EXERCICE DE LA MÉDECINE

Diplômes autorisant l’exercice de la médecine.

L’exercice de la médecine, en Hongrie, n’est autorisée qu’aux médecins diplômés par une université du pays, ou aux docteurs d’universités étrangères qui ont fait nostrifier régulièrement leur diplôme. Toutefois, ils doivent auparavant faire publier leur diplôme par les autorités compétentes.

Toutes les branches de la médecine, comme la médecine proprement dite, la chirurgie, l’ophtalmologie, l’obstétrique, la stomatologie, etc, appartiennent à l’exercice de la médecine, et il n’y a que les possesseur du diplôme de ^docteur en médecine universelle« qui soient autorisés à exercer l’une ou la totalité de ces branches.

En Hongrie, on ne peut se procurer aucune qualification de médecin autre que le diplôme de »docteur en médecine universelle«.

Ces derniers temps même, selon le nouveau règlement sur les examens, cette qualification n’est remise aux candidats, non plus après avoir subi toutes les épreuves, mais après justification d’une année de pratique médicale dans un hôpital.

Par exception, l’exercice de la médecine (sans restriction ou pour une branche quelconque) est autorisée à tous les médecins qui ont sqbi les épreuves selon les prescriptions de l’ancien règlement sur les examens de médecin et qui, lors de l’organisation des affaires d’hygiène en Hongrie, ont obtenu la permission par l’autorité compétente.

Les docteurs d’universités étrangères ne sont admis à exercer la médecine en Hongrie — si des conventions internationales n’en disposent pas autrement — qu’après nostrification régulière de leur diplôme.

En ce qui concerne la validité des diplômes délivrés par les universités des autres pays de la couronne, il existe un rapport de réciprocité entre les deux gouvernements intéressés.

Il n’y a actuellement aucune convention internationale (excepté avec l’Autriche) concernant la validité réciproque des diplômes de docteur en médecine, de sorte que sans nostrification préalable, aucun diplôme étranger n’autorise à l’exercice de la médecine.

Tous les diplômes étrangers ne peuvent être nostrifiés ; il n’y a que les diplômes de docteur en médecine universelle, pour l’obtention desquels les matières exigées et les épreuves correspondent à peu

près aux programmes hongrois des études de docteur en médecine universelle.

Dans ces cas, et selon les circonstances, le candidat doit subir un examen ou un colloque pratique dans certaines branches. En cas de succès, une close est ajoutée au diplôme original selon laquelle ce diplôme est reconnu de même valeur que le diplôme hongrois et le porteur est autorisé à l’exercice de la médecine.

Les qualifications étrangères inférieures, comme le diplôme de docteur en médecine, ou celui de docteur en chirurgie, ou de docteur en stomatologie, etc, en général, ne peuvent pas être nostrifiées.

Ne pourront pas être nostrifiés non plus, les diplômes étrangers qui n’ont que la signification de titre universitaire, sans donner au porteur le droit d’exercice ; par exemple, le diplôme de docteur en médecine en Allemagne. En Hongrie, le »rigorosum« est en même temps examen d’Etat ; en Allemagne, par contre, l’autorisation d’exercice n’est accordée que sur un examen d’Etat.

Le rapport de réciprocité qui existait avec l’Autriche jusque dans ces tout derniers temps et par lequel les diplômes autrichiens et hongrois étaient réciproquement valables sans nostrification, a été abrogé par la convention de 1898, de sorte que ces pays considèrent les diplômes l’un de l’autre comme diplômes étrangers ; ainsi, ce n’est qu’après nostrification qu’ils donnent accès à l’exercice de la médecine.

Cependant, la convention en question prévoit une certaine tolérance en faveur des médecins des districts

frontières des deux pays et pour certaines stations balnéaires.

Les médecins qui habitent près des frontières peuvent exercer leurs fonctions dans la zone frontière des deux Etats, naturellement tout en se soumettant aux ordonnances particulières à chaque Etat.

Dans les stations balnéaires qui sont aussi fréquentées par des malades des deux Etats, le gouvernement intéressé peut autoriser les médecins possesseurs du diplôme de l’autre Etat, à exercer leur art pendant la saison balnéaire, sans nostrification préalable du diplôme.

Par exception, le gouvernement peut permettre de porter le titre de docteur aux médecins qu’ont fait leurs études dans des universités étrangères et qui ont gagné le grade de docteur en chirurgie, ou de docteur en pharmacie ; cependant cette autorisation ne donne pas droit à l’exercice des fonctions sur le territoire du pays.

