Voir liv. 11, chap. n. — 2. Ibid., chap. rv

défenseurs du sol à l'occasion, petits propriétaires peut-être, dans l'avenir. Mais, croyant satisfaire les colons, espérant leur faire oublier la perte de leurs droits politiques en les rassurant sur le maintien de leur propriété, le Consulat ordonnait le rétablissement de l'ancien régime colonial fondé sur la distance des couleurs. N'y avait-il pas contradiction entre le rétablissement de cet ancien état social et la promulgation dans les colonies de la nouvelle législation élaborée par le Consulat? La législation du Code civil est, à certains égards ou d'après certains points de vue, une réaction par rapport à la législation intermédiaire, mais elle établit formellement l'égalité des personnes.

C'est avec cette législation égalitaire, qui unifie la condition des personnes, qu'il va falloir accommoder l'esclavage maintenu par la loi du 30 floréal an X. A cet effet, le commissaire de justice reprendra à l'ancien régime, au Code noir et aux Lettres patentes la théorie juridique sur la condition des esclaves, empruntée elle-même au droit romain : il les rangera parmi les meubles, et quand il introduira le Code civil dans la colonie, ce sont les dispositions qui concernent les choses mobilières « res mobiles », qu'il appliijuera aux esclaves. Le Code civil reconstitue la famille menacée, en y fortifiant le lien du mariage et l'autorité paternelle : il la reconstitue partout où il en trouve les éléments; s'il ne reconnaît point aux eni'ants naturels les mêmes droits qu'aux enfants légitimes, c'est précisément pour défendre la forteresse familiale, mais le lien du sang étant la base de la famille, il ne dénie point tout droit à l'enfant naturel. Nous verrons comment Crespin défendra, lui aussi, la famille, mais la famille blanche seulement contre l'usurpation (c'en est une à ses yeux), des enfants noirs à qui il refusera tous droits. Le Code civil n'admet point de classes privilégiées : appliqué aux colonies, il mettrait sur la même ligne les noirs libres et les blancs : il en était ainsi d ailleurs, au moins en théorie, sous l'empire de la législation des Lettres patentes. La loi du 30 floréal an X n'interdit point cette égalité, on pourrait même dire quelle la maintient, puisiju'elle veut rétablir l'élat de choses existant avant 89. Mais un ministre a dit : « Maintenez la distance des couleurs», et Crespin. en introduisant la législation égalitaire du Code civil, la modifie de telle manière qu'elle creuse entre les blancs et les noirs libres un fossé plus profond qu'il n'en exista jamais. La distance de fait, il s'efforce de la faire consacrer par la loi. Il entraîne ainsi Decaen, qui croyait contenter les colons et défendre l'ordre colonial, dans une politique de réaction qui dépasse quelquefois les intentions mêmes du gouvernement métropolitain. « Et surtout pas de zèle», disait alors un des premiers servileui's de l'Empire, mais ce n'est pas

ù tlfs fonclionnuirus par irilériiii, comme lélail Crespiii, (|uu 1 on peul faire entendre celle maxime.

Avant même la pi-oniulfijation du ("ode civil, le commissaire île justice faisait mettre en vijj^iieur, par iiiiarrèti' du Ki vendémiaire an XII (8 octobre 1803), la loi du 20 venlosc an XI sur l'étiit civil, mais en établissant des rej^istres distiiiels pour la population Manche et [mur les noirs libres. Celle dispusiljon (|ui sé|)arait les yens de coulcurdes blancs, dès leur naissance, on l'empruntait à l'ancien régime '. Ce n'était point, comme l'a ilit im historien, une nouveauté -: mais ce retour ;i des usages surannés pouvait paraître étrange après une Uévolulion qui avait accordé les droits politiques aux noirs libres. IJes didicidtés d'application se présentèrent : des blancs avaient contracté mariage avec des femmes de couleur libres ou aflrancliies. Un commissaire civil demandait sur quel registre il devait porter les enfants issus de cette union. Le commissaire de justice, après en avoir conféré avec le capitaine général, tr-ouva convenable de ne prendre aucune décision (|ui exig^càt de la publicité: les Lettres patentes de 1723 portaient prohibition expresse des mariages des blancs avec les négresses ; la nature des circonstances où l'on s'esl li'ouvé depuis 178il a changé l'esprit colonial, le silence des autorités sur les mariages contractés au mépris de cet article a constitué une sorte d'autorisation tacite ; il trouve injuste de placer les enfants issus de ces unions parmi les noirs libres : c'eiH été, disait-il lui-même, les mettre dans un étal d'inférioiité: les enfants seront donc inscrits sur le registre de la population blanche, mais, pour empêcher autant que possible que cette question ne se pose de nouveau, il invile le commissaire du gouvernement à faire savoir aux commissaires civils qu'ils ne devront recevoir à l'avenir aucun contrat, ni faire aucune publication de mariage d'un blanc avec une femme de couleur, libre ou affranchie, sans une autorisation en forme des trois magistrats qui régissent les colonies ^.

