DUnienvUle, II

une adaptation était nécessaire : c'était là le rôle propre du commissaire de justice. Ni le capitaine général, ni le préfet colonial n'auraient eu la compétence et le loisir que demandait ce double travail de restauration du corps judiciaire et de refonte de la législation. Le procureur général eût manqué d'autorité, et, absorbé par sa propre tâche, n'aurait pu sulfire à une autre.

Le plus grand inconvénient de cette création, c'était de multiplier, par l'adjonction d'une troisième personne, les causes de conflit entre les administrateurs géniM-aux. Le chef du corpsjudiciaire ne devait-il pas, par une confusion trop fréquente au XVIII" siècle, se croire revêtu du pouvoir législatif et par cela même être amené à censurer, critiquer et contrôler le pouvoir exécutiff" Le commissaire national près les tribunaux s'était trouvé tout d('signé et tout préparé pour remplir cette charge nouvelle. Mais s'il avait les qualités que l'on y pouvait souhaiter, il ne sut pas éviter les fautes que l'on y pouvait commettre. Probe, désintéressé, d'un caractère ferme ', ce normand avait, au plus haut degré, comme le montre toute sa correspondance, un esprit juridique, des connaissances très étendues, une grande tmesse, mais aussi de la subtilité. Son esprit aigu, habitué à fouiller des textes juridiques, à diviser et séparer les phrases et les mots, à peser des nuances, voit menu. Il manque de largeur dans les idées, (|uelquefois même d'élévation et de noblesse dans le caractère ^. Dans ses rapports avec ses deux collègues, on remarque une certaine tendance à la chicane, il est susceptible et formaliste comme un fonctionnaire. Ce légiste improvisé a l'orgueil d'un parlementaire; il ne saurait prendre les airs de fierté de la noblesse de robe, mais en lui apparaît au plus haut degré l'esprit de corps. Chef de la magistrature, du corps le plus soucieux de ses prérogatives, il disserte, comme personne, sur le décret du 24 messidor an XII •''. Docaen lui a rendu pleinement justice dans ses mémoires. « J'eus lieu, dit-il, d'apprécier son zèle, son jugement sain, son intégrité, sa fermeté, sa rigidité et l'impulsion favorable qu'il sut donner aux tribunaux pour l'administration de la justice dans les deux îles. Mais ces excellentes qualités furent ternies par un développement successif d'un orgueil insupportable et quelquefois par des prétentions déplacées qui m'obligèrent de le rappeler à l'ordre » ^. Cette dernière phrase et l'expression toute militaire qui la termine indiquent bien qu'elle fut trop souvent la

1. Souvenirs d'un vieux colon, 200. — 2. Après la prise de l'île en 1810. il accepta d'abord, puis refusa une pension du gouvernement anglais. — 3. Lettres du commissaire de justice au capitaine général et réponses, frimaire an XII (décembre 1805). A. G.. I. F,, 115, — 4, Decaen, Mémorial. P. D., 10.

imiure des rappoi'ts du roprés(Mil;iiU du pouvoir oxéculif avec le coniniissairi' de jiisiii-e <pii d'uyait. en oITcl, incarner à l'Ile de France le pouvoir léfi^islulif : le niufj^islral rappelait le j,'énéral à l'observaliou des formes el des rèf^lenietils, celui-ci répondait par un rappel à l'ordre.

llcureusciiicnt. les cpierelles (]ui mirent aux prises Decaen et Crespin ne se produisirent que tardivement, et elles n'ont nui ni à la réorgani.sation des tribunaux, ni à l'œuvre de la législation.

II. L'or^ani.satioii judiciaire. — Si l'on en croit le rapport des adminislralcuis i,^i'MiTaux du 20 frimaire an XII. il n'y avait rien à conserver de 1 urijanisatioii judiciaire créée en 1793 par l'assemblée coloniale : l'élection leur en parait être le vice le plus grave. « Les tribunaux civil et d'appel soumis à des élections annuelles se ressentaient souvent di-s coups de l'intrigue, de la licence et du mécontentement des plaideurs : dans le cours de l'année, la religion des juges avait à lutter contre tous les sentiments attachés à la certitude d'un |)rocliain renouvellement; le dt'couragement les mettait quelquefois au-dessous de leurs fonctions et le service en soull'rait » '. La fréquence des élections avait d'autres inconvénients : deux ou trois mois avant la ix'riode électorale. » les juges, incertains de leur sort, ne prenaient plus aux alTaircs qu'un faible intérêt ». Les élections avaientelles renouvelé une partie du tribunal, « le nouveau tribunal ordonnait la réinscription au rôle de toutes les causes déjà plaidées et instruites ; les anciens errements de procédure n'étaient comptés pour rien ; il fallait une nouvelle instruction, les parties se voyaient ainsi renvoyées à des délais très préjudiciables ». Le tribunal de commerce, dit encore le rapport, avait souvent à prononcer dans des causes d'une discussion très dillicile en droit maritime et en principes de droit public ; des juges élus semblaient insuffisants à remplir une tâche aussi ardue cependant, c'est à desjuges élus que l'expérience a donné partout le jugement de telles all'aires . Le rapport du 20 frimaire condamnait également les juges de paix : « ils ne conciliaient pres- (jue jamais et faisaient très irrégulièrement les premières instructions des affaires correctionnelles et criminelles. Leurs certificats de nonconciliation n'étaient devenus qu'une vaine formalité qui était un obstacle de plus au cours de la justice ». On ne voulait point non plus du tribunal de révision, créé en 1800 seulement, (pii devait décider s'il y avait lieu de se pourvoir ou non en cassation -.