Exercice de la médecine en général.

Le médecin autorisé à exercer la médecine peut se fixer partout dans le pays ; mais avant de commencer ses fonctions, il doit faire enregistrer et publier son diplôme par l’autorité administrative compétente. A partir de ce moment-là et jusqu’au jour où il déposera ses fonctions, il est obligé de donner, contre honoraires, les premiers secours en cas de maladie subite ou dangereuse.

C’est le médecin en chef du municipe qui examine

le diplôme de médecin présenté pour la publication ; il le légalise, l’immatricule dans le registre des médecins et fait son rapport à l’assemblée municipale compétente en vue de la publication. Si, pour une cause quelconque, le diplôme présentait quelque irrégularité, il fera ses propositions dans le but des mesures à prendre.

Les médecins militaires n’ont le droit d’ordonner des médicaments que dans la zone de leurs fonctions ; au cas où ils voudraient exercer la médecine en dehors de leur service, ils sont tenus de présenter leur diplôme à l’autorité administrative, civile compétente afin de le faire immatriculer et publier.

Nul médecin autorisé ne peut être limité en ce qui concerne les méthodes de traitement. Toutefois, il reste toujours sous le contrôle de l’Etat et il est responsable des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de son art.

Le contrôle de l’Etat n’intervient que dans les cas interdits ou dans les opérations criminelles.

La justice royale ne se prononce sur les cas qu’après avoir entendu le résultat de l’expertise faite par le conseil de médecine légale.

Bien que les médecins jouissent du droit de s’établir où bon leur semble et d’exercer leur art selon leur gré, ils sont cependant astreints à certains devoirs ; ainsi, ils doivent donner les premiers secours aux malades, soigner les contagieux, assister les enfants au-dessous de 7 ans pour demi-taxe et se conformer strictement aux ordonnances concernant les maladies infectieuses, la vaccine contre la variole, la prescription des médi-

caments et l’inspection des morts. Sur l’invitation des autorités, ils doivent remplir les fonctions d’experts.

Pour tous ces devoirs, l’Etat offre aux médecins privés la protection légale contre le charlatanisme, il leur assure un honoraire pour l’exercice de leurs fonctions et leur prête la force judiciaire contre les récalcitrants. En cas de décès, l’Etat accorde certains avantages aux exigences du médecin.

Les honoraires des médecins privés se règlent par accord entre le médecin et le malade ; faute d’un tel accord et en cas de litige, sur l’avis des experts, les tribunaux décident en prenant pour base la moyenne des taxes de tout le pays.

Le ministre de l’intérieur établit graduellement ces taxes en tenant compte aussi des circonstances particulières aux villes et aux villages.

»Le règlement établissant le tarif minimal des honoraires des médecins privés« actuellement en vigueur, date de 1900. Comme nous l’avons dit plushaut, les honoraires des médecins privés sont fixés sur la base de l’entente réciproque avec le malade et le tarif en question n’empêche absolument pas ce dernier système.

Ce tarif n’est employé par les autorités que dans les litiges provenant de refus de payement des honoraires pour soins médicaux, ou en cas de décès du patient, pour fixer le montant à payer par la succession, etc.

Ce tarif est aussi en vigueur pour les caisses de secours des ouvriers et des domestiques d’entreprises

d’économie ; et ici, non seulement en cas de litige, mais’chaque fois qu’il s’agit de traitements énumérés parmi Jes’opérations du règlement.

Les honoraires à payer par ces caisses pour leurs membres s’élèvent dans tout le pays à la taxe minimale de la dernière rubrique du tarif.

Cette réglementation n’a pas dé rapport avec les autres caisses d’assurance, de secours,’ ou associations mutuelles ; dans ces cas aussi c’est le principe de l’accord mutuel qui est pris pour base. Ce tarif n’a rien non plus de commun avec les taxes fixées par ordonnances des autorités pour les médecins communaux ou d’arrondissement.

Chirurgie dentaire et pratique de cet art par des non

médecins.

Outre les prescriptions générales citées concernant l’exercice de la médecine, il en est d’autres se rapportant particulièrement à l’exercice de la chirurgie dentaire, à l’hypnotisme, au massage et à la pratique des saignées.

