COMMUNES
Abrégé de l’administration communale.
La commune est l’organe inférieur de l’administration ; c’est elle qui applique les ordonnances promulguées par le gouvernement et le municipe, dans le sens de la loi. Cependant, malgré cela, elle jouit de droits autonomes d’une grande importance. Dans les limites établies par la loi, elle administre ses affaires intérieures elle-même ; elle fait exécuter ses ordonnances et celles reçues des autorités supérieures, par ses propres fonctionnaires.
Les droits autonomes les plus importants de la commune sont les suivants: elle dispose de sa propre fortune, elle établit son budget annuel, elle vote et perçoit des impôts communaux, elle promulgue certains arrêtés obligatoires, etc.
Cependant, l’autonomie de la commune est limitée en certaine mesure par le contrôle du municipe. Elle doit soumettre à l’approbation du municipe toute opération ayant pour but de mettre sa fortune en jeu, comme emprunts, conclusion de contrats onéreux et non prévus dans le budget, prélèvement de nouveaux impôts communaux, etc. Puis, dans ses ordonnances, il y a certains faits qu’elle ne peut considérer comme contravention et par conséquent elle ne peut infliger d’amende.
Malgré ces limites, la commune jouit encore de beaucoup d’avantages et sauf les cas prévus par la loi, le municipe n’a le droit de s’immiscer dans ses affaires intérieures que sur l’invitation de la commune elle-même ou si la sécurité publique est menacée.
Le corps représentatif est l’autorité communale qui délibère et prend les décisions. Le conseil communal en est l’autorité exécutive. Ces 2 autorités sont élues par la commune elle-même sous le contrôle du chef de district.
Le corps représentatif exerce tous les droits de la commune et accomplit aussi toutes les fonctions qui lui incombent ; il a seul le droit d’élaborer des arrêtés obligatoires. Cependant il ne fonctionne pas comme autorité disciplinaire car ce droit appartient au chef de district.
Le nombre des membres du corps représentatif dépend de la population ; on compte, en général, un représentant pour 100 habitants. Cependant, dans les petites communes leur nombre ne peut dépasser 20, mais ne peut être inférieur à 10. Dans les grandes communes leur nombre varie entre 20 et 40 membres. Le nombre des représentants dans les villes à conseil de mairie varie entre 48 et 200.
Le corps représentatif est formé de moitié par les membres qui paient le plus d’impôt direct, de moitié par les membres élus par les citoyens jouissant du droit d’électeur. Les employés de commune sont officiellement membres du corps représentatif.
Le corps représentatif se réunit, chaque printemps
et chaque automne, en assemblée ordinaire pour reviser les comptes de l’année écoulée, et établir le budget de l’année suivante. Cependant, si les circonstances l’exigent, il peut être appelé en assemblée extraordinaire.
L’administration divise les communes en grandes et en petites communes et cela sur la base de leur fortune.
La différence consiste en ce que les grandes communes ont à elles seules un secrétaire communal; les petites, par contre, ont un secrétaire commun à plusieurs d’entre elles.
Le nombre des employés de commune dépend aussi de cette condition.
Dans les petites communes le conseil communel doit se composer au moins des membres suivants : le maire, le suppléant, 2 membres conseillers, le secrétaire d’arrondissement (notaire), le conseiller de tutelle et le médecin d’arrondissement, soit en tout 7 membres.
Dans les grandes communes il est constitué de la même manière avec la seule différence qu’il compte 10 membres.
Le maire (birô) est le chef du conseil communal ; par ces fonctions il est en même temps président du corps représentatif.
Celui qui est élu maire est obligé d’en accepter les fonctions ; il ne peut refuser cette charge qu’en cas d’empêchement plausible. Le maire doit occuper son poste au moins pendant un an. Les membres élus du conseil communal conservent leur mandat pendant
3 ans. Le sercétaire et le médecin sont membres pour la vie.