1. Itapport générai déjà citi.-. .\. i;.. I. F.. UY-i — 2. D'L'iiii-iivilli-, II. :il.

1/un des premicr.s actes de la nouvelle administration avait été de publier l'arrêté du 3 germinal an XI qui rétablissait les tribunaux des îles de France et de la Réunion, sur le même pied qu'en 1792 *, et supprimait tous les tribunaux créés dans les îles pendant la Révolution '-. Seuls, les tribunaux de première instance et d'appel furent donc conservés. C'étaient, sous d'autres noms, la .Juridiction lloyale et le Conseil Supérieur de l'ancien régime. Des règlements du commissaire de justice reconstituèrent ces tribunaux dont la hiérarchie fut rétablie telle qu'elle existait d'après la déclaration du l"' octobre 1706^. Leur composition fut fixée par un règlement du 0 vendémiaire (29 septembre). Le tribunal d'appel comprenait un président, trois juges, quatre suppléants, un commissaire du gouvernement, un substitut, un grelTier; le tribunal civil, un juge, un suppléant, un commissaire du gouvernement, un greffier ''. La compétence des tribunaux était précisée : « Le tribunal civil connaîtra de toutes les affaires civiles, criminelles, de commerce, d'amirauté et de police. Le tribunal d'appel jugera en dernier ressort des appels de tous jugements de première instance : savoir, au nombre de cinq juges en matière civile, et au nombre de sept dans les affaires criminelles » '.

Après la promulgation du sénatus-consulte sur la proclamation de l'Empire, les dénominations des tribunaux et du ministère public furent remplacées, conformément aux nouveaux usages de la métropole, où le nom de cour donné aux tribunaux d'appel, marquait mieux l'œuvre de restauration alors entreprise et rappelait l'ancien régime ". Deux arrêtés du capitaine général, du 30 décembre 1808, promulguèrent le décret impérial du 30 mars 1808 sur la police et discipline des tribunaux et le sénatus-consulte du 12 octobre 1807, qui subordonnait l'inamovibilité conférée aux juges à un stage de cinq années ''.

Le recrutement de la magistrature n'avait pas été une des tâches les moins délicates de la nouvelle administration. Là, comme dans la nomination des commandants de quartier et des commissaires civils, on s'efforça de choisir des hommes qui, par les fonctions qu'ils avaient remplies sous l'ancien régime ou pendant la Révolution, présentassent des garanties de capacité et de science juridique *.

1. 1792 par erreur; la nouvelle organisation judiciaire prévue par la constitution coloniale d'avril 17il3 n'avait été ini.se en vigueur qu'en 1793. (Voir liv. II. chap. II. I — 2. Le texte de cet arrêté .se trouve dans Duveryier, XIV, lliS, el C. D., 4 — 3. Arrêté du capitaine général, 19 vendémiaire an XII (12 octobre 1803). C. D., 16. La déclaration est dans Delaleu, 98. — 4. G. D., 6. art. 1. — 5. Art. 2 et 3. — 6. D'Unienville, II, 37. — 7. G. D., 187 et 189.— 8. L'arrêté du laiiitaine ^;énéral du 6 vendémiaire an XII (29 septembre 1803) (G. D.. 12). nomme au tribunal d'appel: Bertrand de Molleville, ancien juge, président;

Mais il fui (litlicilt! clecdmblor les vacances, quand il s'en produisit: l'insutlisance des tiaiteiiicnls éloigriait beaucoup de candidats : a Dans ces colonies, dit le rapport du 20 frimaire an XII, les sujets ne seraient pas aussi rares qu'on l'a pensé ; ce qu'il y a de très rare, c'est l'homme (|ui préfère l'honneur d'être utile à la société aux avantages d'un grand bénéfice, qui sacrifie des occasions favorables de faire fortune à la considération et aux respects accordés aux places, qui enfin aimera mieux faire valoir ses talents dans un poste peu lucratif mais honorable, que dans des circonstances ordinaires mais bi-illantes en produits 11 '. Decaen demandait donc une augmentation des traitements et l'envoi de France de personnes instruites pour remplir ces fonctions '.

