ORGANISATION DES SECOURS AUX MALADES
Il y a quelque dix ans, les frais occasionnés par les secours donnés aux malades indigents, étaient à la charge des communes, de sorte que chaque commune était tenue de faire soigner ses malades.
Dans les cas où la commune n’était pas capable de supporter ces frais, ils étaient mis à la charge du municipe et ce n’est que dans les cas extraordinaires que l’Etat s’en chargeait,
La nouvelle loi sur les secours à donner aux malades indigents, sans s’occuper ni des communes d’origine, ni des communes de résidence, a fait de la chose une institution de l’Etat. Actuellement, ces frais sont couverts par un impôt public également réparti.
* Comme cette question est le sujet d’une brochure spéciale et détaillée qui sera distribuée à l’occasion du congrès actuel, dans les pages suivantes nous ne donnons qu’un aperçu des principes fondamentaux de la question.
Les frais occasionnés par les secours aux malades sont à la charge de la »Caisse nationale de secours aux malades« nouvellement créée et alimentée par un impôt additionnel, fixé proportionnellement à l’impôt direct.
Toutefois, ce système n’est que transitoire jusqu’à la promulgation de la loi sur la réforme des impôts. A partir de cette réforme, l’impôt additionnel actuel sera supprimé et les dépenses occasionnées par cette institution seront purement et simplement supportées par le budget.
Le taux de l’impôt additionnel pour les secours aux malades, sur les propositions des ministres des finances et de l’intérieur, est fixé par le Parlement à l’occasion de la discussion des budgets.
Dans les termes de la loi, cet impôt qui est réparti et encaissé en même temps que l’impôt d’Etat, ne peut dépasser les 3“/o de celui-ci ; cependant, comme ce taux ne parvient pas à couvrir les frais, il est actuellement de 5%.
Le but de la caisse nationale de secours aux malades est déterminé et n’embrasse pas toutes les exigences que réclame le traitement des malades pauvres. En effet, il incombe aux communes de se charger des malades qui ne sont pas soignés dans des hôpitaux ou dans des maisons de santé, de même que des idiots ou autres, en tant qu’ils sont incapables eux-mêmes ou leurs proches d’en supporter les frais.
Les devoirs des communes, en ce qui concerne
cette question, sont énumérés en détail au chapitre III, page 37. de la présente brochure.
En outre, les frais provenant des mesures à prendre pour se garantir des maladies infectieuses aiguës sont, de moitié, à la charge de la Caisse nationale de secours aux malades, de moitié à la charge des communes.
La Caisse nationale des secours aux malades doit supporteras frais d’hôpital ou de maison de santé qui ne peuvent être recouvrés ni du malade, ni de ses parents, ainsi que les frais de traitement des femmes en couche dans les hôpitaux ; les frais des médicaments et des adjuvants thérapeutiques ; (pour plus de détails voir page 125.) les frais d’entretien et d’éducation des enfants assistés jusqu’à leur septième année.
En tant que la Caisse nationale de secours aux malades ne pourrait supporter les frais occasionnés, les déficits éventuels sont à la charge du trésor public.
Le trésor public de son côté est aussi un grand facteur dans les secours publics aux malades :
il couvre tous les frais du traitement médical des malades indigents atteints de maladies vénériennes ou de trachoma ; tous les frais du traitement des aliénés indigents, soit dans les asiles d’aliénés, soit confiés à l’entretien familial par les autorités ; les frais du traitement des individus sans patrie et des étrangers (en tant que ces frais ne peuvent être réclamés aux pays respectifs, en vertu de conventions mutuelles) ; les frais des soins donnés aux malades indigents dans les cliniques des universités ou dans les écoles publiques de
sages-femmes ; tous les frais des mesures pour la défense contre le choléra et la peste.
Les obligations des malades ou de leurs proches capables de payer les frais sont établies de la manière suivante ;
Les frais de traitement dans un hôpital ou dans une maison de santé (dans lesquels il faut toujours y comprendre les frais de transport) sont à la charge du malade lui-même, s’il ne fait pas partie d’une~société mutuelle de secours. Les domestiques aussi payeront ces frais s’ils sont sans place ou si le temps de service chez leur patron actuel est inférieur à 15 jours.
Si les malades ne sont pas en état de le faire, l’obligation incombe aux parents et aux grands-parents pour leurs enfants et leur petits-enfants et vice versa ; aux conjoints, l’un pour l’autre.
L’obligation mutuelle n’existe pas pour les maladies vénériennes et pour la trachoma ; cependant, elle existe pour les malades atteints d’aliénation mentale.
