SECTION II

L'expulsion des étrangers.

Parmi les étrangers qui viennent en France, il en est dont la présence sur notre sol peut présenter certains dangers pour l'État, ou même les particuliers. Il convient de débarrasser le pays de cet élément impur. Del le droit d'expulsion, qui a trouvé son expression dans la loi du 3 décembre 1849.

Avant d'étudier cette loi, 1l faut se demander si le droil d'expulsion est légitime, sur quel fondement 1l repose.

L'expulsion des étrangers suppose leur admission, deux questions qui sont, en quelque sorte, liées l’une à l’autre.

De nos jours, en ces temps de civilisation avancée, 1l semble que la question ne puisse pas se poser de savoir,

si un État a le droit de fermer ses portes d'une manière absolue aux étrangers. Il n'en a pas élé de même toujours. S'inspirant des intérêts supérieurs de l'État sur lequel venaient s'établir les émigrants, les anciens auteurs reconnaissaient aux gouvernements le droit de non-admission des étrangers. Ils se plaçaient, pour considérer la notion de souveraineté, à un point de vue spécial. Ils envisageaient les États comme isolés, dans une espèce d'état de nature où la solitude est pour eux un bien. L'ancienne théorie se fondait sur le principe du moyen âge, d’après lequel l'État est propriétaire du territoire. Elle en avait déduit, pour l'État, l'idée de souveraineté illimitée !.

De nos jours, la souveraineté de l'État a un caractère moins absolu. Elle est tempérée par ce fait : que tout État fat partie de la communauté internationale. Il ne peut par suite s'isoler du reste du monde. En agissant ainsi, 1l se mettrait en quelque sorte hors la loi. Force lui est donc de ne pas refuser l'accès de son terriloire aux étrangers, au moins absolument.

C'est là d'ailleurs l'opinion exprimée par la plupart des auteurs qui se sont occupés de Droit international.

« La propriété, dit Vattel?, n'a pu ôler aux nations le droit général de parcourir la terre, pour communiquer ensemble, pour commercer entre elles et pour d’autres justes raisons. Le maître d’un pays peut seulement refuser le passage, dans les occasions particulières où 1l se trouve préjudiciable et dangereux. Il doit donc l’accorder pour

{ Voir pour le développement de cetle théorie les ouvrages de Ileffter et Geffeken.

? Droit des gens, livre I, chap. vin,

des causes légitimes, toutes les fois qu'il est sans inconvénient pour lui.

Du même avis est Grotius. « On doit, dit-il, permettre à ceux qui transportent leurs marchandises ou qui passent, de séjourner quelque temps, soit pour leur santé, soit pour quelque autre juste sujet!. »

La même opinion est exprimée par M. Bluntschli dans son Code international codifié (règle 381): « Aucun État, dit-il, n'a le droit d'interdire, d'une facon absolue. aux étrangers l'entrée de son territoire, et de fermer le pays au commerce général. Le droit international eivilisé a le devoir de protéger les relations pacifiques des hommes entre eux. Les anciens publicistes, partant du principe de la souveraineté absolue de l'État, en déduisaient le droit de chaque État de se fermer aux étrangers. Mais Les États sont membres de l'humanité, ils sont Lenus de respecter Les liens qui unissent les nalions entre elles ; leur souveraineté n’est pas un droit absolu, elle est limitée par le droit international, et le droit international ne tolère plus cet exclusivisme. »

Dans son rapport lu à la session de l’Institut de droit internalionnal, tenue à Lausanne en 1888, M. Rolin Jacquemins disait : « Tout État fait partie de la communauté des nations dont l’ensemble forme humanité. Comme tel, il ne lui est pas permis de s’isoler, ni d'isoler son territoire de tout contact avec le reste du monde?. »

Tel est sur le sujet de l'admission des étrangers, l’a-

vis de la doctrine en France.

t Le Droit de la querre ou de la parr.

2 Voir danscesens un arlicle de M, Desjardins dans la Zerue des

Deux Mondes du 1°" avril 1882,

Nous pensons, nous aussi, qu'ilne serait pas de notre temps d'interdire d’une manière absolue aux étrangers, l'entrée de notre pays. Sans aller aussi loin que certains socialistes qui, ne tenant pas compte desfrontières, ne font pas de distinction entre nalions, nous croyons que, pour la France, l'isolement absolu et systématique serait un mal. Nous croyons qu'il serait barbare et contraire à la avilisation, comme à l’idée moderne de la souveraineté, de tenir nos portes complètement closes pour tous ceux du dehors. Admettons les étrangers chez nous sous cerlaines conditions.

