TITRE IV

Location des édifices du culte.

Art. 21. — L'Etat est et dem.eure propriétaire des cathédrales, ainsi que des archevêchés, évêchés, bâtiments des Séminaires diocésains. Les communes sont et demeurent propriétaires des églises paroissiales et des presbytères. Toutefois, dans l'un ou l'autre cas, les Conseils de fabrique actuellement existants pourront faire la preuve que ces édifices ont été construits depuis le Concordat exclusivement avec des fonds provenant des collectes, quêtes et libéralités de particuliers, sans subvention aucune du budget de l'Etat ni des municipalités. Ces derniers édifices seront aitribués à la Société civile diocésaine ou paroissiale dont il sera traité ci-après.

Art. 22. — L'Etat et les communes pourront consentir la location des églises diocésaines ou paroissiales, des archevêchés, évêchés, Séminaires ou presbytères leur appartenant à des Sociétés civiles constituées à l'effet de subvenir aux frais et à l'entretien du culte conformément aux dispositions ci-après. Le préfet agit pour l'Etat; le maire pour la commune. Ce dernier doit être approuvé par le Conseil municipal. Au cas où dans la ville épiscopale ou la paroisse, il n'y aurait pas, au jour de la promulgation de la présente loi, d'édifice adapté aux besoins actuels du culte, l'Etat et les communes seront, pendant une période de cinq ans, tenus de traiter avec lesdites Sociétés

civiles. Ces contrats devront toujours se faire à titre onéreux. Tout contribuable du département ou de la commune peut réclamer par la voie judiciaire la résiliation de tout bail qui aurait été conclu à des conditions manifestement dolosives ou dérisoires et l'évaluation à dire d'experts de la valeur locative de l'édifice. L'Etat et les communes pourront insérer dans leurs baux des stipulations leur réservant le droit d'user des édifices loués, soit à des dates fixes, soit tous les dimanches à des heures autres que celles du culte, à l'effet d'y célébrer des fêtes civiques, nationales ou locales.

Art. 23. — L'Etat et les communes supportent les charges et exercent les droits qui reviennent ou incombent au propriétaire, les Sociétés civiles contractantes, les charges et droits revenant ou incombant aux locataires.

Art. 24. — L'Etat et les communes ont le droit d'aliéner ces édifices conformément aux règles prescrites pour l'aliénation de leurs domaines respectifs.

Art. 25. — Ceux des édifices ci-dessous désignés qui ont été ou qui seront rangés dans la catégorie des monuments historiques, seront soumis aux règles spéciales et aux servitudes de cette classe.