STATUT JURIDIQUE, SURVEILLANCE ET PROTECTION DE L’'IMMIGRANT OUVRIER

Droits généraux des étrangers en France

Le statut juridique de l’étranger en France n’est pas déterminé par un seul texte légisiatif. Il faut en chercher les éléments dans une série de dispositions particulières du Code Civil, du Code du Travail, de lois complémentaires, de décrets, et enfin de multiples accords internationaux (1). Il se définit aussi en tenant compte de ce que toutes les lois de police et de sûreté obligent l’étranger, au même titre que les nationaux, à partir du moment où il vit sur le territoire français et que la protection des lois sociales s'étend automatiquement à lui, à moins qu’elle ne soit limitée par leur texte même à certaines conditions de réciprocité.

Cet ensemble de prescriptions laisse à l’étranger une grande liberté et lui donne de nombreuses garanties qu’il ne connaît pas dans tous les pays et qu’il était loin de posséder au même degré dans notre ancien droit (2).

Il a d’abord, sous réserve de l’application des lois de police et règlements sanitaires, le droit d’entrer librement en France. Il peut y circuler comme bon lui plaît ;

(1) Traités d'établissement, conventions consulaires, traités de travail, conventions d’assistance, etc...

(2) Au sujet de l’histoire du statut des étrangers en France, voir Albert Blanc : « L’immaigration en France et le Travail national ». Thèse, Lyon 1901, pp. 1 à 31.

les autorités administratives se réservant seulement de pouvoir contrôler à tout moment son identité, comme nous le verrons plus loin.

L'étranger qui désire se fixer pour un temps assez long dans notre pays et y vivre de son labeur, c’est-àdire celui, qu’à défaut de définition officielle plus précise, nous appellerons « l’immigrant », a toute latitude pour exercer un commerce, une industrie et, d’une façon plus générale, une profession quelconque, en se pliant toutefois aux prescriptions législatives ou réglementaires relatives à lexercice de ce métier (1). Les lois sociales françaises lui assurent, même à défaut d’accords internationaux particuliers, la plupart des avantages dont bénéficient les travailleurs français. C’est ainsi, par exemple, que les lois sur le travail des femmes et des enfants ou celles relatives à la durée du travail, leur sont applicables sans restrictions.

L’étranger a le droit de recevoir et de posséder sans trouble toutes sortes de biens mobiliers et immobiliers (2), dont il peut disposer librement par donation où testament, car l'ancien droit d’aubaine a disparu depuis longtemps de notre lé égislation. Depuis quelques

fi) Cependant, l’étranger ne peut exercer en France la profession d'avocat ni être titulaire d’un office de notaire, avoué, commissaire-priseur, etc.

Ïl me peut servir dans les tr oupes françaises sauf dans la légion étrangère, ni être officier où mécanicien à bord d’un navire français.

Le cabotage entre les deux rives françaises de la Méditerranée ou-sur nos côtes, lui est interdit, sauf conventions diplomatiques contraires :

H n’a pas le droit non plus de se livrer à la pêche sur un bateau étranger dans les eaux territoriales françaises.

(2) Il jouit en particulier de la même protection que le Français en ce qui concerne la propriété industrielle surtout depuis les conventions internationales de Madrid (1891) et de Bruxelles (1910).

La protection légale des œuvres artistiques ou littéraires s’ap-

plique aux œuvres publiées e n France quelle que soit la nationalité de l’auteur. Celles qui sont publiées à l'étranger ne peuvent être contrefaites en France sans délit depuis le décrr et du 28 mars 1852, mais en pareil eas la protection est subordonnée à l'accomplissement des formalités exigées pour les œuvres éditées en France, notamment au dépôt pour celles qui le comportent,

Le

années cépendant, en raison de l'importance croissante de l'immigration et des facilités exceptionnelles que la dépréciation de notre change donne aux étrangers désireux d'acquérir chez nous des biens fonciers, un mouvement d'opinion se dessine qui vise à obtenir l’introduction dans nos dois d’une certaine limitation de ce droït qu'ont les étrangers d'acquérir sans contrôle la terre française dans n'importe quelle région (1).