L'interdiction d'entrer en France, si elle ne peut être une mesure générale, peut du moins viser certains étrangers en particulier, dangereux pour la sécurité. voire même la santé publique. D'ailleurs, n'est-ce pas bien plus simple de ne pas admettre chez soi des gens qu'on ne fait entrer que pour les chasser plus tard?

C'est ce qu'a pensé l'Institut de droit international. Dans sa session de Genève, en 1892, fut voté le projet suivant (art. 4, S 3 du règlement pour l’adnussion et l'expulpion des étrangers) : « L'entrée du territoire peut être interdite à tout individu étranger en élat de vagabondage ou de mendicité, ou atteint d'une maladie de nature à compromettre la santé publique, ou fortement suspect d'infrachions commises à l'étranger, contre la vie ou la santé des personnes, ou contre la propriété ou la foi sublique, et aux étrangers condamnés à raison desdites infracthionsi. »

Le droit de pénétrer chez nous, reconnu aux étran-

‘ Annuaire de l'Institut de droit international, 1892-94, t. XIL, p. 184.

gers, devra avoir pour corollaire indispensable celui de chasser de France ceux de ces étrangers dangereux pour la nation.

C'est le droit d'expulsion, dont il nous faut maintenant examiner le bien fondé, et l'application dans nos lois.

Et d’abord, comment légitimer le droit d'expulsion?

Nous croyons que l'exercice du droit d'expulsion découle de l'idée même de souveraineté de l'État. L'État souverain doit sa protection à ses nationaux. Ces derniers ne reconnaissent sa puissance, qu'autant qu'ils se sentent aussi protégés par ses lois. L'État doit être le gardien, le défenseur de ses sujets.

On objectera que la souveraineté se trouve en opposition avec la liberté d’aller et de venir. Sans doute cette hberté existe, mais 1l ne lui faut pas tout sacrifier. Nous pensons que chaque État doit rester maîlre chez lui, et que la liberté s’'accommode de cerfaines entraves sans devenir de la tyrannie ou de l’égoïsme.

Et l'hospitalité, dira-t-on aussi, qu'en faites-vous ? A cela nous répondrons avec M. Desjardins, que, « si l'hospitalité impose des devoirs à celui qui la donne, elle en impose de plus grands à celui qui la reçoit ». Celui qui se sert de l'hospitalité pour surprendre et pour tromper plus sûrement un bienfaiteur imprévoyant perd son droit à l'hospitalité.

L'expérience est là d'ailleurs pour nous instruire el nous commander la défiance. « N'avons-nous pas eu Lort, en 1869 et 1870, de laisser pénétrer en France ces milliers d'Allemands, qui ont pu ainsi connaître les côtés faibles de notre organisation militaire, qui ont étudié nos

routes, levé le plan de nos places fortes, el préparé ainsi

les voies à l'armée d'invasion!? » Est-ce là de l'hospitalité bien comprise ?

L'accord existe généralement entre les auteurs pour reconnaître la légitimité du droit d'expulsion. Vattel, de Martens, admettent l'existence de ce droit, pourvu toutefois que son exercice soit modéré et non arbitraire. M. Bluntschli demande aussi un usage éclairé de l'expulsion : « Chaque État, dit-il, est autorisé à expulser pour des motifs d'ordre, les étrangers qui résident temporairement sur le territoire. »

Certains auteurs cependant, imbus d'idées humanilaires exagérées, contestent à l'État le droit d'expulsion. Ainsi, dans ses notes sur le Droit des gens de Vattel, nous voyons Pinheiro-Ferreira nous dire : « Ce n'est que par une flagrante violation des droits 1mpreseripübles de l’homme, que la législation du pays confère au Gouvernement le pouvoir discrétionnaire et sans contrôle de renvoyer du pays l'étranger. » C'est que pour lui il n'ya pas de différence entre nationaux et étrangers : conceplion fausse à notre sens. L'étranger n’est pas chez lui en France ; s'il peut y séjourner c'est par suite non d’un droit, mais d’une simple tolérance.

M. de Bar* est aussi un adversaire du droit d'expulsion : « L'État, nous dit-il. qui ouvre libéralement aux étrangers l'accès de son territoire, ne doit pas pouvoir lui retirer à son gré le droit de séjour. »

! Voir rapport Pradon.

* Code intern. codifié, $ 383.— Voir aussi sur ce point : Dudley- Field, Projet d'un Code international; art, 321 ; Heffter; le Droit inlernalional de l’Europe, K 33 et 62; et le Trailé de Droit pénal inlernalional de P. Fiore, n° 85.

