L'Immunité Civile de Juridiction des Agents Diplomatiques
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 5 h 30 (22 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Parmi les différents privilèges dont bénéficient les agents diplomatiques, à raison de la mission dont ils sont inveslis, se trouve comprise l’immunité civile de juridiction. On entend par là, le droit, pour les agents diplomatiques, d'être affranchis, au point de vue civil, de la juridiction des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions. Cette pratique, corollaire de l’immunité pénale qui les soustrait dans …
Plan de lecture : 22 quarts d'heure, soit 22 jours à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.
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Chapitres
- LIBRAIRE DE LA COUR D'APPEL ET DE L'ORDRE DES AVOCATS1 h 30
- LES3 h 45
- V. — Le véritable fondement semble reposer sur une distinc15 min
- JAR15 min
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