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ditions de la naturalisation. Les idées de cette loi furent reproduites dans celles du 29 juin 1867 et du 26 juin 1889. Cette dernière a trouvé sa place dans notre Code civil, dont elle est venue modifier l’article 8.

Dans l’état actuel de notre législation, on distingue deux espèces de naturalisations : 1° La naturalisation proprement dite; 2° la naturalisation par suite de l'effet de la loi.

A. — De la naturalisation proprement dite,

Pour cette espèce de naturalisation, il faut un acte du Pouvoir exécutif accordant la qualité de Français à un étranger qui la demande.

Rappelons brièvement les conditions requises pour cette naturalisation.

Il faut d'abord que l'étranger soit digne de devenir Français. L'article 8, 5°, prescrit une enquête pour s’assurer de sa moralité.

La loi ne parle pas de l’âge requis pour la naturalisaton. Nous pensons que la majorité est requise, telle qu'elle est fixée par la loi française, c’est-à-dire vingt el un ans accomplis ; d'autant que la loi de 1889 exige cet âge pour la naturalisation de faveur (art. 9, 10, 12 du Code civil).

Il faut enfin que l'étranger qui demande à devenir Français ait déjà pour notre pays un certain attachement.

La preuve de cet attachement, la loi la voit dans ceraines circonstances : domicile autorisé pendant trois ans où un an; résidence de fait pendant dix années.

Ces conditions remplies, l'étranger, désireux d'obtenir

Re sa naturalisation, devra adresser au Ministre de la justice une demande sur papier timbré, avec engagement de payer un droit de sceau de 175 fr. 25. Il y joindra un acte de naissance et d’autres documents faisant preuve, suivant les cas, de la durée de sa résidence ou de son admission à domicile.

Après enquête sur la moralité de l’étranger, la naturalisation est accordée, s'il y a lieu, sur rapport du Ministre de la justice, par décret du Président de la Répu-

blique.

B. — Naturalisation par l'effet de la loi.

Nous venons de voir que, pour la naturalisation ordinare, le Gouvernement avait toute liberté pour l’accorder ou la refuser. La naturalisation, par l’effet de la loi, est toute différente. Quelques étrangers, à raison de leur naissance en France, ou de certains liens de famille, sont présumés avoir pour la France un peu d’attachement. S'ils remplissent cerlaines conditions prescrites par la loi, ils deviennent Français de plein droit.

La loi prévoit d’abord le cas de l'enfant né en France, d'un étranger qui n'y est pas lui-même né. Cet enfant naît étranger. Mais il se peut faire qu'il ait un certain attachement pour le pays où il a vu le jour, où il a continué de vivre. A cet enfant le législateur donne la faculté de devenir Français.

Si l'étranger qui nous occupe n’est pas domicilié en France au moment de sa majorité, il pourra cependant devenir Français. Cette hypothèse est prévue par l’article 9 du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893. « Tout individu, né en France d’un étranger, et qui n'y

est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l’année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Jjusice !, »

L'enregistrement de la demande au Ministère de la justice est donc requis sous peine de nullité. Mais cet enregistrement pourra être refusé dans deux hypothèses que prévoit la loi de 1893. If ne sera pas accordé d’abord à l'individu qui ne se trouvera pas dans les conditions requises pour l’acquérir, par exemple qui n'aurait pas établi son domicile en France après avoir fait sa soumission de s’y fixer. En second lieu, l'enregistrement pourra être refusé pour indignité, quand bien même le déclarant se trouverait dans les conditions exigées par la loi.

Nous ne pouvons qu'approuver ces précautions prises

! Sur la loi du 22 juillet 1893. voir Sénat. Présentation par le Gouvernement, le 4 avril 1892, d'un projet de loi portant modification de l'art. 9, C, civ., relativement aux déclarations à effectuer en vue d'acquérir la nationalité française (J. 0., du 8 octobre 1892, Ann,,p. 309). Rapport Delsol,8 juillet 1892 /J. O., 4 janvier 1893, Annexes, p. 037). 1'e délibération, 13 janvier, 10 mars 1893, 2e délibération et adoption le 16 mars 1893. Rapport Thézard, »9 juin 1893 (Annexes, n° 236). Déclaration d'urgence, discussion et adoption le 10 juillet 1893.