Les villes à conseil de mairie, par leur organisation sont de vraies communes, mais elles jouissent des mêmes droits d’administration que les districts. Pour ce qui concerne le service sanitaire public, elles ont les mêmes devoirs que les communes et ainsi on peut les traiter ensemble.
Au point de vue de son organisation, la ville à conseil de mairie a aussi un corps représentatif qui délibère et prend les décisions, mais il exerce aussi les droits disciplinaires sur les fonctionnaires.
A la tête de la magistrature se trouve le maire (bourgmestre) qui est une autorité administrative de même rang que le chef de district. 11 communique directement avec le chef du municipe.
Les employés sont en nombre variable, tout dépend des circonstances locales ; il y a les conseillers, les notaires, les fonctionnaires de police, le conseil tutélaire, les autorités financières, les ingénieurs, les médecins, etc. Quelques uns de ceux-ci sont nommés à vie, par exemple, les médecins ; les autres sont élus pour une période de 6 ans. Le chef de police est nommé par le préfet.
Le conseil de ville est encore un autre organe des villes à conseil de mairie. 11 se compose des conseillers, du notaire principal, du procureur, du chef de police et du médecin officiel. Parmi les médecins de la ville à conseil de mairie, celui qui remplit les fonctions officielles est de même rang et a les mêmes droits que
le médecin de district, mais il doit avoir aussi les mêmes qualifications. Les autres médecins ne sont pas officiels, mais simplement médecins de commune.
Les devoirs d’hygiène publique et de police sanitaire des communes (villes).
La nouvelle loi de 1908 qui règle le service sanitaire public des communes, prescrit leurs obligations comme suit ;
Les villes (communes) font exécuter les dispositions d’hygiène publique émises par les lois, par les décrets ministériels et des municipes et par les ordonnances en général. Notamment:
a) les villes (communes) se chargent de l’entretien des malades qui ne peuvent ou qui n’ont droit de jouir des soins administrés dans les hôpitaux ou maisons de santé, des incurables, des aliénés et idiots incurables et inoffensifs, de même que des muets, sourds et muets, aveugles et en un mot des invalides quels qu’ils soient ; elles ont pour tâche de subvenir aux frais d’entretien et d’éducation des enfants trouvés ou reconnus abandonnés par les autorités ; même dans les cas où ils auraient atteint l’âge de 7 ans.
b) elles veillent à ce que les enfants placés en nourrice par les particuliers ou par les hospices d’Etat des enfants assistés, de même à ce que les aliénés placés par les asiles dans l’assistance familiales soient bien tenus et bien soignés ;
c) elles ont pour devoir de faire disparaître les eaux stagnantes, les marais, etc. et de s’assurer de
la pureté et de la salubrité de l’eau potable ; de veiller au maintien et à la propreté des fontaines, bassins, réservoirs et aqueducs ; elles sont chargées de l’établissement des cimetières et, selon la possibilité, des maisons mortuaires et de toute institution favorable à l’hygiène publique, ainsi qu’elles sont tenues de faire cesser tout ce qui pourrait être nuisible à l’hygiène publique ; dans ce but elles font des propositions aux autorités compétentes ;
d) elles supportent la moitié des frais provenant des mesures à prendre contre les maladies contagieuses, — l’autre moitié étant supportée par l’Etat — cependant, font exception les cas de choléra et de peste. Dans ces frais sont comprises les dépenses pour rétablissements, l’entretien et la régie d’institutions constantes (hôpitaux de contagieux, établissements de désinfection); elles livrent, en outre, en nature, les exigences dans le but des précautions à prendre ;
e) elles exercent leur droit d’élection du personnel sanitaire de la ville (commune).
