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sont abstenus de cette formalité et l’on a eu raison, à ce point de vue, de faire passer la taxe qu’on leur impose de 68 francs à 275 francs. Ces 875 francs constituent une somme des plus appréciable pour l’ouvrier qui hésitera, davantage, à pénétrer irrégulièrement en France.

Les employeurs d'ouvriers étrangers sont tenus de s'assurer, avant tout embauchage, que l'étranger qui se présente est dans une condition régulière, c’est-à-dire qu’il est porteur d’une carte d'identité revêtue de la mention « travailleur » ou du sauf-conduit qui lui permettra de l’obtenir, s’il arrive directement du bureau . d'immigration. I doit déclarer immédiatement au commissariat de police ou à la mairie le nom des étrangers ainsi embauchés. Il est tenu, de plus, aux termes du nouvel article 64 c du Code du Travail, de les inscrire, dans un délai de vingt-quatre heures, sur un registre spécial présentable à toute réquisition des inspecteurs du travail (dans les établissements industriels ou commerciaux seulement), ou des officiers de police judiciaire.

En cas de changement de domicile, l'étranger, travailleur ou non, doit, dans les quarante-huit heures, faire viser sa carte d'identité à la mairie ou au commissariat de police de son nouveau domicile.

Les sanctions prévues sont une forte amende pour l'employeur, et, pour l’étranger, le refoulement ou l’expulsion, selon la gravité de la faute.

Tel est le régime actuel du contrôle de l'identité et de la surveillance des déplacements des étrangers en France, tout au moins de ceux qui désirant y rester plus de deux mois peuvent être considérés, dans une certaine mesure, comme immigrants (1).

(1) I suffit aux autres de pouvoir présenter à toute réquisition leur passeport régulièrement visé ou des pièces d'identité s'ils viennent d’un pays pour lequel l’obligation du passeport a été supprimée (Belgique, Espagne, par exemple). Le contrôle de leur déplacement est facile, tout au moins théoriquement, car les propriétaires hôteliers, et, d’une façon générale, tous ceux qui

Un autre contrôle, non moins important au point de vue économique, est celui de la régulière exécution de leurs contrats de travail par les étrangers introduits pour nos entreprises agricoles ou industrielles. Un des reproches que l’on adresse le plus souvent à la maind'œuvre étrangère est, en effet, son instabilité et la facilité déconcertante avec laquelle certains de ses éléments abandonnent leur emploi avant l’expiration du terme fixé par le contrat d’embauchage. Il faut bien dire, d’ailleurs, que la crise de main-d'œuvre dont a souffert ces dernières années d’une manière si aiguë notre agriculture et certaines industries, surtout dans les régions libérées, a poussé quelquefois des employeurs peu scrupuleux à attirer chez eux des étrangers en cours de contrat dans d’autres entreprises.

Ces ruptures de contrat, amenées ou non par des faits caractérisés de débauchage, ont toujours été des plus préjudiciables aux employeurs. Non seulement ils perdent dans ce cas le montant des frais engagés pou: l'introduction de l'étranger, mais son départ, surtout s’il se produit à un moment de presse, ce qui est fréquent, désorganise les équipes ou chantiers pour Île plus grand dommage du rendement. Enfin, il serait inutile de chercher à surveiller, de la manière que nous avons indiquée (1), la répartition des étrangers sur le marché du travail national, si quelques semaines ou quelques jours après leur arrivée, ils pouvaient impunément abandonner l’agriculture pour l’industrie, ou telle profession manquant de main-d'œuvre pour une autre qui en possède en surabondance. Il est donc nécessaire de contrôler, dans toute la mesure du possible, la bonne exécution des contrats en sévissant contre les ouvriers infidèles à leurs engagements, et plus encore contre les

hébergent des étrangers à un titre quelconque, doivent, dans les vingt-quatre heures, en signaler la présence dans leurs immeubles ou établissements au commissaire de police ou au maire.

(1) Première Partie. Chapitre V.

employeurs ayant bénéficié de ces manquements ou même les ayant suscités.

