large. Mais le Sénat se montra opposé à toute concession et son attitude entraîna la chute du cabinet.

Le ministère Chautemps qui lui succéda proposa un texte nouveau ainsi CONÇU :

€ Le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 août, 19% à prendre par décrets délibérés en Conseil des Ministres, toutes mesures tendant à assurer la répression des atteintes au crédit de l'Etat, la lutte contre la spéculation, le redressement économique, le contrôle des prix, l'équilibre du budget et de la trésorerie. la défense, sans contrôle des changes, de l’encaisse de la Banque de France. Ces décrets seront soumis à la ratification dans les trois mois de la promulgation ou en tout cas à la première séance de la session extraordinaire de 1937. »

Ce texte transactionnel devait être voté par le Sénat et devenir la loi du 30 juin 1937, après que la Haute Assemblée eût reçu du Président du Conseil et du ministre des

Finances dés assurances sur les intentions raisonnables du nouveau gouvernement.

Dans le rapport qu’il présenta au nom de la Commission des Finances du Sénat, M. Abel Gardey avait multiplié les réserves : le Sénat n’acceptait le projet que pour autant que le Gouvernement s’engageait à ne pas restreindre la libre disposition n1 la libre négociation de l’or, des denrées, des valeurs françaises et étrangères, et à s’abstenir de «réformes de structure » qui restent du domaine de la loi.

Toutes ces restrictions, dont l'expression «sans contrôle des changes », qui figure explicitement dans le texte de la loi, est un reflet significatif, montrent assez quelle ébait la défiance d’une partie du Parlement à l'égard des Gouvervements de cette époque. On se résigne, à la rigueur, à accorder au Gouvernement les pouvoirs qu’il demande, mais on tient à dégager sa propre responsabilité en entourant d’une foule de réticences prudentes le consentement qu’on donne bien à contre-cœur.

Après les difficultés intérieures, et en plus d’elles, voici que naissent en 1938 de sérieuses préoccupations d'ordre international. Une menace de guerre pèse sur l’Europe. Et moins de dix mois après la loi du 30 juin 1937, c’est en vue de la Défense Nationale en même temps que du redressement des Finances que le ministère Daladier obtient des pouvoirs étendus par le vote de la loi du 13 avril 1958, dont l’article unique est ainsi concu :

« Le Gouvernement est autorisé jusqu’à la clôture de la session ordinaire des Chambres et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 1938, à prendre, par décrets délibérés en Conseil des Ministres, les mesures qu’il juge indispensables pour faire face aux dépenses nécessitées par la défense nationale et le redressement des finances et l’économie de la nation. Ces décrets seront, soumis à la ratification à la session extraordinaire et, au plus tard, le 31 décembre 1938.

L'histoire de cette loi est la même que celle de la loi du 30 juin 1937. Un premier projet présenté par le Gouverne-

ment Blum est repoussé. Le même projet, ou presque, repris par le ministère Daladier qui lui succède, est accepté.

Comment expliquer ce revirement ?

M. Abel Gardey, dans son rapport, nous en donng,ouvertement la raison: :

« Le projet qui nous est soumis, a beaucoup d’analogies avec le projet que nous avons rejeté il y a quelques jours et, cependant, nous vous proposons de l’adopter. Pourquoi cette différence d’attitude? Parce que le projet qui avait été déposé par le précédent gouvernement paraissait devoir être utilisé pour réaliser des transformations profondes dans l’organisation financière, économique et sociale du pays. Le projet actuel, au contraire, ne vise que des mesures financières urgentes. I] sera complété par des projets de lois délibérés suivant la procédure législative normale. »

On peut dire que l'extension de compétence du Chef de l'Etat est accordée ou refusée intuitu personæ du gouvernement. ,

Le gouvernement Daladier usa largement des pouvoirs qui lui avaient été conférés pour prendre des décrets qui, tels certains de 1935, ne rappellent que de très loin le souci de faire face aux dépenses nécessitées par la Défense Nationale : ainsi par exemple celui qui crée une 4 Chambre à la Cour de cassation. Il est vrai que la loi du 13 avril 1938 visait également « l’économie de la nation ». Ce terme très général peut comprendre bien des choses. Quoi qu'il en soit, on est frappé par la constatation suivante :

