doit prendre part aux inspections des morts et
aux autopsies de police médicale ; cependant, le médecin d’arrondissement (commune) n’accomplit ce devoir que dans le cas où le médecin de district en est empêché.
14. Sur l’invitation des autorités judiciaires et pour une taxe fixée, il exerce les fonctions médico-légales et fait les autopsies des cadavres.
15. 11 contrôle les mesures prises contre les maladies contagieuses et s’assure de l’accomplissement des mesures de désinfection ; il dirige les hôpitaux des maladies contagieuses dans les cas où il n’y aurait pas de médecins spéciaux.
16. Il est rapporteur dans la commission sanitaire de la ville (commune, arrondissement).
17. Chaque mois le médecin de la ville fait un rapport sanitaire au médecin en chef du municipe ; le médecin de commune (d’arrondissement), par contre, au médecin dé district.
11 accomplit tous les devoirs qui lui sont prescrits par les lois et les ordonnances.
La commission administrative — en tenant compte des circonstances locales — fixe les intervalles dans lesquels les médecins d’arrondissements sont tenus de paraître dans les différentes communes de l’arrondissement et sur leur territoire habité.
Selon les besoins, la commission administrative désigne les locaux qui doivent être mis à disposition par la commune pour les consultations ; elle fixe aussi les jours où le médecin, étant dans des communes
limitrophes, peut facilement changer de localité pour donner ses consultations.
Le public sera toujours averti d’avance des jours de visite du médecin.
Dans le but de contrôler les visites par intervalles des médecins d’arrondissement, il sera déposé chez les maires un journal constatant l’accomplissement régulier de leurs fonctions.
Emoluments des médecins de communes et d’arrondissements.
a) Traitement, supplément personnel.
Le traitement du médecin communal, du médecin d’arrondissement et du médecin agent, dans les communes où il y a plusieurs médecins, s’élève à 1600 couronnes, celui des autres médecins se monte à 1400 couronnes, en tant que leurs postes sont reconnus nécessaires par le ministre de l’intérieur.
Le traitement des médecins de commune et d’arrondissement est payé par le Trésor.
Si, lors de la promulgation de la présente loi, le médecin de commune (d’arrondissement) jouit d’un traitement supérieur à 1600 cour., c’est-à-dire, plus de 1400 cour., cette différence doit être considérée comme supplément personnel et il doit en être tenu compte dans la pension de retraite ; le titulaire en jouira tant qu’il accomplira ses fonctions actuelles de médecin de commune (d’arrondissement).
En ce qui concerne le chiffre des appointements touchés par les médecins communaux (d’arr.) qui, lors
de la mise en vigueur de la présente loi, peut être considéré comme traitement fondamental c’est la commission municipale qui le décide.
Outre les appointements réguliers, les médecins communaux (d’arr.) peuvent jouir aussi à l’avenir d’un supplément de traitement personnel dont il doit être tenu compte dans la pension de retraite Ce supplément est fixé par le corps représentatif de la commune pour les médecins communaux, par la commission municipale, pour les médecins d’arrondissements, après avis donné par le médecin en chef, par le chef du district et par les communes intéressées. Cependant, sans le consentement des communes, il ne peut être accordé un supplément supérieur à celui que recevait le prédécesseur immédiat. Dans les nouveaux arrondissements et dans ceux où les médecins ne jouissaient pas encore de cet avantage, ce supplément doit être égal à la moyenne des suppléments accordés aux autres médecins d’arrondissement du même municipe.
Le supplément personnel et tout le traitement des médecins dans les communes qui en ont plusieurs qui fonctionnent et dont les postes n’ont pas été reconnus nécessaires, au point de vue du service sanitaire, par le ministre de l’intérieur doivent être supportés par la commune (l’arr.).
Le dividende de chaque commune d’un arrondissement sanitaire pour contribuer à la formation du supplément personnel, est fixé par la commission ad-
ministrative, roportionellement à la hauteur de l’impôt direct d’Etat.
b) Supplément de durée de service.
Les médecins de commune (d’arr.) qui fonctionnent en cette qualité fut çe même en plusieurs differentes communes, sans interruption du service, obtiennent de l’Etat après chaque 5 ans un supplément de 200 couronnes dont il est tenu compte dans la pension de retraite ; cependant, l’ensemble de ces suppléments ne peut dépasser 800 couronnes.
Pour fixer le montant de ces suppléments, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, il sera aussi tenu compte du temps de fonctionnement qui précède.