Or, aucune disposition législative ne permet de punir efficacement un ouvrier en rupture de contrat (1). D’autre part, les sanctions contre ceux-ci risquent d’indisposer leurs gouvernements respectifs et de gêner par suite ou même de tarir le recrutement à l'étranger. On le vit bien, d’ailleurs, lorsque le ministre de l’Intérieur ayant prescrit, par une circulaire N° 58 du 23 juin 1923, que tout ouvrier agricole étranger trouvé en rupture de contrat serait mis en demeure {sauf le cas de maladie ou de force majeure), soit de reprendre son emploi, soit de quitter Je territoire, les protestations de la Pologne amenèrent Je ministre à rapporter cette circulaire en mai 1924. C’est donc contre les employeurs coupables de débauchage qu’il convient d'agir.

Les premières mesures furent d'ordre purement administratif. Par une circulaire n° 90, du 9 novembre 1921, M. Loucheur, alors ministre des Régions Libérées, annonçait que les entrepreneurs agréés qui débaucheraient des ouvriers étrangers introduits par leurs confrères, seraient considérés comme ayant commis une des fautes graves pour lesquelles le décret du 9 octobre 1920 prévoit la sanction du retrait d'agrément. Ce retrait devait être prononcé par les préfets lorsque, après un premier avertissement, un entrepreneur aurait embauché un ouvrier étranger sans avoir exigé la preuve de sa complète libération vis-à-vis de son précédent employeur. Cette circulaire, confirmée par la lettre collective N° 463, du 11 mai 1923, de M. Reibel, successeur de M. Loucheur au ministère des Régions Libérées, ne semble pas avoir produit grand effet . Aussi, ladministration fut-elle la première à encourager les employeurs, victimes de faits de débauchage, à introduire une ins-

(1) On peut évidemment obtenir une condamnation en dommages-intérêts, mais l’ouvrier, surtout s’il est célibataire et étranger, donc très mobile, évitera facilement la saisie-arrêt sur son salaire en allant se placer ailleurs sans laisser de traces.

tance judiciaire en vue de faire condamner à des dommages-intérêts les patrons coupables de leur avoir ravi leurs ouvriers étrangers.

Une telle condamnation ne pouvait être prononcée que par application de l’art. 1382 du Code Civil, bien connu : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à « autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il « est arrivé, à le réparer. » Il en avait été fait application à des cas particuliers de ce genre, dès avant la guerre. C’est ainsi que la Cour de Cassation avait estimé, dans un arrêt du 27 mai 1908, que constituait un quasi-délit donnant droit à réparation, « le fait d’avoir, « en connaissance de cause et dans un intérêt personnel, « amené ou facilité da rupture d’un contrat liant un em- « ployé à son patron ». Un arrêt du 13 novembre 1911, de la Cour de Besançon, était allé plus loin en décidant que la responsabilité du patron pouvait être engagée ‘même sans qu’il ait personnellement débauché l’ouvrier. 11 suffisait qu'il ait traité avec lui sachant qu’il était lié par un contrat de travail à un autre employeur (1). D'autre part, à plusieurs reprises, différents tribunaux et surtout des conseils de prudhommes, avaient prononcé des condamnations contre les employés ou patrons coupables de brusque rupture d’un contrat de travail.

Le premier jugement qui visa, après guerre, un cas défini de débauchage de main-d'œuvre étrangère, fut rendu, le 29 novembre 1922, par le Tribunal Civil de Senlis et confirmé par la première Chambre de la Cour d'Appel d'Amiens, le 19 avril 1923. Le plaignant était un cultivateur qui avait embauché, par l'intermédiaire du bureau d'immigration de Roubaix-Tourcoing, douze Hollandais en payant leurs frais de voyage. Trois de ces ouvriers le quittèrent quinze jours après, sollicités par un cultivateur voisin qu'il attaqua en dommages-inté-

(1) Arrêts cités par M. R: Allusson dans son étude sur « Le Débauchage », publiée par la « Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics », 9, avenue Victoria, Paris, en 1925.

rêts. Ce dernier fut condamné à une somme de 2.006 francs. Les attendus du jugement précisent que da responsabilité du second employeur se trouve nettement engagée, aux termes de l’art. 1382 du Code Civil, du fait qu’il avait « en dehors de toute intervention personnelle « des organes administratifs intermédiaires, embauché « des ouvriers étrangers mon porteurs de leur carte « d'identité de travailleurs agricoles, ce qui devait faire « présumer qu'ils n'étaient pas dégagés de leur contrat « de travail antérieur ».