Beaucoup de mesures prises à la faveur des lois d’extension de compétence sont des mesures heureuses, ou, dans bien des cas, tout au moins nécessaires. Comment se fait-il qu'il ait fallu l'intervention du Président de la République pour donner le jour à certaines dispositions utiles dans différents domaines ? Nous nous efforcerons de donner une réponse à cette question quand nous aborderons l’étude critique des extensions réitérées de la compétence du Chef de l'Etat. Soulignons simplement ici que le pouvoir réglementaire avait fini par devenir aux yeux du public une sorte de deus ex machina dont ôn attend les réformes désirées. À cette époque, en effet; ses manifestations paraissent si indispensables que six mois ne s’écouleront. pas sans qu'une nouvelle loi de pleins pouvoirs intervienne, Ce sera celle du 5 octobre 1938 :

« Le Gouvernement est autorisé, jusqu’à 15 novembre 1958, à prendre, par décrets délibérés et approuvés en Conseil des Ministres, les mesures destinées à réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays. Ces décrets, qui auront force de loi, devront être soumis à la ratification avant le 1er janvier 1939. »

Le rapporteur (toujours M. Gardey) souligne que l’autorisation n’est donnée que pour un temps très limité, et précise que le Gouvernement n’en abusera pas pour régler des questions ne touchant pas directement au redressement économique et financier.

Mais ces protestations ne révèlent-elles pas mieux que toute autre chose le malaise dans lequel se débat le régime parlementaire français? Toutes les précautions prises ostensiblement sont l'indice indéniable de la prise de conscience, par un bon nombre de députés et sénateurs sérieux, des dangers que présente la solution adoptée.

Mais l'habitude est trop bien prise pour qu’on réussisse à s’en défaire. Moins de six mois plus tard, le Parlement est invité à voter une nouvelle loi de pleins pouvoirs, celle du 19 mars 1939.

Ce sera la dernière avant la guerre, et elle présente la

particularité d’être dictée uniquement par le souci de la

Défense Nationale.

€ Arlicle unique. — Le Gouvernement est autorisé jusqu'au 30 novenibre 1939 à prendre par décrets délibérés en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires à la défense du Pays.

» Ces décrets seront soumis à la ratification des Chambres avant le 31 décembre 1939. »

Cette limitation est symptomatique d’un état d'esprit que nous n’avons pas cessé de rencontrer dans le Parlement lorsqu'il s’agit pour lui d'accorder une loi de pleins pouvoirs. Nous avons vu, dans les derniers temps, s’accroître sa défiance à l’égard des gouvernements. L'opposition systématique du Sénat aux ministères du Front Populaire en est l'illustration la plus éclatante.

A l'égard du gouvernement Daladier, le sentiment domi-

nant n’est plus tout à fait de même nature. Si l’on redoute moins son action politique que celle de ses prédécesseurs, on n’en reste pas moins hostile aux pleins pouvoirs. La raison en est qu'on commence à s’apercevoir des défauts réels de ces séries de décrets élaborés à la hâte. Aussi, lors de la discussion au Sénat du projet de loi de mars 1939, voiton M. Caillaux, président de la Commission des Finances, poser des conditions à l’acceptation du projet par la Haute Assemblée :

« ILest bien entendu qu’il ne sera pas créé de nouveaux emplois, qu’il n’y aura pas d'augmentation des dépenses civiles . » Et plus loin : « Il est entendu qu'il n’y aura point de ces projets de chefs de bureaux qui sont si mal venus qu'il faudra bientôt un décret-loi pour abroger tant de décrets hâtifs et souvent mal conçus. Il ne s’agit aujourd’hui que de la Défense Nationale. »

Toutefois, curieuse contre-partie de ces réserves, l’extension de compétence est accordée pour une durée beaucoup plus longue que dans les lois précédentes. À partir de ce moment le pouvoir réglementaire du Chef de l'Etat devient la principale source législative de la France. En effet, la déclaration de guerre de septembre 1939 a fait la soudure entre le régime de la loi du 19 mars 1939 et celui de la loi du 11 juillet 1938, sur la nation en temps de guerre, loi que nous avons volontairement passée sous silence et à laquelle : nous consacrerons le chapitre suivant. C’est dans ce chapitre également que nous mentionnerons la loi du 8 décembre 1939 qui vient, d’une façon assez curieuse, renouveler au profit du Gouvernement les pleins pouvoirs qui ont expiré le 30 novembre.