La lestauration pure et simple de l'organisation judiciaire de l'ancien régime fut, pour les administrateurs généraux, la source d'autres diflirultés : certains tribunaux institués par les assemblées coloniales et qu'ils avaient supprimés pour obéira l'arrêté du 3 germinal an XI, laissèrent des regrets; si le rétablissement du tribunal de révision ne fut réclamé que sous la domination anglaise, celui du tribunal de commerce fut demandé sous le gouvernement de Decaen. Le 4 novembre 1807, les négociants du Port-Louis adressaient au préfet colonial une pétition pour obtenir, comme toutes les grandes villes de Commerce et les villes maritimes de ri'.mpire, un tribunal de commerce : la quantité des transactions qui se faisaient au Port-Louis, ne mettait-elle pas cette place de commerce au rang des premières villes de France V Les négociants rappelaient les services que ce tribunal avait rendus pendant la Ucvolution ^. Mais l'institution qui laissa après elle le plus grand vide, ce fut celle des juges de paix. En dépit

Lpverger, ancien assesseur au tribunal, vice-président; Allanic, ancien assesseur au trit)unal. Dudrésit. ancien jujje, Petit, ancien juge, notaire public, juges ; Peltier, ancien assesseur au conseil de l'île de la Réunion, Morin. ancien juge. Bayard. homme de loi, Bidard. ci-devant substitut du commissaire national, suppléants; Virieux, ancien substitut du procureur général, substitut du commissaire du gouvernement : Lefévre, ancien greflîer, greflier. Au tribunal civil : Martin, ancien conseiller au conseil, présidi»nt; Magon, ancien conseiller au parlement, suppléant; Pépin, notaire public, commissaire du gouvernement; Husson. avoué et ancien grellier. greflier. - 1. Rapport général du '20 frimaire an XII. — 2. Rapport général du deuxième semestre an XIII imars-septembre ISOîi). A. C. I. F., 108. Le 2 octobre 1807. le président de la cour d'appel transmet au commissaire de justice la démission de Bellier. procureur général : celui-ci allègue l'insuffisance de son traitement. A. C, I. F.. 118. Povir conserver un juge instruit, Decaen et Crespin devaient faire bien des concessions: ils montrèrent une grande patienc* dans de continuels démêlés avec le président lUi lri))unal civil de l'Ile de France, Martin. — 3. A. C I. F.. 115.

de tous leurs efforts, les administrateurs g'énéraux ne réussirent jamais à en trouver l'équivalent. Sans doute, les commissaires civils reçurent bientôt, en ce qui concernait les mesures provisoires et conservatoires de justice et de police, une partie des attributions des juges de paix ', ils ne les remplacèrent point dans le jugement d'une foule de petites affaires de police correctionnelle « toujours nombreuses dans la population des gens de couleur. C'eût été un bien de conserver les juges de paix et c'en eût été un surtout de maintenir la décision sommaire de ces petites causes, sans intervention d'avoués et sans tous ces frais que cette intervention entraîne nécessairement » ■-.

Pendant la Révolution, les maires dans les campagnes, le commissaire de police au Port-Louis, avaient été chargés de l'instruction en matières de police municipale et de police correctionnelle ; le tribunal de police correctionnelle était composé du juge de paix et de deux assesseurs ^. La nouvelle administration ayant supprimé les juges de paix et les maires, Decaen créa, au Port-Nord-Ouest, sur la représentation du préfet et du commissaire de justice, par un arrêté du 4 brumaire an XII [27 octobre 1803J, pour tous les délits qui ne comporteraient pas une peine de 3 jours de prison et 30 francs d'amende *, une sorte de tribunal de police correctionnelle qui ne fut autre que le bureau de police de celte ville ; l'agent général prononçant le jugement, le sous-agent exerçant les poursuites. Mais la juridiction de ce tribunal était limitée à la ville ; il n'était pas non plus sans inconvénient de remettre le jugement à un magistrat que l'on voit mieux dans le rôle de ministère public que dans celui de juge ^. Decaen comprit et constata sans doute les vices de cette juridiction créée en marge de l'organisation judiciaire : car, le 18 février 1808, il instituait une véritable juridiction de police. « Toute personne libre, prévenue d'un délit dont la peine n'excéderait pas 30 francs d'amende et 3 jours de prison, sera citée devant le juge de première instance pour être entendue et jugée en dernier ressort » *. Cette réforme encombrait de nouveau le tribunal de première instance : tout cela ne valait pas la justice de paix et on comprend les regrets des colons. Mais l'arrêté des Consuls condamnait tous les corps qui s'étaient constitués pendant la Révolution ; et les nouveaux administrateurs, qui avaient assez de sagesse pour reconnaître que tout ce qui émanait des assemblées coloniales en matière de législation ne devait pas être aboli, parta-

1. Voir Uv. II, chap. m. — 2. D'Uaienville, II, 50. — 3. C. D., 217, tit. I. sect. II. art. 1, et tit II, sect. x, art. 1 el 4. — 4. G. D., 23. — 5. Commissaire de justice au ministre, 9 août 1808. A. C. I. F., 118. — 6. G. D., 154.

(,'c'iiicnt, cil ce i|ui i(Hicirrii' li-s Irjhunaiix. les pn'-vpnlions des Consuls; ils no (irenl aucun eiïori |»iur oNicnir l'autorisation de les rcnicUre au jour ' .

