III. juge en troisième instance

Pour toutes les communes et villes également le ministre de l’intérieur.

Mode de recours contre les décisions en affaires d’hygiène

publique.

Dans le sens des lois administratives en vigueur les recours suivants peuvent avoir lieu :

Recours.

Dans les dispositions prises en affaires d'hygiéne publique recours peut être adressé :