Section II. — Traits communs aux lois d'extension de compétence.

Avant de passer à l’étude des questions soulevées par les diverses lois d'extension de compétence que nous venons de rappeler, nous voudrions essayer de dégager les traits communs à toutes ces lois.

Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l’ex-

pression de « lois de pleins pouvoirs » appliquée à célles d’entre elles qui confèrent au Chef de l’Etat des pouvoirs étendus, jamais le Parlement n’a aliéné dans sa totalité sa fonction d’élaboration des lois en autorisant le Chef de l'Etat à faire ce que bon lui semblait dans n’importe quel domaine. Il a toujours pris soin de limiter la portée de son autorisation tant au point de vue du temps pour lequel il la donnait qu’au point de vue des matières dans lesquelles elle permettait au Président de la République d’intervenir.

Il a toujours tenu à sauvegarder le principe de sa supériorité sur le Ghef de l'Etat en exigeant que les décrets soient soumis à sa ratification.

Il a enfin formulé d’autres limitations diverses que nous indiquerons plus loin.

Examinons ces quelques traits communs avec un peu plus de détails :

19 Limutalion dans le lemps :

C’est en général pour un temps limité que le Parlement étend la compétence du Chef de l'Etat. Il est infiniment rare qu’il en soit autrement. Mentionnons dans cet ordre d'idée l’article 2 de la loi du 3 août 1926 et l’article 2? de la loi du 18 août 1936.

Pour les extensions de compétence d’une portée plus générale, la limitation dans le témps est une règle absolue.

Nous avons signalé les modalités de cette limitation au fur et à mesure que nous citions les lois d'extension successives : Tantôt le Parlement fixe une date extrême déterminée (c’est la méthode employée le plus fréquemment, par exemple dans la loi du 8 juin 1935 : « jusqu’au 30 octobre 1935 »); tantôt une date indéterminée (c’est le cas de la loi du 10 février 1918 : « Pendant la durée de la guerre et pendant les six mois qui suivront la cessation des hostilités »); tantôt encore les deux : loi du 13 avril 1938 « jusqu’à la clôture de la session ordinaire des Chambres, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 1938 ».

Il semble logique d'admettre qu’il ne suffit pas que les décrets soient pris, mais qu’il faut encore qu’ils soient publiés avant l'expiration du délai, afin d'éviter les manœu-

vres consistant à antidater un décret élaboré en fait après la fin de la période prévue.

Cette période s’est en général étendue sur plusieurs mois. Elle fut rarement très courte (la moins longue fut celle du 5 octobre au 15 novembre 1938). La plus longue fut celle de la loi du 19 mars 1939 (19 mars au 30 novembre 1939).

Cette limitation dans le temps constitue une différence essentielle entre ces lois et celles qui appellent des règlements d'administration publique, lesquelles ne prévoient, en général, aucun délai. C’est ainsi qu’en 1901 un décret portant règlement d'administration publique a pu être pris en exécution des lois de 1842 et 1845 qui avaient habilité le Chef de l'Etat à prendre des ordonnances en forme de règlement d'administration publique pour assurer la police des chemins de fer. |

90 Limitation du domaine ouvert.

Les lois d'extension de compétence sont loin d’avoir toutes la même portée. Nous avons pu nous en rendre compte quand nous les avons passées en revue chronologiquement.

Nous voudrions ici résumer les divers procédés de limitation auxquels eut recours le Parlement.

a) Le moyen le plus restrictif consiste à désigner explicitement la matière sur laquelle portera l'extension, à l'exception de toute autre; l’exemple le plus fréquent est celui des lois d’extension en matière douanière. Citons, entre autres, les lois des 28 février 1934, 29décembre 1934, 26 février 1936, 13 août 1936, 9 juillet 1937.

b) Un autre procédé consiste à tracer d'avance la tâche du Chef de l’Etat, en lui indiquant les points sur lesquels devra porter son intervention.