Chambre. — Présentation par le Gouvernement, le 2 nov. 1892, d'un projet de loi portant modification de l'article 8, $ 3, C. civ. (J. O., 5 mars 1893, Annexes, p. 2272). Présentation le 23 mars 1893 du projet de loi adopté par le Sénat (J. O., du 25 mai 1893, Annexes, p. 282). Rapport Mir, 28 mars 1893 (J. O., du 8 juin 1893, Annexes, p. 446). Déclaration d'urgence, discussion et adoplion les 1° et 6 mai 1893.

Mo) — par le Gouvernement avant d'admettre un étranger à devenir Français.

C'est ce que dit M. Mir dans son rapport à la Chambre : « Quant au refus d'enregistrement pour cause d’indignité, nous croyons qu'il est indispensable d’en aecorder le droit au Gouvernement. Dans beaucoup d'espèces, que l'Administration a fait connaître à la Commission du Sénat, le Gouvernement aurait pu, s'il avait été armé de ce droit, repousser de notre nationalité et de notre territoire de précoces malfaiteurs on des espions. » Avec lui nous reconnaissons que la formalité d'enregistrement est d'ordre public. Le droit pour le Gouvernement de la refuser dans les cas où le déclarant est indigne, répond à la nécessité de protéger la moralité et la sécurité publiques.

L'enfant mineur d'un étranger pourra aussi devenir Français. La déclaration sera faite par ses représentants, père, mère ou tuteur. On peut regretter que la loi n’exige pas que ce soit le mineur lui-même qui fasse cette déclaralion, assisté comme de droit. On peut dire en effet, que la naturalisation suppose l'expression individuelle de la volonté de l'intéressé. C’est un acte personnel, comme l’est le mariage ou le testament.

Il est deux hypothèses dans lesquelles l'individu né en France d'un étranger quin'y est pas né lui-même devient Français, mais alors sur sa demande implicite. C'est d'abord lorsqu'il se trouve domicilié en France à l’époque de sa majorité.

Il n’est pourtant pas, en ce cas, contraint de devenir Français. Il peut décliner cette qualité pour réclamer la qualité d’étranger, en prouvant qu'il a conservé la natio-

nalité de ses parents.

in second lieu devient Français, sans qu’il soit besoin de sa part d’une déclaration expresse : « l’individu, né en France d'un étranger, qui ayant été porté sur le tableau de recensement, prend part aux opérations de recrutlement, sans opposer son extranéité » (art. Q, ên fine, loi du 22 juillet 1893). S'il consent à payer l'impôt du sang, c'est qu'il opte pour notre nationalité. Le tirage au sort équivaudra pour lui à une déclaration de son intention de devenir Français.

Mais l'étranger peut être né en France d’un étranger qui lui-même y est né. Du fait de cette double naissance en France de l'étranger et de son auteur, la loi présume pour le premier un attachement assez grand à notre pays, pour lui imposer sa nationalité, dans certains cas du moins. La loi du 7 février 1851 reconnaissait déjà comme Français l'enfant né en France d'un étranger qui luimême y est né, mais elle laissait à cet enfant la faculté de réclamer la qualité d'étranger dans l’année qui suivait sa majorité, « par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger ». On s’aperçut bientôt, que, grâce à cette faculté à eux laissée de décliner la qualité de Français, des étrangers de la catégorie dont nous parlons manifestèrent en grand nombre leur volonté de rester élrangers, dans le but surtout de se soustraire au service militaire.

Ce mouvement ne fut pas arrêlé par les prescriptions de la loi du 16 décembre 1874, qui vint cependant rendre plus difficile la répudiation de la qualité de Français. D'après cette lot, 1l fallait que l’étranger justfiât « avoir conservé sa nalonalité d’origine, par une attestation en

due forme de son gouvernement, laquelle demeurait annexée à la déclaration ».

Devant l'échec des disposilions nouvelles de 1874. la loi de 1889 vint imposer la nationalité française à l’individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Les termes du nouvel article 8 in fine introduit dans le Code civil par la loi de 1889 étaient absolus: « Est Français, tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né. »

D'après celte lor, aucune distinction n'était faite au point de vue de la naissance en France entre le père et la mère de l'étranger. La jurisprudence et la doctrine étaient d'accord sur ce point {.