La Cour d'Amiens ne semble pas avoir retenu la c<onsidération à laquelle le tribunal de Senlis paraissait avoir attaché une certaine importance, du caractère spécial du contrat liant les ouvriers hollandais au premier employeur. Ce caractère aggravait peut-être la faute, mais ne la créait certainement pas.

Depuis, un certain nombre de décisions analogues sont intervenues dans le même sens. Nous citerons, en particulier, l'arrêt du 16 juillet 1923 du Tribunal de Commerce de Chambéry (Mines de Blanzy © Grosse), qui définit, en termes particulièrement nets, la responsabilité encourue par la Société des Entreprises G., coupable d’avoir embauché un certain nombre d'ouvriers polonais ayant quitté les Mines de Blanzy avant l’expi-

ration de leur contrat.

« Attendu — dit ce jugement — qu’il est bien certain « que lorsqu'un employeur débauche des ouvriers sa- « chant expressément qu’ils sont liés à une autre per- « sonne par un contrat de travail, il commet à l'égard « de cette dernière une faute dont il lui doit réparation; « que ce principe a été consacré par la Cour d'Appel de « Besançon dans son arrêt du treize novembre 1911, « que dans l’espèce il s'agissait de deux concurrents, « mais que la Cour a retenu, non la concurrence dé- « loyale, maïs bien la faute quasi délictuelle relevant &r « l’art. 1382 du Code Civil, que si la faute est plus grave « entre eux concurrents, il n’en est pas moins vr: « qu’elle existe entre deux tiers étrangers ;

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« Que, dès lors, en débauchant des ouvriers pour lesquels elle n’a pas exigé la production de la carte d'identité et, par suite, ne s’est pas assurée que le contrat qui les liait à la Société des Mines de B.… n’était pas expiré, la Société défenderesse a commis à l’égard de cette dernière une faute quasi-délictuelle qui engage sa responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code Civil; que c’est en vain qu’elle prétend qu’elle n’a pas de responsabilité n'étant pas partie au contrat qui liait les ouvriers à la Société demanderesse; qu’en effet, l’action de la dite Société ne découle pas du contrat de travail, mais, comme il est dit plus haut, de l’art. 1382 du Code Civil; que la Société des Mines de B.. conserve bien son recours contre les ouvriers; mais qu'ayant une action soit contre les ouvriers, soit contre la Société des Entreprises G.., elle a le droit de choisir la partie à laquelle elle demandera réparation du préjudice qu’elle a subi; qu’en l’espèce, il est certain que l’action contre les ouvriers serait pratiquement illusoire, car, dès que, pour exercer son recours contre eux, elle ferait pratiquer des saisies-arrêts sur leurs salaires, ceux-ci s’empresseraient de chercher un emploi dans une autre localité où ils n’auraient pas à craindre les revendications de leur premier employeur. »

Signalons aussi le jugement rendu par le Juge

Paix de Sauveterre (Aveyron), le 10 août 1923, et con firmé par le Tribunal Civil de Rodez, le 7 février 1924. Une domestique polonaise, embauchée par G... pour v: an, par l'intermédiaire du Bureau Départemental € Main-d'Œuvre Agricole de Rodez, l’avait quitté avant Pexpiration du contrat, attirée par un autre agriculteur, V.., de la même commune, qui ne pouvait pas ignor les conditions de la présence en France de cette Polonaise, Anna S...

A la requête de G..., le Juge de Paix de Sauveterre,

faisant état des clauses du contrat de travail et de la res-

ponsabilité encourue par le second employeur, condamna ce dernier à 200 francs de dommages-intérêts, mais décida aussi, et c’est ce qui fait l'intérêt et l’oxrginalité de son jugement, que le contrat de travail avar: été rompu aux torts et griefs de Anna S..., celle-ci serait condamnée à payer au sieur G.. une somme de 200 © si elle ne reprenait pas son service chez lui dans les trois jours. La deuxième Chambre du tribunal de Rodez confirma ce jugement avec des.considérants qui font état de la carte d'identité obligatoire et des dispositions du décret, alors en vigueur, du 6 juin 1922, réglant la situation particulière des ouvriers introduits en France avec contrat.

