CARACTÈRE DE L'IMMUNITÉ

Quelques fragiles que soient, à l'heure actuelle, les bases sur lesquelles repose l’irresponsabilité parlementaire, puisqu'elle existe et que son existence est consacrée par la législation écrite, nous devons en rechercher le caractère et nous demander si elle constitue un privilège attaché à la qualité de représentant ou bien au contraire si elle résulte de l'application à sa personne de certaines règles du droit objectif de l'Etat.

Nous avons vu que la doctrine s’accorde aujourd'hui à reconnaître que les députés sont des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents de l'Etat, chargés de dégager et d'exprimer les volontés de la collectivité souveraine. L’expression de ces volontés est leur raison d’être etils ont pour y parvenir une compétence spéciale. Nos constitutions, après avoir estimé qu’ils ne pouvaient guère remplir utilement leur fonction, qu'en tant que leur indépendance serait sauvegardée d’une manière absolue,ont édicté,

à cette fin, un certain nombre de prescriptions que nous connaissons. Ces prescriptions, formulées par le droit objectif, ne tendent pas à créer en faveur du député une situation exorbitante du droit commun et privilégiée, mais simplement à protéger énergiquement les intérêts du souverain, qui s’en remet à son représentant ou à son délégué, du soi de faire passer dans la législation positive, les règles qu'il veut édicter. Si bien que les membres du Parlement, ne peuvent, suivant leurs caprices, se prévaloir de l’immunité ou renoncer à son bénéfice. « Les immunités qui protègent le député, en France et dans les pays étrangers, comme lirresponsabilité et l’inviolabilité, dit M. Duguit (1), ne sont donc pas des droits subjectifs du député, mais simplement lapplication à sa personne des règles formulées par le droit objectif pour assurer l’accomplissement des fonctions parlementaires avec une pleine et entière indépendance. La conséquence pratique qui résulte de ce caractère est au premier chef, l'impossibilité pour le député de renoncer aux immunités. La chose est certaine ; elle ne s’expliquerait point, si l’on voyait dans les immunités un droit subjectif du député. Mais, dira-t-on, le député peut toujours renoncer à sa qualité en donnant sa

(1) Ducurr, L'Etat, tome IT, les Gouvernants et les agents, p. 195.

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démission, n'est-ce pas la preuve que la qualité de député et toutes les immunités qui y sont attachées constituent véritablement pour lui des droits sub- Jectifs ?

Le même raisonnement est fait pour les fonctionnaires en général. [l n’a pas plus de force que pour le député. Celui-ci peut, en effet, donner sa démission, mais cette démission est soumise au Parlement ; elle ne fait pas elle-même perdre la qualité de député, elle est sans effet tant qu’elle n’a pas été acceptée par l’Assemblée dont fait partie le député et Jusque là, celui-ci peuttoujours la retirer ; la cause efficiente de la perte de la fonction parlementaire est donc la décision du Parlement et non point la démission ». Et cette opinion est parfaitement justifiée quand on songe qu’en France, à plusieurs reprises, les Chambres ont parfois refusé purement et simplement des démissions, ou accordé un sursis au représentant démissionnaire pour lui donner le temps de revenir sur sa décision (1).

Au surplus, a supposer, par exemple, qu'après un discours diffamatoire prononcé par lui, le député soit amené à donner et à faire accepter sa démission par la Chambre, la personne diffamée pourrat-elle utilement intenter contre lui des poursuites ?

(1) Pierre, Traité de Droit Politique, 1893, p. 287.

Nous ne le pensons pas. De pareilles poursuites n’ont de chances d’aboutir que si le délit imputé est établi. Or, dans cette hypothèse, comment pourrait-il l'être, puisque d’un côté, aux termes de la jurisprudence actuelle, la diffamation émanant d’un député, proférée dans l'exercice de ses fonctions, ne constitue pas un délit et que de l’autre, le député démissionnaire ne retombe sous l'empire du droit commun, qu'au moment même où sa démission est acceptée.

Ce caractère objectif de l’immunité, le but poursuivi par les Constitutions qui l’établissent, expliquent suffisamment que l’irresponsabilité ne couvre pas uniquement les députés et les sénateurs, mais encore tous ceux qui, à un titre quelconque, participent à la vie parlementaire.

Nous savons, en effet, que les lois de 1875 donnent aux ministres et aux sous-secrétaires d'Etat, l'entrée dans les Chambres, même quand ils n’en font pas partie. Dans la discussion des lois, le gouvernement Joue un rôle considérable, puisque parfois 1l les propose et que, dans tous les cas, sa situation lui permet d'apporter aux législateurs des éclaircissements au sujet des propositions discutées, soit directement, soit par lintermédiaire de personnes spécialement compétentes qui, par décret, et avec le titre de commissaires du Gouvernement, sont autorisées à suivre les débats et à v prendre

part. D'un autre côté, il arrive fréquemment, à l'occasion d'enquêtes, par exemple, que des personnes étrangères au Parlement et au Gouvernement soient amenées à prendre la parole devant des COMMISSIONS

Les ministres, les sous-secrétaires d'Etat, les commissaires du Gouvernement, les simples témoins qui contribuent ainsi occasionnellement à l'œuvre des représentants, qui leur apportent le concours de leurs lumières et les aident par conséquent à remplir la mission que le peuple attend d'eux, pourront-ils à leur tour invoquer le bénéfice de l'irresponsabilité pour les discours qu'ils auront tenu dans ces circonstances ?