? Journal de Dr. int. privé, 1886, p. Get s,

em 100 =

L'écho de ces théories s'est fait entendre à la Chambre. Dans la séance du 13 février 1882, M. Naquel proposait de renoncer d'une manière absolue à l'exercice du droit d'expulsion en temps de paix. Il en réservait seulement l'usage pour les temps de guerre extérieure où de guerre civile. (Doc. parl., 1882, p. 372, annexe, n° 419.)

Quoi qu'il en soit de ces idées humanitaires, exagérées selon nous, le droit d'expulsion est légitime et il a passé dans nos lois.

Ce droit est actuellement contenu dans l’article 7 de la loi du 3 décembre 1849 ainsi conçu : « Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sorur immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France ; mais après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n’a pas été révoquée. Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d’en référer immédiatement au ministre de l'intérieur, »

Ce qui ressort tout d’abord de l'étude de la loi de 1849, c'est son caractère de rigueur à l'égard des étrangers. Cela s'explique si l’on réfléchit au moment où celle-ci fut discutée, puis votée. L'Assemblée législative, succédant à la Constituante, voulut donner des armes au Gouvernement contre les agitateurs étrangers qui avaient pris part aux troubles de 1848. Elle voulut faire de la loi d'expulsion une loi de police, et en confier l'exécution au pouvoir exécutif, en la personne du ministre de lintérieur et de ses subordonnés.

— 4JI4Di—

Le ministre de l'intérieur prenait ainsi en main le pouvoir attribué au Directoire exécutif par la loi de l'an VIT, dont l’article 7 élait ainsi conçu : « Tous étrangers voya- « geant dans l’intérieur de la République, ou y résidant, « sans y avoir une mission des puissances neutres et amies, « reconnue par le Gouvernement, ou sans y avoir acquis « le ütre de citoyens, sont mis sous la surveillance spé- « ciale du Directoire exécutif, qui pourra retirer leurs « passeports, et leur enjoindre de sortir du territoire « français, s’il juge leur présence susceptible de troubler « l’ordre et la tranquillité publiques". »

On s’est demandé parfois, s'il était Juste de confier l'exercice du droit d'expulsion au pouvoir exécutif. Certains considèrent l'expulsion comme une espèce de bannissement; ce serait par suite une peine. Or, pour punir, 1l faut l'intervention du pouvoir judiciaire. Nous ne pensons pas que le pouvoir judiciaire doive ici intervenir pour prononcer l'expulsion. Il est faux tout d’abord de considérer l'expulsion comme une peine. Souvent l'expulsion n’est qu'une mesure préventive avant toute faute ; en second lieu, qui dit peine, dit punition infligée pour tel crime prévu dans une sorte de catalogue criminel. Or, ce n’est pas ce qui à lieu pour l'expulsion, qui peut être prononcée par des délits de natures variées à l'infini et non prévus dans leur détail. Et puis l'expulsion est une mesure demandant de la rapidité dans l'exécution :

* Voir les lois réglementant l'expulsion : des 6 et 8 avril 1793: du 19 septembre 1794, 11 juillet 1795, 19 octobre 1797... et, sur la législation française des passeports : la loi des 1° février et 28 mars 1792, le décret des 7 décembre 1792 et 26 février 1793 et l'ordonnance de 1814.

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les lenteurs de la justice risqueraient fort de prolonger un danger qu'il faut écarter immédiatement.

Malgré ces considérations, l’Institut de Droit internatonal, dans sa session de Genève, en 1892, admit l'intervention du pouvoir judiciaire dans l'expulsion. Il à adopté la règle suivante : « Tout individu expulsé a le droit, s'il se prétend indigène, ou soutient que son expulsion est contraire soit à une loi, soit à un traité internanational, qui linterdit ou l'exclut expressément, de recourir à une Haute-Cour judiciaire ou administrative, jugeant en pleine indépendance du Gouvernement, nonobstant le recours.

De plus, 1l arrivera souvent que l'expulsion sera prononcée pour des motifs politiques d'un ordre très grave, qui demandent le secret. Il serait inopportun, dangereux même parfois, de livrer ces affaires mystérieuses à la publicité des débats d'audience.

On s’est demandé aussi si le droit d'expulsion ne pourrail pas appartenir au pouvoir législatif. Il n'y a pas à hésiter, à notre avis, pour lui refuser l'exercice de cedroit. Le défaut de promptitude, que nous reprochions au pouvoir judiciaire, s'applique encore mieux au pouvoir législauf. Et puis, les assemblées législatives ne siègent pas en permanence. Va-t-il falloir, pour expulser un étranger dangereux, attendre la réunion des Chambres? De plus, dans ces assemblées, les passions politiques sont trop vives pour qu'il n'y ait pas quelque partialité dans les expulsions prononcées ou rejetées. Enfin, la publicité y sera plus grande encore qu'au Tribunal ; tous le pays sera mis au courant de faits qu'il importe de tenir cachés.

