FEUX RP

Ces contrats seront rédigés en trois exemplaires : deux destinés : l’un au propriétaire, l’autre à l’entreprise de distribution, et ce, pour répondre aux prescriptions de l’article 1325 du Code Civil, puisqu'il s’agit de conventions synallagmatiques ; et un troisième qui demeurera entre les mains de l'Administration de l’'Enregistrement.

Ces accords, en effet, doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement. Est-il nécessaire, en outre, de les faire transcrire ? La réponse à cette question est conditionnée par la nature qu'il convient d'attribuer à ces contrats et sur laquelle nous allons être amenés à nous expliquer.

En ce qui concerne les dispositions au fond de ces conventions, elles sont en général assez imprécises. Elles constatent souvent, en termes assez peu clairs, l’autorisation pour le distributeur d’implanter ses pylônes, ou de disposer ses fils au-dessus d’une propriété privée ; avee la mention du droit pour l'entreprise de distribution de pénétrer, en tant que de besoin, sur le terrain envisagé pour la construction et l'entretien de la ligne.

‘En contre-partie des droits ainsi concédés par le particulier, le distributeur s’oblisce am paiement d’une indemnité qui la plupart du temps sera une pure indemnité de principe, généralement fixée à 1 franc par pylône.

Après avoir ainsi décrit les grandes lignes de ces accords qui créent à l'entreprise électrique une situation contractuelle, abordons une question qui semble avoir fait quelque peu difficulté : eelle de la nalure juridique des droits conférés au distributeur.

Il convient d'observer tout d'abord qu'il ne nous est possible de raisonner que sur les cas les plus généraux : ceux où nous voyons le propriétaire

« autoriser » l'entrepreneur de distribution à implanter un pylône, on bien celui où il déclare s’engager à laisser la compagnie installer un poteau électrique. Nous laissons en dehors de notre examen les cas où les parties ont expressément prévu et dé: terminé la nature juridique de leurs conventions et où par conséquent toute difficulté d'interprétation disparait.

* # Selon les tenants d'un premier système, il s'agirait là d’une vente.

À vrai dire, il est peu probable que le propriétaire ait entendu vendre l’espace de terrain sur lequel s’élèvera le pylône, d'autant que pour qu'il y ait vente il faut qu’il y ait accord sur la chose et sur le prix ; or, si le prix est la plupart du temps déterminé et fixé à la somme modeste et symbolique de r franc, il n’en est généralement pas ainsi de la chose elle-même. L'imprécision règne sur ce point : quelle serait exactement la parcelle vendue ? Quelle serait sa surface ? Le texte de l’accord n’en dit rien. Une seule indication s'y rencontre : la compagnie de distribution est autorisée à implanter un pylône. L'emplacement où sera édifié le py- - Jône électrique n'est certainement pas vendu,

Y aurait-il là, seconde opinion proposée pour expliquer la nature de la convention qui nous occupe, la conclusion d'un bail ? Peut-on légitimement penser que le propriélaire souscripteur du contrat ait entendu donner à bail la portion d'immeuble où sera fixé le pylône électrique, ou encore