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(1) Aux termes de l’art. 1°” de cette loi, nul ne peut exercer les fonctions d’instituteur ou d’institutrice titulaire, d’instituteur adjoint ou d’institutrice adjointe chargés d’une classe, dans une école primaire publique ou libre, sans être pourvu du brevet de capacité pour l’enseignement primaire,

« gnement et d’y inclure les mesures nécessaires pour « faciliter l'instruction primaire et l’instruction profes- « sionnelle des travailleurs immigrés et de leurs fa- « milles. » (1)

Il ne modifie donc en rien nos dispositions législatives.

D'ailleurs, l’arrangement franco-italien du 15 juin 1910, relatif à la protection des jeunes ouvriers italiens en France et français en Italie, avait abordé précédemment la question de l’enseignement primaire € précisé, dans son articke 9, que l’on appliquerait er France aux jeunes ouvriers italiens et à leurs parents les dispositions de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire (2). Cette précision n’était pas inutile, car beaucoup étaient d’avis avant la guerre que cette dernière loi, n’étant pas une loi de police ou de sûreté, l’obligation qu’elle édictait ne s’imposait pas aux étrangers. Cette opinion, malgré quelques rares décisions en sens contraire, était celle de la jurisprudence.

Depuis la guerre et le développement considérable de l'immigration étrangère, l’administration française a fait sienne la thèse de l’obligation égale pour tous les enfants français ou étrangers. Elle l’a même nettement affirmée dans un texte diplomatique : le protocole franco-polonaiïs du 17 avril 1924, « relatif au régime de l’immigration des travailleurs polonais en France », dont l’article 4 est ainsi conçu :

« La délégation française confirme à la délégation polonaise que l'obligation scolaire prescrite par la « loi du 28 mars 1882 s'impose aux enfants des ou- « vriers polonais, comme à tous les enfants habitant « le territoire français ; l'administration française

(1) Aucune « convention générale » de ce genre n’a été négociée depuis.

(2) Une convention semblable avait été conclue avec la Suisse le 14 décembre 1887. Les deux nations consentaient à l’assimilation des jeunes Français en Suisse et des jeunes Suisses en France aux enfants indigènes, en ce qui concerne l'obligation et la gratuité de l’enseignement primaire. Les mêmes sanctions étaient applicables en France aux parents d'enfants suisses et d'enfants français ne fréquentant pas régulièrement l’école.

Obs

« veillera tout particulièrement à l’application de cette « loi en ce qui concerne les enfants polonais.

« La délégation polonaise déclare que les représen- « tants qualifiés des employeurs français, eu égard & « rôle des délégations professionnelles en Pologne, lui « ont donné spontanément les assurances propres « établir le concours de ceux-ci en vue de l’exécution « pratique de l’obligation scolaire ; ces assurances s0: « précisées par une lettre émanant des dits représer- « tants et dont la délégation francaise a eu connais- « sance. »

Nous dirons plus loin quelles assurances particulières ont été données par les représentants de certains employeurs français. Soulignons seulement l’importance du premier paragraphe de cet article qui définit sans ambiguité l'attitude de l'administration française et tranche par là même la question controversée.

Dans la pratique de très nombreux enfants étrangers fréquentent nos écoles publiques et privées. Mêlés aux écoliers français, ils reçoivent le même enseignement qu’ils suivent le plus souvent avec profit. Voici d’ailleurs quelques statistiques intéressantes à ce sujet :

Dans le département de la Seine, le nombre des enfants étrangers fréquentant les écoles publiques était, en 1925, de 28.318, se décomposant ainsi :

Enfants de 6 à 13 -ans : Paris, 10.432 : banlieue, 6.508 ; total : 16.940.

Enfants des écoles maternelles publiques : Paris, 4.091 ; banlieue, 1.913 ; total : 6.004.

Enfants de plus de 13 ans fréquentant les écoles primaires publiques : Paris, 802 ; banlieue, 72 ; total : SEL

DOCTORAT M ie 14.825 Fotai ponrdarbDanlenes 4er 8.493

Dans le bassin minier de Briey, une enquête, menée en mars 1925 pour ke ministère du Travail, a permis de recueillir les chiffres ci-après concernant la fréquentation scolaire dans les principaux centres industriels