Les frères ne sont tenus en aucun cas de payer pour les frères.
Le patron paye les frais du traitement médical de ses domestiques pour toute la durée, dans les cas où la maladie peut être imputée à sa faute ; cependant il ne paiera ces frais que pour la durée de 30 jours si le domestique, tombé malade sans qu’il y ait de sa propre faute ou de celle de son maître, était à son service depuis 15 jours ou moins.
La loi concernant les secours à donner aux malades avait aussi pris des dispositions concernant la manière
de payer les frais du traitement donné aux membres de sociétés d’assurance en cas de maladie ; toutefois, par suite de la création de nouvelles institutions de ce genre, un remaniement de ces dispositions a été nécessaire ; il n’est pas encore entièrement terminé.
Traitement donné aux étrangers.
La manière de rendre les comptes des frais occasionnés par le traitement dans un hôpital, ou par l’enterrement d’un sujet hongrois à l’étranger ou d’un étranger en Hongrie, est réglée par des conventions mutuelles.
Ces frais sont supportés réciproquement avec la Croatie et la Slavonie. Avec l’Autriche, le Luxembourg, la Bulgarie et la Serbie, la convention est basée sur le remboursement complet ; avec la France, le remboursement ne porte que sur les frais occasionnés par les aliénés, les enfants trouvés et les incurables ; dans tous les autres cas le traitement est réciproquement gratuit.
Sur la base d’une convention, le traitement est réciproquement gratuit avec la Hollande et la Roumanie ; le remboursement de ces frais n’est pas exigé par l’Angleterre, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, la Turquie, ainsi que tous les Etats hors de l’Europe.
Avec l’Allemagne, en vertu de la convention d’Eisenach de 1853, de même qu’avec les Etats signataires de cette convention, avec la Suisse et l’Italie, l’entente est la suivante :
Les citoyens de ces Etats sont soignés et traités
comme de vrais citoyens indigènes jusqu’à ce que leur rapatriement puisse se faire sans danger.
Le remboursement des frais occasionnés n’est pas exigé des caisses publiques ; cependant, selon des lois particulières et en tant que les circonstances le permettent, les Etats intéressés interviennent, afin d’exiger de leurs sujet le remboursement de ces frais.
Ce même système est en pratique avec la Belgique, le Danemark, la Suède, la Norvège et le Monténégro, avec la seule différence que les caisses publiques ne se remboursent pas les sommes qui ont pu être encaissées.
La Russie ne paye les frais des soins et traitements donnés à ses sujets que conditionellement, c’est-à-dire, seulement dans le cas où le sujet russe, qui a été soigné en Hongrie, n’est entré à l’hôpital qu’avec l’autorisation de l’ambassadeur ou du consul. Elle ne se charge pas de rencaissement des sommes dues et ne rembourse que les sommes qui lui ont été expédiées volontairement.
Assurance en cas de maladie et d’accident.
Parmi les lois élaborées nouvellement en Hongrie, l’une des plus importantes au point de vue social et hygiénique — car elle crée une institution qui embrasse toute la population du pays — est celle qui décrète l’assurance obligatoire des employés d’industrie et de commerce.
Cette loi institue le bureau national d’assurance des ouvriers et la caisse nationale d’assurance des ouvriers en cas de maladie et d’accident.
Dans le sens de cette loi, tout ouvrier soumis à la loi industrielle, qui exerce un métier quelconque, soit continuellement, soit provisoirement est obligé de s’assurer en cas de maladie, en tant que ses gages ne dépassent pas 2400 couronnes par année ou 8 couronnes par jour.
11 ne faut pas prendre au pied de la lettre l’expression »soumis à la loi industrielle«, car la loi d’assurance en question est très libérale et comprend non seulement les employés d’industrie et de commerce mais aussi les ouvriers d’occupations analogues en rapport avec l’industrie, les moyens de circulation etc. énumérés dans la loi.
Les employés qui ne sont pas tenus de s’assurer peuvent le faire si leurs appointements annuels ne dépassent pas 1000 couronnes, y compris l’indemnité de logement, ou si leur traitement journalier n’est pas supérieur à 4 couronnes.
11 en est de même pour les membres de la famille de ceux qui sont assurés obligatoirement, pour les domestiques des entreprises agricoles, pour les journaliers, etc. Tout au plus, l’admission des candidats qui ne sont pas contraints de s’assurer peut dépendre d’une visite médicale.
