contre les décisions de première instance

2. contre les décisions de deuxième instance en tant qu’elles ne s’accordent pas avec celles de première instance ;

recours ne peut avoir lieu :

contre les décisions de deuxième instance si elles s’accordent avec celles de première instance ;

contre les décisions de troisième instance.

Appeler contre les décisions de troisième instance est impossible ; cependant, si les intérêts de l’Etat l’exigent, le préfet a le droit de recourir au ministre de l’intérieur contre les décisions de troisième instance de la commission administrative, en affaires d’hygiène publique (dans quelle autre affaire que ce soit aussi).

D’ailleurs, le préfet a toujours le droit d’appeler au ministre de l’intérieur contre toutes les décisions de la commission administrative, chaque fois que les intérêts de l’Etat l’exigent.

Contre les décisions prises en affaires d’hygiène publique, comme fermeture des écoles, empêchement d’encombrement des habitations,concession de pharmacie portative, dans lesquelles le chef du municipe (vicecomes) (le bourgmestre — maire — dans les villes municipales) décide en première instance, appel peut être adressé à la commission administrative.

Les intéressés ne peuvent recourir contre

les décisions de deuxième instance de la commission administrative (au ministre de l’intérieur) que si ces décisions sont en désaccord avec celles de l’autorité de première instance.

Recours peut être adressé au ministre de l’intérieur contre les dispositions prises par l’assemblée générale dans les affaires de canalisation, de dessèchement, de construction de conduites d’eau, etc.

Révision.

Recours ne peut avoir lieu contre les dispositions de deuxième instance si elles coïncident avec celles de première instance en matière d’hygiène publique ; cependant, la révision peut être demandée du ministre de l’intérieur, dans les cas où la première instance n’était pas compétente ou si son procédé et ses décisions ne sont pas en harmonie avec les lois, les arrêtés et ordonnances du gouvernement.

Révision ne peut être demandée après le jugement de troisième instance.

Le pourvoi en cassation de même que la demande de révision sont à adresser à l’autorité qui a procédé en première instance ; celle-ci, par un arrêté, rejette les recours ou les demandes de révision non-fondés ou présentés trop tard.

Cependant, on peut encore appeler contre cet arrêté et dans ce cas c’est l’autorité de deuxième instance qui décide définitivement.

Délai des recours.

Le délai des recours contre quelle décision (arrêté) que ce soit est fixé à 15 jours à partir du jour qui suit la publication ou la remise entre les mains de l’arrêté.

Les recours peuvent se faire de vive voix ou par écrit ; dans le premier cas l’autorité prend un protocole des dépositions.

Celui qui, pour cause d’obstacle insurmontable n’a pu adresser son recours à temps ou n’a pu paraître sur l’invitation de l’autorité, doit présenter une supplique de justification. Cette supplique peut être faite de vive voix ou par écrit à l’autorité qui a procédé en première instance, dans l’intervalle de 15 jours après l’expiration du premier délai.

Les arrêtés contre lesquels appel peut être interjeté ne peuvent être exécutés avant d’avoir force de droit que

ûj si les lois, les règlements ou ordonnances ministériels le permettent d’une manière précis.

b) si pour cause d’intérêt public de grande importance, ou pour éviter un danger général ou un dommage irréparable, leur application ne peut souffrir de retard.

Reprise.

Dans certains cas reprise est possible, surtout en affaires administratives qui prêtent à discussion, même si les autorités administratives leur ont donné déjàt force de droit. Parmi ces affaires il y en a qui sont arrêtées par les autorités sanitaires et concernent l’hygiène publique.

La reprise peut être demandée, bien que la décision ait force de droit, si l’intéressé présente des preuves importantes qu’il ne possédait pas lors de la procédure principale.

Mode de recours dans les contraventions en affaires d’hygiène publique.

Les ordonnances suivantes indiquent la marche à suivre dans les recours en affaires d’hygiène publique, du ressort du juge de police ;

Recours ne peut avoir lieu contre les décisions entièrement conformes de première et de deuxième instance du juge de police que si la punition déposse 200 couronnes ou 20 jours de prison.

Si dans l’espace d’un an le délinquant est puni pour récidive, les recours pour la deuxième, éventuellement pour les autres punitions sont à adresser au juge de police de deuxième instance, sans égard à la sévérité de la punition.

Le délai de recours dans les cas de jugement de police accompagné de confiscation est fixé à 24 heures qui suivent l’énoncé de l’arrêté ; s’il n’y a pas confiscation, le délai est de 3 jours. Pour les autres dispositions administratives, le délai est de 15 jours à partir du jour se la remise entre les mains de l’arrêté.

Les contraventions à la loi sanitaire ou aux ordonnances et prescriptions promulguées sur la base de cette loi, en tant qu’elles ne constituent pas un crime, sont à punir par voie administrative selon les règlements en vigueur ou à apporter, ou à défaut de tels,

d’une amende s’élevant jusqu’à 600 couronnes ou à 60 jours de prison en cas de non-paiement.

La punition doit être proportionnelle à la contravention et la plus grande peine ne sera infligée qu’en cas de récidive. Le produit des amendes infligées pour infraction à la loi sanitaire de même que les amendes pour autres contraventions est partagé en parties égales entre les communes intéressées et le trésor public.

La partie qui revient aux communes ne peut être employée que pour oeuvres de l’assistance publique.