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I. — Deux articles des Statuts de la reine Jeanne de Naples, comtesse de Provence. Année 1366.
Que tos officiers majors et minors que intron a lors offlcis sian tengutset deian promettre et jurar tos privilèges , libertas, franquesas, gracias, conventions, immunitat, capitouls de pas, statuts, édits, uses et bouas costumas del dich pays en gênerai et particulier et en deguna maniera non contravenir. Et si per aventura scientament o ignorantamen, si estauvava que fasessan lo contrari et requises non o revocavan et tornavan al premier istat, tais ansins contrafasens per non officiers sian; et de fach, sensa autra déclaration, sieian per revocats de lors officis, et els non si puescan esser admesses a offlcis en lo dich pays, et de greuges nteresses, damages et despensas que ansins donat aurian sian tenguts
Que las constitutions fâchas, tant per la dicha Majesta Real quant per son illustrissime dich Monsur de Calabria, son fils, de bona memoria, sus la reformation et modification de justicia et scritturas de notaris , adjoutans que de dos florins en bas non deia entervenir procuradour; et si per aventura y entervenia son patrocin, el trabalh non si deia taxar en despensas de procès, si deian observar in conçusse sus pena formidable.
Que tous officiers grands et petits, qui entrent en leurs offices (en fonction) soient tenus et doivent promettre et jurer tous privilèges, libertés, franchises, grâces, conventions, immunités, articles (conditions) de paix, statuts, édits, us et bonnes coutumes dudit pays en général et en particulier, et en aucune manière n'y contrevenir. Et si par aventure sciemment ou insciemment il se trouvait qu'ils fissent le contraire et étcmt requis ne le révoquaient et ne le tournaient (ne le remettaient) au premier état, tels ainsi contrefaisant (con-
trevenant) pour non officiers soient i; et de ce fait, sans autre déclaration, soient ternis pour révoqués de leurs offices, et eux ne puissentgâtre admis à offices dans ledit pays, et de forts intérêts, don^mages et dépens qu*ainsi
auraient prononcés soient evM-mêmes tenus
Que les constitutions faites tant par ladite Majesté royale que par son trèsillustre dit Monsieur de Calabre, son fils, de bonne mémoire, sur la réformation et modification de justice et écritures de notaires, ajoutant que de (pour) deux florins et au-dessous ne doive intervenir procureur ; et si par aventure y intervenait son patronage, le travail ne se doive taxer en dépens de procès, se doivent observer en concussion sur peine formidable (trèsgrave).