Tous les ouvriers employés dans les entreprises énumérées par la loi, sont obligés de s’assurer contre les accidents, qu’ils y soient occupés provisoirement ou définitivement.
Tous ceux qui ont le droit de s’assurer volontairement contre les maladies peuvent aussi s’assurer
HO
contre les accidents si leurs appointements annuels ne dépassent pas 2400 couronnes.
La taxe des membres assurés ne peut être inférieure à 2«/o ni supérieure à 4“/q du salaire journalier.
Pour ce qui concerne les membres des familles de ceux qui sont assurés obligatoirement, s’ils n’ont pas de salaire’ils ne paient que la moitié de cette taxe.
En cas de maladie, chaque membre jouit pendant 20 semaines des médicaments (bains, eaux minérales), de la fourniture gratuite des adjuvants thérapeutiques (béquilles, bandages, etc). Ces choses sont aussi fournies aux membres non assurés de la famille qui n’ont pas encore de revenus.
Si la maladie dure plus de 3 jours et que le malade ne puisse gagner sa vie, pendant toute la durée de son incapacité de travail, mais au plus pendant 20 semaines, il reçoit un secours d’entretien en espèces ; ce secours d’entretien s’élève à la moitié du revenu journalier.
En outre, il est encore accordé l’assistance gratuite en cas d’accouchement et des secours pécuniaires égalant le secours d’entretien en cas de maladie pour la durée de 6 semaines ; si la maladie dure plus longtemps le secours en espèces est échu.
En cas de décès, la famille reçoit pour frais d’enterrement une somme égalant vingt fois la moyenne du salaire journalier.
Exceptionellement la caisse peut offrir des secours encore plus grands que ceux prévus par les statuts.
Au lieu des secours mentionnés plus haut, la caisse se charge de payer le traitement dans un hôpital pen-
dant la durée de 4 semaines ; passé ce terme, le malade n’a plus droit qu’au secours d’entretien.
Les membres de famille sans revenus, pendant le traitement du malade à l’hôpital, reçoivent la moitié du secours d’entretien.
Lors de leur sortie de l’hôpital, les membres qui habitent une autre localité, touchent une indemnité de route s’élevant à une semaine de secours d’entretien.
Si, par suite d’accident, le membre assuré a été blessé, il a droit aux mêmes avantages cités plus haut : traitement médical, médicaments, secours d’entretien, etc; mais seulement à partir de la 11. semaine qui suit l’accident.
En cas d’incapacité de travail partielle ou totale, le blessé a droit à une pension pendant la durée de son incapacité, toutefois à partir de la 11. semaine seulement.
Si l’incapacité est complète, cette indemnité s’élève à 60®/o du salaire annuel ; si l’incapacité est incomplète, le taux est proportionnel à la perte.
Le blessé n’a droit à l’indemnité que dans le cas où la diminution du travail dépasse les 10“/o-
Si l’accident cause la mort de l’assuri, la veuve a droit jusqu’à sa mort ou jusqu’à son nouveau mariage, à une pension s’élevant au 2û®/o du salaire de son mari ; les enfants, sans tenir compte s’ils sont légitimes ou non, touchent jusqu’à la 16. année les 15% ùe ce salaire. Les secours aux enfants orphelins s’élèvent à 6Û% de cette somme.
Si les parents ou les grands-parents étaient en
partie entretenus par le défunt en suite d’accident, ils recevront les 20% de ses gages annuels. Cependant, l’ensemble des indemnités accordées aux héritiers du décédé ne peuvent dépasser les 60% du produit de son travail.
Organisation de la caisse de secours en cas de maladie
et d’accident.
L’organisme central de l’assurance en cas de maladie et d’accident est »la caisse nationale d’assurance et de secours en cas de maladie et d’accident».
Ses organes intermédiaires sont les caisses d’assurance ouvrières d’arrondissements et les caisses de secours aux malades des entreprises.
Les caisses mutuelles des ouvriers miniers créées par la loi sur les mines et les caisses de secours en cas de maladie des fabriques de tabac de l’Etat possèdent une organisation particulière, de telle sorte que leurs membres ne sont pas autorisés à entrer dans la caisse nationale citée plus haut, ni dans l’une ou l’autre de ses filiales.
La caisse nationale, ainsi que les caisses d’arrondissements et les caisses des entreprises particulières jouissent d’autonomie sous la surveillance et sous le contrôle du »bureau national d’assurance des ouvriers^.
Les organes de direction de la caisse nationale d’assurance et de secours en cas de maladie et d’accident sont : l’assemblée générale, la direction et la commission de surveillance.