III. Les offlfos. — Soucieux, suivant les devoirs de sa charge,

irinti'diliiiri' à l'ik' d' France les lois par lesciuellos le Consulat icorj^i'anisajl alors l'inslilution des oflicicis ministériels, le commissaire (le juslice lit priiiinil.uiiei-, le l'i |jluviôse an XII (4 février 1804), la loi (lu 2.") veMl("(se an XI ;l(i mars 1803 . sur le notariat. Cette loi « qui assurait aux ti-ansactioiis civiles cl à la propriété l'ordre et la sécurité » ■-, ne suliit ipie i|uclinies modifications de peu d'imyjortance commandées par les localités ^. Les notaires en exercice furent confirmés par un arr'èti' du ca|)itaine j^'énéral du 22 flori'al* an XII il2 mai 1804) ', mais leui- riondtre n'étail pas au complet '. Le commissaire (le justice fil pr<>niul;;iier, par arn^té du capitaine «général du l() pi'airial an XII ."> juin 1804 . l'arrêté du ffouvernement du 2 niv(jse an XII (24 décemlu'O 18U3|, instituant les chambres de notaires, sans ■grandes modilicalions *. Rn dépit d'une disposition de l'arrêté du 14 pluvii^se qui disait que « les honoraires et vacations des notaires seraient réglés à l'amiable entre eux et les parties », le commissaire de justice entreprit d'imposer un tarif aux notaires. Mais, soit qu'il y ait eu opposition secrète de leur part, soit que le président Martin, ennemi de Crespin. ait été l'instigateur de cette résistance, son projet trouva auprès de la cour d'appel le plus mauvais accueil '. Le com-

1. D'Unienville |II, 501 dit que Decaen, qui s'était écarté de l'arrêté du 3 Ijcrminal an XI. en créant le tribunal spécial, aurait bien pu s'en écarter encore, pour laisser subsister les juyes de paix. Go reproclie, sous cette forme, n'est pas fondé. Decaen n'enfreignait pas l'arrêté des (lonsuls en créant le tribunal spécial, cet arrêté ne l'autorisait sans doute pas à créer une juridiction nouvelle; mais elle ne le lui interdisait pas davantage. Par contre, l'art. 6 de l'arrêté consulaire disait formellement que tous autres tribunaux et toutes autorités créés dans le.sdites iles pendant la Révolution et non lonfirmés par le gouvernement demeuraient supprimés. Le ternie « dans lesdites iles » marque bien l'intention formelle de supprimer les jui;es de paix et les juives de commerce aux iles orienl,il,.s. — 2. Laferriére, Histoirf du droil français. II, 'Mb. — 3 G. D.. W. La loi du 'Jb venInseanXl est dans Duvergier, XIV, 1:^7. Crespin exposait au ministre, le lit pluvil^se an XII (9 février 18ii4|, les raisons des différentes modifications. A, t^i., I. 1'"., 100. — 4. G. D.. 57. — 5. Il en était encore ainsi sous la dominalion anglaise : le nonibn- des notaires au Port-Louis se trouvait au complet : mais les cpiartiers, au lieu de six, n'en avaient presque jamais eu plus de quatre. (D'Unienville, 11, 53.) — 6. L'arrêté consulaire est dans Duvergier, XIV. 'i69: celui du capitaine général. G. D., 59. — 7. Commissaire de justice à Decaen, 3 messidor an XIII (22 juin 1805). A. G.. I. F.. 106. — Au ministre, 12 vende-

missaire de justice ne s'en émut point, et un arrêté du capitaine général, du 12 brumaire an XIV (3 novembre 1805), détermina le tarif des vacations, honoraires et droits des membres des tribunaux, des avoués, des notaires et des huissiers ' . La corporation dos avocats avait été dissoute comme toutes les autres, sous la Révolution : les avoués, substitués en 1790 aux procureurs, avaient été supprimés en lan II. Mais à File de France, en 1797, si l'on en croit d'Unienville, les anciens avocats avaient été rétablis et huit avoués avaient été créés; néanmoins les plaideurs avaient conservé le droit de se faire représenter par des défenseurs officieux ^. Au dire de Crespin, cette faculté avait introduit dans les tribunaux de véritables abus, lorsqu'il était commissaire national ; il s'était efforcé de faire cesser ce scandale. Devenu commissaire de justice, il voulut procéder à une réforme générale : toutes les charges d'avoué durent être supprimées ; d'autres offices ministériels, sous le même titre, furent créés; les avocats et les avoués ne formèrent qu'un seul corps; d'ailleurs, le peu d'avocats qui avaient exercé dans la colonie, sous l'ancien régime, avaient toujours rempli simultanément les fonctions de procureur : le commissaire de justice se flattait qu'en faisant entrer, dans le corps des avoués, les avocats qui avaient mérité l'estime publique par leurs talents et leur moralité, il consoliderait cette institution ^. L'arrêté du 14 nivôse an XII (5 janvier 1804), laissa cependant aux parties la faculté de se défendre elles-mêmes ou de se faire défendre par un jurisconsulte dont les titres auraient été enregistrés aux tribunaux; mais ce droit était rendu illusoire par l'obligation de constituer avoué dans tous les cas ■*. La moitié des avoués était nommée par le capitaine général sur la présentation du commissaire de justice : la cooptation, alors en faveur, permettait à la première moitié nommée de présenter l'autre moitié qui était nommée de même sur l'avis des tribunaux "'. Cette réorganisation donna lieu à de nouvelles protestations des hommes de loi, qui furent encore encouragés par le président du tribunal ^. Enfin' les huissiers furent réorganisés par un arrêté du 15 nivôse an XIII (5 janvier 1805), qui fixait leur nombre et les conditions d'admission '.

