TITRE II

Dénonciatio'n du Concordat. Culte catholique

Art. 7. — A dater de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X est abrogée et la convention passée à Paris, le 26 messidor an IX, entre le gouvernement français et le Pape, est dénoncée.

Art. 8. — Le gouvernement de la République cessera, à dater du 1"' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, de payer aux archevêques, évêques, vicaires généraux, chanoines, curés, desservants et vicaires les traitements ou allocations imputés sur les chapitres 4, 5, 6, 7 et 8 du budget des cultes, ainsi que les sommes portées au chapitre 9 sous le titre : Secours accidentels à des prêtres en activité, les sommes portées pour dépenses ecclésiastiques au chapitre 31 du budget de la guerre, au chapitre 12 du budget de la marine, aux chapitres 62, 63 et 71 du budget de l'instruction publique, aux chapitres du budget de la justice, aux chapitres 48, 49, 50, 51, 52 et 53 du budget de l'Algérie et généralement toutes les sommes inscrites tant en vertu du Concordat que de lois postérieures à titre de traitements ou d'allocations aux ministres du culte catholique.

Art. 9. — Tout traitement, toute subvention, toute allocation, accordée à un ministre du culte catholique en activité sur les ^nds de l'État, des départements ou des communes, cessera de plein droit à partir du 1"" janvier de l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.

Art. 10. — Le gouvernement de la République cessera à la même date de payer les sommes imputées pour le mobilier des

archevêchés et évêchés et pour les loyers et rentes pour évêchés aux chapitres 10 et 11 du budget des cultes et au chapitre 54 du budget de l'Algérie.

Art. 11. — L'arrêté du 27 brumaire an XI, l'arrêté du 14-25 ventôse an XI, le décret du 12 prairial an XII, le décret du 26 février 1810, l'ordonnance du 6 novembre 1814, celle du 5 juin 1816, la décision royale du 29 septembre 1819, l'ordonnance du 29 septembre 1824, les sénatus-consultes des 28 juin 1858 et 9 janvier 1854, l'article 30 de la loi de finances du 21 mars 1885 sont et demeurent abrogés.

Art. 12. — L'usage gratuit des églises cathédrales ou paroissiales cessera à dater du P' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi. La location de ces édifices se fera conformément aux dispositions ci-après.

Art. 13. — L'usage gratuit des locaux d'habitation : archevêchés, évêchés, presbytères, mis à la disposition des ministres du culte catholique par l'État, les départements ou les communes,

cessera à la même date. La location se fera conformément aux

dispositions ci-après.

Art. 14. — Les allocations faites à titre d'indemnités de logement aux ministres du culte catholique par les communes cesseront à partir de la même date et ne pourront être rétablies à aucun titre, sous aucune forme directe ou indirecte. Sont abrogées les dispositions de l'article 136, n" 11, de la loi municipale du 5 avril 1884.