Rappelons, dans cet ordre d'idées, la loi du 3 août 1926 qui invite le Gouvernement à procéder « à toutes suppressions ou fusions d'emplois, d'établissements ou de services ».

Le but vers lequel on tend n'est pas exprimé, on énumère simplement un certain nombre de moyens mis à la disposition du Chef de l'Etat.

c) Dans une troisième catégorie de lois, on précise le but dans lequel l’extension de compétence est accordée : la loi du 10 février 1918 visait le ravitaillement ; celle du 30 juin 1934 l’équilibre du budget; celle du 8 juin 1935 tendait à éviter la dévaluation de la monnaie.

Cette indication est souvent complétée par une énumération des matières qui pourront être touchées par des décrets en vue d'atteindre le but proposé. La liberté dont jouit le Chef de l'Etat est d’autant plus grande que l’énumération est vague. C’est ainsi qu’alors que la loi de 1918 citait l’une après l’autre un certain nombre de matières, la loi de 1935 ne parle que de « mesures destinées à lutter contre la spéculation et à assurer la défense du franc ». Celle de 1934 est encore moins précise : elle autorise « les mesures d'économie qu’exigera l’équilibre du budget ».

d) Un dernier procédé particulièrement curieux est celui qui a été employé dans la loi du 30 juin 1937, et sur lequel nous avons d’ailleurs déjà dit un mot. Outre l'indication des résultats à atteindre et la délimitation du domaine ouvert aux décrets du Chef de l'Etat, le Parlement prend soin de mentionner explicitement les mesures qu’il entend ne pas voir prendre par le gouvernement. Le texte même de la loi exclut le contrôle des changes; mais il résulte des travaux préparatoires que seront également exclus la conversion et l'emprunt forcé, les mesures restrictives de la libre disposition et de la libre négociation de l’or, des denrées, des valeurs, et les réformes dites de structure.

Tels sont les différents procédés qui ont été employés pour fixer les limites de l’extension de compétence donnée au Chef de l'Etat. Dégageons-en cette conclusion que rien n’est plus impropre et plus trompeur que l'expression de « Lois de pleins pouvoirs » employée couramment pour désigner certaines de ces lois d'extension.

39 Dépôt d’un projet de ratification.

A l'exception de l’article 2 de la loi du 3 août 1926 et de la loi du 23 février 1933 (qui fut d’ailleurs corrigée sur ce point par celle du 23 décembre 1933), toutes les lois d’extension de compétence prévoient que les décrets en résultant

devront, être soumis à la ratification du Parlement. Il en ‘est ainsi parce que le Parlement, au moins théoriquement, entend se réserver un droit de contrôle sur les dispositions ‘prises par le Chef de l'Etat.

Au sujet de cette ratification, deux situations sont possibles :

La première est celle dans laquelle la ratification doit obligatoirement intervenir dans un certain délai. À défaut de cette sanction par le Parlement, le décret deviendrait caduc.

Il en est ainsi dans toutes les lois d'extension en matière douanière.

Dans la deuxième situation, qui est celle de la plupart des lois d'extension, à l’exception des lois douanières, on établit une distinction entre deux aspects différents de l'opération de ratification, qui correspondent à deux stades successifs : le dépôt par le Gouvernement d’un projet de ratification, et la ratification elle-même par le Parlement.

Le projet de ratification doit être déposé dans un certain délai. « Avant telle date », est-il convenu en général. Dans la loi du 9 juillet 1937, le projet de ratification doit être déposé « dans les huit jours de la publication du décret, si les Chambres sont en session, dans les huit jours de l’ouverture de la session, si le décret a été pris à une époque où les chambres n'étaient pas en session. »

Pratiquement, la ratification elle-même intervient rarement, pour plusieurs raisons : d’abord parce que le, Parlement n'aurait pas le temps de ratifier tous les décrets intervenus; ensuite, parce que ce qui compte à ses yeux c’est que le Gouvernement fasse à son endroit acte de soumission. En sollicitant la sanction du Parlement, il reconnaît la supériorité législative de ce dernier sur lui-même. L’honneur est sauf.

