LA LÉSION DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

91. — En Allemagne, la lésion avait été admise par diverses lois anciennes : le droit romain et le droit canonique l'avaient imposée comme une règle d’équité. Les Codes modernes ont modifié le principe sur plus d’un point.

En Bavière, on ne connaît plus que la lésion dans les partages.

Le Landrecht prussien autorise l’acheteur, à l’exclusion du vendeur, et l’échangiste à obtenir la rescision du contrat.

En Würtemberg, le domaine de l’action s'étend à la

vente, à l'échange, au partage, et aux autres contrats analogues.

- Le Code civil saxonet le Code de commerce allemand ont rejeté la lésion qu’ils considèrent comme « dangereuse, controversée, constituée dans les divers pays de façon fort différente », comme « un moyen auquel les parties renoncent en pratique presque toujours, et auquel il est facile de suppléer par d’autres en cas de fraude ».

En Autriche, on a adopté le système del’équivalence dés prestations dans les contrats synallagmatiques,

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tandis qu’en Hongrie les actes de commerce ne sont pas rescindables pour cause de lésion.

En Angleterre et en Écosse, on ignore la lésion que les auteurs ne distinguent pas de l’erreur ou de la fraude.

L'Italie a adopté la formule du Code français sauf qu'il suffit que la lésion soit ultra-dimidiaire au lieu d’être de plus de sept douzièmes.

L'action en rescision ne figure pas plus au Code monténégrin qu’au Code civil néerlandais.

Le Code portugais permet aux parties de couvrir 1 vice résultant de la lésion par une convention expresse.

Les lois civiles russes ne prévoient pas la rescision.

Le Landrecht spécial aux provinces Baltiques l'admet dans les ventes, échanges, locations, pour lésion de plus de moitié.

Le Rikeslag suédois de 1734 ne parle pas de la lésion, non plus que le Code fédéral suisse. Mais les dispositions du droit cantonal ont subsisté et présentent la plus grande diversité. Dans les cantons de Genève, du Jura bernois, dans ceux de Fribourg, du Tessin, du Valais, la lésion est admise, mais à Fribourg elle doit être de plus de moitié et elle existe en faveur de chaque contractant, tandis que dans le Valais, la lésion d’un tiers est suffisante,

Le Code civil espagnol admet la rescision de la vente en cas de lésion de plus de moitié tant au profit de acheteur qu’au profit du vendeur.

92. — Nous avons donné cette brève énumération des modes d'application du principe de la lésion dans les différents pays d'Europe sans l’accompagner de

commentaires oiseux puisque la seule conclusion que nous veuillions en tirer est celle-ci : nous ne considérons pas la morale comme un impératif catégorique, mais bien comme un ensemble de lois qui changent avec les latitudes et les époques. Et pourtant il faut convenir que ces règles sont sensiblement les mêmes dans un même état de civilisation.

Aussi pouvons-nous nous étonner de la diversité des solutions que nous venons de signaler, d'autant plus que la lésion a été représentée comme une règle d'équité. À ceux qui prétendront qu’il faut que la morale soit satisfaite, qu’il faut tenir compte des lois morales, qu’il convient de s'élever contre cette prétention de l’économie politique de tout subordonner à des considérations d'intérêt matériel, nous pourrons répondre : la morale et l’économie politique ont chacune leur domaine propre, mais elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Avant de mettre en pratique les doctrines qu'enseigne la science de l’utile, le législateur doit chercher si elles ne sont pas contraires à la morale. Mais nous ajouterons que, dans le cas qui nous occupe, il aurait tort de se laisser guider uniquement par des considérations abstraites, puisque par leurs contradictions mêmes, elles nous montrent le peu de cas que l’on peut faire d'elles.