Ne jouiront pas de ce supplément les médecins de commune (d’arr.) dont l’ensemble des revenus (traitement fondamental et supplément personnel) atteint ou dépasse le traitement fondamental plus les suppléments correspondant au temps de fonctionnement.
Les médecins communaux (d’arr.) dont le traitement complet dépasse les appointements ordinaires de médecin de commune (d’arr.) mais n’atteint pas le chiffre correspondant au temps de service, jouissent d’un supplément faisant cette différence.
Les médecins.communaux auxiliares entièrement à la charge des communes, n’ont pas droit au supplément de l’Etat.
c) Supplément local.
Dans les cas où le médecin de commune (d’arr.) ne peut pas vivre convenablement de son traitement.
y compris les suppléments éventuels et les autres revenus, sur la proposition de la commission administrative, le ministre de l’intérieur est autorisé à lui accorder un supplément local à la charge d’un crédit spécial figurant dans le budget et destiné à ce but. Ce supplément, dont il ne peut être tenu compte dans la pension de retraite, ne sera retiré tant que les circonstances locales qui l’ont nécessité ne se seront améliorées au profit du médecin.
Ce supplément local ne peut dépasser 1200 couronnes.
Chaque année le ministre de l’intérieur présente à la chambre des députés, conjointement à son budget la liste des médecins communaux (d’arr.) auxquels il a accordé des suppléments locaaux.
Dans les cas où, faute de revenus privés et malgré le supplément local complet, l’existence du médecin ne serait pas assurée, la commission municipale, sur l’avis du médecin en chef et du premier magistrat, accorde exceptionellement et selon les besoins, une certaine subvention annuelle qui peut être prélevée sur le budget du municipe ou sur les intérêts de la caisse des médecins du département. Cette subvention n’est retirée par la commission municipale que dans les cas cités au premier alinéa du présent article.
d) Indemnité de logement.
Les médecins de commune dont le traitement fondamental est à la charge du Trésor, et les autres médecins d’arrondissements reçoivent de la commune, cas échéant des communes intéressées une indemnité de logement. Cette indemnité est fixée
par la commission municipale du département sur la proposition du corps représentatif de la commune ou des communes intéressées.
Là où, selon l’avis du sous-préfet, il n’y aurait pas d’habitation convenable, la commission municipale peut obliger la commune ou les communes intéressées à en ériger une.
Le lieu de résidence est tenu de fournir la moitié de la somme de l’indemnité de logement, ou cas échéant, lors de la construction d’une habitation pour le médecin d’arrondissement, de supporter la moitié des frais. Pour les autres frais, les autres communes sont taxées proportionellement à leur imposition directe d’Etat.
Le dividende de chaque commune est fixé par la commission administrative.
e) Indemnité de déplacement.
Le médecin communal ou d’arrondissement et son suppléant résidant dans l’arrondissement, ont droit à une voiture ou à une indemnité correspondante pour toute visite dans un endroit éloigné de plus de 2 kilomètres du territoire de leur résidence.
La commission administrative fixe les distances à partir desquelles les médecins d’arrondissement ou leurs suppléants habitant hors de l’arrondissement ont droit à une voiture.
Les communes sont tenues de procurer une voiture ou de payer l’indemnité correspondante dans les cas suivants :
a) dans l’accomplissement des visites et consultations fixées ;
b) dans l’accomplissement du service sanitaire public ;
c) lors de visites chez des malades indigents ;
d) à l’occasion de la vaccination et dans les cas de revaccination
Dans les autres cas, c’est le patient qui supporte les frais de voiture.
La commune, sur la demande du médecin communal (d’arr.) ou avec son consentement, au lieu de fournir la voiture, peut payer un dédommagement correspondant,
11 n’incombe à la commune de résidence de participer à l’indemnité de route que dans les cas où il y aurait sur son territoire des hameaux ou des fermes situés à plus de 2 kilomètres de distance.
Si les autorités exigeaient de plus fréquentes visites dans le but d’empêcher la propagation d’une maladie contagieuse, ou pour contrôler les mesures préventives dans une commune qui serait incapable de supporter les frais de voiture, les frais en seraient remboursés par le portefeuille de l’intérieur, sur la présentation d’une note visée par le médecin de district et par le premier magistrat jointe au journal de contrôle.
La manière de fournir la voiture ou, cas échéant, les indemnités de route par les communes est fixée par un réglement de la commission municipale après avoir entendu les propositions du corps représentatif
des communes, du premier magistrat et du médecin en chef.
