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« quement, seront déterminées par les accords prévus à «l'Art 24,»

La réalisation pratique de ces dispositions a soulevé diverses difficultés de détail pour lesquelles il semble cependant que l’on ait abouti à des arrangements satisfaisants (i).

C’est l’application aux étrangers de nos lois d’assistance qui soulève, en matière de protection, les questions les plus épineuses.

Ces lois entraînant des frais considérables pour l'Etat, les départements et les communes, l’on conçoit que l’application n'en ait pas été stipulée identique pour les étrangers et pour les nationaux, d’autant que ces derniers supportent des servitudes d'ordre fiscal ou militaire que le pays ne demande pas aux étrangers.

Différentes conventions d'assistance, distinctes ou non de traités de travail, ont été conclues cependant avec plusieurs nations :

Italie (Traité de travail du 30 septembre 1919) ;

Pologne (Convention d’assistance du 14 octobre 1920) ;

Belgique (Convention d'assistance du 30 novembre 1921) ;

Luxembourg (Convention d’assistance du 4 janvier 1922): qui accordent, à charge de réciprocité, aux sujets de ces quatre pays, le bénéfice de toutes les modalités d’assistance existant en France, y compris celles aux familles nombreuses (loi du 14 juillet 1913), celle aux femmes en couches (lois de 1913 et 1917) et les primes d’allaitement (loi du 30 septembre 1912). Les primes à la natalité et des allocations de la loi du 22 juillet 1923, sur l’encouragement national aux familles nombreuses, leur sont seules refusées.

(1) Voir notamment à ce sujet Y. Rodet. L'Immigration des

travailleurs étrangers en France, p. 167-175. (2) Ces traités ont paru respectivement au Journal Officiel des 29 mai 1921, 5 avril 1923, 26 décembre 1923 et 31 août 1924.

Voici, en ce qui concerne les principales formes d’assistance, la mesure dans laquelle elles sont appliquées aux étrangers

Assistance aux malades. — Elle est réglée par la 16: du 15 juillet 1893, complétant celle du 7 août 1851. Elle a pour objet d'accorder à tout Français, malade et dénu£ de ressources, les soins médicaux ou l’hospitalisation, à titre gratuit, aux frais de la commune dans la plupart des cas, du département ou de l’Etat quand le secouru n’a pas résidé assez longtemps dans une commune pour être assisté par elle. L'article premier de la loi du 15 juillet 1892 précise que « les étrangers malades, privés &e « ressources, sont assimilés aux Français, toutes les « fois que ie gouvernement aura passé un traité d’as- « sistance réciproque avec la nation d’origine ». Maïs, d'autre part, l’art, 25 de cette même loi confirme l’article premier de da loi du 7 août 1851, d’après lequel, lorsqu’un individu privé de ressources (il n’est pas question de citoyen français ou non) tombe malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission dans l'hôpital de la commune. 1! y à une certaine opposition entre ces textes, Le Conseil d'Etat, consulté, à bien répondu, le 25 février 1897, que les étrangers malades, privés de ressources, ne seraient obligatoirement admis dans les hôpitaux que sous condition de réciprocité ; mais, en fait, la nécessité et des considérations d'humanité, imposent l'admission des étrangers malades dans les hôpitaux de leur commune de r£ sidence, même s’ils ne peuvent exciper de conventic: d'assistance réciproque. Donc, en fait, l'assistance en cas de maladie est assurée à tous les étrangers indigents en France.

Qui en supporte les frais? Lorsqu'il s’agit de nationaux des quatre pays avec lesquels nous avons signé un traité d'assistance, ces derniers laissent à la charge de la France (c’est-à-dire de l'Etat), la totalité des frais d'assistance aux malades ayant cinq ans de résidence