Le rapport du 20 frimaire au XII sicrnalait la nécessité pour le

1. i\. D., 14. — 2. Delaleu, 11. Arrêt de règlement du 18 novembre 1778, qui prescrit aux curés de tenir trois registres pour la population blanche (art. 8| et deux seulement pour les noirs libres ou esclaves, confondu.» alors sur les munies registres, ("'est donc à tort que Pajot. Simples renseignement!! sur l'Ue Bourbon, reproche à Decaen la nouveauté de cet arrêté. — 3. (Commissaire de justice au commissaire du gouvernement, 5 nivôse an XII (27 décembre 1803). A. C, 1. K., ItXi. Il y avait, en effet, une circulaire ministérielle du :J0 pluviôse an XI (19 février 1803) qui défendait à tout officier de l'état civil de locevoir aucun acte de mariage entre des blancs et des négresses ou entre des nègres et des blanches. (Duvergier, XIII, 484.)

niainlien des bons principes que les enfants naturels ne pussent exercer de droit sur la succession de leurs père et mère ; dans l'intérêt public, les noii's libres devaient tHre déclarés incapables de recevoir des blancs aucune donation entre-vifs ni aucun legs; la première prohibition aurait pour conséquence de tranquilliser les familles sur les réclamations des personnes de couleur ; par la seconde, on empêcherait des biens considérables de passer au pouvoir de ces individus à l'exclusion des héritiers qui, la plupart, sont dans l'indigence. Sans attendre les instructions du ministre, le commissaire de justice fit promulguer la loi du 29 germinal an XI (19 avril 1803) sur les successions ' ; il alléguait que cette loi accordait une certaine part de la succession aux enfants naturels, tandis que la Coutume de Paris, qui régissait les colonies, ne leur en reconnaissait aucune : ainsi, quelqu'un qui eût été héritier dans la métropole ne l'eût pas été dans les colonies ^. En réalité, c'est pour exclure de la succession les enfants naturels de couleur que l'on promulguait la loi par l'arrêté du 3 pluviôse an XII (24 janvier 1804) ' ; elle ne pouvait, disait le commissaire de justice, concerner les populations que dans les rapports entre elles. Toulefois, on accorda aux noirs libres et alîranchis, sur les biens de leurs pères, patrons ou bienfaiteurs, des aliments qui devaient être réglés eu égard aux facultés de la succession, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes ■*.

Les administrateurs généraux de l'Ile de France se montraient plus réactionnaires que le ministre ne l'eût souhaité. Decrès jugea que l'article de l'arrêté, qui interdisait les libéralités des blancs envers les noirs par donations ou legs, présentait deux inconvénients : d'abord, il était possible de l'éluder en disposant au profit des noirs : ensuite on altérait ainsi les liens de respect et d'attachement qu'avaient les noirs pour les blancs. Sur le premier point, le commis-

1. C'est une des lois qui sont entrées dans la rédaction du Gode civil, art. 711 H 892 du liv. III. — 2. Le commissaire de justice tient ici un raisonnement bien singulier: il parait admettre que le décret du 3 germinal an XI a fait revivre à l'Ile de France l'ancienne législation, et il oublie qu'il s'est délibérément écarté de ce décret en ordonnant, par un règlement du t> vendémiaire, que les tribunaux se conformeraient aux lois, règlements, arrêtés alors en vigueur. Eu réalité, la loi de l'assemblée coloniale du 18 vendémiaire an III, qui avait proclamé le décret de la Convention sur les droits des enfants naturels à la succession de leur père et mère, n'avait pas été abolie à l'Ile de France. Il eût fallu continuer de s'y conformer, et voilà pourquoi Crespin fait promulguer la loi du 29 germinal an XI, en la modifiant, afin d'enlever tous droits à la succession de leurs parents blancs aux enfants naturels de la population noire. Notons que cette question avait été soulevée par Forfait dans son mémoire du 12 gei'minal an X. — 3. C. D., 48. — 4. Art. IJ.

saire do justice répondait que peu de personnes osaient enfreindre les lois ou les éluder; il s'elTor(;ait de rassurer le ministre sur le second point, alfii-niant iprcm prendrait soin, en proniuipuant le Code civil, de faire elierir de plus en plus la tluminalion des blancs en leur conférant sur les nuirs, pour plusieurs cas, les attributions bienfaisantes d'une autorité paternelle '.