La chirurgie dentaire étant une partie de la médecine, ne peut être exercée que par un médecin. Exception est faite pour les »doctores«, »magistri« et »patroni chirurgiae* encore en vie qui, tout en ayant des qualifications universitaires d’un degré inférieur sont autorisés à continuer leurs fonctions, par l’ordonnance de 1871, réglant la chirurgie dentaire. Ils peuvent porter le titre de médecin — dentiste par opposition

aux techniciens — dentistes qui, s’occupant de la fabrication des dents artificielles, ne sont que de simples industriels. Ceux-ci ne sont autorisés ni à plomber, ni à extraire, ni à accomplir aucune espèce d’opération dans la bouche. Leur titre est technicien-dentiste et leur atelier ne peut porter que l’inscription d’atelier de »technicien-dentiste«.

Il leur est permis cependant de prendre les empreintes dans la bouche pour la fabrication des râteliers et de poser les dents artificielles.

La fabrication des dents artificielles en Hongrie, appartient aux industries qui exigent la preuve de capacité. Les médecins-dentistes, sans une autorisation-, industrielle, ne peuvent fabriquer des dents ou d’autre s articles dentaires pour la vente que pour les besoins de l’exercice de leur art.

Extraction des dents. Il y a encore en Hongrie, des contrées pauvres qui n’ont pas de médecin, ou qui sont trop éloignées de la résidence du médecin. La nécessité a voulu que dans des circonstances pareilles, l’extraction des dents au moins soit permise à des individus qui n’ont fait aucune étude de médecine. De telles autorisations sont exceptionnelles et sont accordées par l’autorité sanitaire. Cette permission ne peut être accordée que pour cette partie de la chirurgie dentaire à des individus qui sont en état de prouver leur habilité et qui sont dignes de confiance. Cependant, cet exercice n’est admis que dans les endroits où il n’y a pas de praticien qualifié ou alors, s’il y en a, c’est que celui-ci ne s’occupe pas de chirurgie dentaire.

Le permis n’est que provisoire et n’autorise à aucune autre opération dans la bouche que l’extraction des dents.

Le permis doit indiquer d’une manière précise que sitôt qu’un médecin ou un individu dûment qualifié s’établit dans la commune, le porteur perd tous ses droits.

L’expérience ayant prouvé que la pratique de V hypnotisme en société, dans le seul but de divertissement est nuisible, elle est interdite (1894) à toute personne non autorisée à exercer la médecine. Les médecins même ne peuvent avoir recours à l’hypnotisme que dans des buts thérapeutiques et en présence d’un tiers. Les individus majeurs ne seront hypnotisés qu’avec leur consentement préalable ; pour les mineurs, il faut absolument que les parents ou tuteurs donnent leur adhésion.

La pratique du massage est soumise à la réglementation suivante :

Les masseurs non-médecins ne peuvent masser les malades que sur ordonnance médicale et sous la surveillance et la responsabilité d’un médecin. 11 leur est absolument interdit de masser l’abdomen, les organes génitaux et les yeux. Toute contravention est punissable ; en tant que les cas ne sont pas de toute gravité, la punission peut s’élever jusqu’à 15 jours d’emprisonnement ou à 200 couronnes d’amende.

Pour ce qui concerne les saignées, le posage des ventouses et des sangsues, les prescriptions suivantes sont à observer :

Les personnes n’ayant pas le droit d’exercer la médecine ne peuvent faire des saignées qu’avec la permission de l’autorité compétente ; cependant les barbiers et leurs aides peuvent accomplir ceS opérations sans autorisation spéciale. Faute d’un tel, l’autorité peut permettre à toute autre personne de faire des saignées pourvu qu’elle puisse prouver son habilité.

Les saignées ne peuvent se faire que sur Ordonnance écrite d’un médecin. Cette ordonnance doit être conservée jusqu’à l’inspection annuelle de l’autorité compétente. Exceptionnellement le médecin a la faculté de justifier plus tard la nécessité de la saignée.

Les sages-femmes diplômées sont autorisées à poser des sangsues.

L’autorité du district tient un registre des personnes autorisées à pratiquer des saignées et le communique à tous les médecins du territoire.

Dans les bains publics, les saignées ne peuvent se faire que dans des locaux entièrement séparés-

Médecins officiels.

Si un médecin veut obtenir un emploi officiel ou occuper un poste comme médecin d’hôpital ou de police ou médecin légal, etc., il doit justifier des années de pratique médicale prescrites et être muni du brevet de capacité exigé pour ces fonctionnaires publics (loi 1—1883).

La loi concernant les qualifications des médecins officiels prévoit ce qui suit :

Pour obtenir un emploi dans la section d’hygiène

publique du ministère de l’intérieur, il faut être porteur du diplôme de »docteur en médecine universelle« ou bien des diplômes de docteur en médecine et chirurgie et maître ès science obstétricale. Pour les médecins de police de la capitale, pour les médecins en chef et pour les médecins d’arrondissements de la capitale, ces mêmes qualifications sont exigées, mais en sus, il faut justifier de deux années de pratique médicale.