Il est pourtant un pays, où le droit d'expulsion des étrangers appartient au pouvoir législatif : c'est l’Angle-

terre. Ce n’est pas à dire que le pouvoir exécutif n’ait pas à intervenir, C’est lui au contraire qui décide en chaque cas parliculier : mais, pour le faire, 11 faut un bill du Parlement, autorisant le Conseil des Ministres à expulser les étrangers.

Actuellement, en France, c’est donc le pouvoir exécutif qui est chargé des expulsions. Ce qu’on a cherché surtout c'est à débarrasser rapidement le pays d'hôtes dangereux. Aussi, ne peut-on qu'approuver la disposition de la loi de 1849, autorisant les préfets, dans les départements frontières, à expulser les étrangers. Il est sage en effet d'empêcher des individus dangereux, ou susceptibles de le devenir, de pénétrer plus avant chez nous.

La loi de 1849 donne au Ministre de l'intérieur un pouvoir absolu quant aux personnes à expulser. Peu importe l'âge, la profession, la qualité de résidant ou de domicilié, peu importe aussi qu'il y ait, de la part de l’expulsé, délit ou seulement possibilité d'en commettre. C’est ce qui a fait dire souvent que le pouvoir du Ministre de l’intérieur avait quelque chose d’arbitraire.

Aussi s'est-on appliqué parfois à donner une sorte de classification des cas où 1l y aurait lieu à expulsion. On peut citer, en ce sens, l'énumération donnée par l'Insüutut de Droit international des étrangers susceplibles d’être expulsés. Que penser de ces classifications? Nous croyons qu'elles n'ont que la valeur d'exemples donnés et ne peuvent être himitatives. Il est impossible de prévoir {ous les cas ; on ne peut donner autre chose que des essais de catégories de délinquants, assez vastes pour

1 V'oir cette énumération dans l'Annuaire de l’Instilut de Droit international, 1892-94, t. XII, p.i84ets,

comprendre tous les étrangers susceplüibles d'encourir l'expulsion.

S'inspirant de la même idée, MM. Goblet et Humbert déposèrent en 1882, sur les bureaux de la Chambre, un projet tendant à modifier la loi de 1849 dans un sens hbéral!.

D'après ce projet, le Ministre de l'intérieur ne pourra expulser, de sa propre autorité, que les condamnés pour crimes ou délits de droit commun. Pour les autres étran-

gers, le droit de les expulser appartiendra au chef de l'Etat statuanten Conseil des ministres.

Déjà, la mème année, M. Naquet avait proposé, comme nous l'avons dit, de renoncer à l'exercice du droit d'expulsion, réservé seulement pour le cas de guerre civile ou extérieure.

Ce droit d'expulsion, un amendement de MM. Pelletan, tevillon, etc.. le retirait aussi au Gouvernement. Quant aux étrangers dangereux, malfaiteñrs ou vagabonds, on les livrera aux tribunaux ; système peu efficace, ce nous semble, car une condamnation qui ne débarrasse pas le pays de l'élément mauvais de la population étrangère, est sans grande utilité pour ce pays.

Plusieurs autres amendements furent apportés au projet du Gouvernement qui fut adopté à la Chambre*. Il ne put passer au Sénat par suite de la chute du ministère.

Ce projet ne nous semble pas apporter des innovations heureuses à la loi de 1849. Confier le droit d'expulsion au

1 Chambre, Exposé des motifs. (Doc, parl,, 1882, p, 485.) 2 Voir les amendements de MM. Talandier, Lefèvre, Dubost el autres.

TT chef de l'État en Conseil des ministres nous parait donner trop d'importance à la chose. Sans doute 1l n'yaurait pas ainsi d'expulsions faites à la légère, mais aussi ne risquera-t-on pas de rendre trop rares des expulsions qui engageraient la responsabilité de tout un ministère ?

Il s'est posé, à propos de l'application de la loi de 1849, une question très importante dont il nous faut parler. On s'est demandé si le pouvoir du Ministre de l'intérieur, qui d'après la loi de 1849 paraît absolu, n'était pas tempéré, voire mème détruit, par certaines dispositions de lois opposées, en apparence du moins.

En étudiant les dispositions qui règlent en France l'acquisition de la qualité de Français, nous verrons qu'il est des étrangers admis à devenir français par ce qu'on a appelé le bienfait de la loi. Ils ont comme une vocation éventuelle à la nationalité française. Tel est le eas de l'individu né en France d'un étranger. Sa nationalité dépendra d'un acte de sa volonté. S'il est domicilié en France à l'époque de sa majorité, 1l sera Français, à moins qu'il ne décline cette qualité par une déclaration, laquelle, aux termes de la loi du 22 juillet 1803, devra être enregistrée au ministère de la justice. S'il n'est pas domicihé en France à sa majorité, 1] pourra, Jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, puis réclamer, après ce domicile étabh, la qualité de Français, par une déclaration, enregistrée elle aussi au ministère de la justice.

