SERVICE SANITAIRE CENTRAL
Autorité centrale organisatrice et directrice.
Comme nous l’avons fait remarquer dans l’introduction, la loi sur l’hygiène publique a chargé l’Etat de la direction des affaires d’hygiène. L’Etat les accomplit par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur. Ce ministre doit présenter chaque année, aux 2 chambres du Parlement, un rapport détaillé sur l’état de l’hygiène publique du royaume.
Le ministre de l’intérieur exerce la haute surveillance ; il dispose et décide en dernière instance dans les cas d’appel ; il promulgue des ordonnances et accorde des permissions dans toutes les affaires que la loi assigne à sa compétence.
Le ministre a le droit de déléguer des commissaires du gouvernement en vue de faire appliquer les arrêtés par lui rendus dans les termes de la loi, chaque fois que l’intérêt de l’hygiène publique est en cause.
Le ministre de l’intérieur exerçant la haute surveillance sur les affaires d’hygiéne publique, est autorisé à déléguer un fonctionnaire dans les localités où, sans qu’il y règne une épidémie, la mortalité excède le chiffre normal ; et — en tant que l’intervention préalable du municipe serait restée inefficace — d’en examiner les causes et, cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.
Si les dépenses survenues étaient telles qu’on ne pourrait équitablement les mettre entièrement à la charge des communes ou du municipe, le ministre proposera au corps législatif le remboursement partiel des frais par le trésor public.
Les autres ministres du gouvernement ont aussi le droit de prendre des dispositions dans certaines affaires de leur ressort respectif et concernant l’hygiène publique. Ainsi, la surveillance, au point de vue sanitaire, sur les prisons et maisons de correction est exercée par le ministre de la justice ; le ministre du commerce prononce dans les cas se rapportant aux fabriques et industries soumises à la loi sur les entreprises industrielles ; l’hygiène des écoles et établissements d’instruction incombe au ministre de l’instruction publique et des cultes. Toutefois, la haute surveillance et le contrôle de l’état sanitaire du royaume reviennent de droit au ministre de l’intérieur.
L’organe central du service sanitaire est la section d’hygiène publique du ministère de l’intérieur. Cette section est spécialement chargée de la direction et de l’organisation des affaires sanitaires.
Quatre sous-sections ont pour devoir d’accomplir les nombreuses affaires qui incombent à la section :
a) la sous-section de l’assistance sanitaire qui règle les comptes de l’assistance sanitaire publique et prononce en cas de litige. Ses fonctionnaires sont tous des juristes ;
b) la sous-section qui s’occupe des affaires administratives d’hygiène, et de la question des pharmacies ; elle est composée de 3 médecins et de 3 juristes ;
c) la sous-section à laquelle incombent les questions de l’hygiène en général et des contagions en général ; 4 médecins en remplissent les obligations ;
d) la sous-section qui a pour attributions les affaires des hôpitaux, des asiles et de la lutte contre la tuberculose; ses employés, au nombre de 7, sont tous médecins.
La section possède, en outre, un laboratoire d’hygiène et de bactériologie sous la conduite de 2 médecins experts qui ont pour attribution de faire les recherches expérimentales qui peuvent se présenter dans le service sanitaire public.
Le chef de la section dans son ensemble est un médecin ayant rang de conseiller ministériel.
Ce poste honorable et très important est rempli, depuis 1893, par M. le dr. Corneille Chyzer, membre de l’académie hongroise. Ce savant distingué, s’est assuré par ses travaux scientifiques et administratifs, un grand renom dans l’histoire de la culture hongroise.
Les fonctions des médecins-employés de la section d’hygiène publique ne se bornent pas seulement à l’accomplissement des travaux de bureau ; elles consistent aussi en inspections extérieures et en service consultatif. Ainsi, par exemple, en cas d’épidémie, ces fonctionnaires doivent se rendre sur place pour organiser et contrôler les mesures de défense ; ils ont aussi pour devoir d’inspecter les hôpitaux et autres maisons de santé ; ils font des expertises sur place et donnent leur opinion en ce qui concerne la construction d’entreprise industrielle, de conduites d’eau, de canalisation, etc. Cependant, leur intervention n’est que consul-
tative ; ils présentent leurs rapports et propositions directement au ministre de l’intérieur qui se réserve le droit de disposer.
Les médecins fonctionnant définitivement dans la section, jouissent des mêmes droits que les autres fonctionnaires de l’Etat et sont traités comme tels.
Conseils d’experts.
Outre les médecins-fonctionnaires qui accomplissent le service sanitaire central, il a été constitué un comité consultatif en vue de la discussion scientifique des affaires sanitaires. Ce comité, qui est à la disposition du ministre de l’intérieur, est le conseil supérieur d'hygiène publique.
Toutefois, le ministre a le droit d’entendre l’opinion d’autres experts ou d’autres associations scientifiques, sitôt qu’il s’agit de questions d’hygiène publique.
Le conseil supérieur d’hygiène publique est un comité consultatif au sein duquel chaque branche importante de la médecine est représentée. Ses membres ne sont pas fonctionnaires publics et dans les affaires d’hygiène, ils se bornent à manifester leur opinion sans être autorisés à la faire valoir ou à prendre des dispositions quelconques.
Comme la quantité des représentants des différentes branches de la médecine n’est pas déterminée, la composition de ce conseil est variable. 11 se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et de 12 membres ordinaires. Il y a, en outre, un nombre indéterminé de membres extraordinaires.
