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4881 par la Chambre belge qui a appuyé sa décision sur un article de la Constitution de ce pays, dont la rédaction est identique à celle de l’article 43 de notre loi du 16 juillet 1875 (1). « Saisie d’une demande en autorisation de poursuite contre l’un de ses membres, M. Lucq, à raison d'actes accomplis par lui en qualité de membre d’une commission d'enquête, la section centrale de la Chambre proposa la résolution suivante : « La section estime que les faits posés par les membres du Parlement, en leur qualité de sénateurs ou de représentants ne sont justiciables que du pouvoir de la Chambre à laquelle ils appartiennent et elle vous propose de repousser la demande en autorisation de poursuites ».

Tout en blämant la manière dont M. Lucq avait rempli son mandat, M. Bernaert s’est prononcé avec quelques réserves dans le sens des conclusions de la commission.

« En droit, M. Lucq pouvait-il être passible de poursuites, alors qu'il était dans Pexercice indirect, mais cependant dans Pexercice de son mandat parlementaire ? Ici, je n'hésite pas à me ranger à avis du rapporteur de la section centrale. Je reconnais très volontiers que les immunités parlementaires

(1) Euc. Pirrre, Traité du droit politique, électoral et parlementaire, 2e édition, 1902, p. 1262, t. 1115.

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constituent l’une des garanties de la forme de gouvernement sous laquelle nous vivons et que les abus auxquels ces immunités peuvent donner lieu ne sont rien, en comparaison des abus que produirait leur suppression totale ou partielle...

Mais, au dire du rapporteur, le seul frein aux abus possibles de ces immunités, se trouverait dans le pouvoir disciplinaire des Assemblées. Or, en quoi consiste ce pouvoir ? Il peut infliger deux sortes de peines, le rappel à l’ordre et le retrait de la parole. Illes infligera bien évidemment dans le but de sauvegarder l’Assemblée. Mais quelles sont les pénalités disciplinaires appliquables aux écarts qui se produisent en dehors de la salle des séances et comment ce pouvoir disciplinaire protègera-t-il, par exemple, les tiers victimes de diffamations, émises par des représentants enquêteurs ?» Et M. Bernaert ajoutait : © Il n’est pas possible, ce me semble, de dire à ceux qui croient avoir à se plaindre de l’un d’entre nous : cela ne concerne que ce pouvoir disciplinaire de la Chambre, alors que le pouvoir ne pouvait être exercé ». Comme conclusion, l'orateur déclarait qu'il allait s'abstenir.

Le rapporteur, M. Tesch, défendit les conclusions de la commission en s'appuyant sur le principe de la séparation des pouvoirs : « Que serait le droit d'enquête de la Chambre, dit-il, si le pouvoir judiclaire pouvait en contrôler l'étendue et déterminer

quels sont les actes que ce droit autorise à poser ? Ce serait la subordination du pouvoir législatif au pouvoir Judiciaire. Si le pouvoir judiciaire pouvait venir dire au pouvoir législatif : « Vous avez posé tel acte et nous vous déclarons que vous avez outrepassé vos droits, que de ce chef nous allons diriger contre vous des poursuites ; n’est-il pas manifeste que ce serait l’anéantissement de la plus précieuse prérogative de la Chambre? J'ai dit de plus que si limmunité était accordée aux membres du Parlement, quand en exprimant leurs votes, Ils agissent personnellement, à bien plus forte raison doit-il en être ainsi quand ils agissent par délégation de la Chambre. M. Bernaert s’est borné à me faire une objection ; il a tiré un argument des abus possibles. Mais c’est une erreur de croire que le pouvoir de la Chambre serait inefficace. Le membre de la Chambre nommé pour faire partie d’une commission d'enquête recoit une délégation, un mandat de Ia Chambre et ce mandat, la Chambre peut le faire cesser quand elle le veut. Il y a donc là un remède souverain contre les abus ».

Conformément aux conclusions de la section sentrale, la Chambre repoussa les poursuites par o1 voix contre 23 abstentions sur 74 votants.

Pareille question ne s’est jamals élevée devant une Chambre française. Toutefois, dans la séance du #4 avril 1903, le Sénat a été saisi d’une demande

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en autorisation de poursuites contre M. Expert-Besançon, sénateur de la Seine qui, devant la commission parlementalre chargée d'examiner le projet de loi déposé par le Gouvernement, relativement à l'emploi du blanc de céruse dans la peinture en bàtiment, avait déclaré, le 11 janvier 1903, que l'article de M le professeur Laborde publié dans Le Français était un article payé.

La demande d'autorisation fut renvoyée à une commission qui décida que Part. 41 de la loi sur la presse devait s'entendre aussi bien des paroles prononcées devant les commissions que des discours tenue en séance publique (1).

