LA PUISSANCE DU CANADA — DIVERS ASPECTS DE SA CONSTITUTION

L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord

L'acte de l'union fédérale passé en 1867 comprend 11 paragraphes et 147 clauses. Ces onze paragraphes portent les titres suivants : (1) Préliminaires. (2) Union. (3) Pouvoir exécutif. (4) Pouvoir législatif. (5) Constitutions provinciales. (6) Distribution des pouvoirs législatifs. (7) Judicature. (8) Picvenu, dettes, actif, taxes.

(9) Dispositions générales. (10) Chemin de fer intercolonial. (11) Admission des autres colonies.

Nous avons déjà signalé quelquesunes des clauses se rapportant aux pouvoirs qu'à leur au cours

exécutif et législatif ainsi distribution ; il reste à voir, de ce chapitre, les lois du cens électoral, des institutions municipales, de la judicature, des revenus, des dettes publiques, etc. C'est ici le lieu d'ajouter que, dans chaque province, la législature a le droit de faire des lois relatives à l'agriculture et à l'immigration. De

Sir Charles TUPP

son côté, le parlement du Canada peut, de temps à autre, légiférer au sujet de l'immigration et de l'agriculture pour toutes les provinces ou pour l'une d'elles en particulier. Toute loi de la législature d'une province, qui se rapporte à l'agriculture et à l'immigration, n'a d'effet qu'en autant qu'elle n'est pas incompatible avec un acte déjà adopté par le parlement du Canada.

Fonds capitalisé, revenus, dettes publiques

Sauf quelques cas, toutes les sources de revenu que les législatures respectives du Canada-Uni, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau- Brunswick avaient le droit d'approprier, à l'époque de la confédération, ont formé un fonds capitalisé dont le revenu doit être affecté au service public du Canada.

Les frais de perception, d'administration, etc., constituent la première charge qui grève le fonds capitalisé. L'intérêt annuel des dettes publiques que les provinces du Canada-Uni, de la Nouveile-Écosse et du Nouveau-Brunswick avaient, à l'époque de la confédération, forme la seconde charge. La troisième, c'est le traitement annuel du i^ouverneur général, qui est de dix mille louis sterling.

En 1867, la Puissance du Canada s'est rendue responsable de certaines dettes et obhgations provinciales : d'abord, soixante-deux millions et demi de dollars pour la province du Canada-Uni ; huit millions pour la Nouvelle-Ecosse, et sept millions pour le Nouveau-Brunswick. Subséquemment, d'autres dettes provinciales, s'élevant à un montant de trente-deux millions de dollars, ont été acceptées par le gouvernement de la Puissance. Cependant, les provinces d'Ontario et de Québec sont tenues à un paiement d'intérêt au taux de cinq pour cent sur l'excédent de la somme de ;g62,500,000.

La Nouvelle-Ecosse sera responsable au Canada de l'excédent de sa dette publique si, à l'époque de la confédération, cette dette dépassait huit millions de dollars, et elle sera tenue à payer l'intérêt de ce même excédent, au taux de cinq pour cent par année. Le Nouveau-Brunswick a les mêmes obligations, si sa dette se montait, en 1867, à plus de sept millions. En en- Sir Edward kenmy

trant dans la confédération canadienne,

les autres provinces ont transmis des dettes au passif de la Puissance : le Manitoba, $3,775,606 ; l'île du Prince Edouard, 54,884,023 et la Colombie Britannique, un peu au delà de deux millions de dollars.

Toutes les provinces reçoivent, annuellement, des subsides fédéraux pour subvenir aux dépenses de leurs gouvernements respectifs. Les subsides octroyés en 1900 ont été comme suit : à l'Ontario, |1, 196,873 ; à Québec, |959,253 ; à la Nouvelle-Ecosse, $432,807 ; au Nouveau- Brunswick, près d'un demi-million de dollars ; au Manitoba, |475,425 ; à l'île du Prince-Edouard, $181,932, et à la Colombie Britannique, $242,689.

La dette brute du Canada, en 1900, était de $346,206,980 ; sa dette

nette, en raison d'un actif de près de 81 millions, donnait le chiffre de 1265,493,807. Cette dette n'est pas extraordinaire, quand on la compare aux dettes publiques des pays étrangers, par exemple, la France, dont la dette est de $6,052,034,776 ; la Russie et l'Italie, près de trois milliards et demi, chacune ; le Royaume-Uni, au delà de trois milliards ; la Belgique, un demi-milliard, etc.

Les recettes de la caisse fédérale se font par douane, accise, timbres de billets, impôts, terres fédérales, amendes, confiscations et saisies, pêcheries, terres de la milice, honoraires des patentes, bureaux de poste, droits de tonnage, poids et mesures, etc.

Les recettes des diverses caisses provinciales proviennent des subsides fédéraux, terres de la couronne, timbres d'enregistrement, licences pour le débit du tabac et des boissons spiritueuses, taxes directes sur les corporations commerciales, droits de succession, intérêt sur placements, mines, droits régaliens, etc.