Supposons que l'individu dans une des situations que nous venons d'indiquer se rende coupable sur notre sol d'un acte criminel, où qu'il soit seulement dangereux pour la sécurité pubhque. Le Gouvernement pourra-t-1l, le considérant comme étranger, le frapper d'un arrêté

d'expulsion, ou au contraire sera-{-il désarmé, devant le regarder comme Français? L'affirmative est généralement adoptée par la jurisprudence ; et l'expulsion s'applhiquera à cet étranger comme à lout autre. C’est ce que décida le Tribunal correctionnel de la Seine le 27 décembre 1883 ainsi que la Cour de Paris le 6 février 1884 (S., 188, 225 it

Même décision avait été prise par le Tribunal correctüonnel de Reims le 14 décembre 1889, basée sur cette considération : que l'étranger né en France d'étrangers qui n'y sont pas nés, n'est pas français, tant qu'il n’a pas acquis celte qualité de l'une des manières indiquées dans l'article 8, n° 4 modifié par la loi de 1889 ‘.

Cependant, le 8 mai 1891,la Cour de Montpellier, dans l'affaire Casana, se montre d'un avis contraire, et considère l'individu dont nous avons montré la situation comme français sous condition résolutoire. Mais, sur pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, la Ghambre criminelle de la Cour de cassation condamna cette thèse, pour adopter celle du Tribunal de Reims dont nous avons parlé ?.

L'accord se fit dans ce sens. On considéra qu'il serait inadmissible qu'un étranger pût s'appuyer sur l'existence de droits simplement éventuels, qu'il dépend de lui d’exercer ou de négliger, pour faire échec à l'autorité publique, séjourner malgré elle sur notre territoire, et se ménager pratiquement les avantages d’une nalionalité qu'il n’est pas dans sa pensée de réclamer ultérieurement*.

1 Vide Journal Clunel, 1889, p. 840.

? Arrêt du 19 déc, 1891.— Vide Journal Clunel, 1892, p. 690.

3 Voirla note de M. Cabouat sous l'arrêt de Cass. du 3r janvier 1896 (Dalloz, 1896, 1, 337), voir aussi les notes de M, Dupuis (D. P., 1893, L, 329), de M. Cohendy (D, P., 1891, I, 169).

Nous pensons nous aussi que l’article 7 de la loi de 1849 doit être pris ici dans son sens absolu. Le droit d'expulsion du Ministre s'étendra à ces Français sous condition suspensive, dont nous venons de parler.

Mais il est une question beaucoup plus controversée, se rapportant à celle que nous venons de résoudre. La loi de 1849impose une sanction à la violation d'un arrété d'expulsion, Il est dit en effet dans l'article 8 : « Tout étranger qui, après être sorti de France à la suite d’un arrêté d’expulsion, y serait rentré sans la permission du (Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d’un mois à six mois. Après l'expiralion de sa peine, il sera conduit à la frontière. » Or on s’est demandé si, malgré cet article, les étrangers dont le droit est subordonné à la fixation préalable de leur domicile en France, pouvaient, bien que frappés d'un arrêté d'expulsion, rentrer en France ets'y établir, pour procéder à la déclaration qu'ils ont le droit de faire. Deux systèmes se sont formés sur ce point : l’un considère larrêté d'expulsion comme s'imposant avec sa sanction pénale, et mettant un obstacle infranchissable à l'exercice du droit de réclamer la nationalité française ; l'autre refuse à l'arrêté d'expulsion ces deux effets.

La jurisprudence s'est divisée sur cette question. La Cour de Lyon, le ro novembre 1890, admet que la déelaration de devenir Français arrête l'expulsion et enlève la sanchion de la loi'. La Chambre civile de la Cour de cassation consacre la même doctrine le 27 octobre 18912.

! Vide Dalloz 1891, IL, 169. Voir aussi Douai 6 décembre 1890 (D. 18971, II, 172).

? Dalloz, 1892, I, 48.

RIT De même, le 13 août 1895, le Tribunal correctionnel de Valenciennes rend un jugement disant que l'étranger, qui a fait sa déclaration, entre dans la classe des étrangers qui ne peuvent être expulsés, pendant les délais que leur accordent les articles 4 et 10 du Code civil, pour faire statuer sur leur réclamation de la qualité de Français!.