Les fonctions de police sonz/û/re qui incombent à la ville (commune) sont les suivantes :
a) elle contrôle la viande de même que les aliments et boissons exposés en vente ou servis dans les établissements publics ;
b) il est de son ressort d’adresser à l’autorité de première instance les contraventions ou les omissions dans le but d’y faire porter remède ou, cas échéant, faire punir le délinquant ;
c) en cas de contravention, elle pourra procéder
à la saisie, et en tant que la loi et les ordonnances le prévoient à la confiscation, si les circonstances l’exigent ;
d) W est de son devoir de prendre des mesures immédiates dans les cas où la vie, la sûreté individuelle et la santé publique seraient menacées.
Ces fonctions incombent, dans les villes autonomes, aux organes de la police ; dans les villes à conseil de Mairie, au chef de police ; dans les grandes et petites communes (villages) au maire et au secrétaire communal. Ces autorités devront prendre l’avis du médecin de ville (commune) ou d’arrondissement, sauf dans les cas où cette formalité occasionnerait un retard pouvant attirer de fâcheuses conséquences. Dans les cas où il n’aura pas été tenu compte de l’avis du médecin, ou que le fonctionnaire agira selon son opinion personnelle, il pourra être rendu responsable.
Comité sanitaire communal (de la ville).
Un comité sanitaire avec un mandat de 3 ans doit être créé dans toutes les villes à conseil de mairie et les communes qui ont un médecin particulier. La commission municipale du département peut ordonner que cette commission sanitaire soit fondée dans tous les arrondissements du département, ou, selon les besoins, dans quelques arrondissements seulement.
Le comité sanitaire d’une ville à conseil de mairie se compose du médecin de ville (des médecins, s’il y a lieu) du vétérinaire de ville, des pharmaciens (c’est-à-dire des pharmaciens désignés par le corps représentatif) des prêtres, des notaires, du chef de police, d’un institu-
teur de chaque école et enfin de 5 membres habitants la ville, élus par le corps représentatif.
Le comité sanitaire d’une commune se compose du médecin communal (des médecins) du vétérinaire communal (d’arr.), des pharmaciens (c’est-à-dire, des pharmaciens désignés par le corps représentatif), des prêtres, des notaires, d’un instituteur de chaque école et enfin de 3 habitants de la commune, élus par le corps représentatif.
Le comité sanitaire d’arrondissement se compose du médecin d’arrondissement, du vétérinaire d’arrondissement, des prêtres des communes de l’arrondissement, des pharmaciens, des notaires, d’un instituteur de chaque école et d’un représentant pour chaque commune de population inférieure à 500 habitants et deux, pour chaque commune de population supérieure à 500 habitants, qui sont élus par les corps représentatifs pour la durée de trois an.
Le comité nomme lui-même son président. La formation du comité sanitaire a lieu, dans les villes à conseil de mairie sur l’invitation du maire ; dans les communes (arr. sanitaires), sur l’invitation et sous la direction du chef du district.
Le comité sanitaire des villes à conseil de mairie et des communes (arr.) est un corps consultatif dans les affaires d’hygiène et de police sanitaire. 11 donne son avis dans les nominations de médecins de ville, de commune (d’arr.), de médecins d’hôpital et des sages-femmes de ville et de commune. Ordinairement il ne communique qu’avec le conseil de ville ou les
autorités de la commune ; cependant, si la ville (commune) ne tient pas compte de ses intensions, il ale droit de correspondre directement avec l’autorité sanitaire immédiatement supérieure.
En cas d’épidémie, le comité sanitaire se constitue en comité local d’épidémie sous la présidence du maire ou du premier magistrat du district et coopère à l’exécution des mesures prophylactiques et cas échéan elle prend les dispositions qu’elle juge nécessaires dans son cercle d’activité.
Personnel sanitaire des communes.
Médecins de ville, de commune et d’arrondissement.
Obligation d’engager un médecin.
Chaque ville, chaque chef-lieu de département de même que chaque commune dont la population s’élève au moins à 5000 habitants, nomme un médecin de ville (communal).