Dans son travail de restauration, le capitaine général comprit le

miaire an XIV (4 octobre 1805). Ibid., et Correspondance du commissaire de justice, reg. I. — 1. G. D.. 114. — 2. D'Unienville, II. 31. — 3. Commissaire de justice au ministre, 29 pluviôse an XII (20 février 1804). A. C, I. F.. 106. — 4. G. D., 43, art. 4. — 5. Art. 2. — 6. Commissaire de justice au capitaine général, 19 fructidor an XIII (6 septembre 1805). A. C, I. F., 106. — 7. C. D.,86.

rôtiiblissciiiciil ili' la luralfllc dos l)ions viicanls. irisliliilinn t<nile Icicalc et des plus lu-cessaires dans ces <'<iltmios lointaines. Ce fut l'objet de l'arrêté du 13 liruniairc an XII '5 novenilue 1803!, lonv |tléléet remanié pareeux du 10 messidor an XII 29 juin 1804. du 22 niviW' an XIII 12 janvier 1805) et du (1 septembre 180!» '.

La euralelle avait été instituée, semble-t-il. à l'Ile de France, par un rc^'lemont du 30 août 1768. qui confiait au sieur Mcrio la régie el l'aduiinistralinn de tontes les successions vacantes el de tous autres biens vacants ou abandonnés -. Cette charge était calijuée sur celles ipii existaient dans les autres colonies françaises. Elle fut très utile à l'Ile de France : grand nombre de célibataires (jui s'y étaiiiit établis y mourant sans In^rilier désigné^. L institution subsista sous celte forme jusqu'en lan 111 il705). époque à laquelle le curateur unique fut rem])lacépar un curateur pour chaque quartier, nommé à vie par les conseils de commune resjieclifs '. Ces fonctionnaires temporaires, insuffisamment rémunérés, accomplissaient mal les devoirs de leur l'harge : une i-éorganisation s'imposait. I, 'arrêté de Decaen du 13 brumaire an XII réUiblit ini curateur unicpie dont les fonctions étaient de régir el d'administrer toutes les successions vacantes dans les colonies, soit celles ouvei'tcs et non liquidées, soit celles qui s'ouvriraient par la suite et se trouveraient abandonnées par l'absence de présomptifs héritiers ou par leur renonciation. Il n'y aura pas lieu à la curatelle en cas de nomination d'un exécuteur testamentaire qui aura accepté '. I^e curateur rend ses comptes devant le tribunal de première instance. 11 doit fournir un cautionnement de 50000 francs à l'Ile de ["rance. de 30 000 francs à l'île de la Réunion. Comme rémunération de ses peines, il perçoit une commission de 2 % sur le produit des ventes mobilières et sommes recouvrées, ainsi que sur l'argent qui se trouvera en nature lors de l'inventaire, el de 4 °/„ sur le produit des locations cl des ventes d'immeubles qui seront jugées nécessaires'. I. 'arrêté du 10 messidor an XII ne contient que des dispositions complémentaires de détail, mais on augmente la com-

1. C. D., 30, 64. 90. 206. — 2. Delalcu. 100. Ce règlement avait été complété le 1" septfmlirp 1768 (Delaleu, 101) rt cDmiilc'teiiipnt remanié le l'2 sei)li'ml)re 1775. (Ihid.. IIIT).! — 3. Mémoiri^ >\c M.irtin-Moiiiamps. 1" frimaire au XIII Ciâ noveml>re 180^1). .\. Ç...\. K. 106.— 4, D'Unienville. II. :!!.— 5. i.. D..;30. art. 1 et 3. — 6. C D., .SO. chap. IV, art. 2. Cet emploi fut confié à Martin-Moncamps. qui avait, le premier, rendu visite à Decaen, lors de son arrivée à l'Ile de France. Decaen l'avait préféré au candidat présenté par Oespin, et frère d'un des plus intimes amis du commissaire de justice. Grespin à Decaen, 8 et 9 brumaire an XII (31 oclobre-1" septembre 180:j). A. G.. Correspondance du commissaire de justice, reg. I.

mission donnée au curateur '. Par l'arrêté du 22 nivôse an XIII (12 Janvier 1805), sa gestion fut étendue à tous les biens vacants à Madagascar, où il arrivait souvent que des traitants mourussent sans héritier désigné, et le tarif des commissions fut remanié ^. L'arrêté supplémentaire au Code civil accrut encore les attributions du curateur ^. Le commissaire de justice cependant n'était point satisfait de son œuvre : il aurait voulu joindre à la curatelle la gestion des biens et des affaires des absents dont la procuration, en ces colonies, cessait par des causes imprévues, soit par la mort, soit par la faillite, soit par la disparition de leurs mandataires ■*. En 1809 seulement il réalisa cette réforme : le curateur reçut encore une attribution nouvelle : dans le cas même où, dans une succession ouverte, en l'absence de tous les héritiers, il y aura testament, les droits des héritiers n'en seront pas moins surveillés et défendus par le curateur aux biens vacants, concurremment avec l'exécuteur testamentaire ^, mesure qui est sans doute dictée par une défiance à l'égard de cet exécuteur qui pourrait être un noir.

rV. État de la législation en 1803. — La tâche la plus délicate qui incombait au commissaire de justice et celle où il déploya tous ses talents et tout son esprit de juriste fut la refonte de la législation de l'Ile de France. La nécessité s'imposait, en cette colonie comme dans la métropole, de procéder à la fusion entre le droit de l'ancien régime et le droit de l'époque révolutionnaire que les historiens du droit appellent le droit intermédiaire.

