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Les Instrumenss.

La mise en œuvre de la politique d'immigration, dont nous avons essayé de définir les grandes lignes, dépend étroitement des textes législatifs qui sont la base juridique nécessaire à toute entreprise d'intérêt général et plus encore des organismes chargés d’appliquer ces textes et de résoudre, par leur initiative, toutes les questions de réalisation pratique.

En ce qui concerne les textes, on s’est plaint parfois de ce que le statut de l'étranger en France résulte d’articles de lois et de décrets éparpillés sans cohérence,

dont les nombreuses dispositions demanderaient à être

revues pour adaptation à l’état actuel du problème de Pimmigration. Ce dernier reproche est en partie justifé et nous avons noté à plusieurs reprises quelles modifications il conviendrait d'apporter à certaines de nos lois visant la condition des étrangers. Rappelons que les principales se rapportent

— aux conditions d'admission en France des immigrants et particulièrement aux conditions d'ordre sanitaire ; |

—— au régime scolaire des enfants étrangers ;

— à celui des associations étrangères ;

— à la naturalisation.

Î est à souhaïter que, malgré les nombreux travaux dont est chargé l’ordre du jour de nos deux Chambres, celles-ci réalisent, à brève échéance, les plus urgentes de ces modifications sur l’opportunité desquelles presque tout le monde est d'accord.

quant à pousser plus loin la « codification » du statut des étrangers, ceci paraît assez malaisé, car les articles du Code Civil, du Code du Travail, du Code Pénal et des principales lois, dont nous avons eu l’occasion de parler, ont été insérés au fur et à mesure à leur place normale. Uomment les en extraire pour les refondre en un seul