L’assemblée générale du département peut faire exception pour les communes qui, avant la promulgation de la loi XXXVIII: 1908 appartenaient déjà à un arrondissement sanitaire possédant son médecin. Cette exception ne peut avoir lieu qu’après avoir entendu l’avis du corps représentatif de la dite commune, du médecin en chef du département et du chef de district.
Les villes et les communes peuvent nommer plusieurs médecins.
Sur la proposition de la commission municipale du département et après avoir entendu l’avis de la ville
(commune) en question, le ministre de l’intérieur peut ordonner à la ville à conseil de Mairie (commune) la nomination de plusieurs médecins.
Dans les villes à conseil de Mairie et dans les communes où plusieurs médecins fonctionnent, le corps représentatif nomme un médecin — administrateur qui est responsable de l’uniformité du service. La ville à conseil de Mairie (commune) par des statuts établit les devoirs de l’administrateur et des autres médecins et leurs rapports réciproques.
Dans les communes où avant la promulgation de la présente loi plusieurs médecins étaient en fonction, le ministre de l’intérieur, sur l’avis du chef du district, du médecin en chef et de la commission municipale du département décide si le maintien de tous ces postes est nécessaire au point de vue du service de l’hygiène publique. Si les postes déclarés superflus par le Ministre de l’intérieur sont occupés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils doivent être conservés dans leur organisation primitive avec leur dotation actuelle tant que les titulaires les remplissent.
La commission municipale du département, sur l’avis du chef du district et du médecin en chef réunit les communes comptant une population inférieure a 5000 habitants en arrondissements sanitaires ; ces arrondissements nomment des médecins d’arrondissement.
La commission municipale peut aussi autoriser quelques unes de ces communes à élire un médecin particulier, ou peut les adjoindre à une ville voisine ou à une commune possédant son médecin.
Emploi des médecins de commune (d’arrondissement; ; conditions de leur service.
Les médecins en chef des villes autonomes de même que les autres médecins officiels, puis les médecins des villes à conseil de Mairie, les médecins communaux et ceux des arrondissements sont nommés par voie de concours et à vie.
Dans les villes autonomes, le médecin en chef est nommé par le préfet, sur la proposition du comité sanitaire ; les autres médecins officiels sont élus par la commission municipale aussi après avoir consulté le comité sanitaire. Les médecins des villes à conseil de Mairie et les médecins de communes sont élus par le corps représentatif des dites villes ou communes.
L’élection du médecin d’arrondissement se fait par rassemblée des délégués des corps représentatifs des communes intéressées et des délégués de la commission municipale désignés par le sous-préfet. Cette assemblée électorale se rénuit au chef-lieu de l’arrondissement. Les communes y sont représentées à raison d’un délégué jusqu’à 1(X)0 habitants et chaque fraction de 5(X) habitants au-dessus du premier millier, nomme aussi un député. La commission municipale est représentée par un nombre de délégués égal à celui des délégués des communes. Les représentants de la commission municipale sont choisis par le vice-préfet (allspân) autant que possible, parmi les ressortissants des arrondissements intéressés.
Cette assemblée de délégués est présidée par le
chef du district qui exerce aussi le droit de proposition.
Dans les villes à conseil de maire, le droit de candidature appartient à une commission spéciale, créée dans ce but.
11 faut présenter au moins 3 candidats (excepté, toutefois, si le nombre des concurrents est inférieur). Ne seront considérés comme valables que les bulletins échus sur les trois candidats. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, un deuxième vote se fera sur les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix ; et au cas où les 2 candidats réuniraient le même nombre de suffrages, c’est le sort qui décide. Dans les villes à conseil de mairie, c’est la voix du président d’élection qui tranche la question.
Les recours contre les élections sont à adresser à la commission administrative, et contre les décisions de celle-ci, au ministre de l’intérieur.
Dans le sens de la loi en question toute commune réunie à une ville ou à une autre commune n’exerce aucun droit d’élection.
