BERCY VEN

D'ailleurs, en fait, l’on voit fréquemment une première entreprise céder son droit à une seconde, pour l'aménagement d’un réseau électrique ; ou encore l’entreprise qui a construit laisser la place à une compagnie qui exploitera la ligne une fois celle-ci établie et distribuera le courant. La théorie du droit d'usage s’opposerait à de telles substitutions. Elles existent cependant et les propriétaires intéressés qui sont au courant ne sont pas consultés. Ils ne protestent pas. Ils n’ont donc pas entendu conférer un droit personnel. *

pe + *

Négligeant dès lors les explications jusque là proposées, sous quel concept juridique allons-nous ranger le droit conventionnellement conféré à l’entreprise de distribution ?

L'opinion la plus séduisante et qui reçoit notre adhésion est celle qui considère les droits concédés à l'Administration en la personne du distributeur qu'elle s’est substituée, comme des droits de servitude constitués à titre onéreux, des charges acceptées par Le propriétaire au profit du réseau électrique. Nous pensons que le propriétaire, au lieu de se laisser imposer des obligations que la loi permet au distributeur de mettre à sa charge, dans certains cas déterminés, et sous certaines conditions, donne son agrément volontaire et permet ainsi l'exercice de prérogatives qu'il eût pu se voir contraint de subir légalement au cas où il aurait manifesté son opposition. Ajinsi, le distributeur fera, avec l’accordi du propriétaire intéressé, ce qu’il eût fait seul, en se prévalant des textes légaux, à l'égard du particulier récalcitrant. Le processus est différent, mais le résultat est le même.

N'est-il pas normal, dès lors, analysant la nature des droits conférés, de les juger analogues aux droits prévus par les textes législatifs ? Ce sont des servitudes ou des charges, ajoutons même de nature administrative.

Le réseau électrique trouvera un gros avantage à une telle détermination, c'est celui de la durée du droit qui lui est ainsi octroyé ; qui dit servitude, dit droit réel ; donc, en principe, droit perpétuel.

Cette conception correspond d’ailleurs assez bien à la commune intention des parties contractantes. La rencontre de leurs volontés a formé la convention. Pour qualifier juridiquement celle-ci, c'est avant tout cette intention commune qu'il importe de déceler, au besoin même en allant la découvrir sous une apparence fausse, sous une forme juridique adoptée à tort par les parties elles-mêmes.

Ainsi donc, ce que distributeur et proprictaire ont, selon nous, entendu constituer : c’est une situation stable. Elle sera faite d’un abandon relativement complet, de la part du propriétaire, des prérogatives qui s'attachent à son droit de propriété sur la parcelle envisagée. L'on peut admettre qu'il a consenti à un véritable démembrement dle son droit de propriété : pourquoi ne pas le qualifier du nom de servitude ?

De son côté, l’entreprise de distribution, dont les installations sont faites pour durer, n'a pu que vouloir le droit le plus large possible, et dans la mesure où il a pu l'obtenir, un droit appelé à se perpétuer dans le temps. La servitude répond à cette préoccupation.

Sans doute, élèvera-t-on une objection à cette théorie en faisant valoir qu’elle se heurte à la notion de servitude admise par le Gode Civil ? Article 635 : « Une servitude est une charge imposée sur un

PR er

« héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage « appartenant à un autre propriétaire ». Article 686 : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs « propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, tel- « les servitudes que bon leur semble, pourvu néan- « moins que les services établis ne soient imposés « ni à la personne, ni en faveur de la personne, « mais seulement à un fonds et pour un fonds ».

Une servitude, conclura-t-on, n'existe qu'au profit d’un fonds et au détriment d’un autre fonds : elle constitue un état juridique entre deux fonds : le fonds dominant et le fonds servant. Or, en l’espèce, s’il existe bien un fonds servant, celui du propriétaire qui contracte avec le Distributeur ; du côté de celui-ci ne se rencontre point de fonds dominant.

Observons aussitôt que les rédacteurs de nos textes n'ont certes pu en 1804 entrevoir les développement du progrès et les nécessités à venir plus d'un siècle après. Ils ont cependant employé des termes d’une certaine compréhension. Il s'agit d’ « héritages » ; de « fonds Ge

Existe-t-il véritablement une impossibilité absolue d'adaptation de ces textes ?

I ne peut être question évidemment de les appliquer strictement à la lettre. Ils ont à prendre leur place dans la vie moderne et il leur faut nécessairement se plier, dans une certaine mesure, aux exigences de situations quelque peu différentes de celles de 1804, qu'ils sont malgré tout chargés de réoir.

Or, il est un point qui nous semble hors de doute : c'est que le sacrifice consenti par le propriétaire qui a contracté avec le distributeur, n’a pas eu pour raison la personne même de l’entrepreneur qui l'a sollicité, mais bien l'installation de la ligne

électrique ; le réseau électrique lui-même. Il a considéré que l’entreprise de distribution chargée de la construction de la ligne n’était pas un cocontractant ordinaire ; qu’elle travaillait pour le compte d’une commune dont il est un habitant ; ou d’un syndicat de communes dont il fait partie ; il a pensé que ces collectivités administratives exercent un contrôle sur cet entrepreneur ; que si elles ne sont pas satisfaites de lui, elles peuvent s’en séparer. En résumé, lorsqu'il a traité avec ce distributeur, il a eu en vue qu'il avait en face de lui un rouage de l’administration. Cette conviction, le propriétaire la possédera mieux encore, lorsque, comme il est fréquent aujourd’hui, il contractera, non avec le distributeur concessionnaire, mais avec la collectivité administrative elle-même : commune ou syndicat de communes.

Mais, dans un cas comme dans l’autre, il traite avec un organisme administratif ou son émanation et en vue de la constitution d'un réseau, travail public, qui subsistera.

Pourquoi les travaux ainsi constitués avec tous leurs ouvrages, le réseau lui-même avec ses usines, ses pylônes, ses lignes, ses transformateurs, ne pourraient-ils constituer le fonds dominant, bénéficiaire de la servitude ? Pourquoi ne verrait-on pas là | « héritage » de l’article 637 du Code Civil, qui, pour son « usage » et son « utilité », peut profiter d’une charge imposée à un autre héritage ? Pourquoi ne serait-ce pas le « fonds » de l’article 686, en faveur duquel le propriétaire peut établir avec l’accord du propriétaire de l’autre fonds (2)

(2) M. Mestre (note au Sirey 1930.1.337) ne semble pas rebelle à une telle conception quand il raisonne sur les droits légaux du distributeur d'énergie. Il écrit en effet : « Le ter- « rain de ce dernier (le propriétaire) est « à demeure » at-