¥11. ProniaUation des codes : Code elvll. — Le 17 ventôse an XIII (8 mars iSO.)), le ininislre envoyait aux administrateurs généraux le Code civil et leur ordonnait de faire promulguer tous les articles qu'ils jugeraient susceptibles d'être appliqués avec avantage ou sans inconvénient : quant aux autres, ils devaient soumettre à l'approliation du gouvernement le règlement (]u ils se proposaient d'y substituer'''. Les administrateurs généraux allèrent plus vite en besogne que Decrès ne le presciivail. Rienti'il le commissaire de justice représenta que le Code lui |)araissail applicable aux colonies : certaines des lois qui en faisaient partie avaient déjà été mises en exécution; s'il y avait lieu à des modifications, exceptions et additions, l'arrêté du 13 pluviôse an XI lui permettait de les proposer; vu la grande distance qui séparait ces colonies de la France et la diinculté des communications par l'effet de la guerre, elles seraient privées longtemps des bienfaits de la nouvelle législation, si, pour les en faire jouir, on attendait l'approbation de S. M. sur ces projets de loi qui devaient lui être soumis. L'arrêté du capitaine général, du 23 vendémiaire an XIV (15 octobre 18051. promulgua donc le Ct)de civil immédiatement. Un arrêté suppli-mentaire annexe devait exprimer les exceptions, additions et modifications. Dans les quinze jours de la publication, le Code civil des Fraïu^ais el Varrèli; suppléini'titaire auraient dans les deux colonies leur plein et entier ed'et '. L'arrêté supplémentaire parut le 1" brumaire an XIV (23 octobre 1805K 11 comprend cent deux articles qui ont leur numérotage propre et indépendant de celui des articles du Code civil '. La plupart des additions, exceptions et modifications au (>ode civil tiennent à l'institution de l'esclavage et à la présence dans la colonie de deux po|)ulations d'hommes libres que l'on ne regarde point comme égales; les autres sont des modifications de pure forme qui s'expliquent par l'éloignement de la métropole et les circonstances locales. L'arrêté supplémentaire, reprenant la définition des Lettres patentes de 1723, range les esclaves parmi

1. Commissaire de justice au ministre, d5 juillet 1806. A. C, I. F., 112. — 2. A. G., I. F.. 109. — 3. 0. D., 108. art. 1 et 2. — 4. G. D., 109.

les meubles et les assujetlil. comme lels, à toutes les règles établies pour la disposition des propriétés mobilières *, sauf les exceptions dont il sera parlé plus loin. Bien qu'on reconnaisse à l'esclave, comme nous l'avons vu, une certaine responsabilité au point de vue criminel, il n'en saurait avoir en droit civil. De là, par analogie avec l'article 1385 du Code civil, l'introduclion au chapitre II du litre IV du Code : « Des délits et (|uasi-délits » de la disposition suivante : « le maître est responsable du dommage causé par ses esclaves, soit qu'ils fussent sous sa puissance ou sous celle d'autrui, soit qu'ils

fussent égarés ou marrons » La possession, l'usufruit, le louage

de ces « res mobiles », entraînent les mêmes conséquences que celles recoiuiues par le Code civil à la possession, à l'usufruit, au louage de tout autre bétail. Le droit d'accession sur ce qui est produit par la chose - est étendu aux esclaves : « Les enfants nés des esclaves appartiennent au propriétaire de leur mère par droit d'accession ^ ». C est par applicalicui des mêmes principes, par une déduction logique que l'on applique aux esclaves les articles 582, 583 du Code civil concernant l'usufruit : disposition qui constitue un retour à la législation des Lettres patentes. Le titre VIIl du livre III du Code civil : « Du contrat de louage des choses » est appliqué aux esclaves à l'exclusion des règles afférentes au louage d'ouvrage ■',et le preneur d'un bail d'habitations est soumis aux mêmes charges qui sont imposées aux usufruitiers ^. Au prêt à usage et au prêt de consommation, on ajoute le prêt des esclaves pour un service quelconque, en soumettant ce prêt à toutes les règles et obligations prescrites par le Code civil et en obligeant en outre l'emprunteur à déclarer la naissance des enfants provenant des esclaves qui lui ont été prêtés, ainsi que les décès qui auraient lieu pendant la durée du prêt *. Par analogie avec ce qui avait été prescrit pnur les usufruits et les baux à ferme, l'emprunteur répond de tous torts et dommages causés par les esclaves qu'il a à titre de prêt, ou de leur perte, par marronnage ou autrement, si le fait peut être imputé à sa négligence ou s'il les a donnés à loyer contre 1 intention du prêteur '.

Jusqu'ici la nouvelle législation considérait les esclaves comme des « res mobiles » ; mais, sous l'ancien régime, les esclaves, quoique « res mobiles », étaient soumis à certaines règles concernant les

1. Art. 49. — 2. noile civil, art. 45 : « La propriété d'une ctiose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit. ';oit accessoirement, soit naturellement ». — 3. Art. 51 de l'arrêté supplémentaire. L'art. .545 du Code civil dit : « Le croit d<?s animaux api)arlient au propriétaire par droit d'accession. » —4. Art. «1. —5. Art. 8B. 87, 88. — 6. Art. 92,93. — 7. Art. 94.