Sont éligible comme médecins de ville (commune) ou d’arrondissement tous les citoyens hongrois possesseurs du diplôme donnant l’autorisation d’exercer la profession de médecin en Hongrie, et ayant la connaissance orale et par écrit de la langue hongroise. Dans les villes à conseil de Mairie, les médecins officiels devront justifier de deux années de pratique médicale et être munis du certificat de l’examen spécial prescrit pour les médecins officiels des municipes.
Si la ville, la commune ou l’arrondissement a élu un médecin ne comprenant pas la langue parlée par la majorité des habitants ,sur l’invitation du souspréfet, il sera obligé de s’approprier la langue dans un délai fixé et de telle manière à pouvoir exercer sa profession sans obstacle.
La commission administrative, après avoir entendu l’avis préalable des différentes communes formant un arrondissement, décide laquelle de celles-ci sera considérée comme siège.
Le siège ne peut être changé qu’exceptionnellement et en cas d’utilité publique. Le médecin d’arrondissement doit résider au siège désigné. S’il ne demeurait pas au chef-lieu de l’arrondissement avant la promulgation de la présente loi, il sera tenu de s’y fixer dans le délai d’un an.
Le ministre de l’intérieur, sur la demande des communes de l’arrondissement et après avoir entendu l’avis de la commission administrative du département pourra exceptionnellement autoriser le médecin d’arrondissement à résider dans une autre commune hors de son arrondissement où il y a une pharmacie.
Outre ses devoirs officiels, le médecin communal (d’arrondissement) peut entreprendre une clientèle privée hors la commune (arr.) et remplir les fonctions de médecin d’établissement industriel ou économique, médecin de chemin de fer ou de société de secours en cas de maladie. Pour remplir d’autres emplois qui lui assurent des revenus, il est obligé de s’en procurer l’autorisation. Cette autorisation est accordée
pour un médecin communal, en première instance par le corps représentatif communal ; pour un médecin d’arrondissement, par la commission municipale.
Le médecin de commune (d’arr.) a droit annuellement à un congé de trois semaines accordé par le sous-préfet qui prend l’avis du premier magistrat du district et du médecin en chef du département ; ce sont aussi ces mêmes autorités qui prennent des mesures pour remplacer le médecin dans le cas cité plus haut, ou en cas de maladie.
Le remplacement sera confié à un autre médecin communal habitant la même localité ; faute d’un tel, il faudra autant que possible en charger un médecin privé qui, pendant le temps de remplacement, habite la commune (l’arr.). Si ce mode de remplacement est impossible ou peut-être superflu, le sous-préfet charge de ces fonctions un médecin communal (d’arr.) ou un médecin privé d’une commune voisine ; il arrive aussi qu’en divisant l’arrondissement sanitaire en plusieurs parties, il confie les fonctions de suppléants à plusieurs médecins voisins.
Les médecins communaux (d’arr.) sont obligés d’accepter ces fonctions sans recevoir pour cela de traitement particulier.
Si un médecin privé ne veut pas accepter les fonctions de suppléant sans rétribution, le sous-préfet en établit le montant. C’est le fonds des médecins qui paye ce montant. Si ce fonds ne peut couvrir is frais en question, en cas de maladie du médecin
Is seront à la charge de la commune (des communes), en cas de congé, à la charge du médecin lui-même.
Pour remplir les places de médecin communal (d’arr.) devenues provisoirement vacantes, la loi XXI 1: 1886. indique la marche à suivre, même dans le cas où la place étant définitivement vacante, les fonctions de suppléant se font provisoirement. Les honoraires du suppléant sont à la charge de la caisse des médecins.
Les taxes pour les visites, les prescriptions et les opéranions ainsi que les différentes indemnités de route appartientent au suppléant pendant tout le temps de ses fonctions.
Au cas où la place de médecin communal (d’arr.) vacante ne pourrait être remplie après trois concours le sous-préfet est autorisé à nommer un suppléant pour la durée d’un an. Dans ce cas, le suppléant jouit de tous les avantages qu’offre la place et son temps d’exercice compte comme service régulier.