La proportion dans laquelle les communes y participent est fixée par la commission administrative,
j) Taxe de visite et taxe de distance.
Les taxes perçues par les médecins de ville, de commune, d’arrondissement ou par leurs suppléants pour leurs prescriptions, leurs visites ou leurs opérations sont réglementées d’après l’aisance des habitants; pour les villes autonomes, c’est la commission municipale qui les fixe ; pour les villes à conseil de mairie, pour le communes (arr.), c’est la commission municipale du département, après avoir entendu les propositions des corps représentatifs des communes et du médecin en chef. La taxe d’une visite ne peut être inférieure à une couronne de jour et à 2 cour, de nuit.
Pour les soins médicaux administrés aux enfants au-dessous de 7 ans, il ne sera payé que demi-taxe.
Si les taxes de visite et de consultation sont égales pour toutes les communes d’un arrondissement, sans tenir compte de leur distance au chef-lieu sanitaire, en compensation du temps perdu aller et retour, il sera fixé, (par un arrête municipal) un tarif d’indemnité kilométrique en fillér.
Si les autorités exigeaient de plus fréquentes visites dans le but d’empêcher la propagation d’une maladie contagieuse, ou pour contrôler les précautions à prendre, les frais de déplacement seront toujours remboursés par le portefeuille de l’intérieur sur la présentation d’une note visée par le médecin de district et du
premier magistrat jointe au journal de constatation des visites.
Dans ces cas, cependant, le médecin n’a droit à aucune rémunération ni pour la visite des malades infectieux, ni pour les prescriptions, ni pour le contrôle des mesures prophylactiques.
L’indemnité de déplacement ne peut être comptée dans les cas de visites obligatoires dans l’accomplissement du service sanitaire public, pour les visites aux indigents, pour la vaccination et la revaccination.
gj Manière de payer les émoluments.
Chaque municipe départemental crée un fonds pour médecins auquel doivent être ajoutées tous les fonds d’arrondissements sanitaires existantes.
La somme nécessaire pour le traitement fondamentals des médecins de communes et d’arrondissement et pour les suppléments du temps de service et les suppléments locaux, est fournie par le budget du portefeuille de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur met cette somme en une fois, à la disposition des départements à titre de dotation de la caisse des médecins.
Les communes sont tenues de verser les indemnités de logement pour les médecins de communes et d’arrondissements ainsi que les suppléments personnels et les indemnités de route à la caisse départementale des médecins, par trimestre et d’avance. Les communes qui n’auront pas versé les montants échus jusqu’au 1-er octobre, seront obligées de payer.
en faveur de la caisse des médecins, un intérêt de retard de 5%, se comptant à partir de l’échéance.
Les médecins de commune ou d’arrondissement peuvent toucher leurs appointements de la
manière suivante : leur traitement ordinaire et cas échéant les suppléments en parties mensuelles et d’avance sont payés par le Trésor ; la subvention de logement et l’indemnité de route en parties trimestrielles également d’avance sont à la charge du fonds départemental des médecins.
Les intérêts de la fortune dont dispose le fonds des médecins après accomplissement des payements indiqués parla présente loi, peuvent être employés par les municipes du département dans des buts sanitaires.
Les dispositions concernant la manipulation du fonds des médecins, sont prises de concert par les ministres de l’intérieur et des finances. h) Pension de retraite.
Le ministre de l’intérieur est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la création d’un fonds national de retraite en faveur des médecins communaux (d’arr.) — et cela dans le délai de la première année qui suit la promulgation de la présente loi — et d’en faire rapport à la chambre des députés.
Jusqu’à l’existence de ce fonds national de retraite, les veuves et les orphelins des médecins morts de maladie contagieuse, victimes de leurs fonctions jouiront, sans tenir compte du nombre d’années de service, des mêmes avantages que les veuves et les orphelins d’autres employés d’Etat dotés d’un traitement de 2000 couron-
nés. Cependant, si les honoraires du médecin décédé dépassaient ce chiffre, la veuve et les orphelins jouiront d’indemnités calculées sur la base de ces honoraires. Ces indemnités d’entretien et d’éducation aux veuves et aux orphelins sont à la charge du Trésor.
Les sages-femmes des villes et des communes.
Le règlement concernant cette questio se trouve dans le chapitre traitant des qualifications et de la pratique des sages-femmes; voir page 91.
