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mieux l’espace de terrain qui sera surplombé par un passage de la ligne électrique P |

Peut-on supposer que le distributeur ait accepté de se contenter d’un droit aussi précaire, dont il n'aurait même pas songé à déterminer la durée, dans la convention qui serait un bail ? Evidemmient non.

Aucune durée n’est indiquée pour l'exercice des droits conférés à la compagnie électrique ; or, c'est là un élément essentiel de toute location. Lorsque la convention des parties ne l’a pas prévu, l'usage local y supplée. Ici peut-on parler d'usage local qui ne donne la plupart du temps au locataire que la jouissance d’une année P

Au surplus, il n’est prévu aucune redevance périodique : loyer ou fermage, caractéristique essentielle du contrat de louage de choses.

Nous ne mentionnerons que pour mémoire le système de ceux qui font de la prérogative conférée au distributeur, une simple tolérance. La situation qui leur serait faite par son caractère d'incertitude et de précarité ne peut être envisagée. L'entrepreneur d'énergie électrique ne bénéficie pas d'une simple tolérance : il possède un véritable droit, sauf à préciser sa nature.

Pour ce faire, une idée plus intéressante s’est fait jour : c'est celle qui voit dans le droit du concessionnaire ou du distributeur quelconque un véritable droit d'usage, « c'est-à-dire une servitude per- « sonnelle établie au profit d’un individu ou d’une

AN TQUES

« personne morale » (Tribunal civil de Marmande, 6 mars 1913. Dalloz périodique, HT 2-97 (1), et M. D. Colombet, Thèse Paris, 1925, page 27).

Est- il Bossible de situer le droit du distributeur dans le domaine des droits personnels, d'en faire un droit incessible et non susceptible de location (article 631 du Code Civil) ?

Ce propriétaire a-t-il entendu, en souscrivant le conirat qui habilite l'entreprise de distribution à construire ses lravaux, réserver strictement le droit qu'il lui octroyait au seul distributeur qu'il avait en sa présence ? C’est Ià la caractéristique du droit d'usage d'être attaché spécialement à la personne de son titulaire.

Nous ne pensons pas que la convention passée enire propriétaire et compagnie de distribution puisse recouvrir un tel droit.

L'essence même de cet accord et le but poursuivi par les parties n'ont pas été de conférer à un entrepreneur déterminé un droit qu'un autre que lui n'aurait pas obtenu. Si la réalisation d’un tel acte était subordonnée à la personne même du constructeur, comment expliquer que ce même acte, qui sur ce point aurait été l’objet d’un examen minutieux, soit aussi négligé sur d’autres, et notamment sur celui qui consisterait à décider expressément que seul le bénéficiaire du droit créé pourra l'exercer ?

Non. La plupart du temps, le particulier qui traite avec le distributeur d'énergie électrique ne se soucie pas de sa personne. Il contracte, n'ayant en vue que l'installation de la ligne elle-même, sans se préoccuper de celui qui la construit.

(1) Consulter la note très intéressante de M. Planiol sous ce jugement au D.P. r914-2-97.