Des réclamations nombreuses ne lardèrent pas bientôt à se faire entendre contre les mesures édictées par la loi de 1889. On disait que « dans une législation comme la nôtre, où la personnalité du père est si dominante, celle de la mère si effacée, 1l était irrationnel de déterminer d’après le lieu de naissance de la mère la nationalité de l'enfant ».

Reconnaissant le bien fondé de ces réclamations, la loi du 22 juillet 1893 est venue modifier le $ 3 de l’article 8 du Code eivil, tel qu'il existait sous l'empire de la loi de 1889. L'individu né en France sera Français si l’un de ses parents est né en France. Mais la loi nouvelle fait une distinction, selon que c’est le père ou la mère qui est dans cette condition. La qualité de Français n’est imposée à l'étranger qu'aulant que c'est son père qui est né en

1 Vide * Aubry et Rau, I, $ 69, 234; Despagnet, n° 186; Weiss, I, p. 201, Campistron n° 30; Rouard de Card, p. 7o et suiv. et Rennes, 18 avril 1893 (D., 95, II, 57). Cass. Civ., 12 avril 189 (S., 993, [, 150).

— Po France. Si c'est sa mère, il peut sans doute rester Français, mais la loi lui laisse en ce cas « la faculté de décliner dans l'année qui suivra sa majorité, la qualité de Fran- ÇaIs. »

Nous n'avons parlé jusqu'ici que de l'enfant légitime. «L'enfant naturel, aux termes du paragraphe 3 in fine de l'article 8 nouveau, pourra, aux mêmes conditions que l'enfant légitime, décliner la qualité de Français, quand le parent qui est né en France n'est pas celui dont il devrait suivre la nalionalité. »

Il est encore une calégorie d'étrangers à laquelle la loi accorde la naturalisation de faveur. Nous voulons parler des enfants nés d’un ex-Français. en France où à l’étranger (art. 10, C. civ.). Ils peuvent, à tout âge, réclamer la qualité de Français, à moins que, domiciliés en France, et appelés sous les drapeaux lors de leur majorité, ils n'aient revendiqué la qualité d'étrangers.

Disons enfin que le bienfait de la loi suffit pour changer la nationalité de la femme étrangère, lorsqu'elle épouse un Français.

La loi ne laisse même pas à la femme la faculté de répudier la nationalité française, acquise par son mariage. C'estqu'elle présume, non sans raison, que la femme, en consentant à partager l'existence de son mari, veut aussi partager sa nalionalité.

Telle est, rapidement esquissée, la législation concernant la naturalisalion des étrangers en France, naturalisation proprement dite ou bienfait dela loi.

Quand on cherche l'esprit qui, sur ce point, a animé le législateur, on est frappé de ce fait : qu'il a tendu à faciliter de plus en plus aux élrangers l'acquisition de la qualité de Françaus. Le motif qui l’a poussé à agir ainsi a été la

ms TJ constatalion qu'il a faite de la diminution constante de notre population. Il à voulu faire des Français avec des étrangers.

C'est là sans doute un excellent moyen d'augmenter les chiffres des recensements. Nous pensons nous aussi que la naturalisation est, sinon un remède, du moins un palliatif contre l'immigration. On à dit très justement : « Puisque nous ne faisons plus assez d'enfants, faisonsnous des recrues. La filiation naturelle étant insuffisante. praüquons l'adoption. La moitié du million de Belges, d'Italiens, d'Allemands, d'Espagnols qui se trouvent sur notre sol ne sont étrangers que parce ‘que nous voulons qu'ils le soient’. »

C'est aussi l'avis de M. Hugo des Rotours : « En l'état présent du monde, nous dit-il, un groupe humain qui ne veul pas mourir, ne peut renoncer à un constant travail d'assimilation et d'expansion ; qu'il favorise la naturalisation des nouveaux venus, si, comme 1l arrive souvent dans les sociétés riches et avides de bien-être, les naissances ne parviennent pas à combler les vides que fait la mort?! »

C'est là, malheureusement, le cas de notre pays. Sa population diminue. Augmentons-la par la naturalisation. Faisons des Français avec des étrangers, comme nous le disions plus haut.

La législation de 1889 et 1893 tend à ce but. On pourrait, ce nous semble, faciliter encore la naturalisation.

Il serait à souhaiter d’abord que les frais de cette natura-

‘ Article de M. Paul Leroy-Beaulieu dans le Journal de Dr, int. priv., 1888.

