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Le caracière de l'immunité civile.............. p. 166-188.

Une renonciation de l'agent est-elle possible ? p. 166 ; — Distinction qu'il convient d'établir, p. 167-168 ; — La jurisprudence admet que l'immunité civile est d'ordre public ; conséquences qu'elle en a tiré, p. 169; — Elle admet néanmoins la possibilité d'une renonciation résultant d'une « acceptation certaine et régulière » de la juridiction des tribunaux français, p. 169 ; — Signification que comportait cette expression, et sens qui lui a été abusivement attribué, p. 170-173 — Peu de fondement de cette jurisprudence ; 1° qui est en contradiction, en déclarant l’immunité d'ordre public et permettant cependant d'y renoncer, p. 170-176 ; et qui exige la production d’une autorisation émanée du gouvernement dont dépend l'agent, p. 176-177 ; — Formelle inexactitude de ce dernier point de vue, p. 178-179 ; qui se met notamment en contradiction avec ce qui est décidé au cas où l'agent est demandeur, p. 180-182 ; et toute une série d’autres hypothèses, p. 182-183 ; — Quid pour la demande reconventionnelle ? p. 183 ; — Système intermédiaire qui paraît préférable, p. 184-186.

La jurisprudence exige même l'autorisation du gouvernement de la part de l'entourage du ministre, p. 187 ; — Exagération de ce procédé, p. 187-188.

PONS TON NU ir luc ee heroes p. 189-191.

Une pratique moins excessive serait désirable. Il faudrait réglementer strictement la matière, et cela ne peut survenir qu'à la suite d'accords internationaux. Nécessité de les favoriser.

BIBLIOGRAPHIE... recaeese erpececsess p. 191-195.

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