immeuljlt's ; ou plulùt certains esclaves, ceux de culture, élaienl, à certains éj^ards, immeubles. Ainsi, les esclaves âpés de quatorze ans et au-dessus jusqu ;i soixante, atlacliés à des fonds et lialiitations. ne pouvaient, d'après l'art. '»3 des Lettres patentes, être saisis que pour ce qui était di\ du prix de leur achat, à moins que les habitations ne fussent saisies réellement. On voulait évidemment par là les conserver au fond tjui n'a de valeur (pie par eux. Cette disposition fut maintenue par l'arrêté supplémentaire du Code civil qui interdisait également de saisir et vendre séparément une négresse esclave et ses enfants âgés de moins de sept ans; les saisies et ventes de cette nature sont imlles, la môme prohibition s étend aux ventes volontaires ; dans ce cas. les vendeurs seront pi-ivés des enfants qu'ils auraient rtHenus, lesquels sont déclarés appartenir aux acqui'-reurs, sans que ceux-ci soient tenus à aucun supplément de prix '. Cette disposition est humaine, elle l'est moins (jue celle des Lettres patentes qui interdisait de vendre volontairement ou non et de saisii' séparément le mari, la femme et les enfants impubères s'ils sont sous la puissance d'un même maître "■'.

En somme, on voit, qu'à part quelques additions qui n'ont rien d'original et (jui ne sont que des applications par analogie des dispositions du Code civil à l'institution de l'esclavage, les articles de l'arrêté supplémentaire (pii y sont relatifs ne font que reproduire les Lettres patentes. L'arrêté suiipli'mcntaii-e au Code civil fut donc absolument conservateur de l'ancien régime, en ce qui concernait les esclaves. 11 n'améliora en rien leur situation, bien au contraire. Nous allons voir ([u'il fut réactionnaire en ce qui concerne les noirs libres.

Si l'on en croit la lettie du commissaire de justice au ministre du 25 juillet 1806, les modilications faites par lui au Code civil ont eu pour objet, loin d'écarter les noirs libres des blancs, de les rapprocher les uns des autres : seulement il ne s'agit plus de les mettre, comme pendant la Révolution, sur un pied d'égalité, mais bien de placer les habitants de la population libre, par rapport à ceux de la population blanche, dans la situation subordonnée. On veut les remettre en tutelle. Les Lettres patentes considéraient les atlrancliis comme jouis.sant des mêmes droits que les personnes nées libres, les déclaraient francs et quittes de toutes charges, services et droits utiles que leurs anciens maîtres voudraient prétendre tant sur leurs pei'sunnes que sur leurs biens et successions, en (pialité de patrons, et se bornaient à leur commander envers ceux-ci un respect singulier'. La seule resti'iction mise à l'égalité avec le blanc était leur incapacili- à recevoir de ceux-

1. Art. ;*). — 2. Lettres patentes, art. W. — 3. Lettres patentes, art ïii-52.

ci aucune donation enlie-vii's, ou à cause de mort, ou autrement*. Tout au contraire, l'arrêté supplémentaire établit une sorte de patronat du maître envers l'affranchi. Le consentement du père, nécessaire au mariage de ses enfants, d'après 1 article 148 du Code civil, doit être ici donné par le maître ou par sa veuve, ou par l'aîné de ses enfants^. Le droit de faire opposition à la célébrai ion du mariage d'un affranchi appartient au maître (pii lui a ilonné la liberté, ou à l'aîné de ses enfants s'il est majeur, sans <pi(' les opposants puissent, en cas de rejet de leur opposition, être condamnésà des dommages et intérêts*. Ce patronat, établi sui' I affranchi au moment de S(Ui mariage, ne fut qu'une simple formalité sans conséquence, mais il pouvait devenir une atteinte très grave à la liberté de l'affranchi, et n'allait à rien moins qu'à le replacer à cet égard, sinon dans l'état d'esclavage ■*, au moins dans celui de servage. On ne voit pas comment cette résurrection du patronat pouvait faire naître l'affection du noir pour le blanc. D'autres articles permettent aux personnes de la population blanche d'être tuteurs de noirs libres ou affranchis, ou de faire partie du conseil de famille pour leur tutelle, mais excluent les noirs et les affranchis de la tutelle ou du conseil de famille des blancs ^ : disposition contraire à celle des Lettres patentes qui reconnaissait aux maîtres le droit de désigner, pour tuteurs de leurs enfants, des esclaves qui. par cela même, étaient affranchis ^. On permet encore la tutelle olllcieuse aux personnes de la population blanche envers les noirs libres ou affranchis, mais non réciproquement, et on a soin de stipuler que cette tutelle se bornera à procurer à celui qui en est l'objet un métier ou une indemnité, mais ne pourra jamais avoir pour résultat l'adoption ''. L'adoption d'un noir par un blanc ne saurait être admise par cette législation qui tend à empêcher entre les deux populations tous les liens de droit comportant des conséquences civiles. Aussi, toutes les dispositions du Code relatives à l'adoption ne pourrontelles s'exécuter qu'entre personnes de la même population, et non autrement. De même, la reconnaissance d'un enfant naturel et les effets qui en résultent ne pourront avoir lieu qu'entre personnes de la même population. L'arrêté supplémentaire est même moins libéral que l'arrêté du capitaine général du 3 pluviôse an XII, qui accordait encore aux enfants nés du commerce d un blanc avec une négresse libre ou affranchie, des aliments sur les biens de leur père. Ces aliments ne

