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les rapports rédigés dans les commissions, les documents sur lesquels le représentant se fait une religion ; parfois lorsqu'un membre de lune ou de l’autre Chambre prononce quelques paroles susceptibles « déclairer le pays » ou seulement de « déterminer un courant d'opinion » en faveur d’une idée, par ordre de la Chambre qui l'a entendu, ce discours est affiché sur les murs de toutes les communes de France. Enfin il n’est pas rare de voir le représentant publier à ses frais — l’Imprimerie Nationale lui fait même des prix de faveur — les harangues qu'il prononce, afin de montrer à ses électeurs d’abord la force de son éloquence et ensuite le zèle qu'il déploie dans l’accomplissement de son mandat.

Et il est évident que le réprésentant perdrait beaucoup de son indépendance, si, limmunité ne couvrant ses paroles que dans l'enceinte du Palais- Bourbon ou du Luxembourg, il savait qu'il pourrait être recherché et poursuivi à l’occasion de leur reproduction fatale par la presse.

Cest pourquoi, le législateur, pour atteindre complètement le but qu'il poursuivait, a édicté, article 41 de la loi sur la presse, que «ne donneront ouverture à aucune action... les rapports ou toutes autres pièces imprimées par lordre de l’une des deux chambres. — le compte-rendu des séances

publiques des deux chambres, fait de bonne foi dans les journaux ».

Ainsi, les discours, rapports, comptes-rendus et autres documents parlementaires, jouissent d’une immunité dès qu'ils sont publiés par ordre de la Chambre.

Il faut, et, en ce qui concerne les comptes-rendus dès qu'ils sont fait de bonne foi, remarquer que, dans ce cas particulier, limmunité couvre aussi bien le député que le journaliste. Et ce n’est d'ailleurs que justice : € La publicité des débats des Chambres, est dans la faculté donnée au publie, disait Guizot à la séance du 20 août 1819, d'assister à ses discussions. Que font les journalistes quand ils publient ce qui se dit et se fait dans les Chambres ? Ils élargissent l'enceinte où le publie est admis : il font jouir la France entière d’un droit que tout le public ne peut exercer matériellement. Ainsi il n°v a pas de délit dans la publication de ce qui est publie de droit... le journal n'est qu'un instrument de publication et en quelque sorte le porte-voix des débats et des séances de la Chambre » (1.

Mais il en est pas de même lorsque la publication émane du député, où que le compte-rendu n'est pas de bonne foi. Alors, le député et le journaliste

(1) Fasnecurrre. Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse, 2e édition, Paris 1901, tome 1, page 125, note 1.