La Chambre eriminelle de la Cour de cassation ne partagea pas l'avis de la Chambre civile. Elle refusa de reconnaitre à la déclaration l'effet que lui attribue cette Chambre. C'est ce’ qu'elle fit dans l'affaire Casana (Dalloz, 1893, 1, 334) et dans l'affaire Pomenzano (Dalloz, 1895, 1, 136).

À la suite des discussions amenées par l'affaire Lorent, la Cour de cassation, chambres réunies, vint consacrer la thèse d’après laquelle certains étrangers peuvent rentrer en France après avoir été expulsés et réclamer la nationalité française (arrêt du 9 décembre 1896, S., 1897, 1,207). |

Pour rendre cet arrêt la Cour se basa surtout sur un argument tré de la loi du 22 juillet 1893. D'après elle, si le législateur avait estimé qu'un arrêté d'expulsion mît obstacle au retour hicite de l’expulsé, lui interdit de s'établir en France et l'empêchàt de faire une déclaration régulière, il n’eût pas donné au Gouvernement le pouvoir d’annuler après coup, pour cause d'indignité, cette déclaration, car il aurait ainsi fait chose inutile et inavouable.

Malgré l'arrêt de la Cour de cassation, nous ne pouvons admettre qu'un étranger vienne, par une simple

déclaration de son intention de devenir Français, arrêter

1 Voir l’article de M, Lainé dans le Journal de dr. int. privé, année 1898.

l’elfet de la loi de 1849. Nous ne pensons pas qu'on puisse, comme certains l'ont voulu‘, concilier l'application des lois civiles et de la loi de 18/49. Si l'on admet l'effet de l’article 8 de cette loi, si l’on considère comme un délit le retour en France d'un étranger visé par les articles 8 et 9 du Code civil, on ne peut autoriser cet étranger à acquérir la qualité de Français. Ayant commis un délit en rentrant en France, comment peut-il avoir droit à un domicile régulier, alors que sa présence même est illicite ? :

Enfin, pourquoi vouloir favoriser l'expulsé, et lui faciliter l'acquisition de la qualité de Français? Le plus souvent, les gens qu’on expulse ne sont pas très recommandables ; il n’est donc pas à désirer qu'ils soient encouragés à devemir Français. Les lois d'expulsion ont justement pour but de débarrasser la France de ces hôtes dangereux. Pourquoi vouloir les rappeler, en leur accordant le droit d'acquérir notre nationalité?

Nous le répétons, 1l faut laisser au pouvoir du Ministre de l’intérieur, en matière d'expulsion, l'étendue que lui donne la loi de 1849. Si d'ailleurs, sur ce point, le Ministre jouit d'une grande liberté, sa responsabilité est engagée par le fait d’une expulsion imjustifiée. L'Etat dont un sujet aura été victime d’une expulsion arbitraire demandera de plus des explications par voie diplomatique, et des mesures de rélorsion de sa part viendront répondre aux expulsions de ses sujets, faites sans raison chez nous.

I nous reste à dire un mot des traités passés entre la France el certaines puissances étrangères au sujet de

Voir l’article de M. Lenoble {la Loi, du 30 novembre 1895)

l'expulsion. Ces traités, sans vouloir supprimer absolument le droit d'expulsion, tendent à l'atténuer en faveur des nationaux des puissances signataires. On y lrouve en eflet la clause suivante : « Les citoyens respectifs ne pourront ètre expulsés sans moûfs graves, et de nature à troubler la tranquillité publique, et avant que ces motifs et les documents qui en font foi aient été communiqués aux agents diplomatiques où consulaires de leurs nations respectives. Dans lous les cas, 11 sera accordé aux inculpés le temps nécessaire pour présenter ou faire présenter, au Gouvernement du pays, leurs moyens de justificaüon. Le temps sera d'une durée plus ou moins grande, suivant les circonstances »

Cette clause se trouve relaltée dans les traités de la France avec la Bolivie (9 décembre 1834), avec l'Equateur (6 juin 1843), avec le Honduras (22 février 1856), avec le Salvador (2 janvier 1850), avec le Pérou (9 mars 1801). K

Signalons aussi la convention passée entre la France et la Bavière (30 mai 1868).Cette convention tend à établir, d’une manière sûre, la nationalité de l’expulsé. « Cette constatation faite, l’'expulsé recevra une feuille de route, désignant le point de la frontière où il sera tenu de passer pour se rendre dans son pays d’origine. En visant les feuilles de route, la légation ou le consulat devra indiquer qu'il n'existe aucun obstacle au rapatriement de l'individu soumis à l'expulsion. »

La constatation de la nationalité devra être faite aussi d’une manière exacte, quand il s’agira d'expulsion de leurs sujets respectifs, entre la France et l'Allemagne. D'après un arrangement, conclu entre ces deux pays en 1891, il faudra faire la preuve de la nationalité de

am. 120 — l'expulsé soit par pièces authentiques, soit par corresdance diplomatiquef.