A l'Ile de France, soumise tout d'abord à la Compagnie des Indes, en vertu même de l'édit de création de cette Compagnie, la Coutume de Paris était le statut des habitants. Les ordonnances royales y étaient aussi en vigueur : l'ordonnance de 1667 réglait la procédure civile; celle de 1670, l'instruction des procès criminels: celle de 1673. le commerce; celle de 1681. le droit maritime. Quand le roi eut repris la souveraineté de l'île en 1766, les lois et ordonnances faites pour le royaume furent applicables à l'Ile de France. Toutefois, le conseil supérieur de cette colonie pouvait surseoir à leur enregistrement et à leur publication, avec le consentement des gouverneurs et intendants. Enfin, ces administrateurs généraux avaient le droit de faire, pour la police intérieure de l'île, des règlements qui avaient force de loi. après qu'ils avaient été enregistrés par le conseil supérieur ^.

1. C. D., &i. — 2. Ibid., 90. — 3. Ibid., 109, art. 71-74. — 4. Commissaire de justice au ministre, 25 juillet 1806. A. C, I. F., 112. — 5. G. D..'206, art. 1 et 3. — 6. Pour les sources de la législation de l'Ile de France, voir la bibliographie générale de cette thèse.

Dès le début de la Hévolulion, l'assi-mblée coloniale, par la constitulion d'avril 17itl, s'empara du pouvoir législatif. Seule, elle put faire, et en toutes matières, des ordonnances et rèf^'lemcnts '. I.,es assemblées modilièrent profondement la léfj^'islation de lllede France, d'une part, en introduisant dans la colonie les lois votées pour la métropole par la (lonstiluante, la Lépislaliveet la Convention; d'autre part, par des lois émant-es de leur propre initiative. Ce cas est le moins frccjui'nl et. rpiand les asseinblc'cs c<iloniales adaptèrent les lois l'évolutionnaires aux besoins de la colonie, elles ne les modilièrent point très sensiblement. Toutefois, leur travail législatif avait été abondant, souvent utile; et <|uel fpu'- fût le désir du commissaire de justice et de ses [collègues de se conformer aux instructions du gouvernement consulaire, qui voulait une restauration pure et simple de l'ancien régime aux colonies, ils conservèrent en partie l'œuvre des assemblées coloniales qu'ils venaient de dissoudre. Comment supprimer, sans transition, les arrêtés des assemblées sur la suspension des remboursements, sur le mode de paiement des intérêts, sur l'établissement du bureau des bypotbèques. sur les ilélits et peines, la loi de police municipale et correctionnelle, le Code pénal, les arrêtés sur la procédure cl sur le divorce ";' « C'eût été, disaient-ils sagement, un bouleversemi>nl général dont les suites funestes n'auraient pu être aussitôt prévenues par le travail le plus actif » ^. Le commissaire de jiistice, avec \mc initiative dont il faut le louer, n'bésita pasà s'écarter de l'article de l'arrêté du ,3 germinal an XI, qui veut que les tribunaux, rétablis h l'Ile de France et à la Réunion sur le même pied qu'en 1792, jugent, tant au civil qu'au criminel, suivant les formes de |)rocéder, les lois, règlements et tai'ifs alors adoptés *. H décida, avec lapprobation de Decaen. ])ar le règlement du ti verulémiaire an XII l2'.) septembre 1803i, que le tribunal civil et le tribunal d'ajipel se conformeraient provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, pour l'instruction et le jugement des procès, aux lois, règlements et arrêtés suivis jusqu'il ce moment dans la colonie '.

Cette législation, que confirmait provisoirement le règlement ihi 6 vendémiaire an XII. ne pouvait être modilu'e que par des arrêtés du capitaine général, des règlements du commissaire di- justice, ou par l'introduction des nouvelles lois de la métropole. Sur bien des points, Decaen et Crespin ne louclièrenl que peu à la législalimi existante, et, lors([ue la colonie lond:)a entie les mains des .Vnglais. en 1810, trois codes seulement y avaient été inlnuluits : le Code civil, le

1. Voir liv. II. chap. n. — 2. Rapport général du 'iO frirruiirp an XII. 3. C. D.. 4. - 4. Ibid.. 6.

Code de procédure civile, le Code de commerce. Or, la capitulation du '.y décembre 1810. consentie par les généraux anglais, portait que les habitants conserveraient les lois qui les régissaient, en sorte que la législation provisoire, confirmée en 1803. a subsisté en partie sous la domination anglaise, et que l'Ile de France continua d'être, en bien des points, régies par les ordonnances de Colbert et les lois de l'assemblée coloniale '. II en est ainsi en droit criminel et en procédure criminelle.