? Voir l’Economiste français du 24 août 1803.

lisalion soient considérablement réduits. C’est, en effet, pour les petites bourses, une somme déjà importante que les 175 francs exigés. Il y a là un obstacle sérieux à la naturalisation des ouvriers et journaliers étrangers, très nombreux chez nous.

La procédure de la naturalisation nous semble aussi trop longue et compliquée. Une simple déclaration de l'étranger, devant le juge de paix, remplacerait avantaseusement la demande au ministre et le décret rendu sur son rapport par le Président de la République. Cette déclaration serait d'alleurs accompagnée de l'acte de naissance de l'étranger, d'un extrait de son casier judiclaire, ainsi que d'une renonciation expresse de tout rapport avec son ancienne patrie.

Ne pourrait-on pas aussi abréger la durée du séjour requise pour que la demande aux fins de naturalisation soit efficace”? Dix ans, c'est bien long. Nous savons que souvent ce Lemps de stage se trouvera considérablement réduit par le fait de l'admission à domicile. On pourrait le réduire de moitié, comme cela a lieu d’ailleurs en Russie !.

On nous objectera qu'une naturalisation trop facile n'est pas sans inconvénients pour le pays qui l'accorde. Il se peut fare, en effet, que les étrangers, poussés par leur intérêt personnel, ne prennent du Français que l’étiquette, leur cœur restant au delà de la frontière.

Nous croyons, nous aussi, qu'il faut être prudent et ne pas agir en aveugles. Sans doute, pour une naüon, le nombre des habitants est beaucoup, mais il ne faut pas,

! L'Allemagne, l'Angleterre n'exigent aucun certificat de résidence. La durée de la résidence est de 7 ans en Serbie, 1 an en Portugal, 2 ans au Mexique.

pour le plaisir d'enfler les chiffres d'un recensement, introduire dans notre pays des éléments nuisibles, Nous voulons une naturalisation large, mais en même temps éclairée. La qualité de Français ne sera pas donnée à ceux qui sont indignes de l'obtenir, d’après les renseignements sur eux recueillis.

Notre législation nous semble s'être écartée un peu trop de cette sage réserve, lorsqu'elle à imposé la qualité de Français à l'individu né en France, d'un étranger qui lui-même y est né.. Comment conclure de ce simple fat de la naisssance d’un fils et de son père en France à un attachement réel du premier à notre pays? Mais cette double naissance d’un enfant et de son père en France peut n'être que le résultat d’un hasard, d'un voyage par exemple, Comment peut-on avoir de l'affection pour un pays où l’on est né, mais qu'on a quitté aussitôt après sa naissance ? Du moins, si l’on tenait à imposer la qualité de Français, fallait-1l exiger de l'enfant, sinon du père, quelques conditions de résidence ou de domicile. Or, il n’en estrien. Mieux valait, à notre sens, ne pas imposer la nationalité française et étendre au père ce que la loi de 1893 décide pour la mère née en France. L'enfant devenu majeur aura la liberté de choisir sa nationalité. Si, redoutant le service militaire, 1l répudie la qualité de Français, c'est donc qu'il n’a pas grand attachement pour un pays qu'il refuse de servir. Ne vaut-il pas mieux perdre un Français, que d'en créer un mauvais, qui ne le

serait que par force ?

Secriox IV De quelques mesures protectrices du travail national.

$ 1. — L'ouvrier étranger dans les travaux publics,

Nous avors vu, dans notre chapitre 1v, que nos législateurs s'étaient souvent demandé s'il ne conviendrait pas de limiter le nombre des ouvriers étrangers à employer dans les trävaux publics. Mais la Chambre n'élait pas seule à se préoccuper de cette question. Les conseils municipaux, eux aussi, l'agitèrent à maintes reprises, el prirent même des décisions réglementant l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans les travaux municipaux.

Dès 1883, le Conseil municipal de Paris s'élève contre la préférence donnée, par les entrepreneurs de travaux publics, aux ouvriers étrangers.

