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D'abord, les deux gouvernements intéressés auront à fixer ensemble le nombre et les catégories d'ouvriers à recruter (1). Il est même prévu qu'ils constitueront à cet effet une commission spéciale, qui se réunira au moins deux fois par an (traité italien) ou annuellement (traités polonais et tchécoslovaque).

Ensuite, il appartiendra

au pays d’émigration de fixer les régions où devra s'opérer le recrutement,

au pays d'immigration de déterminer celles où Îles travailleurs pourront être dirigés.

Le but de cette triple détermination

— du nombre et de la catégorie des ouvriers à embaucher,

— des régions où ils pourront être recrutés,

— des régions vers lesquelles ils seront dirigés,

a pour but d'éviter de nuire au développement économique du pays exportateur de main-d'œuvre, dont certaines parties pourraient se trouver « vidées » brutalement d’un nombre trop important de travailleurs et d'éviter aussi de désorganiser le marché de travail du pays d'immigration (2). Il est, en effet, important pour les travailleurs nationaux de ce dernier, qu’ils n’aient pas à craindre un afflux inconsidéré d'étrangers dans des contrées ou des professions ayant une main-d'œuvre suffisante.

Pour assurer le respect de ces prescriptions, les ac-

(1) Art. 5 du Traité franco-italien.

Art. 12, $ 2 de la Convention franco-polonaise.

Ayt. 11.$ 2 de la Convention tchécoslovaque.

(2) L'avis des organisations patronales et ouvrières à ce sujet devra être sollicité dans chaque pays, tout au moins en ce qui concerne Jes recrutements polonais et tchécoslovaque. Nos accords avec la Pologne et la Tchécoslovaquie précisent-en effet que « chacun des deux gouvernements présentera à cette Com- + mission l’avis d’un Comité consultatif national, dans lequel figu- « reront, avec des représentants des services intéressés, des re- < présentants patronaux et des représentants ouvriers, »

Ce Comité consultatif est en France le Conseil National de la Main-d'Œuvre dont nous parlerons plus loin.

cords avec la Pologne et la Tchécoslovaquie précisent-(1) :

1° Que le recrutement dans le pays d’émigration s'opérera par les organismes officiels de placement de ce pays et sous le contrôle de l’administration ;

2° Que les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes d'ouvriers présentées par eux seront conformes à des contrats et demandes-types établis par voie d'accord entre les administrations qualifiées des deux pays intéressés, et que ces demandes seront soumises au visa du pays d'immigration. Ce visa ne doit être accordé que si les besoins de main-d'œuvre justifient le recrutement de la part du demandeur, dans les établissements duquel il ne doit y avoir ni grève, ni lock-out ; que s’il peut être pourvu convenablement au logement et à l’alimentation des ouvriers et si les conditions contractuelles sont conformes aux principes arrêtés dans la convention.

Ainsi les administrations des deux pays intéressés sont armées pour contrôler le nombre, le lieu de recrutement et le lieu d'emploi des ouvriers recrutés collectivement. L’on aperçoit déjà tout de suite la supériorité d’une immigration organisée de la sorte sur l’immigration libre et spontanée ; mais une autre disposition insérée dans les mêmes conventions permet, de plus, la sélection sur place des travailleurs embauchés.

En voici le texte dans notre accord avec la Pologne (article 13 $ 2).

« Les ouvriers ainsi recrutés seront, antérieurement « à leur départ, acceptés et classés ou refusés, soit par « une mission officielle du gouvernement du pays sur « le territoire duquel ils doivent être employés, soit par « le représentant de l'employeur opérant seulement « pour le compte de l'établissement auquel il appartient, « soit par le représentant d’une organisation profes- « sionnelle, lesquels devront dans l’un et l’autre de ces

(1) Art. 13, Convention franco-polonaise.

Art. 12, Convention franco-tchécoslovaque.

& deux derniers cas, être agréés par les deux gouver- « nements. »

On la retrouve en termes analogues dans la convention tchécoslovaque. Mais l'Italie n’a pas voulu nous accorder de pareilles facilités, qui n’attentent pourtant en rien à la souveraineté du pays d’émigration et permettent seules de donner aux employeurs les garanties nécessaires au sujet de la qualité des ouvriers recrutés.

Contrats et demandes-types

L'institution de contrats-types et de demandes-types, dont il est fait mention dans les accords, est particulièrement intéressante par la souplesse qu’elle a introduite dans leur mise en œuvre.

Elle est le fruit des premières expériences de recrutement polonais et italien avant guerre et surtout des réalisations si remarquables de la période de guerre.

Un contrat-type est un texte de contrat de travail dont toutes les clauses ont été arrêtées d’un commun accord entre le pays d’émigration et le pays d’immigration (1). Ces clauses reproduisent, en les précisant, les principales obligations édictées par les conventions, ainsi que toutes celles d’ordre plus spécial qu’il a paru nécessaire d'introduire (2). Elles doivent figurer textuellement dans les contrats passés entre employeurs et ouvriers, complétées seulement par des indications propres à chaque cas (noms des parties contractantes,

{1) Quelques auteurs ont discuté longuement sur la nature juridique du contrat-type dans lequel ils veulent voir une convention d’un caractère sus generis très différente des contrats de travail ordinaires, conventions collectives ou règlements d'atelier. Pour notre part, la question nous semble quelque peu oiseuse. Le contrat-type est simplement un cadre ou un modèle auquel doivent se conformer tous les contrats individuels concernant les ouvriers étrangers de telle ou telle nationalité. Le fait que la rédaction de ces derniers n’est pas entièrement libre, ne suffit pas à leur donner un caractère juridique particulier, car nombreuses sont ‘les dispositions législatives ou les accords collectifs qui limitent déjà la liberté d'établissement des contrats de travail.

(2) Voir en annexe les textes du contrat-type pour ouvrier mineur polonais, du contrat pour ouvrier d'industrie yougoslave et du contrat pour ouvrier agricole polonais.