L’assemblée générale est formée des représentants
des caisses d’arrondissements et des entreprises. Ceux-ci sont élus en partie par les patrons, en partie par les ouvriers de telle manière que chaque caisse soit représentée par un nombre égal de représentants de l’un et de l’autre parti.
La direction, qui peut compter 60 membres au plus, est choisie par l’assemblée générale de telle manière que les patrons et les ouvriers soient représentés également.
Les fonctions de président de la direction et de directeur de la caisse doivent être sanctionnés par le bureau national d’assurance des ouvriers. La commission de surveillance, choisie par la délégation des ouvriers et des patrons, est formée à partie égale de représentants de l’un et de l’autre parti.
Les médecins des caisses d’arrondissements et des entreprises du chef-lieu de la caisse nationale choisissent dans leur sein un conseil de médecins qui est l’organe sanitaire conseiller de la caisse.
Les caisses d’arrondissements ont pour attribution de conclure les assurances au profit de la caisse nationale et d’accomplir les affaires locales. Leur nombre est fixé par le bureau national d’assurance des ouvriers.
Selon les statuts les caisses d’arrondissements jouissent d’autonomie ; cependant elles sont administrées par l’assemblée générale, la direction et la commission de surveillance.
Les rapports entre les caisses d’arrondissements et les médecins se règlent selon entente ; les médecins de caisses choisissent dans leur sein un conseil de médecins permanent.
Les caisses de secours aux malades des entreprises peuvent être créées par les industriels ou par les entrepreneurs qui occupent dans un chantier ou dans plusieurs chantiers voisins au moins 300 ouvriers obligés de s’assurer. Ces caisses fonctionnent aussi comme organes locaux intermédiaires, de la caisse nationale et sont obligées de rendre les comptes. Leur fonctionnement est subordonné aux statuts qui régissent les caisses d’arrondissements.
Le bureau national d’assurance des ouvriers exerce non seulement la surveillance sur les caisses d’arrondissements et des entreprises, mais elle remplit aussi les fonctions de juge (d’autorité judiciaire).
11 y a 2 bureaux pareils : l’un à Budapest, l’autre à Zagrab pour la Croatie et la Slavonie, Celui de Budapest est sous la surveillance du ministre du commerce, celui de Zagrab, sous celle du »bân« (gouverneur).
Ces bureaux se composent de 2 sections : la section des assurances et celle de juridiction ; la première s’occupe des assurances et du règlement des comptes, la seconde prononce dans les discussions qui peuvent s’élever au sujet des secours et des indemnités.
Le bureau national d’assurance des ouvriers surveille et contrôle les caisses d’arrondissements et celles des entreprises, ainsi que la caisse nationale. 11 inspecte sur place, au moins une fois par année, la gérance de ces caisses et la manipulation des fonds.
Hôpitaux et maisons de santé.
il y a quatre espèces d’hôpitaux et de maisons de santé :
1, Les hôpitaux d’Etat, les cliniques des universités, les écoles nationales de sages-femmes et autres maisons de santé de ce genre qui possèdent une organisation arrêtée par le ministre dont ils relèvent.
Les hôpitaux et les maisons de santé d’Etat sont placés directement sous la surveillance et sous l’administration du ministre de l’intérieur ; cependant, le préfet a toujours le droit de les visiter et d’examiner l’économie, la manipulation des fonds et de faire ses remarques au point de vue de l’ordre et de la propreté.
Les médecins et les employés de ces établissements sont nommés après concours, par le ministre de l’intérieur sur l’avis préalable du conseil supérieur d’hygiène publique.
Ces nominations sont à vie, sauf celles des médecins subordonnés (»secundarii«) qui sont pour une durée de 2 ans.
Les employés d’établissements sanitaires de l’Etat avec tout le personnel des médecins, le directeur et les médecins en chef sont considérés comme employés d’Etat et jouissent de tous les avantages de ceux-ci.
La taxe des soins et traitement des hôpitaux est arrêteé chaque année par le ministre de l’intérieur sur la base de leur budget.
Les cliniques des universités et les écoles nationales de sages-femmes étant des établissements d’instruction relèvent du ministre de l’instruction
publique et des cultes; les hôpitaux des mines, du ministre des finances ; les hôpitaux des maisons de correction et de détention sont du ressort du ministre de la justice. Cependant, la surveillance supérieure au point de vue hygiénique sur tous ces établissements incombe au ministre de l’intérieur.