Ces protestations étaient l'écho des plaintes des ouvriers peintres en bâtiment, qui se plaignaient de l’emploi trop fréquent d’élrangers, surtout d’Itahens, venant prendre leur place dans les travaux de la Ville, Une Commission est chargée d'étudier les propositions de MM. Delhomme et Songeon relatives à l'emploi de ces étrangers. Elle consulte sur ce point les ingénieurs des services municipaux el le Comité consultatif de la préfecture de la Seine. Il lui est répondu qu'il est impossible de rien changer à l’état de choses existant, que les mesures prises 1raient à l'encontre des intérèts bien compris de la Ville de Paris.

Le 29 février 1888, le Conseil décide que le nombre

des ouvriers étrangers ne pourra être supérieur à 5 pour 100 du nombre total des ouvriers employés sur les chan tiers municipaux. La délibération où fut prise cette décision ne tardait pas à être annulée par décret de 17 mars de la même année.

Une nouvelle délibération vint bientôt remplacer la délibération annulée, À la date du > mai 1888, il est décidé, entre autres choses, que « l'entrepreneur ne pourra employer plus d'un dixième d'ouvriers étrangers pour chaque nature de travaux, étant spécifié que dans les postes et casernes 1l ne pourra être employé que des ouvriers français ».

Ces prescriptions ne demeurent pas dans le domaine de la théorie, et reçoivent leur application dans les travaux municipaux mis alors en adjudication, tels que les travaux de la Bourse du commerce, et ceux de la reconstraction des Halles centrales.

Depuis cette époque, la limitation du nombre des ouvriers étrangers continua de figurer dans les cahiers des charges de la Ville de Paris, malgré, comme nous le verrons, l'opposition du Gouvernement et du Parlement.

Mais la Ville de Paris ne fut pas la seule à vouloir protéger l'ouvrier français contre la concurrence de la maind'œuvre étrangère. Plusieurs conseils municipaux de province vinrent, eux aussi, chercher à limiter le nombre des étrangers employés dans leurs travaux. C'est ainsi que, le 11 novembre 1890, le Conseil municipal de Marseille émet un vœu dans ce sens. En 1892, le Conseil municipal de Dijon va plus loin encore, et il adopte un cahier des charges, dans lequel figure l'exclusion complète

des ouvriers étrangers, sauf au cas d’absolue nécessité,

La sanction attachée à l'inobservation de cette clause est la résiliation de l’entreprise.

La Ville de Béziers, à la date du 10 juin 1890, adopte une délibération, d'après laquelle « les ouvriers de nationalité étrangère ne sont admis que dans la proportion de un dixième du personnel du chantier ».

Nous avons dit que le Gouvernement fit longtemps opposition à ces délibérations des corps municipaux. Il considérait que les « conditions du travail », telles que les posaient ces assemblées, n’entraient pas dans leurs attributions. C’est ainsi qu'un décret du 17 mars 1888 vint annuler la délibération prise par le Conseil mumicipal de Paris, le 29 février 1888. Un autre décret, du 1 avril 1891, vint aussi faire tomber un vote du 9 mars 1891, par lequel ce Conseil avait décidé de maintenir les conditions du travail dans les travaux à exécuter pour l'entretien des édifices municipaux.

Le Parlement se prononça lui aussi contre l'intervention des conseils municipaux dans la réglementation des entreprises de travaux publics. Le 11 juin 1888, le Sénat interdit l'insertion dans les cahiers des charges de ce que nous avons appelé « les conditions du travail ». Cette interdiction votée par le Sénat se trouve dans la loi du 3 décembre 1888.

Quant au Conseil d'Etat, il ne se prononça pas sur la clause relative à la limitation des étrangers. On peut conclure cependant qu'il n’était pas favorable à cette clause, puisque, d'une manière générale, 1l refusait aux conseils municipaux d'intervenir dans les entreprises de travaux publics pour y poser des conditions. C'est ce qui résulte de son arrêt du 21 mars 1890, par lequel iladmet le recours de trois entrepreneurs, qui, ne voulant pas se soumettre

aux conditions que voulait leur imposer le Conseil municipal de Paris pour des travaux de maçonnerie, avaient été exclus de l’adjudication. De même, en 1895 (25 janvier), nous voyons le Conseil d'Etat rejeter la requête de la Ville de Paris contre le décret du 23 janvier 1891 annulant la délibération du Conseil municipal en date du 13 juin 1890, par laquelle 1l maintenait les « conditions du travail » dans les entreprises de travaux publics.

