DEUXIÈME PARTIE

PORTÉE DE L'INMUNITÉ

Discours tenus dans les Chambres

Nous venons de voir que le bénéfice de lirresponsabilité pouvait être invoqué par tous ceux que leurs fonctions amènent à parler dans les Chambres. Nous savons d'autre part que Particle 43 de la loi de 1875 accorde cette immunité aux opinions émises par les membres du Parlement « dans l'exercice de leurs fonctions ». Que faut-il entendre par ces mots et quand est-ce qu'un député se trouve dans l'exercice de ses fonctions ?

Une première observation s'impose : pour que le député puisse se trouver dans l'exercice de ses fonctions, il faut qu’il soit tout d’abord député. C’est là, semble-t-il, une vérité d’évidence et cependant elle a été parfois contestée par ceux qui, d’ailleurs,

cop avec un certain succès, ont prétendu faire bénéficier les candidats de lirresponsabilité parlementaire et couvrir de l’immunité les discours prononcés en période électorale, au même titre que ceux qui le sont au Parlement.

Et cette thèse, en dépit de l’extension vraiment anormale qu’elle fait des termes de la loi, a cependant reçu la sanction de certaines décisions de jJustice. Le 12avril 1876, par exemple, la Cour de Chambéry a pu dire : « Que sans proclamer une immunité légale que le législateur n’a point édictée, ni consacrer une immunité absolue qui serait Le droit à la licence, il faut cependant reconnaître que le jeu naturel de nos institutions comporte en matière électorale des franchises indispensables — qu'à moins de n'être plus qu'un droit chimérique et aveugle, la liberté électorale exige que les électeurs puissent discuter la personne et les titres de candidats, apprécier leurs aptitudes, leurs antécédents, leur honorabilité, interroger tous les actes de leur vie publique et extérieure, contrôler leurs opinions, leurs votes et leurs tendances, en un mot, rechercher sous tous les rapports qui naissent de l’ordre politique, si les candidats méritent la confiance de leurs concitoyens, — que sans doute ce droit de libre discussion pourra se manifester souvent par des paroles acerbes, mjustes et passionnées, mais que lui imposer un ton plus sérieux ou plus digne,

Este

c'est affaire des mœurs non de la loi — que les candidats.. doivent se souvenir qu’en descendant dans l'arène politique, ils se sont volontairement offerts aux ardeurs de la polémique... ete. » (1).

Ainsi done il suffit, d’après cette doctrine, de distinguer dans le candidat l’homme public de l’homme privé ; se souvenir que le dernier est intangible, tandis que l’autre appartient à l'opinion publique.

Fort heureusement, la Cour de Cassation n’a point admis ce système et dans une série d’arrêts — 10 novembre 1876, 7 février et 2 août 1878 (2) — elle a déclaré que si «les électeurs ont le droit de discuter les candidats, leurs opinions et leurs actes, ce droit ne peut aller jusqu’à la diffamation, et qu'il s'arrête où le délit commence... ». Ainsi toute idée d’immunité est écartée. Mais les juges du fond sont exclusivement chargés de déterminer si oui où non il y à diffamation, c'est-à-dire si Les propos tenus sont de nature à atteindre l’honneur et la considération d’une personne — s'ils ont été tenus publiquement — enfin s'ils l'ont été, avec intention de nuire. Dans ces conditions, toute pénalité sera écartée lorsque les auteurs des propos incriminés établiront leur bonne foi. On peut résu-

MST

mer en peu de mots cette doctrine : « Vous avez le droit de discuter le candidat, dans ses opinions et dans ses actes. Ce droit de discussion ne saurait être confondu avec le droit à la diffamation. Et vous devenez responsable dès que vous en abusez ».

Lors de la discussion de la loi du 29 juillet 1881, MM. Bozerian, au Sénat, et Trarieux, à la Chambre, proposèrent d’assimiler la diffamation contre un candidat à une fonction élective à la diffamation dirigées contre les parlementaires et les fonctionnaires publics. Ces propositions allaient directement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Le jour où le candidat aurait été traité comme un élu et obligé, à ce titre, de poursuivre ses diffamateurs devant la Cour d’Assises, il serait devenu difficile de le considérer comme un simple particulier, lorsque lui-même se serait rendu coupable du même délit. MM. Bozerian et Trarieux n'eurent aucun succès et les Chambres, en repoussant leurs amendements, montrèrent leur volonté arrêtée de laisser les polémiques électorales sous le régime du droit commun.

Avant l'élection, le futur député ne jouit donc d'aucun privilège. Pourra-t-il s'en prévaloir au lendemain de son élection et avant que les opérations électorales aient été validées par la Chambre ? Oui, à notre avis. C'est du corps électoral, en effet, que le représentant tient sa qualité et ses attributs. Lors-

tes

que la Chambre procède à la vérification des pouvoirs, son rôle est étroitement limité. Elle doit se borner à examiner si le prétendu élu est éligible — sil à obtenu la majorité exigée par la loi, — si les opérations électorales ont été régulières et enfin si aucun fait extérieur de pression ou de corruption ne vicie la sincérité de l'élection. Sa décision n’a- Joute rien aux effets produits par la proclamation des résultats du scrutin, lorsqu'elle valide ces résultats et quand elle les annule, la Chambre ne dit pas que le représentant n’est pas l’élu de son collège électoral, mais simplement qu'il ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour que son élection soit maintenue. Les lois et les règlements des deux Chambres font de multiples applications de ce principe. Le représentant non encore validé peut prendre part aux élections de la Chambre ; il peut être élu membre du bureau ; il peut donner sa démission ; il a droit à l'indemnité, etc., etc., pourquoi ne jouirait-il pas des immunités parlementaires ?

La pratique ne révèle pas de cas où le bénéfice de ces immunités lui ait été contesté. IT faut sans doute attribuer ce fait à la discrétion et à la réserve dont font preuve généralement les débutants.

Au surplus, cette discrétion et cette réserve sont souvent de courte durée. Une fois en pleine activité le représentant pourra-t-il invoquer utilement limmunité pour tous les discours qu'il prononcera, et

tous ses discours seront-ils prononcés dans l’exercice de ses fonctions, par le seul fait qu'ils tomberont de sa bouche ?

Evidemment non. Et un premier trait qui distingue des autres, les discours et opinions émis dans l'exercice des fonctions législatives, c'est aux termes de l’article 41 de la loi sur la presse, qu’ils sont prononcés dans le sein des Assemblées. À contrario, par conséquent, tous les autres seraient exclus. Cependant, cette conclusion est manifestement exagérée. La loi sur la presse, dans son article #1, a simplement développé une conséquence du principe établi par la loi constitutionnelle de 1875. Or, ce texte est autrement précis que la Constitution de 1848 qu'il a remplacé. En 1848, on avait simplement accordé l’irresponsabilité pour « les opinions émises dans le sein de l’Assemblée Nationale ». Actuellement, elle couvre les opinions et les votes «émis dans l'exercice des fonctions » du député.

Il parait difficile de soutenir que le député n’est en fonction que lorsqu'il siège dans la salle des séances. Les séances publiques constituent des manifestations de la vie parlementaire. Elles n’en sont pas les seules. Et il faut évidemment y ajouter les travaux des commissions et ceux des commissions d'enquête. Les discours prononcés devant les commissions seront protégés par l’immunité. |

La question à été résolue en ce sens le 2 juin