1. Incapacité que n'établissait point le Code Noir de 1685. — 2. Arrêté supplémentaire, art. 3'i. — 3. Art. 31. — 4. L'art. 7 des Lettres patentes voulait ce consentement pour le mariage des esclaves. — 5. Arrêté supplémentaire, art. 46. — 6. Lettres patentes, art. 50. — 7. Arrêté supplémentaire, art. 43.

f'ircnl plus conrrdi's qn à roux qui, avant la pulilicalion dudil arrêté, auraient été légalement reconnus par leur père '. Cependant, lorsque le père leur aura tait apprendre un art mécanique ou qu'il leur aura assuré des aliments de son vivant, ils ne pourront élever aucune réclamation contre sa succession '. La présence de ces enfants ne change point l'ordre do succession établi par les articles 767 et 768 du Code civil : c'est-à-dire, qu'au cas où le père meurt sans autres héritiers légitimes ou naturels, les biens de sa succession reviennent à sa femme non divorcée qui lui survit et. a son défaut, à l'Ktiit^. On ne saurait pourtant alléguer, dans ce dernier cas. un préjudice porté aux héritiers blancs ; on veut donc empêcher autant que possible, le noir, le mulûtre. de devenir propriétaire : c'est la haine de race poussée jusqii'à l'absurde. L'arrêté supplémentaire renouvelait la prohibition, pour les blancs, de disposer de leurs biens au profit de noirs libres ou affranchis par actes entre-vifs, ou par testament, mais en la rendant réci|)roque '. « Toute disposition faite contre celle prohibition serait nulle, soit qu'on la déguisât sous la forme d un contrat onéreux, soit qu'on la lit sous le nom de personnes interposées : les deux tiers des chos(>s données ou h'guées retourneraient aux héritiers légitimes des donateurs ou testateurs, et l'autre tiers serait dévolu à la caisse de bienfaisance "'. On spécifie bien que ces articles n'enlèvent point aux maîtres la faculté d affranchir leui'S esclaves et de leur donner des aliments" : mais ces dispositions pourront être contestées par les héritiers ayant cause, ou par les créanciers du maître, ou par le ministère public; elles seront alors réduites et même annulées par qui il appartiendra, suivant ce qu'il a[)par;iîlra des motifs des maîtres qui auront conféré les affranchissements'^. Kmpêcher l'eufant né du commerce d'un blanc avec une négi'csse d'arriver à la propriété, restreindre les affranchissenu'nts. voilà l'oiijet de ces modifications au Code civil relatives aux noirs libres, qui ne tendent à rien moins qu'à empêcher le recrutement de la population des petits propriétaires noirs.

Les moditicalioiis de forme ne présentent que peu d'intéE-êt. KUes confirment souvent des dispositions contenues dans les arrêtés précédents. Telles sont les dispositions relatives à l'état civil, celle relative à la curatelle. D'autres simplifient certaines formalités ou prolongent certains délais.

1. Art. T>9. — 2. Art. 60. — 3. Art. (52. Les droits successoraux des enfants de couleur, reconnus léyalcmenl. sont calqué.s sur ceux que le Code civil attribue aux enfants incestueus ou ailulli'rins (art. 762-764). — 4. Art. 67. — 5. Art 68. 6. Art. eit. — 7. Art. 70.

Les publications qui précèdent le mariage, ordonnées par l'article 63 du Code, ont lieu devant la porte du bureau central de police, dans le chef-lieu de chaque colonie et devant la porte du commissariat civil dans les autres quartiers '. C'est là que le mariage est célébré ". Les articles du Code, relatifs au consentement des parents et ascendants, sont applicables seulement aux personnes qui ont leur famille dans l'une des deux colonies ; celles qui auraient leur famille en France seront dispensées des obligations imposées par lesdits articles ^.

La promulgation du Code civil aux Mascareignes nécessita l'application dune partie de la législation hypothécaire de la Révolution. Les lois du 9 messidor an 111 et du 11 brumaire an VII. promulguées en France, n'avaient pas été publiées dans les colonies ^. Les deux îles, à cet égard, étaient soumises alors à un régime différent. L'Ile de France avait adopté ' ledit de juin 1771 qui ordonnait de purger les hypothèques par le moyen de lettres de ratification prises par tous propriétaires d'immeubles à chaque mutation et scellées par des conservateurs des hypothèques *. A la Réunion, au contraire, les hypothèques se purgeaient encore par le moyen des décrets volontaires, mesure dispendieuse, compliquée et peu sûre ''. Déjà, en 1804, le commissaire de justice, sans attendre la promulgation du Code civil, avait persuadé le capitaine général de la nécessité de faire jouir les habitants de l'île de la Réunion des avantages de l'édit de juin 1771. Un arrêté du 24 thermidor an XII (10 août 1804) établit donc dans les deux îles un bureau des hypothèques à l'effet seulement de sceller les lettres de ratification qui seraient obtenues sur les contrats de ventes et autres actes translatifs de propriété, et. comme l'édit de 1771 qu'il reproduit dans toutes ses dispositions, il supprime l'usage des décrets volontaires *.