T. Le droit criminel et la procédure criminelle. — En droit criminel, la Constituante, voulant réviser l'ordonnance de 1670. avait établi un système assez simple: elle avait divisé les délits en trois catégories : les crimes, les délits correctionnels, les délits municipaux, et institué trois catégories de peines correspondantes : les peines alllictives et infamantes, les peines correctionnelles, les peines municipales. Les premières, que pouvait prononcer le tribunal criminel, furent édictées par le Code pénal du 25 septembre 1791 ^ : les peines correctionnelles, prononcées par le tribunal correctionnel, par la loi du 19 juillet 1791': enfin la loi du 28 septembre de la même année contint, au titre intitulé « de la police rurale » un véritable code des délits ruraux et des peines dont ils pouvaient être frappés K Toutes ces lois avaient été adoptées à l'Ile de France : le Code pénal, par une décision de l'assemblée coloniale du 17 août 179,3 ^. la loi sur la police correctionnelle et la police municipale, augmentée du titre II de la loi du 28 septembre relatif à la police rurale, par un arrêté du 1" août 1793 ^. Elles furent maintenues par le règlement du 6 vendémiaire an XII. Toute cette législation criminelle sur les délits et peines, instituée par la Constituante et adoptée par les assemblées coloniales, resta donc en vigueur à l'Ile de France pendant tout le temps de l'administration de Decaen.

En adoptant les lois de la Constituante sur la police municipale et correctionnelle, l'assemblée coloniale de l'Ile de France avait également adopté la procédure en usage devant les tribunaux compétents en ces matières '. En 1803, le tribunal de première instance auquel avaient

1. Voir, sur ce sujet, Pierre Harel, L'Angleterre et la loi civile française à l'île Maurice, Paris, in-8°. 1899. Cet ouvrage ne nous a été ici d'aucun secours, puisqu'il no trace point le tableau île la législation de l'île, au moment de la capitulation.

— 2. Duvergier. III, 403. — 3. Ibid., 132. — 4. Ibid., 430. — 5. G. D., 218. Les modifications sont très rares : l'art. 6 est modifié, les art. 27, 33 et 34 de la loi de la Constituante sont supprimés. — 6. C D.,217, avec quelques modifications sans importance: la récidive à l'Ile de France n'était point punie d'une peine double.

été dévolues toutes les affaires de police, et l'agent général, à qui fui quel(|ues jours plus lard confié le jugement des affaires de simple police, devaient, d'après le règlement du G vendémiaire an XII, se coiifornier. pour l'inslrucliou des procès, aux lois, règlements et arrêtés suivis jusqu'à ce moment dans la colonie '. Mais, le 4 vendémiaire an XIII 2(^ septembre 18041. le commissaire de justice, sous |)rt'texl(' de simj)iiflcati(>n et de coordination, donna par règlement, en attendant la promulgation des Codes de procédure civile et criminelle de lit métropole, un véritable code de procédure en police correcliurinelie cn[u,n dans le but de donner plus de célérité et de certitude aux instructions et au jugement des affaires *. Quant à la proi-é'dure crimiru'Ile, l'ordonnance de l(i70 n'avait pas été abrogée, mais elle avait été modi(i('e en l'"rance par les décrets des 8 et 9 octobre 1789 *, par la loi du 16 septembre 1791 * sur la police de silrelé cl la justice criminelle, et par l'établissement de jurés qui n'étaient point seuIenuMit cliargé's de prononcer sur la culpabilité, mais prenaient aussi part à rinslruclion. La Convention avait volé sur cette matière une loi complète, celle du 3 brumaire an IV "iô octobre 1795 . que l'on appelle souvent le Code des délits et peines •"■. Cette loi fut appliquée à l'Ile de France, puisque le rapport général du 20 frimaire an XII dit (pi'au criminel il y a deux modes d'instruction, l'un pour les hommes libres, l'autre pour les esclaves : les premiers sont soumis à la procédure et aux épreuves déterminées par le Code des délits et peines, les seconds, à 1 ordonnance criminelle de 1670. avec les modifications qu'y ont apportées les lois du 19 octobre 1789. Mais le commissaire de justice ne voulut point consei'vcr à l'Ile de France l'instruction par les jures. « Cette institution est belle, sublime. sans doute, mais ce n'est pas dans les colonies que les citoyens peuvent en voir le principe. l'esprit et les intentions n ''. Les colons ne sauraient, en effet, s'éloigner de leurs travaux pendant tout le temps que nécessite l'instruction d'une affaire. Des hommes cpii ont au plus haut point l'esprit de caste, de coterie, qui sont trop peu nombreux dans un espace trop restreint, pour ne point être tous en rapports amicaux et hostiles, ne sauraient être impartiaux '. Le commissaire de justice s'appuyant sui- l'article 2 de l'arrêté du .3 germinal, qu'il venait de transgresser, édicta le 8 vendémiaire un règlement, qui abo-

1. C. D.,6et 25. —2. G. D., 82, lit. II. —3. Duvergier. I. .">fi. —4 Ibid.. III. 330. — 5. Ibid. — 6. Rapport général du 20 frimaire.. — 7. Ajoutons que le jurj' d'instruction devait difficilement survivre au jury des jugements supprimé à l'Ile (le France par le décret consulaire du '■'; germinal an XI, en même temps que le tribunal criminel.

lissait l'instruction par les jurés aux îles de France, de la Réunion et dépendances : les affaires criminelles devaient s'instruire et se juger, suivant les formes prescrites par l'ordonnance de 1670. Crespin tint cependant à conserver le principe de la publicité de l'instruction établi par la loi du 8 octobre 1789: il estimait, en 1803, que le secret dans des matières d'une si haute importance avait toujours paru odieux et contraire à la morale ^ Néanmoins le commissaire de justice tendit de plus en plus à détruire ce qu'il avait d'alxird conservé de la loi du 8 octobre 1789 : un nouveau règlement du 12 mai 1808 révoqua toutes les dispositions antérieures relatives à la publicité de l'instruction et décida d'en revenir, pour toute la procédure, à l'ordonnance de 1670 2.