L'Etat, lui aussi, inséra dans les cahiers des charges des entreprises de travaux publics la clause relative à la limitation du nombre des travailleurs étrangers, du moins d'une manière éventuelle.

Lorsque la loi de 1896, relative à l'Exposition de 1900, eut admis que, dans l'exécution des travaux, 1l pourrait être imposé des conditions aux entrepreneurs, un arrêté du Ministre du commerce fut rendu le 25 septembre 1896. portant, dans son article 14, que «le Ministre se réserve le droit de fixer la proportion maxima d'ouvriers étransers que l'entrepreneur pourra occuper pour chaque nature de travaux ». On voit donc l'Etat, qui refuse aux municipalités le droit d'introduire des conditions du travail dans les entreprises de travaux publics, se déparür de ses rigueurs, lorsqu'il est question de ses propres travaux.

Voyons maintenant quelles sont les raisons invoquées par le Gouvernement pour refuser aux conseils municipaux celte intervention dans les entreprises de travaux publics.

On dit d’abord que cette intervention est contraire à la liberté du travail. Mais l'entrepreneur n'est pas pris en traitre; on l’avertit d'avance des condilions auxquelles il aura à se soumettre. De plus, l'Etat, par sa législation

nouvelle sur l’industrie, ne pose-t-il pas lui aussi des condilions dans le contrat du travail? L'intervention permise à l'État ne fait pas obstacle à la liberté du travail, pourquoi celle des corps municipaux aurait-elle ce défaut? Ne peut-on pas, de plus, reconnaître aux conseils municipaux un droit qu'on ne dénie pas aux particuliers? Ceux-e1 sont hbres de faire exécuter leurs travaux par qui ils veulent, et de poser leurs conditions. Les travaux municipaux n'intéressent qu'une ville : et ne peut-on pas considérer un Conseil municipal comme un particulier faisant faire des travaux chez lui ?

De plus, aux termes même de l'ordonnance du 14 novembre 1837, « Loutes les entreprises, pour travaux et fournitures au nom des communes, seront données avec concurrence ». Ne va-l-on pas diminuer cette concurrence en posant certaines conditions, telles que la himitation du nombre d'ouvriers étrangers? Nous ne voyons pas bien que la concurrence soit diminuée par ces conditions. En effet, les entrepreneurs sont tous mis sur le même pied ; ils ne peuvent se plaindre qu'une faveur soit faite à l’un d'entre eux. La limitation de la main-d'œuvre étrangère n'empêche pas plus la concurrence, que l'obligation du cautionnement, ou autres conditions contenues dans les cahiers des charges.

Un résultat que pourra avoir l'insertion des conditions demandées par les conseils municipaux, sera de rendre les rabais moins grands. Sans doute, l'entrepreneur, s'il emploie beaucoup d'étrangers, y trouve l'avantage de les payer moins cher ; 1l peut donc moins demander comme prix d’adjudication. Mais il faut tenir compte aussi de la concurrence. Un entrepreneur, qui se verra forcé d'employer plus de Français, ne renoncera pas pour cela à un

RS qu

travail auquel 1l tient. Ses bénéfices seront un peu moindres, mais 1l n'augmentera pas pour cela sensiblement son offre.

Quant à la loi de 1888, votée pour un eas spécial, elle ne fait point obstacle à l'intervention des conseils municipaux dans les travaux publics. Il s'agissait alors d’autoriser un emprunt de la Ville de Paris pour des travaux déterminés. Les conditions posées ne concernaient que ces travaux, et ne s'étendaient pas à Lous les travaux municipaux en général.

On a dit aussi que les conseils municipaux, en fixant des conditions aux entrepreneurs, conditions qui, en certains cas, font augmenter les dépenses communales par la hausse qu'elles amènent dans les offres, sortent de leurs attributions. Mais un Conseil municipal peut augmenter les dépenses municipales sans dépasser ses attributions. D'après la loi de 1884, «le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. 61,Kr). Il n’est pas en tutelle : il est relativement indépendant du pouvoir central.

Les conseillers municipaux, mandataires de leurs concitoyens, ne sont que les exécuteurs de leurs volontés. Donc, spécialement pour la limitation de la maind'œuvre étrangère, demandée d'ailleurs par la majorité, si elle augmente les dépenses communales (ce qui n'aura pas lieu le plus souvent), ne sera que l'expression de leurs désirs.