Le Code civil étant promulgué aux colonies, les titres XVIII et XIX n'ayant subi que les modifications de forme que nous avons indiquées, la législation hypothécaire nouvelle se trouvait introduite dans la colonie. L lie de France où. comme dans presque toute la France, les hypothèques étaient générales, se trouva placée sous le régime de la

1. Art. 10. — 2. Art. 1.5. — 3. Art. 2.3. — 4. On croyait autrefois qu'elles n'avaient même pas été appliquées dans la métropole. M. Flour de Saint-Genis a montré quelles l'avaient été. au moins à Paris. ('Voir Guillouard, Traité des privilèges et hypothèques, I, 46.) — 5. A quelle date? Le préambule de l'arrêté du capitaine général, du 24 thermidor an XII (10 août 1804), dit : il y a dix ans. — 6. Édit de juin 1771, art. 1 et 6. (Isambert, Recueil générât des anciennes lois françaises. XXII, .5.30.1 — 7. 'Voir le curieux mécanisme du décret volontaire dans GuiUouard. op. cit., I, 32. — 8. C. D., 70.

spécialité des hypothèques'.!! fa!!ait dcinc iim" disposition transitoire: e!le fut l'œuvre du commissaire de justice «pii fil pul)iier. le même jour que l'arréti' supplémentaire au Code civil, 1" brumaire an XIV, par un arrêté du capitaine f^ériéi-al, certaines dispositions des lois du 9 messidor an 111 et du 11 Itrumaire an Vil : « Les droits de |)iivi- Icges et hypothèques, iinti'i'ieurs à la publication du présent, doivent être insci-its. pciui- tout ilélai. dans les six mois qui suivront ladite publication ; les inscriptions de ces droits, faites dans| le délai prescrit, conserveront aux créanciers leurs privilèp-s ou hypothèques et les droits que leur assignaient les lois. I,es hypothèques (jui n'auraient pas été inscrites avant rexpiration des six mois n'auraient elTel qu à compter du jour de rinsci-i|ilion qui en serait recpiise postérieurement. Dans le même cil^, les inivilèfi^es dég'énèreraienl en simple hypotlièipie et n aiM'iiienl ran^' (]iie du jour de leur iiiscr'i|plioii « '.

En proc('dure civile, un suivait encore, en 180.3. li's ordonnances, sauf (pu'lques déri)<,''a lions établies par les arrêtées de l'assemblée coloniale el (|iii n'étaient que la reproduction des lois nouvellement publiées en France, t'.es modifications, qui diminuaient les frais et abrégeaient le cours de la justice, permettaient d'attendre patiemment le Code de procédure civile. Toutefois, le 4 vendémiaire an Xlll. le commissaire de justice pri'cisa tous les usages en cette matière par un règleniejil qui fut eu vigueur jusf[u'à la promulgation ilu Code '.

Par une circulaii'c du 24 mars 1807 aux administrateurs généraux, le ministre les engagea k promulguer le Code de procédure civile. mais en leur recuniniandant de s rnloiirer auparavant des observations de tous les magistiats di' la colonie ''. l,a pi-omulgalion à l'Ile de Franct>, à l'île lîonaparle el dépendances, eut lieu pai' un arrêté du capitaine géiUTal, du 20 juillet 1808 ', qui le rendait exécutoire dans ces îles à partir du 1" oclolire de la même année *, sauf certaines modifications qui sont conteiuies en cinquante-deux articles '.

Comme pour le Code civil, ces nmdilications proviennent ou de la nécessité d'adapter ce code à ime colonie à esclaves, ou des circonstances locales. Les premières ne sont pas très nombreuses : elles

1. God« civil. 180V lit. X'VIII, i-liap. ni. art. 21U. « L'hypothèque est un droit réel sur les imnu'ubli's affi'cti's à l'acquittement d'une obligation » — 2. C U.. 110, art. 2, 3,4. Ij'arrèlé du capitaine général publie en même temps (chap. ii) aux Mascareigiies le cbapitre i de la loi du 11 brumaire an VII sur l'expropriation forcée (Duvergier. XI. 211) et transfère (chap. ni) au receveur de renregistrement des colonies la conservation des hypothèques, attribuée par l'arrêté du 24 thermidor an XTI à des bureaux établis auprès des tribunaux d'appel. — 3. "il» septembre 1804. C. D., 82. — 4. A. G., 1. F., 115. — 5. 0. D.. 177. — 6. Art. 54. — 7. Art. 2-53.