Les discours de nos représentants n'engagent donc pas leur responsabilité ; mais, à l’occasion de ces discours, ne pourront-ils pas être appelés à fournir des renseignements à la justice ou à témoigner devant elle. Les immunités parlementaires interdiront-elles à un particulier où au ministère public de faire assigner un député à Peffet de fournir des renseignements sur des faits délictueux révélés par lui à Ja tribune ?

Il semble, à première vue, qu'il n’est guère possible de considérer l'appel en témoignage comme une violation des immunités parlementaires. Ces immunités ont pour but de soustraire le représen-

(1) Euc. Prenne, Supplément, 1906, n° 1114, p 487.

ot

tant à toutes les actions civiles ou pénales qui pourralent naître de ses discours. Intente-t-on une action contre lui en l'appelant à témoigner ?

Dans la pratique, l'opinion contraire a cependant prévalu. En 1830, à la suite d’un discours prononcé à la Chambre par le comte de Lameth, ce député reçut une convocation l'appelant à fournir des explications à un juge d'instruction au sujet des faits qu'il avait révélés à la tribune. Il sen émut et le 10 novembre 1830, fit part de son émotion à la Chambre (1) qui la partagea sans hésitations. Une très longue discussion suivit la communication de M. de Lameth. Elle est assez confuse, mais il y apparait nettement que la plupart des députés ont considéré que l’incident Lameth devait être considéré comme une violation de leur immunité et une menace pour leurs prérogatives. IIS ne pouvaient comprendre que constitutionnellement chargée de contrôler les actes des ministres et par conséquent ceux du garde des sceaux, ils fussent en fait contrôlés par des magistrats subordonnés de ce garde des sceaux. Les uns demandaient que les magistrats coupables fussent mandés à la barre de l'Assemblée pour v être réprimandés ; les autres que les documents fournis par M. de Lameth fus-

(1) Archives Parlementaires, 2 série, tome 64, pages DATE):

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sent envoyés au garde des sceaux. Somme toute, le débat s’'acheva par la nomination d’une commission, chargée d'étudier la question et d'en faire un rapport.

Entre temps, le procureur du roi près le tribunal de la Seine, fort étonné de tout ce bruit, écrivit au président de l’Assemblée pour expliquer sa conduite. La Chambre irritée, refusa d'entendre la lecture de la lettre qui fut renvoyée à la commission.

Elle contenait cependant des observations intéressantes. Le procureur indiquait que la loi détermine soigneusement les personnes susceptibles d'être entendues comme témoins, n’établit aucune exception en faveur des parlementaires; que certains fonctionnaires, ministres, généraux commandants, ambassadeurs, ne peuvent être cités qu’en observant certaines formes établies dans intérêt du service public, mais que les représentants sont soumis au droit commun, sauf le cas où ils ne répondent pas à la convocation, car alors 1ls ne sauraient être contraints par la force comme tout le monde, qu'après autorisation de la Chambre dont ils font partie.

Et le magistrat citait à l'appui de sa thèse un certun nombre d'auteurs anglais, ainsi que quelques précédents. Cette thèse ne fut d'ailleurs pas du goût de Ja commission. Et le rapporteur, M. de Vati-

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mesnil (1) répondit que, sans doute, un député pouvait être cité comme témoin, mais que cette question étant hors conteste, il s'agissait tout simplement de savoir « si la citation pouvait être donnée pour répondre sur ce que contiennent les discours prononcés par ce député à la tribune. » Pour M. Vatimesnil, une pareille citation constituait une violation flagrante de l’irresponsabilité parlementure. Un député, par exemple, révèle à la Tribune l'existence impunie de certains délits. Il blâme, par conséquent, d’une façon directe ou à mots couverts le ministre de la justice: Ce faisant il contrôle le pouvoir exécutif et remplit un acte de la mission. Si à l’occasion de ce discours, il peut être appelé à fournir des éclaircissements au parquet, qui ne voit dans cet appel un contrôle du député par le magistrat, puisque ce dernier peut discuter la réalité du délit, faire clore par un non-lieu une procédure ouverte, et enfin par sa seule attitude laisser entendre que le représentant à fourni à la Tribune des imputations calomnieuses ou téméraires ? Comment pourrait-on dire que le Parlement, ainsi contrôlé, représente le peuple souverain.

Le rapport concluait: « En résumé votre commission pense :

(1) Archives parlementaires, 2% série, tome 64, pages 427-434.

Or

1° Qu'en règle générale, l'opinion émise à la Tribune par un député soit sur des doctrines et des principes, soit sur des faits où à l’occasion des faits, ne peut donner lieu contre lui, si ce n’est avec la permission de la Chambre à aucune citation ni interpellation judiciaire, à quelque titre et de quelque nature qu’elle puisse être.