On exige des médecins de districts et des médecins de villes à conseil de mairie, le diplôme de docteur en médecine universelle et deux années de pratique médicale.

Lors du concours des places précitées, les candidats qui auront pratiqué en qualité d’assistants d’une chaire universitaire pendant deux ans ou qui auront occupé une chaire en qualité d’agrégé, ou qui se seront occupés plus spécialement de la branche requise pour la place vacante, auront la préférence.

Pour ce qui concerne le poste de médecin officiel les médecins employés dans la section d’hygiène publique du ministère de l’intérieur ou bien les médecins de district (d’arr.) auront plus d’avantage.

Cette même loi autorise le ministre de l’intérieur d’accord avec le ministre de l’instruction publique, d’instituer un examen particulier pour les médecins officiels des municipes et pour les médecins de police, eu égard à leurs occupations administratives.

De même, le ministre de la justice établit de son côté r»examen des médecins legistes«, pour les médecins de tribunaux, de maisons de correction et de maisons

de réclusion. Les deux ministres ont le droit de fixer la date à partir de laquelle ces exigences entreront en vigueur.

Les médecins qui étaient déjà en fonction au moins deux ans avant la promulgation de cette loi sont dispensés de cet examen.

Pour se présenter à cet examen il faut être porteur du diplôme de docteur en médecine universelle ou des diplômes de docteur en médecine et chirurgie et maître ès sciences obstétricales requis pour le pays, et justifier d’une année de pratique dans une clinique universitaire ou dans un hôpital ou de deux ans de pratique privée.

Selon l’autorisation prévue par la loi, »l’ordonnance concernant l’examen de médecin officiel« a été promulguée en 1893 ; à partir de 1894 il n’y a que les médecins munis du certificat de cet examen qui peuvent occuper les postes de médecins en chef et de médecins de police.

Cet examen correspond à un examen d’Etat et se passe devant une commission constituée dans ce but.

Les commissions d’examen sont au nombre de deux : l’une siège à Budapest, l’autre, à Kolozsvàr.

* Le chef de la section sanitaire du ministère de l’intérieur préside à toutes les deux commissions. Chaque commission se compose d’un vice-président et de 3 membres. Les membres sont nommés pour 3 ans par le ministre de l’intérieur. Le secrétaire-notaire est aussi délégué par cette même autorité.

Les sessions d’examen ont lieu deux fois par année :

au printemps et en automne. L’examen se compose de 3 parties : des travaux pratiques, d’un examen écrit et d’un examen oral. Les branches traitées sont: l’hygiène publique et la bactériologie, la toxicologie et la pharmacologie, les maladies mentales, l’ophtalmie granuleuse et les lois et ordonnances sanitaires en vigueur.

Le temps de l’examen pratique est fixé pour chaque candidat à 1 heure pour l’hygiène publique et la bactériologie et à 1/2 heure pour les autres branches. Pour l’examen oral, 20 minutes sont consacrées à chaque branche.

Celui qui échoue d’une ou de deux branches peut refaire l’examen de ces branches 6 mois plus tard. Celui qui échoue de plus de 2 branches est renvoyé à un an et doit subir tout l’examen à nouveau. L’examen complet ne peut être répété qu’une seule fois.

En cas de succès, la commission décerne au candidat un »certificat de capacité pour médecin officiel.

Les examens de »médecins légistes« sont organisés de la même manière avec la seule différence que la commission est déléguée par le ministre de la justice. Les lieux des sessions sont aussi Budapest et Kolozsvâr.

Les branches en sont : la médecine légale, les maladies mentales, la chimie légale et les connaissances de droit nécessaires pour les médecins légistes.

L’examen comprend aussi une partie pratique, une partie orale et une écrite.

Le président et les membres de la commission, nommés par le ministre de la justice, .sont choisis parmi

les membres du conseil médical du ministère de la justice, les professeurs d’université et parmi les médecins légistes les plus distingués.

L’examen oral a lieu sous la surveillance d’un juge de rang élevé qui fonctionne comme représentant du ministère et en même temps comme examinateur des connaissances de droit.

En cas de succès, le candidat obtient un certificat ; dans le cas contraire, la commission décide s’il sera renvoyé à 6 mois ou à une année entière. L’examen complet ne peut être répété qu’une seule fois.

