EUR

tribunaux expliquent leur intervention. Cet article, disent-ils, traite du salaire et des avances du mandataire. En parlant des avances, il déclare que le mandant ne pourra pas les faire réduire s’il n’y a aucune faute imputable au mandataire. Or, l’article garde le silence sur les salaires. La jurisprudence en tire cette conclusion que les juges ont un pouvoir discrétionnaire de fixer les honoraires. Cette inobservation de la loi est d'autant plus inexcusable, à notre avis, qu’elle remplace une disposition équitable et conforme au principe, par larbitraire le plus complet, et un retour à des idées depuis longtemps abandonnées : celles de la protection des personnes capables (1).

(1) Voir notamment :

Cass., 11 mars 1824, Isart S. et Pchr. 7 février 55. Navoit.S. 55. 1. 527.

18 avril 55, Traunoy id.

12 janvier 63, Picque S. 63. 1. 249.

9 mai 66, Darrieux S. 66. 1. 273.

29 janvier 67, Poictevin D. 67. 1. 53.

8 avril 72, Leroy $S. 72. 1. 2017.

. 20 nov. 54, Paris, Larochefoucaud-Doudeauville S. 54, 2. 12 janvier 1856, Trécul S. 56. 2. 293.

23 septembre 57, Aubière S. 57. 2. 599.

12 février 57, Bordeaux Cœffard S. 58. 2. 554. Paris, 17 août 58, J. des Tr. de commerce, T. VIII, p. 36.

8 avril 60, » » TAIX p 1939; 19 juil. 60, » » T.1X, p. 402.

13 Janv. 66, >» » LEXVP ID 229?

23 mars 66, > > REX ID 286

17 mai 67, Cotteret S. 68. 2. 5.

:9 juin 69, Sarral S. 71. 2. 149.

21 janvier 71, Leroy D. 71. 2. 189.

3 avril 73, Coudert D. 73.2, 199.

Haye