20 Que dans le cas particulier dont s’agit les droits de la Chambr: ont été enfreints par la citation donné à M. Charles de Lameth, à la requête de M. le procureur du Roi près le tribunal de la Seine.

3° Que le refus par M. de Lameth d’obtempérer à cette citation doit être approuvé.

4° Que néanmoins, à raison des circonstances, la conduite du procureur du Roi peut-être excusée.

Ces conclusions, à la séance du 19 novembre 1830 furent vivement combattues par M. Benjamin Constant.

Avec beaucoup de finesse, il remarqua que si, conformément à lathèse de la commission,un député appelé à fournir des explications au parquet sur de prétendus délits, pouvait trouver plus tard dans l'attitude des magistrats, un blâme contre des imputations jugées mal fondées ; ce blâme était purement moral, et d’ailleurs de la même nature que celui qui pourrait résulter pour lui, en pleine Chambre, d’une réponse victorieuse du garde des sceaux.

En dépit d’ailleurs de cette opposition les conclusions de la commission furent adoptées.

De même le 26 février 1842 (1) M. Isambert, député, cité comme témoin devant la Cour d’assises du Puy-de-Dôme refuse de sy rendre et fait part à la Chambre de son refus : « Messieurs jesuis cité à comparaître devant la Cour d'assises du Puyde-Dôme par le gérant de la Gazette d'Auvergne. Deux de mes collègues ont recu la même citation. J'ai résolu de n° pas répondre. I v a un dessein prémédité et concerté de transporter au sein d’une Cour d'assises le débat politique qui s’est élevé entre les ministres ct nous dans cette enceinte; de soumettre les affirmations que j'ai apportées à cette tribune au contrôle d’un autre pouvoir et de violer en ma personne les libertés et linviolabilité des députés. Dès lors la règle de ma conduite était toute tracée par cette résolution célèbre prise par la Chambre de 1830 sur la citation adressée à M. de Lameth par le procureur du Roi de Paris. »

La Chambre passe à l’ordre du jour.

Conformément à cette opinion, au mois de février 1894, deux députés, cités en témoignage, devant la Cour d'appel de la Seine, à propos du procès Wilson, se firent préalablement autoriser par la Chambre.

(1) Moniteur, 27 février 1842, page 386.

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Ainsi donc limmunité qui couvre les discours prononcés par les députés dans l’exercice de leurs fonctions est absolue, et grâce à elle, 1l leur est possible d’écarter toutes les actions qui tiendraient à mettre en jeu leur responsabilité. Nous ne voulons cependant pas achever ce chapitre sans montrer brièvement que les parlementaires ne peuvent plus invoquer cette exception, dès que laction intentée contre eux, a un tout autre but que de les rendre responsables de leurs opinions et de leurs paroles. L’irresponsabilité a été octroyée à nos représentants afin qu'ils puissent conserver une entière indépendance. Dès que cette indépendance se trouve à l’abri des entreprises des pouvoirs rivaux ou des tiers, le député se trouvera soumis au droit commun, Exemple.

Le 17 mai 1890, M. Laur, député, interrogeant le garde des sceaux, au sujet des manœuvres employées par plusieurs industriels pour accaparer les huiles de pétrole, appuyait son discours de divers documents, soustraits par un ancien employé à la société des huiles minérales de Colombes.

Cette société somma M. Laur d’avoir à lui restituer les documents détournés.Non seulement celuici refusa d’obéir à la sommation, mais encore il voulut prendre l'opinion publique à témoin de Paventure et écrivit dans la Presse du 30 mai un long article dans lequel il affirmait son droit de citer et de commenter ces documents.

Il fut assigné devant le tribunal civil de la Seine. Le tribunal le 27 juin 1891, lui répondit que son droit de citer et d’adorner sa citation de commentaires était véritablement sacré. Et qu’au surplus la Société de Colombes elle-même ne songeait pas à la discuter. Cette Société demandait purement et simplement à rentrer en possession de ses papiers. Une pareille action ne portait évidemment aucune atteinte aux immunités parlementaires. Et le tribunal estimant qu'il ne pouvait déclarer les documents litigieux inviolables, sous prétexte qu'ils avaient été momentanément en la possession d’un député condamne M. Laur à la restitution et aux frais.

M. Laur fit appel de cette décision, mais la Cour de Paris, le 18 juillet 1892 confirma par adoption de motifs: « Considérant que la Cour peut et va statuer sur ladite action sans porter aucune atteinte au principe du respect absolu qui est dû aux immunités parlementaires; que ladite action est donc recevable...» (1)

(1) Srrey, 93-2-77.

DaLLoz, 93-2-28.