découlent de la condition même des esclaves ou des principes juridiques qui réglaient alors cette institution. Elles ne présentent d'ailleurs pas beaucoup d'intérêt. Au livre II, sur la procédure devantles tribunaux inférieurs, relevons les modifications suivantes : o Les esclaves pourront être entendus en témoignage, mais seulement comme témoins nécessaires, et sauf à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions ; ils seront assignés dans la personne de leur maître ou actuel détenteur ; ils ne pourront être assignés en témoignage pour ou contre leurs maîtres »': au livre V. de l'exécution des jugements : « si parmi les objets saisis, il y a des esclaves, le procès-verbal contiendra la désignation détaillée de leurs noms, caste et âge » ^,

En droit commercial, les ordonnances de 1673 et de 1681 étaient encore en vigueur en 1803. Le Code de commerce fut adressé par le ministre aux administrateurs généraux le 12 octobre 1807 ; il leur recommandait de consulter l'expérience et les lumières des cours de justice, des jurisconsultes, des négociants les plus distingués ^. Aussi le Code ne fut-il promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances que par un arrêté du 14 juillet 1809 ', et dut avoir son exécution à partir du 1*'' octobre de la même année ; l'exécution à l'île Bonaparte devait avoir lieu deux mois après la publication '. Les articles comportant exception, addition et modification, ne sont qu'au nombre de huit. Ce sont, par exemple, des modifications de détails relatifs à l'exigibilité du payement ou de l'acceptation de cliange *. La valeur fixée par les articles 639 et 646, pour déterminer ledernier ressort des jugements de commerce en première instance, est portée à 2.000 fr. '.

En dehors des codes, et pour les compléter, l'administration de Decaen promulgua, à l'Ile de France et à l'île Bonaparte, quantité de lois secondaires, de décrets impériaux ou d'avis du Conseil d'Etat *.

Vin. Valeur de cette législation. — Ainsi, Decaen et Crespin ont conservé la législation criminelle qui datait de la Révolution. Toutefois, pour l'instruction criminelle, ils en sont revenus peu à peu aux ordonnances de l'ancien régime. Ils ont promulgué trois des codes de l'Empire en les modifiant; de ces modifications. les seules qui aient quelque importance, proviennent de la présence dans les îles de populations différentes ; elles tendent non à effacer la distance des couleurs, non pas même à la maintenir, mais à l'augmenter ; elles ne sauraient

1. Art. 13-15. — 2. Art. 28, 29. - 3. A. C, I. F,, 115. — 4. C. D.. 208. — 5. Art. 10. — 6. Art. 2. 3, 4, .">. — 7. Art. 8. — 8. C. D., 113, 115, 120, 148, 161, 16d. 173, etc.

t'hanp^pr d'ailleurs, au point dp vupjiiridique. la condition des esrlavps. Mais l'Iit's (limimietil ciTlaiiicnifiil la siliialion drs noirs lihn-s et li-s placent dans un rtiit d'infi-ridritt- manifeslp à l'i-pard des blancs. Il y a donc dans la {('•j^islalion civile un caraclcrc mar(]ni'' do n'action: on s'cloigiic df plus eu jilus des principt-s piiilijsopliirjiics qui avaient inspiré les lois de la K<-volulion. Il ne serait même pas juste de dire que l'on revient à 1 ancien ri!'<,'iine ; car al(jrs. nous l'avons vu, le noir libre était, au moins juridi<pienicnt. dans toutes les cfilonies, et de fait à l'Ile de France, par l'elal des mœurs. Ii'ijal des blancs. (]ette réaction est donc bien l'rruvre propn; du réj^ime consulaire et impérial : à nie de France, elle est tout particulièrement le fait du commissaire de justice qui a pris, dans le sens le plus restrictif, les instructions du 3 prairial an XI.

Cette léfjislation ne saurait être originale, puisqu'il s'agissait simplement d'adapter les lois de la métropole aux nécessités locales et (]ue l'on ne pouvait modifier celles-ci (pie par rapport à celles-là. D'ailleurs elle n'était considérée par ses auteurs mêmes que comme provisoire : le ministre, exprimant aux généraux sa satisfaction au sujet de la publication du Code de procédure civile, leur disait le 1" mai 1809 :

( Quelque sagesse que vous ayiez mise à vous entourer de l'opinion des jurisconsultes les plus éclairés, quelques préjugés favorables que m'inspirent vos propres réflexions, vous sentirez, .Messieurs, qu'il n'appartient qu'au toraps de doiinor ;i ces raodifications le sceau de l'expérience; c'est à vous de suivre avec une persévérante attention leur influence et leurs elTets, de me rendre à cet égard un compte exact de vos propres observations et de celles que vous êtes à portée de recueillir, afin de préparer, dans les différents aperçus que vous m'adresserez, les matériaux du Code général que S. M. se propose de donner aux colonies lorsque les circonstances n'y mettront plus d'obstacles » '.

Les circonstances ne permirent point à l'Empereur de réaliser ce projet qui eût si bien coiiroimé son «iMure législative; mais par les conditions mêmes de la capitulation de 1 lie de France, la législation de Decaen. regardée par lui comme provisoire, y fut maintenue.

