DEVO

À un deuxième point de vue, la loi de 1889 mettait fin à la controverse qui s'était élevéesur le point de savoir si les députés et sénateurs pouvaient être considérés comme des fonctionnaires publics. Elle répondait très nettement oui.

Enfin, elle indiquait aussi nettement que l’article 13 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ne fait pas obstacle à l'application de Particle 177 aux sénateurs et députés. Et c’est ainsi, que sur les deux derniers points, elle a été mterprétée par la jurisprudence, lors de laffaire fameuse du Panama.

En 1892, une poursuite pour crime de corruption de fonctionnaires fut exercée contre MM. Charles de Lesseps et Fontane, membres du Comité de direction de la Société de Panama. Baïhaut, ministre des Travaux Publics, Sans-Lerovy,ancien député et un certain nombre de parlementaires. Renvovés devant la Cour d’Assises de la Seine, quelques inculpés se pourvurent en Cassation contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation et parmi les moyens invoqués par le pourvoi, figuraient :

1° celui tiré des articles 177 et 179 C. P., en ce que l'arrêt entrepris avait renvoyé devant la Cour d'Assises, MM. de Lesseps et Sans-Leroy, pour corruption de membres du Parlement, alors que ceux-ci ne sont pas des fonctionnaires de l’ordre administratif et 2+, celui tiré de la violation de l’article 43

de la loi du 16 juillet 1875 par le renvoi de parlementaires devant les assises pour votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Ces deux movens furent vigoureusement combattus par M. Baudoin, avocat général à la Cour de Cassation. Au sujet du 4°, il indiquait qu'à son avis, même avant la loi de 1889, les députés et sénateurs devaient être considérés comme des fonctionnaires tombant sous le coup de l’article 177 du Code Pénal et qu’à fortiori depuis la loi nouvelle, cette opinion était devenue indiscutable.

Et quant au second, afin d'établir que l’immunité ne garantit que les votes et les opinions, mais non les influences qui les modifient, ni celles qui les dictent, M. Baudoin disait encore (1) : « Je ne conteste pas que l’article 43 de la loi constitutionnelle de 1875 ne décide que « aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce n’est là que la répétition et la consécration nouvelle d’un principe que nous retrouvons dans nombre de Constitutions antérieures et sans lequel ilne saurait v avoir ni liberté ni indépendance pour les membres du Parlement. Or, que vient faire, je le demande, l’article 43 de la loi de 1875 dans notre

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débat. Sans-Leroy ct les autres membres du Parlement, qui sont renvoyés devant la Cour dAssises, ne sont pas recherchés où poursuivis pour avoir soutenu telle ou telle opinion, pour avoir émis tel ou tel vote ; ils sont déférés au Jury pour crime de forfaiture qu'ils auraient commis en agréant des promesses ou des dons à l'effet de taire un acte de leur fonction, même juste, mais non sujet à salaire. Et c’est à bon droit que le ministère public les poursuit dans ces conditions, car l’article 43 est fait pour assurer la liberté du vote et de la tribune, mais non pour assurer lPimpunité des crimes de corruption aux députés et sénateurs qui s’en rendraient coupables dans lPexercice de leurs fonctions... »

La cour de Cassation fut de cet avis. Elle décida tout d’abord que lexpression « fonctionnaires publics » de l’article 177, S'appliquait aux membres du Parlement, antérieurement à la loi de 1889 et à fortiori par la suite — et que Particle 43 de la loi du 46 juillet 1875 avait été promulgué pour assurer la Liberté du vote et de la tribune et non limpunité des parlementaires coupables de corruption.

Ainsi donc, à Pheure actuelle, il n’est plus contestable que Particle 177 du Code pénal frappe tous ceux qui, € investis d'un mandat électif, auront agréé des offres ou promesses, recu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenté de faire

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obtenir. », sans distinguer, dans les manœuvres qu'il tient pour dolosives, celles qui se manifestent par les votes. Discours et votes sont donc égalemeut punis, comme d'ailleurs les démarches de toute nature que peut faire le député, dès qu'ils sont la suite de dons et promesses. Mais dans les mêmes circonstances, labstention du député tombera-t-elle sous le coup du nouvel article 177 ?

Lors de la discussion de la loi, M. de La Batie avait proposé un texte qui visait Pabstention er même temps que le vote. La commission s'opposa à son adoption en indiquant que pour les fonctionnaires proprement dits, qui ont des devoirs positifs, l’abstention est évidemment une faute, indépendamment de toute intention, alors que pour le parlementaire, qui a le droit de s'abstenir, seul le motif de l’abstention peut lui donner un caractère illicite. Elle ajoutait que si Pon se mettait à rechercher les motifs d’une abstention, il n’y aurait pas de raisons pour ne pas rechercher aussi ceux du vote et que toutes ces recherches amêneraient une €inquisition insupportable » (1). La Chambre repoussa l’amendement.

