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effet, ce droit de réponse à tous ceux qui sont nommés ou désignés dans un journal. L'action par laquelle le journaliste se voit ainsi contraint de publier la défense de celui qu'il attaque, peut être considérée comme une sorte d'action en responsabilité, en ce sens qu'à l'instar de celle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code civil, elle tend par un moyen spécial, à la réparation du préjudice causé. Les termes généraux de Particle 41, dans les cas que vise cet article excluent-ils l'action en réponse comme toutes les autres actions ?

Cette question a été différemment résolue par les Tribunaux suivant les époques. Elle a surtout été posée à l'occasion des comptes-rendus publiés par les journaux, mais il est évident que les solutions données s'appliquent à tous les cas prévus par l'article 41.

Dans une première période, depuis la Restauration jusqu'à la Constitution de 1852, les journalistes parlementaires rédigent à leur gré, les comptes-rendus des séances qu'ils suivent. Le compterendu constitue une œuvre personnelle, qui n’a rien d'officiel et qui évidemment se ressent des impressions et des tendances de son auteur. Si un tiers s'y trouve désigné, c’est par le fait du journaliste lui-même, qui, libre de rendre compte comme il l'entend peut faire en sorte de ne nommer personne, Ilsemble donc — à supposer que le compte-

rendu soit d’ailleurs de bonne foi — que le droit de réponse ne puisse être refusé.

Et c’est ce que décide la jurisprudence. En 1849, M. Segur d’Aguesseau, représentant du peuple, nommé dans les journaux «Le National » et « Le Siècle » à l'occasion d’un discours prononcé à l’Assemblée législative fitsommation aux gérants de ces Journaux d'insérer dans les trois jours à titre de réponse, le texte officiel de son discours à la charge pour lui de payer ce qui excèderait en longueur le double des articles dans lequel il avait été nommé. Après l'expiration des trois jours accordés par la loi, pour cette insertion, sans qu’elle eût été faite, M. Segur d’Aguesseau actionna les gérants des deux journaux devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine.

Un jugement confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 1849, accueillit cette demande et ordonna l'insertion dans Le National et Le Siècle du discours de M. Segur d’Aguesseau.

Les gérants se pourvoient aussitôt en cassation, au prétexte que l’article 22 de la loi du 47 mai 1819 aété violé par l'arrêt qui admet le droit de réponse contre un compte-rendu d’une séance de PAssemblée,alôrs que ce compte-rendu n’était poursuivi ni pour infidélité ni pour mauvaise foi (1).

M. l'avocat général Plougoulin conclut au rejet du pourvoi. |

« Le premier moyen, dit ce magistrat, est fondé sur ce que l’article du National doit être considéré comme un compte-rendu dune séance à l’Assemblée législative, et qu'à ce titre 11 ne peut être poursuivi que pour infidélité et mauvaise foi. Cest par une étrange confusion qu'on se place sous l'égide de l’article 22 de la loi de 1819, en réunissant sous une même dénomination deux délits distincts et prévus par des textes de loi spéciaux et séparés. Sans doute, dans le but d'assurer aux séances de nos assemblées toute la publicité désirable, la loi a voulu mettre à couvert de toute poursuite, le journal qui se sera borné à présenter de ces séances un compte-rendu fidèle et consciencieux. Les séances sont publiques ; 1! les publie, il est dans son droit. Voilà le but, la portée de l’article 22, mais on oublie sans doute qu'indépendamment de cette disposi. tion l’article 11 de la loi de 4822 crée au profit de toute personne nommée ou désignée dans un journal le droit de réponse et pour exercer le droit, une seule condition suffit : c'est d'avoir été nommé ou désigné.

La cour fut de cet avis, et voici par quels attendus elle fit justice du moyen invoqué par les gérants des deux journaux.

Attendu que l’article 22 de la loi du 19 mai 1819

a eu pour objet de mettre les propriétaires ou gérants des Journaux quiauraient rendu un compte fidèle et de bonne foi des séances publiques de la Chambre des députés, à l'abri des actions pénales autorisées par la législation répressive des délits de presse et même des actions civiles en dommagesintérêts à raison de ces comptes-rendus.

Attendu que la faculté postérieurement introduite par l’article 11 de la loi du 25 mars 1822 pour toutes personnes nommées ou désignées dans un journal, de répondre dans la même feuille, n’a rien de commun avec les dites actions.