Il faut désirer que se multiplient ces conventions passées entre pays, au sujet de l'expulsion de leurs nalionaux respectifs. La constatation préalable, faite sûrement, de la nationalité de l’expulsé, nous paraît très raisonnable. Ne convient-1l pas en effet d'éviter de voir un pays, dans lequel on a envoyé un individu parce qu'on le croyait sujet de ce dit pays, le renvoyer à son tour à l'État qui l'a expulsé, pour manque de preuves de sa nationalité ?

Complétée par les circulaires? et les traités qui l'ont suivie, la loi de 1849 nous semble être, aux mains de l'État, une arme sérieuse contre l'immigration et son élément dangereux ou nuisible.

Cette arme, que les pouvoirs publics s'en servent d’une manière énergique! Que les préfets s'occupent activement de rechercher les individus susceptibles d’être expulsés! Le ministre de l’intérieur devra les y engager, comme le fit M. Charles Dupuy, qui, par sa circulaire du 0 juillet 1893, prescrivait aux préfets de faire une instruction à fin d'expulsion pour tous les étrangers con-

damnés correctionnellement.

SECTION III La Naturalisation.

Au lieu de rejeter hors de son sein l'élément étranger,

une nation peut se l’assimuler, en partie du moins. Cela

aura Dieu par la naturalisation.

{ Voir la Revue prat. de dr.inlern. priv., 1892. ? Voir les circulaires des 31 août 1849, 22 janvier 1852, 15 sept. 1982, 27 sept. 1885.

Déjà, dans notre ancien Droit français, il dépendait du bon plaisir du roi de donner à certains étrangers la qualité de Français. Sous ce rapport, on distinguait : 1° les lettres de naturalité ; 2° les lettres de déclaration de naturalité.

Les lettres de naturalité étaient : ou collectives, s'adressant à toute une catégorie de personnes, ou individuelles, visant certaines personnalités seulement. Les premières étaient, le plus souvent, comme la récompense de services rendus au royaume; dans l'industrie, le commerce ou l'armée. C'est ainsi qu'en 1607 Henri IV déclare régnicoles les aubains qui ont travaillé dans les ateliers de tapisserie de Flandre, Même mesure est prise en 1667 par Louis XIV, à l'égard des étrangers employés pendant dix ans à la manufacture des Gobelins. De même, étaient attribuées des lettres de naturalité à ceux qui avaient servi pendant cinq ans dans la maison royale, ou pendant dix ans dans les armées de terre.

Les lettres de naturalité individuelles étaient accordées à ceux qui les demandaient. Le roi les refusait rarement, mais se réservait le droit de les révoquer à son gré. Généralement il fallait être catholique pour y avoir droit. Celte condition n’élait pourtant pas d'une rigueur absolue; nous voyons des protestants, tels que Law et Necker, les obtenir bien que non catholiques.

La délivrance des lettres de naturalité était loin d'être gratuite. Le droit d’aubaine étant avant tout un droit fiscal, Le roi, en augmentant le nombre de ses sujets, ne voulait pas pour autant en diminuer les revenus de la couronne. Aussi les lettres de naturalité n'étaient-elles enregistrées par la Chambre des Comptes, qu'après versement d’une somme, dont le montant variait avec la

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fortune de l’aubain désireux de quitter cette qualité. C'était généralement le tiers des biens de l’aubain, que le roi exigeait comme prix de son consentement. De plus, les lettres de naturalité ne produisaient leur effet qu'autant que le bénéficiaire résidait d’une façon continue sur le territoire du royaume. C'était là une condition strictement exigée.

En se conformant à cette exigence, l'étranger, ou plutôt le nouveau régnicole, a les mêmes droits que le Français né dans le royaume, sauf cependant certaines réserves, telle la défense de s'immiscer dans le maniement des deniers royaux. De plus, fait-il le commerce en France, bien que devenu français, il continue d’être soumis aux taxes que paient les aubains autorisés à faire le commerce en France.

Un caractère important des lettres de naturalité, c'était d’être rigoureusement personnelles à l'étranger qui les demandait. Pour en bénéficier, il fallait que les membres de sa famille y fussent expressément dénommés. Les enfants, nés de l'étranger avant l'obtention des lettres de naturalité, ne changeaient pas de qualité par ce fait. Nés étrangers, 1ls continuaient de le demeurer.