Le rejet de la proposition La Bâtie est un argument considérable en faveur de ceux qui ne veulent pas admettre que l’abstention tombe sous le coup

(1) S. 1893-1-217. Note Villey.

de Particle 477. Sans lui, on pourrait facilement déduire des termes généraux dans lesquels est formulé cet article, que labstention du parlementaire, précédée d'offres et de promesses, est aussi bien visée que ses actes positifs.Les arguments par lesquels la commission à fait repousser cet amendement, me paraissent d’ailleurs fondés sur un étrange sophisme. Etant donnée l’abstention d'un représentant dans une discussion, il est parfaitement inutile, pour savoir si elle est coupable, de rechercher dans quelle intention le représentant s'est abstenu. IT suffit de se demander si cette attitude est la conséquence de dons ou de promesses. Ilest très délicat de connaitre les intentions qui font agir nos voisins — des philosophes prétendent même que nous ne connaissons pas toujours celles qui nous poussent — il est plus aisé de savoir si quelqu'un à recu des dons ou des promesses. Et il estcurieux de constater que la commission parlementaire qui a cru pouvoir établir le caractère dolosif d'un discours, par ce seul fait que le discours a été précédé de dons et promesses, sans d’ailleurs qu'il soit besoin de rechercher dans quelles intentions il a été prononcé, ne se contente plus du même criterium lorsqu'il s'agit de demander si une abstention est coupable.

Au surplus et même si pour reconnaitre le caractère illicite d’une abstention, le juge était obligé de

rechercher l'intention qui à guidé l'abstentionniste, faudrait-il décider avec la commission de la Chambre que cette recherche constituerait « une inquisition intolérable » °?

Nous ne le pensons pas. L'inquisition, si inquisition il y à, serait surtout intolérable en ce sens “qu'elle brutaliserait durement un certain nombre de vieilles habitudes. Beaucoup de représentants, en effet, S'imaginent que la loi, en leur donnant une pleine liberté dans lexercice de leurs fonctions, leur à permis de faire de cette liberté un usage qui échappe à tout contrôle. En réalité, ils ne devraient pas oublier que limmunité dont ils jouissent à un but unique : leur permettre de dégager utilement les volontés du peuple souverain, sans être entravés dans cette œuvre par des pouvoirs rivaux ou par des intérêts particuliers ; et qu’il est dès lors très facile de distinguer les cas dans lesquels le représentant fera de son irresponsabilité l'usage prévu par la Constitution de ceux où, au contraire, il lutilisera pour des fins différentes. Et lon peut se demander si dans ce dernier cas, il ne devrait pas êlre responsable de l'abus de droit commis par lui.

Car à l'heure actuelle, sinon dans la doctrine, du moins dans le domaine de la jurisprudence, il n’y à plus de droits absolus et intangibles qu'on ne puisse soumettre au contrôle du juge. « [n’est plus permis

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désormais aux bénéficiaires de ces droits de se contenter de répondre à ceux qu'ils ont lésés, feci sed jure feci. La société prétend leur demander compte de l'usage qu’ils font des prérogatives qui leur sont confiées et exercer un contrôle sur les mobiles de leurs actes, même lorsque ceux-ci se présentent comme l'exercice d’une faculté légale. Cette prétention est justifiée, car en l'absence de ce contrôle, les droits les plus sacrés, s'ils pouvaient être utilisés dans un but quelconque, serviraient fréquemment à réaliser l'injustice et Pœuvre du législateur, satisfaisante en théorie, ne manquerait pas d’être bientôt déformée par la pratique. En faussant l'esprit dans lequel un droit à été institué, le titulaire de ce droit ne l’exerce plus, mais il en abuse et à supposer qu'un dommage ait été causé à autrui sa responsabilité peut être engagée » (1).

Pourquoi ces principes, aujourd’hui appliqués à des droits comme ceux de la puissance paternelle qui, Jusqu'à présent, avaient paru plus particulièrement placés en dehors de la spère d'action du pouvoir Judiciaire, ne pourraient-ils pas s'appliquer au droit à l’irresponsabilité du député ? Pourquoi le député ne serait-il pas responsable des conséquences dommageables pour les tiers, d'actes com-

(1) DazLoz, 1908-2-73, Note Josserand.

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mis non pas pour fa sauvegarde des intérêts généraux du pays, mais pour la satisfaction, par exemple, d’une rancune privée ? On ne saurait combattre cette prétention si équitable, en objectant qu’elle va à l'encontre du prineipe de l’immunité, puisque le législateur, en indiquant l'objet qu'il poursuivait par la création de ce privilège, parait avoir déterminé au moins tacitement, son champ d'application.

Et il faut noter qu'au ‘cas d'abus du droit, l'organisation de la responsabilité du parlementaire serait facile : « La notion de l'abus du droit, dit M. Josserand, est subjective ; elle se déduit des mobiles qui ont déterminé le titulaire du droit, à l'exercer, mobiles, qui, par hypothèse, sont contraires à la finalité de ce droit, donc illégitimes » (4).

Il suffirait donc de rechercher les motifs qui ont guidé le représentant, auteur du fait dommageable, pour décider ensuite que ces faits engagent ou non sa responsabilité. Cette recherche est pratiquée aujourd’hui par les tribunaux à l’occasion de tous les droits reconnus aux citoyens par notre législation et on ne voit pas qu'elle ait Jusqu'ici déterminé « d'inquisitions intolérables ». Il suffirait d’appliquer les mêmes règles de procédure au cas d'abus du droit d'irresponsabilité par les représentants,

(1) DazLoz, 1908-2-73, Note Josserand.

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pour concilier très heureusement les privilèges parlementaires et le droit qu'ont tous les citovens d'obtenir réparation d’un préjudice, lorsqu'il leur est injustement causé.