‹ L'Immigration Organisée et l'Emploi de la Main-d'Œuvre Étrangère en FranceChapitre 47 sur 95 · R RAR: À · texte numérisé non relu

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droit, à son tarif et sous sa propre loi et dans les conditions de cette loi, pour le temps total calculé comme il est dit au-paragraphe précédent. 11 détermine en. suite la part de cette bonification qui est à sa charge en réduisant le montant total précédemment établi er proportion de la période de temps qui le concerne.

« La bonification de l’assuré est le total des parts : bonification incombant à chaque Etat.

« Toutefois, dans le cas où la bonification totale ainsi calculée est inférieure à la bonification qui serait due par l’un des deux pays, d’après sa propre loi et en raison des seules périodes de versement ou de périodes assimilées accomplies sur son territoire, la part de bonification à la charge de ce pays sera augmentée de la différence. :

« Les règles ci-dessus sont applicables aux bonifications des pensions d'invalidité.

« Les allocations en cas de décès sont dues aux avants-droit des assurés décédés, sous réserve que ces ayants-droit auront formé leur demande, dans un délai de six mois, à dater dudit décès. Elles sont supportées, concurremment par les deux pays, en se référant aux principes ci-dessus exposés pour les bonifications.

« Les accords prévus à l’art. 24 préciseront les conditions d'application des principes relatifs aux bonifications et allocations.

« Les relations entre les organismes français et italiens de retraite, les informations qu’ils devront se fournir réciproquement pour rendre possible l’établissement des comptes des assurés de l’autre nationalité, tant au cours de l’acquisition qu’à l’époque de la liquidation de la retraite, les mesures à prendre pour faciliter, conformément à la convention francoitalienne du 15 avril 1904, le paiement en France par les caisses françaises ou l'Administration postale, des pensions acquises aux caisses italiennes, et: récipro-

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