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doivent retomber sous l'empire du droit commun. Le premier en effet ne peut plus être considéré comme agissant dans l'exercice de ses fonctions et le second ne demeure pas selon le mot de Guizot, le «porte-voix » impartial des débats parlementaires. Ces constatations ont été faites par le législateur et par les juges.

Au moment de la discussion de la loi du 19 mai 4819, M. Lainé avait demandé le privilège de l'irresponsabilité pour les opinions écrites qui n’auraient pas pu être prononcées à la tribune et que leurs auteurs auraient fait publier et distribuer.

Cet amendement fut rejeté par la Chambre sur l'opposition du Garde des Sceaux, M. de Serre, et de Royer-Collard. « Rien ne serait plus inconstitutionnel, disait le premier, que de donner à un citoyen, quelque fût d’ailleurs, son rang dans l'Etat, le privilège de tracer les lois et d’être coupable impunément. Si un député fait imprimer son opinion, Il rentre dans le droit commun. Dès lors ce député ne parle plus à la Chambre. Il ne veut plus agir sur elle, mais sur la multitude et alors citoyen ordinaire il passe sous les lois communes à tous les citoyens » (1).

Et Rover-Collar d ajoutait que, la conséquence de

(1) Cnassax. Traités des délits et contravention de la parole, de l'écriture et de la presse. Paris 1837, tome 1, page 56 et suiv.

l'amendement eut été que relativement à la diffamation.le député qui est responsable quand il parle à la tribune,qui peut être puni par la Chambre sil abuse de son droit à la parole, serait affranchi de toute responsabilité S'il écrivait au lieu de parler.

Dès 1830, la Cour des pairs eut l’occasion d’appliquer ces principes. À cette époque le comte de Keroolay, ayant refusé de prêter le serment exigé par la loi, pour demeurer pair de France, écrivit à la Chambre des pairs et lui donna les motifs qui avaient dicté sa conduite. La lettre était injurieuse pour le roi et pour un certain nombre de pairs. La Chambre refusa d'en entendre la lecture, mais le Comte la fit publier par la Gazette de France et le Quotidien. Poursuivi devant la Cour pour cette publication, il fut condamné en vertu des articles 4 de la loi du 25 mars 1822 et 9 de la loi du 17 mai 1819. La Cour indiquait par cette décision, qu'un pair de France, pénalement irresponsable lorsque dans un débat, il émettait des opinions — même injurieuses — à l'égard des autorités établies, retombait sous empire du droit commun, en publiant ces opinions, dans le consentement de la Chambre (1).

À l'heure actuelle, cette jurisprudence est encore suivie. (est ainsi que le 46 juin 1897,le tribunal cor-

rectionnel de la Seine a condamné, pour diffamation Raymond Berthault, alias Dubasty, gérant de la Revue Antisémile, qui sous la signature de M. Castelin, député, avait publié un article entièrement composé de coupures empruntées aux discours de ce député. « Attendu, dit ce jugement, qu'il ne peut être licite de s'approprier les termes et assertions d’un discours, ayant joui, lorsqu'il a été prononcé, d’une immunité, pour le rééditer plusieurs mois après, même dans un but patriotique, dans une brochure soumises aux obligations et aux responsabilités de la loi de 1881 » (1).

Par conséquent, toutes les fois qu’une demande en responsabilité est introduite devant les tribunaux, à l'occasion de la publication d’un document parlementaire, le Juge ne peut accueillir la demande qu'en tant que le document aura été publié, sous l’ordre de la Chambre. Dans le cas contraire, il Jouira de l'immunité. Mais cette immunité serat-elle absolue ? Et sil est hors de doute, qu’elle mette le député à l'abri de toute responsabilité civile ou pénale, empêche-t-elle les personnes visées ou désignées par la publication de faire valoir utilement leur droit de réponse ?

L'article 43 de la loi sur la presse reproduisant l’article 41 de la loi du 25 mars 1822 accorde, en

(1) Gazette du Palais, 1897, 2, 66.