TITRE III

Privilèges, dispenses., incompatibilités

Art. 49. •— Les articles 262, 263, 264 du Code pénal sont abrogés. Les ministres du culte jouissent de toute la protection accordée par le droit commun aux citoyens et d'elle seule.

Art. 50. — Sont abrogées les dispositions des articles 31, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse en tant qu'elles comprennent les ministres du culte reconnus parmi les membres des corps constitués ou des autorités publiques.

Art. 51. - L'article 259 du Code pénal n'est pas applicable au port du costume ecclésiastique.

Art. 52. — Les articles 385 et 386 du Code pénal sont abrogés, en tant qu'ils assimilent les édifices consacrés au culte, aux locaux liabités ou servant d'habitation, dans les deux cas de vol sans violence avec réunion des trois circonstances : commis la nuit, par deux ou plusieurs personnes, portant des armes apparentes ou cachées (puni des travaux forcés à temps), ou de vol commis la nuit par deux ou plusieurs personnes (puni de la réclusion).

Art. 53. — Les dispositions des décrets du 24 messidor an XII. du 13 octobre 1863 et du 23 octobre 1883 sont abrogées en ce qui concerne les préséances, honneurs, visites de corps à rendre par les fonctionnaires et officiers des armées de terre et

de mer aux cardinaux, archevêques, évêques, à l'occasion de certaines fêtes ou de certains événements.

Art. 54. — Sont abrogés les articles 280 et 296 du décret du 23 octobre 1883 en ce qui concerne les marques extérieures de respect à rendre par les troupes en marche, postes et sentinelles aux cérémonies et Ynanifestations externes du culte.

Art. 55. — La franchise postale est supprimée dans tous les cas où elle était accordée pour les correspondances de service des archevêques, évêques, grands vicaires, directeurs de Séminaires, curés, desservants, aumôniers des lycées et collèges et des hôpitaux, chapelains des communautés religieuses, présidents de consistoires, pasteurs protestants et rabbins Israélites.

Art. 56. — Sont déclarés nuls et non avenus l'avis du Conseil d'État (section de l'Intérieur) du quatrième jour complémentaire an XIII approuvé par l'empereur le 8 vendémaire an XIV, accordant aux ministres du culte certaines dérogations et indulgences relativement à la loi du 19 ventôse an XI, sur l'exercice de la médecine et chirurgie, ainsi que l'instruction ministérielle contenant et approuvant le rapport de la Faculté de médecine de Paris du 3 pluviôse an X sur la latitude à accorder aux ministres du culte dans l'exercice de la pharmacie et la préparation des médicaments.

Art. 57. — Sont abrogés les articles 23, | 1, 24, § 4, et 51, | 4 de la loi du 16 juillet 1889, comprenant parmi les jeunes gens qui, en temps de paix, après un an sous les drapeaux, sont renvoyés en congé dans leurs foyers, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les élèves ecclésiastiques admis à continuer leurs études en vue d'exercer le ministère dans un des cultes reconnus par l'État et les versant dans le service de santé en cas de mobilisation.

Art. 58. — Est abrogé l'article 14, § 4, de la loi du 6 avril 1884 qui comprend les ministres dû culte reconnus par l'Etat parmi les électeurs inscrits d'office sur les listes électorales.

Art. 59. — Est abrogé l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VIII sur la contribution foncière qui exempte de cet impôt

« les domaines notoirement improductifs, excepté de l'aliénation ordonnée par la loi et réservés pour un usage utile » , en tant qu'il est interprété par le décret du 11 août 1808 qui a rangé dans cette catégorie « les églises, temples consacrés aux cultes publics, archevêchés, évêchés, séminaires, presbytères et jardins y attenants » . ^

Art. 60. — Est abrogé l'article 5 de la loi du 4 frimaire an VIII sur l'impôt des portes et fenêtres, qui en exempte certains bâtiments, en tant qu'il vise les églises, édifices servant au culte et bâtiments en logeant les ministres.

Art. 61. — Désormais les archevêques et évêques payeront la contribution personnelle mobilière sur la totalité — et non sur une fraction seulement — de la valeur locative des bâtiments servant à leur demeure.

Art. 62. — Les commissaires répartiteurs de l'impôt des prestations ne pourront plus, conformément à la décision ministérielle du 13 février 1837, affranchir de cet impôt les ministres du culte, même avec l'assentiment tacite ou formel du Conseil municipal.

Art. 63. — Les ministres du culte n'ont pas d'exemption à faire valoir contre les logements et réquisitions militaires.

Art. 64. — Sont abrogés les articles l""" et 3 de la loi du 4 novembre 1872 sur le jury et l'art. 391 du Code d'instruction criminelle qui prononcent la nullité des déclarations de culpabilité auxquelles aurait participé le ministre d'un culte et établissent une incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de ministre d'un cuite.

Art. 65. — Est supprimée la dispense accordée par les articles 427 et 431 du Gode civil et par l'avis du Conseil d'Etat du 20 novembre 1806 et la circulaire ministérielle du 15 décembre 1806, aux personnes remplissant les fonctions du ministère ecclésiastique exigeant résidence, de la charge de la tutelle dans un département autre que celui où elles exercent leurs fonctions.

Art. 66. — Est rapporté l'arrêté du 18 nivô&e an XI, portant l'insaisissabilité des traitements ecclésiastiques.

Art. 67. -- Les incompatibilités établies par les lois du 30 novembre 1875 et du 26 novembre 1887 entre certaines fonctions ecclésiastiques et le mandat de sénateur ou de député sont et demeurent abolies.

Art. 68 — Les inéligibilités dont les lois du 2 août 1875 et du 30 novembre 1875 frappent pour le Sénat et la Chambre des députés certains ministres du culte sont et demeurent abolies.

Art. 69. — L'inéligibilité aux Conseils généraux dont la loi du 10 août 1871 frappe les ministres du culte dans le canton de leur résidence est et demeure abolie.

Art. 70. — L'inéligibilité aux Conseils municipaux dont l'article 33, § 7, et la loi du 5 avril 1884 frappent les ministres du culte dans la commune où ils exercent leurs fonctions est et demeure abolie.

Art. 70 bis. — Dans tous les cas prévus par les articles 67, 68,69 et 70 où les incompatibilités et inéligibilités des ministres du culte prendront fin, elles subsisteront pour ceux d'entre eux qui ont exercé des fonctions ecclésiastiques salariées par l'Etat pendant une période de douze ans.