Le cens électoral — Ceux qui ont droit de vote

En vertu d'un acte fédéral de 1898, il est stipulé que tout électeur reconnu comme tel, dans une province quelconque de la Puissance, a le droit de voter à l'élection d'un représentant à la chambre des Communes, et l'on ne tient pas compte du fait que cet électeur exerce une fonction dans le gouvernement fédéral.

Dans toutes les provinces, pour être électeur, il faut être citoyen anglais et âgé de 21 ans.

Dans l'Ontario, le droit d'électeur est virtuellement basé sur la résidence, qui est de neuf mois dans la province, et, dans la municipalité,

depuis le jour fixé pour la préparation du rôle d'évaluation jusqu'à la date du vote. Dans le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest, il faut douze mois de résidence dans la province, et trois mois dans le district électoral. A la Colombie Anglaise, il suffit d'avoir résidé six mois dans la province, et un mois dans le district électoral.

Dans la province de Québec, les électeurs sont : les propriétaires de biens fonciers, les instituteurs, les membres du clergé, après deux mois de résidence dans le district électoral ; ceux qui ont des revenus personnels non moindres que 200 dollars, les rentiers à revenu de |100 et plus. Les électeurs non propriétaires qui sont partis pour les États-Unis, depuis plus d'un an et un jour, pourront voter si, depuis un mois avant le jour des élections, ils sont revenus au pays avec leurs familles, et dans l'intention d'y demeurer.

A la Nouvelle-Ecosse, ont droit de vote ceux qui ont résidé douze mois dans le district électoral, qui possèdent ou occupent des propriétés d'une valeur de |150, et ceux qui ont un revenu de 250 dollars.

Dans le Nouveau-Brunswick, sont électeurs : 1° les propriétaires de biens fonciers évalués à |100 ou de biens meubles et immeubles estimés.

Sir Hector LANGEVIN

à |400 ; 20 ies professeurs de collèges ou les membres du clergé qui ont un revenu de $400 et qui ont résidé douze mois dans leur district électoral, avant le premier jour de mai de l'année pendant laquelle la liste des électeurs est préparée.

A l'île du Prince-Edouard, sont électeurs : ceux qui possèdent ou occupent une propriété qui a un revenu annuel de six piastres, d'après une évaluation faite six mois avant la préparation des listes. Il faut aussi avoir payé sa taxe personnelle, fait son travail de corvée sur les chemins et résidé dans sa division électorale, durant douze mois avant l'émission du bref d'élection.

Ces diverses lois sont sujettes à changement.

Le cens électoral — Ceux qui sont privés du droit de vote

Dans la province d'Ontario, les fr>nctionnaires suivants sont privés du droit de vote : les juges de la cour suprême du Canada et d'Ontario ; les juges de la cour de l'Échiquier et des cours de comté ; les greffiers de la paix ; les substituts du procureur général, dans les cours de comté ; les régistrateurs ; les shérifs et leurs députés ; les agents pour la vente des terres de la couronne ; les magistrats stipendiaires et de police, dans les cités dont la population dépasse 30,000 âmes ; les prisonniers incarcérés pour actes criminels ; les internés dans les asiles d'aliénés ; les officiers-rapporteurs ou autres employés qui exercent, moyennant finance, une fonction publique relative aux élections ; les sauvages non émancipés. Tous les officiers fédéraux peuvent voter, dans les élections provinciales d'Ontario, excepté les maîtres de poste des cités et des villes ainsi que les employés des douanes et de l'accise.

Dans la province de Québec, les mêmes fonctionnaires publics que ceux ci-dessus mentionnés pour la province d'Ontario, sont privés du droit de vote, à l'exception des substituts du procureur général et des députés-shérifs, en temps d'élection provinciale. En outre, les percepteurs du revenu de l'intérieur ; les officiers et les employés subalternes du corps de police provinciale ; les entrepreneurs qui ont, avec le gouvernement du Canada ou celui de la province, quelque contrat non rempli ou terminé seulement depuis six mois ; les non-propriétaires qui, depuis plus d'un an et un jour, ont quitté leur domicile, dans la province, pour demeurer aux États-Unis. Par contre, tous les employés du gouvernement fédéral ont le droit de vote.

Au Nouveau-Brunswick, ceux qui n'ont pas le droit de vote sont : 1° les juges de la cour suprême de la province ; 2'' le shérif, dans son propre comté ; 3° les prisonniers criminels, les aliénés placés dans les asiles, les mendiants et les sauvages. Tous les employés fédéraux peuvent donner leur suffrage.

Les mêmes lois s'appliquent à la Nouvelle-Ecosse. Cependant, dans cette province, la loi prive du droit de vote : !« les employés au département des terres de la couronne ; 2° tout individu qui, dans les quinze jours précédant une élection, est employé à la douane, au revenu de l'intérieur, au bureau de poste et sur les chemins de fer dé l'État.