Les médecins de communes et d’arrondissements et des villes à conseil de mairie sont fonctionnaires de la commune et par leurs fonctions ils sont membres de la magistrature et du corps représentatif.
Le médecin officiel de la ville à conseil de mairie est en outre membre du conseil de ville. Tous les médecins sus-mentionnés sont nommés à vie et ils ne peuvent être révoqués que par suite de mesures disciplinaires. Au point de vue disciplinaire, ils sont soumis aux mêmes lois que les autres fonctionnaires de la commune. L’enquête disciplinaire ne peut être ordonnée que par le chef de district, pour les méde-
cins de communes ou d’arrondissements ; pour les médecins de ville à conseil da mairie, par le conseil représentatif (et non par le maire — bourgmestre — ) et par les autres autorités supérieures.
L’enquête est conduite par le chef du municipe ou son représentant contre les médecins de ville à conseil de mairie et par le chef de district ou son représentant contre les médecins de commune ou d’arrondissements.
Les médecins de ville à conseil de mairie ainsi que les médecins communaux (d’arr.) sont membres des autorités communales comme nous l’avons fait remarquer plus haut.
En ce qui concerne les enquêtes disciplinaires contre les médecins de ville à conseil de mairie ou contre les médecins de commune ou d’arrondissement ainsi que contre les médecins d’arrondissement dans les villes municipales, il faut, avant de prononcer le jugement, écouter l’avis des autorités compétentes (médecin de district et médecin en chef de municipe) en tant qu’il s’agit d’accusation se rapportant aux fonctions de médecin ou aux fonctions officielles.
Ces dispositions sont aussi applicables aux médecins de district.
Service officiel des médecins de communes (villes^ et d’arrondissements.
Le médecin de ville (commune ou arrondissement) a pour devoir de surveiller l’état sanitaire de la commune ; il se charge du service de police médicale et
des fonctions médico-légales de sa commune (ville ou arrondissement). Les fonctions sont les suivantes:
1. 11 traite gratuitement les malades indigents et donne les soins nécessaires en cas d’accouchement ; les habitants aisés payent les honoraires établis légalement.
Pour la surveillance exercée dans les colonies d’enfants assistés, les médecins en question reçoivent un traitement à part. Le montant en est fixé par le ministre de l’intérieur.
2. 11 surveille tout évènement ayant trait à la santé publique de la ville (commune ou arrondissement) et présente ses propositions aux autorités de la commune et à l’autorité de première instance, dans le but de faire disparaître les défauts ou imperfections.
3. 11 exerce la vaccination, la revaccination et cas échéant la vaccination obligatoire sur les adultes, pour des taxes fixées par le ministre de l’intérieur.
4. Dans son chef-lieu et en tant qu’il n’y aurait pas d’autre médecin spécialement chargé à cet effet dans les environs, il constate les décès gratuitement pour les pauvres et moyennant une taxe fixée par la commission administrative municipale pour les gens aisés. 11 contrôle celui qui est chargé de constater les décès dans les autres communes de son arrondissement.
La commission administrative décide si le médecin est obligé de constater les décès dans les communes voisines du chef-lieu et cas échéant quelle en est la taxe. 11 conduit un cahier de contrôle des constatations
de décès et délivre les certificats pour les autorités communales et pour l’officier d’état-civil.
Le médecin d’arrondissement doit tenir un registre des inspecteurs mortuaires des les différentes communes.
5. Il surveille les enfants assistés, il observe ceux qui sont en nourrice de même que les aliénés inoffensifs, idiots, muets, sourds et muets, aveugles et infirmes qui sont confiés aux soins de la commune ainsi que les aliénés placés par les asiles à l’assistance familiale. 11 doit tenir un registre de tous ces individus.
6. Il contrôle la vente des aliments et des boissons et l’état des récipients dans lesquels ils sont contenus.
