TITRE V

Sociétés civiles pour Veœercice du culte

Art. 26. — Les Sociétés civiles constituées en vue de subvenir aux frais et à l'entretien du culte se forment conformément aux prescriptions de la loi du l^"" juillet 1901 sous la réserve des modifications ci-après.

Art. 27. — La déclaration préalable prévue à l'article 5 de ladite loi en vue de la publicité requise pour obtenir la capacité juridique devra faire connaître, outre les objets y énumérées, la liste complète des noms, professions et domiciles de tous les membres de la Société.

Art. 28. — Même régulièrement constituées, ces Sociétés ne

pourront recevoir de subventions de l'Etat, des départements ni des communes.

Art. 29. — A titre d'immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent, elles ne pourront acquérir à titre onéreux, posséder ou administrer qu'une église cathédrale et un évêché par diocèse, une église paroissiale et un presbytère par paroisse, en entendant par ces termes : diocèse et paroisse^ soit les circonscriptions actuellement ainsi dénommées, soit celles qui pourraient être crées à l'avenir par les autorités compétentes, pourvu qu'elles ne soient pas inférieures en population à la moyenne des circonscriptions actuelles

Art. 30 — Sous le nom de cotisations des membres, on pourra comprendre le produit des quêtes faites à l'église, de la location des bancs, du casuel ecclésiastique. La Société civile sera tenue d'en rendre un compte annuel qui sera déposé au greffe de la justice de paix du canton et à la mairie de la commune. Un droit de 10 0/0 sera prélevé sur le total au profit de l'assistance publique du département ou de la commune.

Art. 30 Ms. — Le tarif des droits perçus ou des prix fixés pour les cérémonies du culte et pour la location des chaises devra être rendu public II ne pourra en aucun cas s'élever audessus du tarif en cours à l'époque [de la promulgation de la présente loi.

Art. 31. — Au cas où une ou plusieurs de ces Sociétés viendraient à être reconnues d'utilité publique, conformément à l'article 10 de la loi du l*"" juillet 1901, elles seraient, en outre, soumises aux règles spéciales qui suivent.

Art. 32. — Toutes leurs valeurs mobilières devraient être placées en titres de rente nominatifs. Le montant total n'en pourrait dépasser la somme nécessaire pour produire, à 3 0/0, le prix de la location de l'église et du presbytère et le traitement des ministres du culte y attachés. Elles devront publier, chaque année, un compte de leurs propriétés mobilières et revenus et un inventaire de leurs propriétés immobilières.