Comment se présente la ratification, les rares fois où elle intervient ? |

Elle est tantôt explicite : « Est ratifié et converti en loi tel décret » ou plus simplement : « Est ratifié tel décret ».

Tantôt elle est implicite : une loi fait état d’un décret, le modifie ou le complète. Quelque critiquable que soit ce procédé, il est très fréquent.

vas

Quel sera le sort d’un décret non ratifié, ni explicitement ni implicitement ? Si la ratification n’a pas été exigée avant une certaine date, le seul fait du dépôt, en temps voulu, d’un projet de ratification suffira à conserver au décret sa force exécutoire. Dans le cas contraire, il deviendra caduc.

49 Autres limitations aux pouvoirs du Chef de l Etat.

Elles résultent des modalités d'élaboration, de publication, ou de rédaction des décrets qui lui sont imposées.

La loi du 19 mars 1939 par e xemple exige que les décrets soient pris en Conseil des Ministres ou après délibération du Conseil des Ministres.

Il est arrivé aussi qu’une loi exige le contre seing du Président du Conseil (loi du 28 février 1934).

En ce qui concerne la publication, il suffit en général qu’elle intervienne avant la fin de la période pour laquelle l’extension de compétence était accordée. La publication n’a d’ailleurs pour effet que de rendre le décret opposable au public. La validité et la force exécutoire d’un décret ne sont pas affectées par l’absence de publication (arrêt du C. E. du 18 juillet 1913, Syndicat national des employés de chemins de fer, Sirey 1914, III, 1) (Cour de cas., Crim., 23 nov. 1935, Sirey, 1936.1.160).

En ce qui concerne les modalités de rédaction, le Chef de l'Etat jouit en principe d’une entière liberté, sous réserve de ne pas transférer à une autre autorité la compétence qui lui est donnée, et de ne pas renvoyer à un règlement d'administration publique, si cette opération ne devait avoir pour but que de prolonger dolosivement le délai qui lui a été imparti.

Section III.

Problèmes posés par les lois d'extension de compétence.

Il nous faut aborder maintenant l’examen des questions soulevées par les lois d'extension de compétence, et voir quelles réponses y ont été apportées.

Nous grouperons nos remarques sous trois rubriques, la

première ayant trait aux discussions qui se sont élevées au sujet de la nature de l’opération d’extension, la deuxième visant la constitutionnalité de cette opération, la troisième enfin relative à la détermination du domaine ouvert au Chef de l'Etat par les lois d'extension de compétence.

19 Nature de l'opération d’exlension/de pouvoirs :

Dans les généralités sur le pouvoir réglementaire contenues dans notre chapitre premier!, nous avons déjà donné un aperçu de la question: Reprenons-la ici avec plus d’ampleur et en portant particulièrement notre attention sur le cas où l'invitation faite par le Parlement au Chef de l'Etat de légiférer par décret est contenue dans une loi d'extension de compétence.

Il s’agit de savoir si, en habilitant le Chef de l'Etat à réglementer par décret dans un domaine relevant habituellement de la loi, le Parlement opère ou non une délégation de son pouvoir législatif.

La question est importante, car de la réponse qui y sera faite dépendra la régularité ou l’irrégularité de l'opération. Nous savons, en effet, qu’en vertu de l’article premier de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Parlement est le seul à pouvoir prendre des décisions ayant force juridique de loi.

Une autre conséquence intéressante est que, s’il y a délégation, les décrets du Chef de l'Etat cessent d’être des décisions administratives, et qu’il n’y a plus les mêmes possibilités de recours contre eux.

C'est surtout au sujet des lois de pleins pouvoirs que la discussion prend une acuité particulière; et comme elles constituent le cas limite, celui où la question est la plus délicate, c’est aux controverses qu’elles ont suscitées que nous nous référerons en majeure partie.

Pour qui se baserait uniquement sur un examen superficiel du texte des lois du 8 juin 1935 et du 5 octobre 1938, il semblerait bien qu’il y ait effectivement délégation de pouvoirs.