TITRE III

Mesures de transition

Art. 15. — Une pension viagère isera allouée aux ministres du culte catholique actuellement en fonctions et rémunérés sur les fonds de l'État lorsqu'ils auront plus de quarante-cinq ans d'âge. ou de vingt ans de fonctions et qu'ils en feront la demande dans les conditions fixées ci-après. Cette pension se confondra de droit jusqu'à la totalité de son montant avec toute autre peu-

sion ou tout auti'e traitement alloué à un titre quelconque par l'État à l'ayant-droit.

Art. 16. — Ces pensions viagères seront uniformément de 600 francs.

Art. 17. — Les ministres du culte catholique rentrant dans les conditions de l'article 15 devront, pour faire liquider leur pension, former une demande avec, à l'appui, les pièces prouvant leur qualité, une attestation que leurs ressources personnelles ne suffisent pas à leur entretien et une déclaration des sommes qu'ils peuvent recevoir à un titre quelconque de l'Etat. Aucune demande ne sera accueillie si elle n'est laite dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

Art. 18. — Le payement des pensions ecclésiastiques aura lieu par trimestre. La jouissance courra au profit du pensionnaire du premier jour de l'exercice qui suivra la promulgation de la présente loi. Les arrérages des pensions inscrites se prescrivent pour trois ans. La condamnation à une peine afflictive et infamante entraîne de plein droit la privation de la pension. Les pensions et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables si ce n'est jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers le Trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux articles 203, 20ô et 214 du Code civil.

Art. 19. — Les fonds de ces pensions sont imputés sur un chapitre spécial du budget intitulé « Pensions ecclésiastiques », qui sera inscrit au budget du ministère de l'Intérieur. A la fin de chaque e.\ercice,les sommes afférentes aux pensions éteintes pendant ce laps de temps seront portées en annulations de crédits.

Art. 20. — Le direction des Cultes, qualifiée désormais de direction de la liquidation du Concordat et réduite par un règlement d'administration publique au nombre de bureaux et d'employés strictement nécessaire, sera chargée du service de la litjuidation et de l'ordonnancement des pensions ecclésiastiques, ainsi que de l'apurement final des comptes des Conseils de fabrique arrêtés et clos au dernier jour de l'exercice au cours duquel sera promulguée la présente loi et généralement de toutes les mesures spéciales prises ou à prendre en vue de l'ap-

plication de ladite loi. Elle sera rattachée au ministère de l'Intérieur.

Art. 20 Ms. — Les biens mobiliers et immobiliei's appartenant aux menses épiscopales ou aux Fabriques feront retour, les premiers à l'Etat, les seconds aux communes. Toutefois, dans le cas oii il serait fait la preuve que ces biens sont le fruit de libéralités exclusives des fidèles, en dehors de toutes subvention de l'Etat ou des communes, lesdites libéralités s'étant produites depuis le P»" janvier 1872, ils seront attribués aux Sociétés civiles formées pour l'exercice du culte dans le diocèse ou la paroisse.