Pour ce qui concerne la nomination des médecins d’hôpitaux, la loi exige les conditions suivantes :

Pour remplir les conditions de médecins en chef des hôpitaux d’Etat et des municipes, et des hôpitaux de maisons de correction et de détention, il faut être possesseur du diplôme de »docteur en médecine universelle«, ou bien des diplômes de docteur en médecine et chururgie et maître ès sciences obstétricales, posséder les capacités spéciales requises et correspondantes au but de l’hôpital et justifier d’une pratique de 2 ans au moins. Ceux qui ont exercé cette spécialité au moins pendant 2 ans comme agrégés d’université (Privatdocent) ou comme assistants de professeurs auront la préférence. Les médecins et assistants qui auront pratiqué cette même branche dans un hôpital ou dans une maison de santé spéciale et pendant le même temps, jouiront des mêmes avantages.

Pour ce qui concerne les autres médecins et les assistants, on n’exige que le diplôme de docteur en

médecine universelle ; cependant si la branche requise a été l’objet d’études spéciales du postulant, il aura aussi la préférence.

Le charlatanisme.

Les dispositions suivantes ont été prises pour empêcher et punir le charlatanisme :

11 est interdit à tout individu ne possédant pas les conditions requises de traiter les malades et d’ordonner des médecines dans le but de gagner de l’argent.

La préparation et la vente de médicaments à composition secrète sont interdites sans l’autorisation du ministre de l’intérieur accordée sur la base de l’opinion du conseil supérieur d’hygiène.

Seront passibles d’une amende s’élevant jusqu’à 200 couronnes:

1. Tous ceux qui sans posséder l’autorisation légale et contre rétribution ou récompense, accomplissent les fonctions de médecin, de chirurgien, de dentiste ou d’accoucheur où il y a une sage-femme et que celle-ci ne soit pas empêchée ;

2. tous ceux qui sans posséder les qualifications requises, préparent et vendent certains médicaments à des malades ou qui malgré la défense des autorités, distribuent gratuitement ces médicaments.

En cas de récidive la punition sera aggravée proportionellement.

Certaines périphrases du texte de la loi sanitaire et du code pénal ne permettent de déterminer que

très difficilement l’idée de charlatanisme ; c’est pourquoi les abus ne peuvent être entravés qu’avec beaucoup de difficultés d’autant plus que l’autorité judiciaire se montre très indulgente.

Plusieurs arrêtes ministériels interdisent et punissent la vente de médicaments secrets.

Il est défendu de vendre à titre de remède des matières préservatives ou curatives secrètes, même cellesqui sont composées d’éléments inoffensifs, connus.

Les médicaments dont quelques unes de leurs parties constituantes sont connues, doivent être considérés comme secrets ; les pharmaciens ne peuvent les exposer en vente sans enfreindre leur serment.

Les autorités doivent sévir avec toute la rigueur possible contre les agents qui vendent des médicaments secrets ; les médecins officiels sont tenus de surprendre de temps à autre les magasins et dépôts des marchands afin d’examiner s’ils ne contiennent pas de médicaments interdits.

11 est surtout du devoir du médecin en chef de surveiller si, dans la vente des poisons et des remèdes contenant des poisons ainsi que des médicaments secrets, les ordonnances promulguées sont tenues exactement ; et surtout dans chaque inspection de pharmacie, ils doivent tourner leur attention là-dessus et faire leurs remarques en points détaillés dans le procès-verbal sur les inspections des pharmacies. ,

Les produits alimentaires ne sont pas considérés comme matières à composition secrète et ainsi ne peuvent être régis par ces prescriptions. Il en est de

même pour les produits pharmaceutiques des pays qui sont sur le pied de réciprocité avec la Hongrie,

Si par suite d’avertissements venus de l’étranger ou de rapports faits par les autorités il arrive à la connaissance du ministre de l’intérieur que des drogues secrètes sont introduites dans le commerce, toutes les mesures nécessaires seront prises pour en empêcher la vente, cas échéant les employés de la douane seront autorisés à confisquer tout produit de ce genre venant de l’étranger.

Aucune patente ne peut être accordée pour des médicaments ou des préservatifs contre certaines maladies de même que pour toute découverte ou perfectionnement qui au point de vue sanitaire ne peuvent être permis.

Le ministre de l’intérieur a seul le droit de donner l’autorisation d’employer de nouveaux modes de traitement ou de nouveaux médicaments mais seulement après avoir entendu l’opinion d’experts. Dans ce cas le ministre consulte le conseil supérieur d’hygiène publique.