Ce droit que nous reconnaissons aux conseils municipaux dans les entreprises de travaux publics, a été consacré par les décrets du 10 août 1899, qu'il nous faut maintenant étudier.

Plusieurs auteurs ont reproché à M. Millerand d’avoir,

lee par de simples décrets, porté atteinte à la liberté des conventions, proclamée par la loi de 1791. D'après eux il était besoin d’une loi pour accomplir la réforme’. Nous ne discuterons pas cette délicate question, dont l'étude sorirait du cadre de notre travail. Disons seulement que ces décrels nous paraissent juslifiés, si aucun texte de loi n’est modifié, comme voudrait le reconnaître notre opinion opposée à celle du Conseil d'Etat.

De ces décrets, au nombre de trois, l'un vise l'Etat, les deux autres les départements, les communes et établissements de bienfaisance.

Au milieu d’autres conditions prévues dans les entreprises de travaux publics, une clause vise l'emploi des ouvriers étrangers. Mais, tandis que cette clause est obligatoirement introduite dans les cahiers des charges des travaux de l'Etat, elle n'est que facultative pour les départements et les communes.

D'après le décret du ro août 1899, article premier, «les cahiers des charges des marchés des travaux publics ou de fournitures passés au nom de l'Etat, par adjudication ou de gré à gré, devront contenir des clauses par lesquelles l'entrepreneur s'engagera à n'employer d'ouvriers élrangers que dans une proportion fixée par l'Administraton, selon la nature des travaux et la région où ils sont exéculés. »

Cette condition, imposée dans les travaux de l'Etat, pourra, d’après les décrets des 6 et ro août 1899, être insérée dans les cahiers des charges des travaux des communes et des départements.

! Voir les articles)de M. Beauregard dans le Monde économique des 8 juillet et 9 août 1899. — Voir aussi: Rev. d'Ec. pol., aoûtseptembre 1899.

L'obligation d'insérer pareille clause dans les cahiers des charges des travaux de l'Etat se jusüfie facilement. Le Parlement fait pour l'Etat ee que les conseils munici paux feraient pour les communes. Ilest maître de prendre une décision pour les {ravaux publics dont il vote les crédits et ordonne l'exécution. Cette obligation, on n'a pas cru devoir l'édicter pour les départements et les communes. Chacune de ces divisions administratives prendra, en raison de l'importance des travaux, les décisions que lui dicteront son devoir et les circonstances.

Quant à la proportion à établir entre le nombre des ouvriers étrangers et le nombre {otal des travailleurs, elle sera fixée, dans les travaux de l'Etat, par l'Administration. Dans les travaux des départements et des communes, le préfet décidera sur ce point. Il sera tenu compte des circonstances, de la nature des travaux et de la région où ils seront exécutés. C’est là une sage prescription : pour certains travaux pénibles, de terrassement par exemple, une proportion trop faible d'étrangers, fixée une fois pour toutes, aurait pu empêcher ces travaux de se faire, faute de bras français. De même, le nombre d'ouvriers étrangers pourra être plus grand pour des travaux à exécuter dans une petite commune peu peuplée que dans une ville populeuse.

Jusqu'ici, la proportion adoptée par l'Etat et les villes, a été de : un dixième d'étrangers. Cette proportion est assez juste, ce nous semble.

A quels travaux s'étendent les prescriptions des décrets? Elles visent les marchés de travaux publics ou de fournitures passés par l'Etat, les départements ou les communes. Les conditions prévues aux décrets ne s'appliquent que

dans les chantiers ou ateliers organisés en vue de l’exécu-

ER TUE ion du marché; elles ne s'étendraient pas aux fabrications faites par l'entrepreneur pour la consommation courante, mais seulement à celles faites pour l'adjudicataire de travaux publics.

Si les travaux publics sont faits le plus souvent en adjudication, ils peuvent aussi être faits de gré à gré, ainsi que les marchés de fournitures. Pour ces cas aussi, les décrets recevront leur application. C’est ce qui aura lieu dans les hypothèses prévues par le décret règlementaire du 18 novembre 1882 sous cinq chefs principaux, savoir : 1° modicilé de 1 dépense ; »° nécessité de tenir certaines opéralions secrèles ; 3° nature du travail ou de l'acquisition excluant par elle-mème la bre concurrence; 4° motifs d'urgence ou de sécurité publique : 5° tentative infructueuse d’adjudication publique.