Attendu que l'exercice de cette faculté qui se rattache au droit de la défense personnelle, doit toujours trouver place là où l'attaque s'est fait jour et obtenir, par la même voie, le bénéfice de la publicité qui ne peut être le privilège de l'attaque parceque celle-ci s’est produite dans un compterendu des séances de l'Assemblée ou des audiences des tribunaux... rejette.

Arrive le second Empire. À ce moment, le gouvernement veut bien que lopinion publique continue à être renseignée sur le cours des travaux législatifs; mais il estime qu'il n’est pas mauvais dans son propre intérêt et dans celui de la paix publique que les renseignements donnés soient fournis par lui et pour ainsi dire filtrés. L'article 42 de la Constitution, du 14 janvier 1852, déclare que : « Le

compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne peut être que l'impression du procès-verbal, dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif ».

A dater de cette innovation, le journaliste ne fait plus œuvre personnelle ; il se contente d'insérer dans sa feuille le document que lui remet le bureau du Corps législatif. Le journal devient, en quelque sorte, le prolongement de la tribune. Les tribunaux pensent qu'il est difficile de le rendre responsable d’une œuvre qui nest pas sienne et que le droit de réponse ne se conçoit plus.

Cest ce qui fut décidé lors de la fameuse affaire Leymarie contre le Moniteur et le Siècle.

— En 1859, Leymarie, co-propriétaire du Gourrier du Dimanche, publia une brochure dans laquelle il rapportait les détails d'une conversation qui avait eu lieu entre le Ministre de l'Intérieur et lui, lorsqu'il s'était préoccupé de devenir rédacteur en chef du Courrier de Paris après lavoir acheté. Le 10 juillet 1860, M. Emile Ollivier, au cours de la discussion du budget, demauda des explications au Gouvernement au sujet des détails contenus dans cette brochure.

Le président du Conseil d'Etat, dans sa réponse, ayant contesté l’exactitude du récit de Levmarie, ce dernier lui écrivit une lettre de protestation et

demanda aux journaux qui avaient publié le compterendu de la séance du 10 juillet, d'insérer cette lettre, à titre de réponse.

Le Moniteur Officiel et le Siècle refusèrent de faire droit à cette prétention. Leymarie, invoquant l'article 11 de la loi du 25 mars 1822, les assigna devant le tribunal civil de la Seine.

A la date du 7 décembre 1860, le tribunal rendit un Jugement le déboutant de ses prétentions € attendu que l’article 11 de la loi du 25 mars 1822 à eu pour objet de remédier aux abus pouvant résulter de la liberté de la presse et d’opposer au droit de critique et d'attaque celui de répondre et de se défendre. Attendu que la faculté dont le demandeur prétend user n’est consacrée qu'au profit de la personne sur laquelle lattention publique est appelée par le fait purement spontané de l'écrivain. Et attendu que le compte-rendu des séances du Corps législatif est l’œuvre d’une commission légalement constituée qui en surveille la rédaction. Que la reproduction qui en est faite et qui ne peut être qu'intégrale n'implique pas l’assentiment du journaliste ; que ce dernier use d’un droit, obéit aux exigences de la presse et n’encourt aucune responsabilité en livrant à la publicité ce document officiel.

« Attendu, en conséquence, que les défendeurs ont pu refuser une insertion à laquelle aucune loi

ne les obligeait. Par ces motifs, déclare Leymarie mal fondé en sa demande... »

Cette solution paraîtra logique à ceux qui estiment que la responsabilité d’une personne ne peut exister sans qu'elle ait commis une faute. Il est difficile de soutenir qu’en reproduisant textuellement un compte-rendu officiel, le journaliste commette cette faute. Il faut constater cependant, dans l'affaire qui nous occupe, qu’un préjudice se trouve causé par son fait. Et si l’on pense qu’il n'était peutêtre pas indispensable que la France entière approuve que Levmarie avait été traité de menteur par un ministre, on peut se demander si le journaliste, contraint à la réparation du préjudice qu’il cause, ne subirait pas ainsi justement les risques de sa profession ?

Quoiqu'il en soit, Leymarie fit appel du jugement. Et comme il vint à mourir sur ces entrefaites, sa femme reprit l'instance. La Cour de Paris, le 11 juin 1863, rendit un arrêt confirmatif qui reprend et développe les motifs des premiers juges, en ajoutant toutefois : « qu’il n'est point vrai, comme on le soutient, que celui dont le nom est prononcé dans une séance du Corps législatif reste sans défense. Qu'il est vraisemblable d'abord qu’une accusation injuste trouverait dans l'Assemblée même des contradicteurs..…. »

L'idée développée dans cet attendu console par

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