Tout autre et plus étendu était l'effet des lettres de déclaration de naturalité. Ces lettres tout d'abord n'étaient pas personnelles comme les lettres de naturalité. Elles s'étendaient, non seulement à qui les demandait, mais encore aux enfants du naturalisé. De plus, elles produisent leur effet non seulement dans l’avenir, mais même dans le passé. Ce caractère de rétroactivité les a fait comparer à Juste litre au postliminium romain {, Qui pouvait

1 Weiss, Droit int. privé, t. I, p. 801.

bénéficier de la faveur des lettres de déclaration ? C'étaient d'abord les habitants de certains pays, sur lesquels « la France avait conservé quelques prétentions d'allégeance, tels que la Flandre, la Savoie, le Milanais'... ». Le même droit appartenait aux Français qui restaient longtemps hors des frontières et semblaient renoncer à leur qualité de Français. Rentraient-ils en France, ils obtenaient des lettres de déclaration de naturalité dont l’effet s'étendait à leurs enfants même nés à l'étranger.

À la suite de la Révolution, les idées de liberté plus grande pénètrent dans la législation. On veut faciliter aux étrangers l'acquisition de la qualité de Français. Ce qui jusqu'alors était une faveur dépendant du bon plaisir du roi va devenir un véritable droit.

La loi du 50 avril 1790 fixe les conditions nouvelles de la naturalisation : « Tous ceux, y est-il dit, qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français après cinq ans de domicile conünu dans le royaume, s'ils ont, en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, »

D'après cette loi, l'étranger naturalisé obtenait même la qualité de ciloyen « en prêtant le serment civique ».

Les conditions exigées pour la naturalisation par la loi de 1790 se retrouvent dans la Constitution du 14 septembre 1791. Il faut toujours cinq années de résidence conüinue, mais de plus la prestation du serment civique est devenue obligatoire pour obtenir la qualité de Français, en dehors même des droits de citoyen.

1 Weiss, Droit int, privé, L. I, p. 3oo ets,

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Avec la Constitution du 24 juin 1793 on tend à faciliter encore l'obtention de la naturalisation. L'obligation du serment civique disparaît et la durée de résidence est réduite à une année. L'article 4 dispose que « tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, où nourrit un vieillard, tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français ». :

On s'aperçut bientôt qu'on était allé trop loin dans le sens de la facilité des naturalisations. Les constitutions suivantes posent une condition nouvelle à la naturalisation des étrangers. Désormais, 1l faudra que l'étranger exprime formellement sa volonté de devenir Français. De plus, le temps de résidence requis est allongé. C’est ainsi que la Constitution du 5 fructidor, an IT, pose les nouvelles conditions : « L’étranger devient citoyen français, lorsque, après avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a. résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe, et qu'en outre 1l y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, où qu'il ail épousé une Française. »

La Constitution du 22 frimaire an VII allonge encore la durée de la résidence requise pour la naturalisation. Elle exige dix années consécutives de résidence, avec toujours la déclaration faite par l'étranger de fixer sa résidence en France.

Quoi qu'ilen soit de ces exigences nouvelles, il restait toujours que la naturalisation était chose facile à obtenir,

On s’aperçut même bientôt qu'on avait ouvert trop larges les portes de notre pays aux étrangers. Il convenait que les pouvoirs publics pussent intervenir et arrêter cette invasion, pacifique il est vrai, mais pourtant dangereuse.

Cette idée se lrouve exprimée dans un avis du Conseil d'Etat de l'an XT. Tout étranger qui voudra se faire naturaliser, devra, au préalable, obtenir du Gouvernement l'autorisation de fixer son domicile en France.

Le décret du 17 mars 1809 fait dépendre la naturalisaion d’une autorisation du chef de l'Etat, à qui l'étranger devra adresser une demande aux fins de devenir Français. C'était en revenir aux lettres de naturalité de l’ancien régime. À la suite des événements de 1848, il y eut un retour vers les idées cosmopolites. D'après le décret du 28 mars 1848, 1l sera loisible au Ministre de la justice d'accorder des lettres de naturalisation aux étrangers qui justifient : « 1° Par actes officiels ou ‘authentiques, qu'ils résident en France depuis cinq ans au moins; 2° par une attestation du maire de Paris ou du préfet de police, pour le département de la Seine, des commissaires du Gouvernement, pour les autres départements, qu'ils sont dignes sous tous les rapports d’être admis à jouir des droits de citoyen français. »

Ainsi facilitée, la loi de naturalisation amena les abus qu'on aurait dû prévoir. Les demandes affluèrent en si grand nombre qu'on se vit forcé de suspendre l’application du décret de 1848, trois mois seulement après son apparition.

On en revint ainsi à la légistation établie par la Constitution de l'an VIIT, combinée avec le décret de 1809. La loi du 11 décembre 18/49 vint fixer à nouveau les con-