Il aurait été fâcheux que la seule sanction efficace, applicable aux ouvriers en rupture de contrat et aux employeurs complices, résida en une condamnation à des dommages-intérêts résultant d’une action judiciaire aux formalités longues et coûteuses. C’est pourquoi plusieurs propositions de loi furent déposées ces dernières années, établissant la répression du débauchage de la main-d'œuvre étrangère, considéré comme délit particulier (proposition de M. Niveaux, de MM. Conte et Lesaché, de M. Marin-Quilliard et vingt-trois autres députés, de M. Flandrin).

De son côté, le gouvernement présenta un projet qui, après avoir reçu l'approbation de la Commission inter ministérielle de l'Immigration et du Conseil National € la Main-d'Œuvre, a été voté par les deux Chambres, Il est devenu la loi du 11 août 1926 « modifiant les art. 64, +« 98 et 172 du Livre II du Code du Travail et de la Pré- « voyance Sociale en vue d’assurer la protection du « marché du travail national. »

Nous avons dit plus haut que le nouvel art. 64 interdit à toute personne d'employer un étranger non muni de la carte d'identité portant la mention « travailleur ». 11 confirme de plus, que lorsque cette carte est délivrée pour la première fois, elle doit porter l'indication et la

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date du contrat de travail sur le vu duquel elle a été délivrée, mais surtout àl interdit :

1° « D’embaucher, directement ou par intermédiaire, « un travailleur étranger introduit en France, avant

l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a « été introduit;

20 « D'’oceuper dans une autre profession le travail- « leur étranger auquel la carte d'identité, prévue à lar- « ticle 64 aura été délivrée, en vue de son emploi dans « une profession déterminée. »

Cependant, des exceptions sont prévues. La première interdiction n’est pas applicable :

a) Si le travailleur est porteur d’un certificat du précédent employeur attestant que le contrat de travail dont il s’agit a été résilié, d'accord avec ce dernier, ou par décision de justice;

b) Si une année s’est écoulée depuis l’introduetion du travailleur intéressé : °

€) S1 le travailleur est porteur d’une carte de présentation délivrée par un office public de placement, après enquête auprès du précédent employeur, dont les droits vis-à-vis de l’ouvrier et du nouvel émployeur sont réservés.

Quant à la deuxième interdiction, elle ne s'applique pas non plus

a) S'il s’est écoulé une année depuis la délivrance de la carte d'identité:

b) Si le travailleur est porteur d’un certificat de l’office public de placement autorisant le changement de profession, compte tenu de l’état du marché du travail et de la qualification professionnelle dudit travailleur.

Ces exceptions s’imposaient, car il est bien certain qu’on ne pouvait, sans restreindre d’une manière abusive la liberté de travail reconnue aux étrangers, les forcer à rester toujours dans la profession pour laquelle ils avaient été introduits. Le délai d'une année représente, d’ailleurs, la durée maximum de tous leurs contrats d'embauchage. IT convenait aussi de prévoir le cas

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où le contrat serait rompu soit à l'amiable, soit par application d’une des clauses de résiliation insérées dans son texte. De même il fallait laisser les offices publics de placement libres de régler les cas exceptionnels par la délivrance d’un certificat permettant au travailleur de se replacer sans que son nouveau patron tombe sous le coup de la pénalité fixée par le nouvel article 172 : amende de 500 à 1.000 francs pour chaque infraction constatée (1).

Le nouvel art. 98 du Livre II du Code du Travail précise que l’application des dispositions précédentes est confiée non seulement, comme avant, aux officiers de police judiciaire, mais aussi, concurremment avec eux, aux inspecteurs du travail dans les établissements industriels et commerciaux (2).