Comme les Francais, les étrangers peuvent invoquer la protection de ceux de nos textes législatifs qui garantissent la liberté de conscience et le libre exercice des cuites. Comme eux également, ils jouissent du droit de libre réunion (2} et peuvent donner à leur pensée Ja publicité de la presse et du livre ; ils peuvent posséder des journaux, en être rédacteurs, les colporter ou les distribuer (3). Peut-être même trouve-t-on qu’ils usent un peu trop largement de ce droit, quand on constate Ja multiplicité croissante des feuilles étrangères qui s'éditent en France et dont plusieurs ne visent à rien moins qu’à bouleverser l’ordre social, alors que d’autres Sont de nature à créer par leur opposition systématique à certains gouvernements des pays voisins, une mauvaise humeur imméritée à notre égard.

Les étrangers peuvent s'adresser à nos tribunaux en quahité de demandeurs. Mais ils sont tenus alors de

(4) Un projet de loi fut déposé dans ce sens le 27 janvier 1920 par le ministère Millerand. (Doc. Parl. Chambre des Députés, 12° législature, n° 247). I] fit l’objet d’un rapport favorable de la Commission de la législation civile et criminelle (Rapport Liouville. Doc. Payrl. Chambre, 12° législature, n° 1376), qui accentua la sévérité du projet. Un avis favorable fut également émis par la Commission de l'Administration générale départementale et communale. (Doc. Parl. Chambre, 12° législalature, n° 4608). Ce projet voté par la Chambre, le 6 novembre 1922, n’est pas venu devant le Sénat. Ft soumettait à l'octroi d’une autorisation gouvernementale, le droit pour tout étranger

acquérir la propriété ou l’usufruit d’un immeuble, ou de conelure un baïl de plus de neuf années.

{2} Ils ne peuvent cependant assister à une réunion électorale puisqu'ils ne jouissent pas de droits politiques (loi du 30 juin 1881, art. 3).

(3) Mais ils ne peuvent pas être gérants de journaux (L. du 29 juillet 1881, art. 6). 2

donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts qui peuvent résulter pour eux du procès (caution judicatum solvi), à moins qu’ils ne possèdent en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ces paiements éventuels, ou qu’ils soient dispensés de la caution,'en vertu de conventions internationales. L'assistance judiciaire ne leur est toutefois accordée qu’en vertu de certains accords spéciaux établissant la réciprocité avec les nations auxquelles ils appartiennent.

Si notre droit public se montre très libéral vis-à-vis de l'étranger, il ne lui accorde pas cependant l’intégralité de certains droits quasi politiques tels ceux d’association et d'administration syndicale. Alors qu’une association française ne peut être dissoute que par le tribunal civil, dans certains cas bien définis (1), l’article 12 de la loi du 1‘ juillet 1901 stipule qu’un simple décret pris en Conseil des ministres, peut dissoudre « les asso- « ciations composées en majeure partie d'étrangers, cel- « les ayant des administrateurs étrangers ou leur siège « à l’étranger, et dont les agissements seraient de na-

ture soit à fausser les conditions normales du marché

« des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la « sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les « conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code « pénal. »

D'autre part, l’article 4 de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats, interdit aux étrangers d’être « chargés de l'administration ou de la direction » d’un syndicat quelconque.

Les sociétés de secours mutuel que les étrangers sont autorisés à constituer entre eux, ne peuvent exister

(1) Si elle est fondée « en vue d’un objet illicite, contraire aux « lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter « atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme répu- « blicaine du gouvernement », ou si elle accomplit des actes suppos la capacité juridique sans avoir été préalablement déclarée,

te

qu’en vertu d’un arrêté ministériel toujours révocable. S'ils préfèrent adhérer à des sociétés de secours mutuels françaises, ils peuvent le faire dans les mêmes conditions que nos nationaux, mais l'administration et la direction de ces sociétés ne peut leur être confiée.