2. Les hôpitaux publics. Pour être reconnus comme tels par le ministre de l’intérieur, les hôpitaux publics doivent avoir une administration organisée, posséder tous les locaux nécessaires et être pourvus de sections à part pour les maladies internes, chirurgicales et vénériennes. Ils doivent avoir à disposition au moins 2 cellules pour le placement des aliénés et pour les malades atteints de maladies infectieuses le nombre de locaux isolés requis, proportionnellement à la totalité des lits. Les hôpitaux publics doivent être aménagés de telle manière à pouvoir satisfaire aux exigences locales et admettre aussi un nombre correspondant de malades d’autre origine.
En tant qu’il y aura place, les hôpitaux publics sont obligés de recevoir tous les malades qui se présentent, sans distinction d’origine ou de personnalité.
La surveillance directe sur les hôpitaux publics est exercée par la commission administrative du municipe sans qu’elle s’intéresse du propriétaire. Le médecin en chef en est le rapporteur expert.
La taxe du traitement dans les hôpitaux et établissements de santé publics est arrêtée par le ministre de l’intérieur, après avoir pris l’avis du municipe intéressé.
L’administration de tous les hôpitaux publics doit se faire de la même manière et selon la réglementation détaillée établie par le ministre de l’intérieur.
Le médecin directeur est responsable du fonctionnement médical. Pour ce qui concerne les affaires économiques, financières et leur surveillance, chaque hôpital public doit avoir un comité de surveillance.
3. Hôpitaux revêtus du caractère public. Ce sont, à vrai dire, des hôpitaux privés que le ministre de l’intérieur, sur la demande de leur propriétaire, a assimilé aux hôpitaux publics après s’être convaincu, par le rapport de ses experts, qu’au point de vue de leur aménagement, de leur direction et du service médical, ils répondent aux exigences.
Le caractère public assure à ces hôpitaux le remboursement des frais pour le traitement de malades pauvres, par le Fonds national de secours aux malades, et leur assure le recouvrement par voie administrative des sommes dues par les malades privés.
Ces établissements ont les mêmes obligations que les hôpitaux publics en ce qui concerne l’admission des malades, leur traitement et leur licenciement.
Les hôpitaux revêtus du caractère public fixent eux-mêmes leur taxe de journée pour les malades capables de payer les frais ; quant aux malades soignés aux frais publics, c’est le ministre de l’intérieur qui en arrête la taxe après s’être mis d’accord avec le propriétaire de l’hôpital.
Si l’hôpital n’est pas conforme aux exigences, le ministre de l’intérieur peut retirer le caractère public
4. Hôpitaux et établissements de santé privés. Ce sont des établissements qui ne possèdent pas le caractère public et dans le sens de leurs statuts ils ne sont tenus d’admettre que les malades pour lesquels ils ont été établis.
Sauf dans les cas de danger mortel, ils peuvent refuser l’admission de malades étrangers.
Les hôpitaux et établissements de santé privés fixent leur tarif de traitement eux-mêmes et le portent à la connaissance du municipe. Ils ne jouissent du remboursement de leurs frais par la caisse nationale de secours que dans les cas de danger mortel ou dans les cas où ils auraient reçu préalablement l’autorisation du ministre de l’intérieur d’admettre des malades indigents.
C’est la commission administrative du municipe qui exerce la surveillance sur les hôpitaux privés.
Les médecins et les employés d’hôpitaux.
Les médecins d’hôpitaux des municipes ou des communes sont nommés par voie de concours. Dans les hôpitaux des municipes, le médecin en chef-directeur est nommé par le préfet sur l’avis préalable du comité sanitaire du municipe ; les autres médecins sont aussi nommés par le préfet qui entend l’avis du médecin chef-directeur.
Les employés chargés du service administratif sont nommés par le vice-préfet. Quant aux infirmiers et gens de service ils sont engagés et congédiés par le médecin en chef-directeur.
Les propriétaires d’hôpitaux et de maisons de santé
privés nomment eux-mêmes leurs médecins et leur pesonnel. Toutefois ils sont tenus d’en faire part au préfet qui ne peut faire opposition à la nomination que dans les cas où les titulaires ne seraient pas munis des qualifications légales, ou pour cause d’immoralité. Dans ces cas, c’est le ministre de l’intérieur qui prononce.
Dans les hôpitaux des communes, les médecins sont nommés par le vice-préfet sur l’opinion du comité sanitaire communal (de la ville).
Dans les hôpitaux des municipalités et des communes les médecins et les employés sont soumis aux mêmes règlements que les autres employés administratifs.
