TITRE VI

Police des cultes.

Art. 33. — Il est interdit de rattacher un diocèse ou une portion de diocèse à la juridiction d'un métropolitain ou d'un évêque ayant son siège en pays étranger, sous peine d'une amende de 500 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de cinq , jours à six mois.

Art. 34. — Les ministres du culte devront être Français, majeurs, en possession de leurs droits civils et politiques. Ils ne pourront appartenir à une Congrégation religieuse.

Art. 35. — Aucune commune ou section de commune ne peut en nom collectif acquérir ou louer un local ou édifice pour l'exercice d'un culte.

Art. 36. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte est soumis, comme toute réunion publique, à la surveillance des autorités constituées dans l'intérêt du maintien de l'ordre public. Cette surveillance se renferme dans les mesures de police et de sûreté publique.

Art. 37. — Ceux qui interrompent par un trouble public les cérémonies religieuses d'un culte sont punis de peines portées contre ceux qui se livrent à des actes de nature à porter atteinte à l'exercice du droit de réunion.

Art. 38. — Seront punis d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines, ceux qui emploieront injures, voies de fait, menaces ou violences pour contraindre une ou plusieurs personnes à célébrer certaines fêtes religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdites personnes de les observer, soit en forçant à ouvrir ou à fermer leurs ateliers, boutiques, magasins ou de quelque manière que ce soit. Ces dispositions ne dérogent pas aux lois fixant des jours de repos public.

Art. 39. — Ceux qui tenteront par injures ou menaces de

contraindre un ou plusieurs individus à contribuer aux frais du culte seront punis d'une amende de 50 à 500 francs. S'il y a eu voie de fait ou violence, la peine sera d'une amende de 100 à 1.000 francs et un emprisonnement de deux mois à un an ou l'une ou l'autre de ces deux peines.

Art. 40 — Il est interdit de se servir de l'édifice consacré au culte pour y tenir des réunions politiques, pour s'y livrer à des actes étrangers à l'objet du culte. Toute infraction sera punie d'une amende de 500 à 5 000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ceux deux peines en la personne de l'auteur responsable. En outre, en cas de location d'un édifice de l'Etat ou des communes, le bail sera résilié de plein droit.

Art. 41. — L'entrée des édifices consacrés à l'exercice du culte doit être libre et accessible à tous pendant la célébration des cérémonies religieuses. Quiconque s'opposerait à l'entrée d'une ou plusieurs personnes paisibles serait puni d'une amende de 500 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces peines. En outre, en cas de location d'un édifice de l'Etat ou des communes, la résiliation

serait de plein droit,

Art. 42. — Les articles 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Art. 43. — Tout ministre du culte qui, dans l'exercice de ses fonctions et en assemblée publique, aura diffamé, outragé ou calomnié un particulier, soit en lisant un écrit contenant des instructions pastora'es, soit en tenant lui-même un discours, sera puni d'une amende de 500 francs à 5 000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la réparation ou du dommage causé. lk)ute difiamation, calomnie, outrage ou injure prononcé dans les mêmes conditions contre un membre du gouvernement, des Chambres ou une autorité publique, sera puni d'une amende de 1 000 h 10 000 francs et d'un eçiprisonnement de trois mois à deux ans. En ces deux cas, si l'édifice est loué à l'Etat ou à une commune, le bail sera résilié de plein droit.

Art. 44. — Si un discours prononcé ou un écrit lu par un ministre du culte, dans l'exercice de ses fonctions et en assemblée publique, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de deux à cinq ans si elle a. donné lieu à une désobéissance autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en révolte, sédition ou guerre civile. Dans les deux cas ci-dessus, la résiliation du bail avec l'Etat ou la commune est de plein droit.

Art. 45. — Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile, dont la peine donnera lieu contre un ou plusieurs coupables à des peines plus graves que celles portées à l'article précédent, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre du culte coupable de la provocation.

Art. 46. — L'auteur de l'écrit qui aura été lu par le ministre du culte dans les conditions ci-dessus indiquées sera puni des peines portées aux articles précédents contre le ministre du culte coupable, s'il lui a donné l'ordre d'en donner lecture.

Art. 46 Ms. — Dans tous les cas où la présente loi institue des pénalités, l'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes est applicable.

Art. 47. — Tout ministre du culte qui lirait ou ferait lire en assemblée publique, pendant la célébration ou à l'occasion du culte, un écrit émanant d'une autorité étrangère et censurant ou critiquant les lois ou- les actes légaux du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 1 000 à 10 000 francs et d'un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l'une de ces deux peines. Si cet écrit provoque à la désobéissance aux lois ou tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, tout ministre qui le lira ou fera lire dans les conditions susdites sera puni de la détention, si la provocation n'est suivie d'aucun effet, du bannissement pour cinq ans, si ellle est suivie d'un effet autre que la sédition, révolte ou guerre civile.

et, au cas de sédition, révolte ou guerre civile, de la peine la plus forte — si elle est plus forte que le bannissement pour cinq ans — dont seraient punis un ou plusieurs coupables.

Arï. 48. — Les processions et autres cérémonies ou manifestations extérieures du culte ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation expresse "du maire de la commune. Cette autorisation ne peut être donnée ou renouvelée si un dixième des habitants de la commune ou plus de cent de ces habitants protestent contre elle. Les sonneries de cloche sont réglées par arrêt municipal.