La sanction mise à l'inobservation des prescriptions 1mposées, telles que l'emploi d'ouvriers étrangers au delà de la proportion fixée, sera l'exclusion temporaire ou définiüive de l'entrepreneur fautif, sans préjudice de lapplication des sanctions habituelles, prévues au cahier des charges.

Telle est, rapidement résumée, la substance des décrets nouveaux, en ce qui concerne les ouvriers élrangers.

Pour nous, qui considérons l'immigration étrangère comme un danger pour notre pays, nous ne pouvons qu'approuver les dispositions protectrices du travail national qui s y rencontrent.

En fait, les entrepreneurs de (ravaux publics tendaient à employer un grand nombre d'étrangers. En 1887, M. Vaillant se plaignait par exemple que, dans les travaux de démolition de la Bourse de commerce, il y eût plus de 150 étrangers sur 200 ouvriers employés. De

même, une stalstique faite à Roubaix en 1898, montra que, sur 520 ouvriers employés dans les travaux publics, il y avait 343 Français et 177 étrangers. Les plaintes des ouvriers français sont donc justifiées, comme le montrent ces exemples qu'on pourrait mulüiplier.

C'est que la forme même des travaux publics encourage cet emploi. Les adjudications au rabais poussent l’entrepreneur à faire exécuter le travail au meilleur marché possible, pour pouvoir concourir dans l'adjudication et être pris pour fare les travaux. Comme, de plus, il veut faire un bénéfice, il sera tenté de prendre le plus possible d'étrangers, qu'il paiera moins que les ouvriers nationaux.

Il était bon que des dispositions vinssent s'opposer à celle tendance. Qu'on ne nous objecte pas ici des difficultés d'ordre international. Les travaux publics présentent ce caractère spécial, que l'Etat ou les communes peuvent être considérés comme des patrons et qu’ils pourraient même, peut-être, n'employer que des ouvriers français. Ils n'agissent pas comme puissance publique et ne peuvent pas se voir opposer les traités internationaux.

$ 2. — L'étranger et la loi du 21 mars 1884.

Personne aujourd’hui ne conteste aux étrangers le droit de faire partie, en France, d’un syndicat professionnel. Ce droit est implicitement reconnu par la loi du 21 mars 1884. Cependant, le projet présenté par le Gouvernement en 1880 voulait exclure les étrangers. Il disait, en effet : « Les syndicats professionnels ne pourront être formés qu'entre Français, jouissant de leurs droits civils. » Le Parlement trouva cette disposition trop étroite et refusa de Padopter.

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On fit alors remarquer qu'il serait impossible de tenir les travailleurs étrangers complètement à l’écart : cette exclusion n'aboutirait qu'à les froisser. Ils formeraient entre eux des groupes hostiles aux ouvriers français ; mieux valait les enrôler dans les syndicats.

Nous croyons ces observations pleinement justifiées. Du moment que nous admettons librement les étrangers à venir travailler en France, il est naturel de les laisser profiter des avantages faits par la loi aux travailleurs. Ceux-c1 pouvant s'unir pour la défense de leurs intérêts professionnels, il est équitable que, quiconque fait partie de la même profession, puisse être consulté et donner son avis sur un objet qui l'intéresse.

De plus, les syndicats peuvent constituer des caisses de secours muluels et de retraites. Ne serait-ce pas inhumain de priver un ouvrier de ces avantages, parce qu'il est étranger ?

Enfin, vu le grand nombre d'étrangers qui de nos Jours travaillent en France,ce serait vouloir nuire à l'union qui doit exister entre travailleurs que de former deux classes parmi eux : celle des ouvriers syndiqués et celle des non syndiqués à cause de leur qualité d'étrangers. Nous croyons même que le syndicat peut devenir un terrain d'entente entre travailleurs français et étrangers, si disposés souvent, comme nous l'avons vu, à entrer en lutte.

Disons cependant que dans les colonies, aux termes mêmes de l’article 10 de la loi de 1884 in fine, les (ravailleurs étrangers, engagés sous le nom d’immigrants, ne peuvent faire partie des syndicats.

Si la loi de 1884 laisse toute liberté aux étrangers d’'entrer dans un syndicat professionnel, elle exige des admi-