‹ L'Immunité Accordée par la Législation Française Aux Discours et à la Reproduction des Discours Tenus dans les ChambresChapitre 5 sur 16 · AGE · texte numérisé non relu

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Enfin, il tombe sous les sens que pour conduire à bonne fin sa mission de surveillance, le parlement doit jouir à l'égard du gouvernement de la plus large indépendance. Le contrôle deviendrait illusoire s’il pouvait être supprimé ; si le pouvoir exécutif, par exemple, était autorisé à provoquer sans raisons de nouvelles délibérations, à dissoudre ou ajourner le parlement ou plus simplement encore à arrêter sous prétexte de complot les membres de l'opposition.

C'est pourquoi la Constitution de 1875, en consacrant ce qu'il est convenu d'appeler les immunités parlementaires, à essayé d'assurer la pleine imdépendance de nos représentants. Dans ce but, elle les a rendus mviolakles, elle a réglementé le droit qu'a le gouvernement de provoquer de nouvelles délibérations d’ajourner ou de dissoudre la Chambre et elle n’a pas voulu que les députés répondissent pénalement, ni civilement de L:urs opinions et de leurs votes.

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