Il est certain que les nouvelles prescriptions dont nous venons de parler permettront une répression efficace du débauchage, surtout dans l’industrie où les inspecteurs du travail sont bien qualifiés pour s'occuper de la question. Elles sont indépendantes des actions en dommages-intérêts que peut toujours intenter soit à l’ouvrier, soit au nouvel employeur, le patron lésé par l'embauchage irrégulier d’un salarié étranger introduit à ses frais.

Protection particulière des travailleurs étrangers.

Ayant vu de quelle facon sont assurés le contrôle et la surveillance des immigrants ouvriers, nous allons examiner rapidement comment ces derniers sont protégés, en ce qui concerne le salaire, les accidents du travail et les principaux risques des assurances sociales.

(1) Ce même article 172 punit d’une amende de 5 à 15 fr. les employeurs qui n'auront pas tenu régulièrement le registre spécial du mouvement de leur main-d'œuvre étrangère, imposé par le nouvel article 64 c.

(2) Les officiers de police judiciaire continuent à être seuls chargés de faire respecter le nouvel article 64 dans les établissements agricoles.

La protection du salaire est assurée par l'application rigoureuse du principe de l’égale rétribution, placé à la base de nos conventions d'immigration et clairement stipulé dans tous les contrats-types, qu’ils s’appliquent ou non à des ouvriers provenant de pays ayant signé avec le nôtre un traité de travail. L’ouvrier étranger est donc certain de recevoir « le même salaire que les ouvriers français de même catégorie », sous la même forme. Il jouit enfin de toutes les garanties accordées par la loi aux salaires (limitation de la partie saisissable, créance privilégiée en cas de déconfiture de l’employeur, etc...).

La protection de l’épargne est assurée, non seulement par la possibilité d'utiliser les caisses d'épargne francaises au même titre que les nationaux, mais encore par celle de faire transmettre par elles, sans frais, les économies au pays d’origine, tout au moins lorsque celuici a signé avec la France une convention spéciale dont le type est la convention franco-italienne du 15 avril 1904, complétée par l’arrangement du 20 janvier 1906.

En ce qui concerne la protection du travail proprement dite, nous avons déjà noté que les lois relatives au régime et à la durée du travail dans différentes industries, s'appliquent intégralement aux étrangers.

Pour les accidents du travail, l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, établit une différence entre les ouvriers français et étrangers. Ces derniers sont soumis à la règle commune, en ce qui concerne l'indemnité journalière et le paiement Ües frais médicaux pour incapacité temporaire ainsi que pour le montant de la rente s’il s’agit d'incapacité permanente, mais la différence s'établit, dans ce dernier cas, s'ils cessent de résider sur le territoire francais. Ils reçoivent alors pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Quant à leurs ayants-droit, ils ne reçoivent aucune indemnité, si au moment de l’accident, ils ne résidaient pas en

France. Si résidant à ce moment sur le territoire français, ils viennent à le quitter ultérieurement, il leur est versé aussi pour toute indemnité un capital triple de la rente annuelle.

L’alinéa 18, ajouté par la loi du 31 mars 1905 à l’article 3 de la loi de 1898, précise que les dispositions cidessus « pourront, toutefois, être modifiées par traités « dans la limite des indemnités prévues au présent ar- « ticle, pour les étrangers dont le pays d’origine garan- « tirait à nos nationaux des avantages équivalents. » Depuis, plusieurs traités spéciaux sont effectivement intervenus entre la France et divers Etats européens pour assurer, sous le régime de la réciprocité aux nationaux de ces pays employés en France, la protection complète de notre loi sur les accidents du travail.

Citons par exemple :

La convention franco-belge du 21 février-1906;

La convention franco-italienne du 9 juin 1906, confirmée par l’art. 8 du traité du 30 septembre 1919:

La convention franco-luxembourgeoise du 27 juin MOUSE

La convention franco-anglaise du 3 juillet 1909; etc...