Ils sont privés aussi, bien entendu, de toutes les prérogatives qui supposent la jouissance des droits politiques. C’est ainsi, et cela intéresse surtout les immigrants ouvriers, qu'ils ne peuvent participer à l'élection des délégués mineurs ni, à plus forte raison, être élus comme tels (1). De mên, ils ne sont pas électeurs ni éligibles aux Conseils de prud'hommes (2), ni aux Chambres de Commerce. Enfin, ils ne peuvent faire partie des Comités de conciliation et d'arbitrage appelés parfois à statuer en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés (3). Cependant, ce droit a été accordé exceptiônnellement aux ouvriers italiens, polonais et belges, en vertu de clauses particulières des traités de travail conclus en 1919 et 1924 avec leurs nations respectives.

Surveillance et Contrôle

Si l'étranger jouit en France, comme nous venons de le voir, de nombreux droits reconnus par notre législation, il n’en est pas moins soumis à quelques mesures spéciales de contrôle, au demeurant assez anodines bien qu’un peu plus rigoureuses en ce qui concerne l’immigrant ouvrier.

Avant la guerre, l'étranger pouvait pénétrer en France librement, la production obligatoire du passeport à la frontière ayant été supprimée chez nous comme dans la plupart des pays d'Europe.

Il était simplement tenu, aux termes du décret du 2 octobre 1888 de faire, à moins qu’il ne soit admis à domicile, une déclaration de résidence à la mairie de sa

(1) Code du Travail. Livre IL. Tit. III. Art. 135 et 136.

(2) Loi du 27 mars 1907, modifiée par les lois du 30 mars 1920 et 20 juillet 1921, art. 5 et 6.

(3) Loi du 27 décembre 1892, art, 15.

commune et de la renouveler à chaque changement de commune. De plus, aux termes de l’article 1* de la loi du 8 août 1893, modifiée par celle du 16 juillet 1912, s'il voulait exercer une profession, il devait se déclarer au maire ou au commissaire de police de la commune, dans les huit jours de son arrivée, en justifiant de son identité. Il lui était délivré à ce moment, sous forme de certificat, un extrait du registre d’immatriculation des travaïlleurs étrangers que devait tenir chaque mairie. S'il venait à changer de commune, l'étranger exerçant une profession était astreint à faire viser son certificat d’immatriculation dans les quarante-huit heures de son arrivée à la mairie ou au commissariat de sa nouvelle résidence (1). L'article 2 (devenu article 64 du Livre II du Code du Travail), interdisait à toute personne d’employer sciemment un étranger non muni du certificat d’immatriculation.

Cette loi de 1893 « relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national », ne méritait donc que très imparfaitement son titre puisqu’elle avait pour seul effet de renforcer, en ce qui concerne les travailleurs, le contrôle d’identité imposé à tous les étrangers, sans mettre aucune condition à leur pénétration en France ni à leur emploi dans les diverses professions.

Signalons enfin que la loi du 8 décembre 1849, toujours en vigueur, permettait au ministre de l'Intérieur, et même aux préfets des départements frontière

charge d’en référer immédiatement au ministre), par

mesure de police, d’ « enjoindre à tout étranger, voya-

(1) Les nomades étrangers devaient posséder de plus, comme tous les nomades définis par la loi du 16 juillet 1912, un « carnet anthropométrique d'identité », qui ne leur était délivré par la préfecture du département frontière où ils pénétraient que contre justification « d’une identité certaine constatée par la production de pièces authentiques ».

De plus, l’art, 3 de cette loi spécifiait que la délivrance du livret anthropométrique ne serait jamais obligatoire pour l’administration tenue, au contraire, de délivrer à tout étranger ardinaire le certificat d’immatriculation.

ou crr V2 cs

« geant ou résidant en France, de sortir immédiatement « du territoire français et de le faire conduire à la « frontière ». C'est le droit discrétionnaire d'expulsion « acte de gouvernement » qui demeure la sanction la plus certaine de toutes nos dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers.