A l'île du Prince-Edouard, il n'y a pas de droit de vote pour les citoyens qui sont employés par le gouvernement fédéral aux départements des chemins de fer et canaux, de la marine et des pêcheries, des

douanes, du revenu de l'intérieur, de la justice, des finances, des caisses d'épargne fédérales, des travaux publics et des postes.

Dans toute la puissance du Canada, le vote se donne par scrutin secret. Aucune condition de possession de propriété foncière n'est exigée d'un candidat quelconque à la représentation dans la chambre des Communes, et il n'est pas tenu d'avoir son domicile dans les limites du district pour lequel il est élu. Les élections générales pour la chambre d'Ottawa se font, presque partout, le même jour.

Constitutions provinciales et institutions municipales

Dans les quatre provinces qui, en 1867, formèrent la Puissance du Canada, la constitution est la même, en principe. Les provinces d'Ontario et du Nouveau-Brunswick n'ont qu'une seule chambre, l'assemblée législative. La province de Québec et celle de la Nouvelle-Ecosse ont les deux chambres. Les provinces créées et admises depuis la Confédération n'ont qu'une seule chambre, et elle est élective.

Toutes les constitutions provinciales ont virtuellement les mêmes bases, en ce qui concerne les pouvoirs essentiels du gouvernement responsable. Dans chaque province, le mécanisme gouvernemental est constitué de la manière suivante : 1° un lieutenant-gouverneur nommé par le gouvernement fédéral, pour une durée de cinq ans : il est fonctionnaire fédéral en même temps que chef de l'exécutif provincial ; 2^ un conseil exécutif nommé par le lieutenant-gouverneur et responsable à la législature ; 3° une législature qui comporte toujours une chambre élective, et parfois une chambre haute dont les membres sont nommés par la couronne. Les législatures ont une durée de quatre ans, a l'exception de la province de Québec, où elles durent cinq ans. Elles peuvent être dissoutes par le lieutenant-gouverneur. La langue française est reconnue langue officielle au parlement d'Ottawa, dans la législature et devant les tribunaux de la province de Québec.

Les institutions municipales existent dans toutes les provinces, et leurs pouvoirs s'étendent d'année en année. Leur organisation n'est pas la même partout : dans les provinces d'Ontario, de Manitoba et de la Colombie Britannique, elle est comme suit : 1° des to'vnships ou districts ruraux d'une étendue de huit à dix milles carrés ; 2^ des villages ayant une population de plus de 750 âmes ; 3° des petites villes ayant une population qui dépasse 2,000 âmes ; 4° un conseil municipal ; 5^ des villes formées de l'accroissement de \dllages et où la population excède 15,000 âmes.

Dans la province de Québec, il y a 931 municipalités locales et 803 paroisses.

La judicature

En vertu de l'Acte de la confédération, le^gouverneur général nomme les juges des cours supérieures, de district et de comté, pour chaque province. Les traitements, allocations et pensions de ces fonctionnaires sont fixés par le parlement du Canada. La plus haute cour du pays est appelée « cour suprême du Canada ». Elle est composée d'un juge en chef et de cinq juges puînés (1). Elle exerce son autorité dans tous

(1) Cette cour siège à Ottawa. En 1901, elle était ainsi constituée : juge en chef, sir Henry Strong ; juges puînés : les hon. H.-E. Taschereau, J.-W. Gwyne, R. Sedgewick, D. Girouard et L.-H. Davies.

les cas de contestation entre les provinces et la Puissance du Canada, et entre les provinces elles-mêmes. Elle a aussi une juridiction d'appel, dans les cas d'élections contestées. D'après un acte du paiiement du Canada, adopté en 1891, le gouverneur général en conseil peut renvoyer à la cour suprême tout cas relatif à l'intérêt public. A l'exception des cas criminels, un appel peut être interjeté de la cour suprême du Canada au comité judiciaire du conseil privé en Angleterre, la plus haute cour de l'Empire. Dans ces cas, les jugements sont toujours décisifs.

La cour de l'Échiquier est un tribunal qui siège pour régler les difficultés relatives au revenu de l'intérieur et aux poursuites intentées pour le recouvi-ement d'amendes.

Il y a aussi une cour coloniale d'amirauté. Même dans la province de Québec, elle juge d'après les lois civiles et maritimes anglaises. Les procès généralement entendus devant ce tribunal de vice-amirauté ont pour objet des poursuites provenant de dommages causés par des collisions de vaisseaux, des questions de sauvetage, de prêt à la grosse (bottomry), de gages de mariniers, de pilotage, etc.

Les cours supérieures des difTérentes provinces sont composées d'un juge en chef et de plusieurs autres juges puînés.

Il y a, en outre, les cours de comté qui ont une juridiction limitée, dans chaque province. Les magistrats de police et les juges de paix sont compris dans l'administration de la justice.

Dans les territoires du Nord-Ouest, la gendarmerie à cheval formait, il y a quelques années, le tribunal de la justice. Aujourd'hui, il y a une cour suprême et des magistrats inférieurs.

Tout délit commis dans les territoires non encore organisés est passible de punition par les cours des provinces qui avoisinent ces territoires.