La réponse, pour nous, ne saurait fure de doute. Puisque limmunité n’est pas un droit subjectif du député, puisqu'elle est écrite dans la loi, non pour créer à son profit une situation privilégiée, mais uniquement parce qu’on la tient pour indispensable à la confection de bonnes lois et qu’on l’octroie aux députés, non à cause de leurs qualités, mais à cause de leurs fonctions, il paraît tout indiqué d’en faire profiter, dans le même but, ceux qui deviennent leurs collaborateurs d’un moment.

Les textes, d’ailleurs, ne s'opposent nullement à cette extension du bénéfice de limmunité. Il est entendu que si Particle 43 de la loi du 45 juillet 1875 ne parle à son sujet que « des membres de

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l’une et l’autre Chambre », du moins l’article 41 de la loi sur la presse exclut de toutes poursuites « les discours tenus dans le sein de lune des deux Chambres ». Cet article développe évidemment une des conséquences du principe établi par la loi constitutionnelle et du rapprochement des deux textes, il faut conclure que l’irresponsabilité est acquise d'abord aux députés et sénateurs dans l'exercice de leurs fonctions, ensuite à tous ceux qui sont appelés à prendre la parole Cevant l’une des deux Chambres.

Cette thèse est vivement combattue par un certain nombre d'écrivains, MM. de Grattier et Barbier (1) par exemple, ne l’admettent pas. Ils s’en tiennent aux termes restrictifs de la loi de 4875, et déclarent que seuls, députés et sénateurs seront irresponsables, parce que tout privilège est de droit étroit et que ceux en faveur de qui ils sont établis, doivent être expressément désignés par la loi.

IS ajoutent que l'application de l’immunité aux parlementaires se conçoit, puisqu'ils sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Chambre et qu'ainsi beaucoup d'abus doivent être évités. L'extension de cette faveur à des personnes étrangères au Parlement et qui, par conséquent, échappent au pou-

(1) De Grarrier, Code expliqué de la Presse, t. 1, p. 227. Bannigr, Code de la Presse, t. 2. n° 763, p. 259.

voir disciplinaire, leur donnerait une liberté sans limite dont ils ne pourraient qu'abuser.

Ces objections ne me paraissent pas péremptoires. Je ne conteste pas que les privilèges soient de droit étroit, mais je crois que les termes de l’article 41 de la loi sur la presse sont trop généraux pour ne s'appliquer qu'aux députés et aux sénateurs. Si la loi de 1881 ne voulait rien ajouter à celle de 1875, il était parfaitement inutile qu’elle visât «les discours tenus dans l’une des deux Chambres », puisque depuis 1875 les discours des parlementaires étaient formellement couverts par limmunité.

En ce qui concerne le second argument, il est facile de répondre que le pouvoir disciplinaire a été uniquement créé pour maintenir le calme et le bon ordre des séances. Et S'il est évident que les sanctions du règlement ne s'appliquent pas aux personnes étrangères aux Chambres, il n’en reste pas moins que le président, en vertu de ses pouvoirs de police, peut toujours les faire expulser en cas de besom.

La jurisprudence s’est d’ailleurs formellement prononcée en faveur de lextension des Immunités aux personnes étrangères au Parlement, qui sont amenées à Ÿ prendre la parole.

Le 6 décembre 1884, une plainte en diffamation fut portée par trois ouvriers menuisiers, membres de Ja Chambre Svndicale de leur corporation, con-

tre le président de cette Chambre, à l'occasion de sa dépositien devant la commission d'enquête constituée dans le but de rechercher les causes de souffrances de l’industrie, de l'agriculture et du commerce.

La 9e Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris, par un jugement du 12 décembre 1884, rapporté par la Gazette des Tribunaux du 43 décembre 1884, page 1210, rejeta comme non valable l'action des demandeurs.

« Attendu, dit ce document, que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 édicte formellement que ne donneront lieu à aucune action, les discours tenus dans le sein de lune ou l’autre Chambre, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par l'ordre de l'une des deux Chambres.

Attendu qu'on ne saurait mettre en doute que les dépositions faites dans l’enquête parlementaire et publiées par le Journal Officiel rentrent dans la catégorie des pièces imprimées par ordre de la Chambre et jouissent, par conséquent, de limmunité accordée par ledit article ».