Avec la guerre, la surveillance des étrangers devint beaucoup plus sévère. Le régime du passeport fut rétabli dans toute sa rigueur-; un étranger ne pouvait done plus pénétrer en France que muni de cette pièce, délivrée par ses autorités nationales, mais visée ensuite par le consul de France de l’endroit. Cependant, des facilités particulières furent données aux travailleurs étrangers : grecs, espagnols, portugais, etc, pour lesquels on admit que le passeport pourrait être remplacé par d’autres pièces.

Enfin, en 1917, deux décrets, l’un du 2, l’autre du 21 avril, instaurèrent le régime de la carte d'identité qui subsiste encore après avoir subi différentes modifications. Le principe était que tout étranger, âgé de plus de quinze ans, devant demeurer en France plus de quirize jours, était tenu dans les quarante-huit heures de son arrivée dans la première localité où il allait résider, de demander au préfet du département une carte d’identité, pour la délivrance de laquelle il était perçu (loi du 29 juin 1917) une taxe de cinq francs.

Quant aux ouvriers étrangers, il leur était délivré gratuitement, par le commissaire spécial de police du poste-frontière ou du bureau d'immigration, une earte d'identité, de couleur verte pour les ouvriers d’'industrie,, chamois pour ceux de l’agriculture.

Ainsi ces deux décrets apportaient un changement essentiel au régime d’avant-guerre, puisque précédemment l'étranger était simplement obligé de faire une déclaration d'identité aux autorités locales tenues de Iui délivrer immédiatement un certificat d'immatriculation,

tandis que la carte d'identité pouvait être refusée pour telles raisons dont l’administration était seule juge.

Le décret du 2 avril 1917 abrogeait celui du 2 octobre 1888, mais non la loi de 1893. Plusieurs décrets sont venus modifier ultérieurement ceux de 1917. Ce sont : celui du 18 novembre 1920 abrogeant le décret du 21 avril 1917 ; celui du 6 juin 1922 abrogeant à son tour le décret précédent, mais seulement en ce qu’il avait de contraire aux nouvelles dispositions (1) ; enfin les décrets du 25 octobre 1924, puis du 9 septembre 1925 qui ont unifié les dispositions des textes antérieurs en établissant un système plus simple de délivrance des cartes et en déclarant abrogées toutes les dispositions contraires.

Le système actuel du contrôle de l’identité des étrangers est donc défini par le décret du 9 septembre 1925. Quant à la loi du 8 août 1893, bien qu’elle n’ait pas été abrogée explicitement, on peut cependant la considérer comme telle depuis que la loi du 11 août 1926 (2) modifiant l’article 64 du Livre II du Code du Travail, a substitué l'interdiction d'employer un étranger non muni de la carte d'identité portant la mention « travailleur » à celle « d'employer sciemment un étranger non muni du certificat d’immatriculation exigé par la loi du 8 août 1893 ».

Voici quelles sont les principales dispositions du décret du 9 septembre 1925 et de la loi du 11 août 1926, concernant le contrôle d'identité des étrangers et particulièrement des travailleurs :

Tout étranger âgé de plus de quinze ans devant résider en France plus de deux mois, est tenu, dans les quarantehuit heures de son arrivée, de se présenter au commis-

(1) Le principal changement consiste en ce que le commissaire de police spécial ne délivre plus à la frontière qu’un sauf-conduit. C'est au commissaire de police ou au maire du lieu d'emploi que l’ouvrier doit s’adresser pour obtenir la carte d'identité établie par la préfecture. :

(2) Journal Officiel du 12 août 1926.

sariat de police (ou, à son défaut, à la mairie) de sa résidence pour y faire une demande de carte d'identité (1). Récépissé lui en est délivré. Ce récépissé ne peut être refusé, mais, par contre, la délivrance des cartes d’identité n’est pas obligatoire (2), et, en cas de refus ou de retrait ultérieur de cette carte, l’étranger doit quitter le territoire dans un délai de huit jours.