Prennent part aux délibérations en qualité de membres ordinaires, les rapporteurs sanitaires des ministères de l’intérieur, de la défense nationale (honvéd), de l’instruction publique et des cultes et de l’agriculture. Le président est nommé par le roi sur 3 candidats présentés par les membres et ratifiés par le ministre de l’intérieur. C’est le conseil lui-même qui choisit le secrétaire.
Le conseil peut demander l’avis de médecins hors son sein, et même, avec l’autorisation du ministre, il peut les charger de travaux spéciaux.
Les présidents et le secrétaire sont nommés pour 6 ans ; ils sont immédiatement rééligibles.
Pour ce qui concerne les 12 membres ordinaires, tous les 3 ans, un tiers dépose ses fonctions par suite de tirage au sort. Tout membre sortant peut-être immédiatement réélu.
Le mandat des membres extraordinaires dure 6 ans ; ils sont aussi rééligibles.
Pendant la durée de leurs fonctions les membres ordinaires portent le titre de Conseiller sanitaire.
Les membres extraordinaires n’ont pas droit à ce titre ; d’ailleurs, dans les séances ils n’ont que voix consultatives ou n’ y prennent part que comme chargés de travaux spéciaux.
Les attributions du conseil d’hygiène publique sont les suivantes : il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le gouvernement; il fait des propositions tendant à améliorer l’état sanitaire public, à combattre les maladies infectieuses, héréditaires et
épidémiques, à perfectionner les règlements concernant les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens et la question des bains ; il donne son avis sur la candidature des médecins qui postulent aux places des établissements sanitaires de l’Etat ; enfin, il rédige les projets de pharmacopée et de tarif pharmaceutique.
Le conseil d’hygiène publique est subordonné au ministre de l’intérieur avec lequel il correspond directement. Dans les affaires d’hygiène des animaux, il se met en relation immédiate avec le ministre de l’agriculture ; s’il s’agit d’affaire de patente, c’est au ministre du commerce qu’il s’adresse.
Les dépenses occasionnés par le conseil supérieur d’hygiène publique sont couvertes par le budget du ministre de l’intérieur, dont elles font un article spécial.
Les présidents et les membres présents à la séance ont droit à une indemnité de 20 couronnes ; pour des travaux plus importants, ils sont rétribués proportionnellement par le ministre de l’intérieur.
Primitivement, la loi avait assigné au conseil supérieur d’hygiène publique les propositions dans les affaires médico-légales et les avis sur les fautes que les médecins auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions ; cependant, depuis la création du conseil de médecine légale, près le ministère de la justice, c’est à cette autorité qu’incombent ces questions.
Le conseil de médecine légale est le comité consultatif du ministre de la justice ; il entre en relation directe avec les tribunaux chaque fois qu’il est appelé à donner son avis.
Ce conseil se compose d’un président, d’un viceprésident et de 20 membres rapporteurs au plus.
Le président est nommé par le roi sur la proposition du ministre de la justice ; tous les autres membres ainsi que le secrétaire sont nommés par le ministre de la justice.
Exceptionnellement, le conseil peut s’assurer le concours d’experts pris hors son sein.
Les membres sont nommés pour 3 ans. Le président et le vice-président sont immédiatement rééligibles. Les membres sont renouvelés, la première et la deuxième année, par tiers en suite de tirage ou sort, puis, ils sortent par ordre de la durée de leurs fonctions. Les membres peuvent être immédiatement réélus.
Le conseil fonctionne d’une manière permanente et sans interruption.
Les devoirs du conseil sont les suivants : sur l’invitation du ministre de la justice, il donne son opinion dans les questions qui se présentent au ministère et dans l’administration de la justice, excepté, toutefois, les questions d’hygiène publique.
En outre, ses principales attributions sont ;
a) W vérifie les expertises médicales présentées par les autorités judiciaires et les tribunaux ;
b) il donne son avis sur les fautes que des médecins auraient commises dans l’exercice de leur pratique et qui auraient donné lieu à des poursuites judiciaires ;
c) il émet son avis dans les cas litigieux concernant les honoraires du médecin ;
d) il manifeste son opinion sur l’aptitude des candidats aux places de médecins-légistes ou médecins officiels de prisons ;
e) exceptionnellement, dans des cas importants, il fait des expertises médico-légales ;
f) il prête son concours lors des examens de médecins-légistes ;
g) il vérifie l’état sanitaire des employés au ministère de la justice, eu égard à leur capacité de travail.
Selon l’importance des questions, le conseil procède en corps ou délègue une commission spéciale.
Les membres, tenus au secret professionnel, ne peuvent absolument pas correspondre avec les intéressés. Ni le président, ni le secrétaire ne sont autorisés à donner au public des informations sur le rapporteur.
Le président touche un traitement annuel de 2400 couronnes, plus une indemnité de 30 couronnes par séance. Au cas où le vice-président remplirait les fonctions de président, c’est lui qui touche l’indemnité du président. Dans tous les autres cas, il a droit, ainsi que la totalité des membres, à une somme de 20 couronnes par séance.
Pour les autres travaux accomplis, les membres reçoivent 20 couronnes pour chaque affaire terminée. Dans les cas concernant les honoraires des médecins, le rapporteur ne reçoit que demi taxe, c’est-à-dire, 10 couronnes.