La convention franco-polonaise de 1919 précise dans son art. 3

« En ce qui concerne les accidents du travail et con- « formément au dernier paragraphe de l’art. 8 de la loi « française du 9 avril 1898 sur les accidents du tra- « vail, et dans les conditions indiquées par ce paragra- « phe, les restrictions prévues en ce qui concerne les « travailleurs polonais, victimes d’accidents, ainsi que « leurs ayants-droit ou leurs représentants ne résidant « pas ou ayant cessé de résider sur le territoire fran- « Cais, sont levées de plein droit en raison de la récipro- « cité assurée aux ouvriers français par la législation « polonaise reconnue équivalente.

« Un accord conclu sous forme d’entente entre les ad-

« ministrations françaises et polonaises compétentes, « précisera les dispositions nécessaires au paiement des « rentes et pensions en Pologne et en France. »

Ces dispositions sont reproduites dans la convention de 1920 avec ia Tchécoslovaquie.

Donc, à l'heure actuelle, la plupart des immigrants ouvriers en France jouissent en matière d'accidents de droits identiques à ceux des travailleurs nationaux, puisque leurs pays ont signé avec nous des conventions qui écartent les restrictions de l’art. 3 de la Toi de 1898.

En ce qui concerne le chômage, l’on sait qu’il n’existe pas en France de textes législatifs fixant les règles de distribution des allocations de chômage. La situation est d’ailleurs à peu près la même dans les autres pays d’Europe. Aussi, bien qu’il soit question d’arrangements spéciaux à ce sujet dans divers traités de travail (notamment dans les traités franco-italiens du 15 avril 1904 et du 30 septembre 1919), il semble bien que cette disposition soit restée d'ordre théorique jusqu’à présent. Mais, en pratique, les diverses mesures prises par voie de décrets, circulaires ministérielles ou initiatives municipales en périodes de crise ont été étendues très libéralement aux ouvriers étrangers mis en chômage involontaire. Ceci est particulièrement juste et nécessaire quand il s’agit d'ouvriers venus se fixer en France avec leur famille, tandis que les célibataires, plus mobiles, peuvent être aisément dirigés vers d’autres régions susceptibles de leur fournir du travail.

Les étrangers résidant en France sont admis à opé- ‘rer des versements à la Caisse Nationale des Retraites dans les mêmes conditions que les Français, mais ils ne profitent en aucun cas des bonifications accordées par le budget (1).

La loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (amendée par diverses lois ultérieures de

(1) Loi du 20 juillet 1886, art. 14.

1912, 1915, 1918 et 1920), s'applique aux ouvriers étrangers astreints, par conséquent, aux versements prévus pour les salariés français, mais leur retraite sera plus faible car elle n’est grossie ni de la contribution patronale (qui va dans ce cas au fonds de réserve), ni des majorations versées par l'Etat.

Toutefois, ce régime a été modifié pour les nationaux de certains pays par des traités établissant la réciprocité des droits. Il en est ainsi, à lheure actuelle, pour les Italiens, les Belges, les Luxembourgeois et les Polonais. L'art. 7 du traité de travail franco-italien donne les précisions suivantes sur la manière dont s'opère la liquidation et dont devront être décomptées les bonifications de l'Etat. En voici le texte, qui se retrouve à peu près tel quel dans la convention franco-polonaise de

« Le régime des retraites ouvrières et paysannes {, « compris les retraites spéciales des ouvriers mineurs) « en vigueur dans chacun des deux pays, doit être ap- « pliqué aux ressortissants de l’autre, sans exclusion ou « réduction des droits accordés aux ressortissants du « pays, réserve faite de ce qui est prévu ci-après tou- « chant le mode de calcul et le paiement des hbonifica- « tions et allocations à la charge de l'Etat.

« Les avantages prévus au présent article seront ac- < quis aux assurés qui demanderont et obtiendront leur « retraite après la date d'entrée en vigueur du présent « traité. Ils seront acquis aux veuves et aux orphelins « dont les droits naîtront après ladite date.

+ En ce qui concerne les. allocations complémentaires « et bonifications de l'Etat, les règles suivantes sont ap- « plicables :

« a) Les périodes de versement et des périodes assi- « milées entrant légalement en compte, tant en France, « qu’en Italie, se totalisent pour déterminer le droit à la « bonification;

« b} Chacun des deux Etats établit pour ordre le « montant de la bonification à laquelle l'assuré aurait

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