La carte d'identité est constituée par un petit livret qui porte, outre la photographie de l'intéressé, tous le: renseignements relatifs à son identité qu’il aura dû établir en produisant des pièces authentiques. Ces mêmes renseignements sont portés sur deux « fiches individuelles », avec photographie, dont l’une est conservée ? la préfecture du département qui délivre la carte € l’autre est envoyée au Service central des cartes d’identité des étrangers du ministère de l'Intérieur.

La carte d'identité vaut permis de séjour ; elle est valable pour une durée de deux ans (toute année con: mencée comptant pour une année entière).

Les travailleurs doivent se présenter à la frontière, à l’un des bureaux d'immigration, où, après examen ce leurs papiers et de leur titre d’embauchage, on leur délivre un sauf-conduit pour se rendre à la localité de leur employeur. Là ils doivent signaler leur présence dans les quarante-huit heures au commissaire de police ou au maire en leur fournissant photographies et renseignements divers, exactement comme les autres étrangers. La carte d'identité est demandée de la même manière par les travailleurs étrangers qui ne se sont pa:

(1) Il remet à l’appui de sa demande quatre photographies de face et sans chapeau et fournit, en outre, les indications suivantes : nom, prénoms, filiation (avec date et lieu de naissance), profession, nationalité, situation de famille, nom, âge et nationalité du conjoint, prénoms et âge des enfants au-dessous de quinze ans, dernier domicile à l'étranger.

(2) Comme sous le régime des précédents décrets, les représentants diplomatiques ou consulaires des pays étrangers accrédités en France ainsi que leur famille sont dispensés de la carte d’identité.

présentés aux bureaux d'immigration, mais, dans ce cas, les intéressés doivent justifier qu’ils sont munis d’un titre d'embauchage valable, c’est-à-dire visé par l'Office départemental du travail.

À l’occasion de la délivrance ou du renouvellement de la carte d'identité, il est perçu une taxe qui est maintenant de 375 francs depuis la loi du 3 août 1926 (1). Mais cette taxe est réduite à 40 francs pour les travailleurs salariés :

1° Lors de la délivrance de la première carte d’identité, s'ils sont porteurs du sauf-conduit justifiant de leur passage par le bureau d'immigration ;

2° Lors des renouvellements biennaux ultérieurs, si la première carte porte le cachet « travailleur agricole » ou « travailleur d'industrie », ou établit nettement la qualité de salarié de son titulaire. re

Le paiement en est mis d’ailleurs, depuis da loi du 13 juillet 1925, à la charge de l'employeur.

La différence de taxation est donc sensible entre les étrangers ordinaires et des les travailleurs (2), mais il faut bien remarquer que pour la première carte ils n’ont droit à la taxe réduite et à sa mise à la charge de l’employeux, que s’ils peuvent prouver, par le sauf-conduit, qu’ils sont passés, comme ils le doivent, depuis 1917, par un bureau d'immigration.

C'est là, d’ailleurs, la seule sanction qu’il soit possible d'exercer pratiquement contre les travailleurs qui se

(D) Cette taxe, fixée d’abord par la loi du 29 juin 1917 à 5 fr., a été portée à 10 fr. par la loi du 29 avril 1921, à 68 fr. par la loi du 13 juillet 1925, enfin à 375 fr. par la loi du 3 août 1926.

(2) Les conjoints, pères, mères et enfants des travailleurs, bénéficiant de la taxe réduite, jouissent de la même faveur. Signalons que la taxe est également réduite à 40 fr. pour les pères et mères d’un enfant devenu Français, pour les étudiants et élèves des différentes catégories d'enseignement, pour les savants vivant en France et appartenant au personnel d’une Université . (Académie ou Faculté étrangère), reconnue par le gouvernement du pays d’origine, enfin, pour les écrivains {auteurs et journalistes) pouvant faire état d’une attestation d’une autorité dûment qualifiée ou d’une association corporative.