Une législation ne vaut que si elle l'onvieiit aux besoins de ceux qui lui sont soumis : comme le dit Decrés, il faut un certain temps pour que l'on juge de ses avantages et de ses inconvénients; or. les iles

tombèrent bientôt sous la domination anglaise, et l'une d elles y resta. Nous n'avons donc pour nous renseigner que les témoignages des créoles, historiens de l'Ile de France ou de l'île Bourbon. L'historien de l'île Bourbon, Pajot, donne en ces termes son appréciation sur l'arrêté supplémentaire du Code civil : « Cet arrêté, d'une rédaction claire et sobre..., eût été irréprochable sans la malheureuse idée qui s'y est glissée, d'établir une distinction dans la population libre par la création de deux registres de l'état civil; c'était, en effet, offenser gratuitement, par voie d'exclusion, des citoyens honnêtes dont la conduite politique, pendant les orages de la Révolution, avait été très sage: c'était, surtout, donner naissance aux animosités et susciter un dangereux anta^îonisme d'origine »'. Ainsi, cette injustice à l'égai'd des noirs libres est précisément, dans cette législation, ce qui choque le colon même. L'historien de l'Ile de France, d'Unienville, toujours prompt à la critique, rapporte que « suivant l'opinion de plusieurs jurisconsultes, les modifications introduites dans les différents codes, auraient dû être plus méditées, afin d'être mieux appropriées à l'état des choses et des personnes » -. Ailleurs, il reconnaît u que si les lois civiles n'ont pas atteint le degré de perfection dont elles sont susceptibles, du moins les bases en sont bonnes, et les améliorations à faire peu considérables «. « Il n'en est pas ainsi, ajoute-t-il, des lois criminelles : tous les jurisconsultes s accordent à considérer cette partie de la législation coloniale comme ayant le plus grand besoin d'une entière réforme » '. Mais en cette partie, les lois, comme nous l'avons dit, dataient de l'ancien régime ou de la Révolution, les administrateurs de cette époque les modifièrent peu, et les codes de France, parus quelque temps avant la capitulation, ne furent point promulgués. Ce que regrette d'Unienville, c'C'-t précisément l'institution des jurés, introduite par les assemblées coloniales, supprimée dans la colonie par les administrateurs généraux. D'Unienville proposait : 1° de maintenir le Code civil avec les modifications dont les localités et les circonstances ont pu faire connaître la nécessité; 2° de maintenir de même le Code de commerce en ce qui n'est pas contraire aux lois maritimes anglaises; 3° d'ordonner l'adoption de tout ce qui peut convenir, eu égard aux localités, dans les Codes criminel et de procédure criminelle, actuellement en usage en France et en Angleterre: 4° d'ordonner la révision du Code de procédure civile et de lordonnance de 1667. pour y puiser le mode de procédure civile le plus simple et le pins approprié aux circons-

1. Pajot. Simples renseignements sur l'île Bourbon. 304. — 2. D'Unienville, II. 15. — 3. Ibid., II, 19.

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tances et aux lieux; 5° d'ordonner la réforme entière du tarif de tous les frais de justice quelconques '.

Ainsi, après une expérience de trente années, laps de temps sulfisant pour juger d'une lé<^islation, l'Iiislorien créole de l'Ile de France, favoralilc aux Anglais, assez hostile à Decaen et encore plus à Crcspin, reconnaissait (]u'il fallait conserver le Code civil et le Cod'' de commerce; ses ci'itit|ues cl ses désirs de réforme ne portaient que sur la législation criminelle où la procédure seule ('tait l'œuvre de ces administrateurs, et sur le ("ndc de proci'duri' civile qui est d'ailleurs, au jugement des jurisconsultes, le plus imjiarfait des codes impériaux '^.

C'est avec raison que les colons donnèrent au Kerueil des arrêtés du capitaine (jénvrul le nom de Code Decaen '. Le général avait pris une part personnelle à toutes les discussions qui précédèrent la promulgation de ciiatpie code, la piililicMtinn de cliafjuc arrèti', puisque sur cliaque sujet il y avait lieu à delihi'ralion des administrateurs généraux.

La monarchie de Juillet reconnut l'expérience de Decaen en ces matières, et, le 21 s('|)li>ml)re 18:50, Sébastian!, ministre de la marine et des colonies, nommant une commission spéciale |iiiur [)r('f)ar(T la révision dt? la législation des colotn'es, en oITrait la pri'sideiu'e au général Decaen: « La haute et gloi'ieuse réputation fpie vous vous êtes acquise dans nos colonies oiicnlalcs. oITririi à lnus les intérêts une garantie de l'espi-it d(^ justice et de sagesse qui sera cer'tainemenl porté dans les travaux dont la commission a à s'occuper » '.

1. D'Unienville. II, 21. — 2. Cliénon. Les institutions civiles de l'Empire. Lavisse et Hambaud. Histoire générale, IX. ÎW. — 3. Letlrc de Virieux, procu reur gpni'nil, à Son Hon. Georges Smitli, commissaire de justice en 1819. (Godf Decaen, éd. 1824. Avertissement.) — 4. P. D., 48.