Les modifications libérales que les lois révolutionnaires avaient introduites dans la procédure criminelle, disparurent donc peu à peu à l'Ile de France par suite des changements qu'y apporta le commissaire de justice. Toutefois la législation criminelle de l'Empire n'y fut pas introduite : le Code pénal ne fut achevé que le 20 février 1810 et ne put être promulgué en cette colonie avant la capitulation. Il ne devait l'être en France, d'après la loi du 17 décembre 1809, qu'en même temps que celui d'instruction criminelle, c'est-à-dire le l'^"' janvier 1811. A cette épo(|ue, l'île était anglaise.

Voyons maintenant la partie de cette législation qui fui modifiée profondément par l'introduction, pendant l'administration de Decaen, de trois des codes de la métropole : Code civil, Code de procédure civile et Code de commerce.

VI. Le droit civil. — En droit civil, la Coutume de Paris était encore en vigueur. Mais l'assemblée coloniale avait tout à fait adopté les errements de la législation révolutionnaire dans leur tendance à affaiblir le lien du mariage après l'avoir sécularisé; à établir, contrairement à la (Coutume de Paris, l'égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes au point de vue successoral. La loi sur le divorce, du 20 septembre 1792. avait été promulguée, ainsi (|ue le décret de la Convention du 12 brumaire an II sur les droits des enfants naturels à la succession de leurs père et mère. Dans le même esprit, un arrêté du 24 pluviôse an V (12 février 1797) avait déclaré les noirs libres, capables de recevoir toutes donations entre-vifs, à cause de mort ou autrement, les concubines exceptées ^.

1. r.. D., 7. — 2. i;. D., 17i. — 3. Rapport général du -^0 frimaire an XII.

Ainsi los assenihlt-t's coloniales avaionl acccpU' toutes les grandes réformes de la Hévolulion en matière de droit civil. Celles qui reconnaissaient les droits des enfants naltii'cis (levaient rapiirochcr. dans la colonie, les noirs libres dos hiancs. Affranchis par leurs origines mt^mes du préjugé de la race, disons mieux, de la couleur, les blancs des colonies orientales, dont li'saricètri's. (rois, (piatre gém-ratioris auparavant, étaient des mul;\lres, avaient tendu volontiers la main aux noirs libres, comme le leur demandait la Constituante. Sans doute, l'intérêt, régoïsme du proprii'-taire n'était point affaibli en eux : ce dernier sentiment ctail aussi vivace (juaux .\ntilles : ils voulaient énergiquemenl le maintien de l'institution de l'esclavage; l'esclave attiiché au sol leur paraissait nécessaire à sa <'ulture. Ils avaient provoqué les décrets de la Constiluaulc qui accordaient aux noirs libres l'égalité politi(|uc, mais repoussé celui de la Convention qui l'accordait aux esclaves et supprimait l'esclavage, Anti-abolitionnisles jusqu'à la rébellion, (|uelques-uns mêmes jusqu'à la déclaration de l'indépendance, ils restaient cependant libéraux et se conformaient aux idées de la liévolulion dans leurs rapports avec les noirs libres. Le décret du 24 pluviôse an V, qui déclarait les noirs libres capables de recevoir toutes donations entre-vifs, est bien postérieur à la date où ils eurent connaissance du décret du 13 pluviôse an II, Qui sait si. se croyant menacés par le Directoire de labulition en masse de leurs esclaves, ils n'ont pas voulu s'unir, s'entendre avec les noirs libres, propriétaires d'esclaves eux aussi, et grouper les blancs et les hommes de couleur contre les ennemis du dedans et ceux du dehors, les agents du Directoire el les esclaves de la colonie ', D'autre part, soit rpi'ils voulussent montrer au Directoire et aux abolitionnistes français que 1 esclavage pouvait disparaître insensiblement par leur volonté même, sans révolution et sans catastrophe, soit qu'ils voulussent laisser quelque espoir à leurs esclaves, soit encore qu'ils s'abandonnassent naturellement à une inclination très fréquente chez le maître à émanciper l'esclave domestique, ils multipliaient les affranchissements ■■'.

Ainsi, l'ordre colonial était entamé peu à peu et par les colons mêmes; les noirs libres se rapprochaient des blancs, leur nombre s'augmentait de nouveaux alVranchis : évolution excellente dont il était peut-être chimérique d'attendre une disparition de l'esclavage, mais qui pouvait produire la constitution d'une classe intermédiaire de noirs libres, citoyens intéressés à la conservation de l'ordre social.