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« telles servitudes que bon leur semble pourvu que « celles-ci n'aient rien de contraire à l’ordre pu- « blic » À

Le réseau « fonds dominant » n'existait pas au moment où cette prétendue servitude a été constituée, pourrait-on objecter encore ? La réponse est facile. La même situation ne se présente-t-elle pas lorsque, formant le projet de construire une maison, Pierre demande à Paul de lui consentir une servitude d'écoulement d'eau ou de vue sur sa propriété ? L’immeuble n’est pas construit. Ea convention de servitude précède, comme il est naturel, la construction dont l'édification peut lui être subordonnée car, au cas où le projet échoueraït, la maison ne serait peut-être pas bâtie. Notre hypothèse est identique ; la même solution lui convient : la tituer.

La théorie faisant, des droïts contractuels du distributeur, des servitudes, peut donc trouver un support dans la loi même. Les propriétaires, avonsnous noté, peuvent constituer « telles servitudes que bon leur semble ». C’est notre cas. Il ne s’agit pas des servitudes Les plus courantes : servitudes de passage, puisage, pacage ; de vue ou d'égout des eaux. « teint d’une « servitude ». Ces mots figurent expressément « dans larticle 12 et mous nous trouvons effectivement en « présence d’une charge imposée à un héritage au profit d’un « autre : l’ensemble du réseau et des installations immobi- « lières du concessionnaire pouvant être regardé comme le « fonds dominant. »

Un. raisonnement par analogie entre les situations conventionnelles et légales nous parait, à cet égard, pouvoir être utilement suivi.

Retenir également, à ce sujet, l'opinion de M. Planiol dans note précitée au P.P. 1914.2.97 ; et encore, Cour d’Appol de Pau, 14 février 1912, Sirey 1942.2.249 ; Cour de Pau, & février 1924. Société Pyrénéenne contre Guiraud. Revue des concessions, 1924, p. 296.

Malgré cela, le texte large de l’article 686 a ouvert le champ à ces sortes de droits réels. Ceux-ci seront, selon nous, analogues aux servitudes prévues par les textes légaux et dont nous aurons à nous occuper, sans cependant se trouver frappés des mêmes restrictions ou atteints des mêmes limitations. Ils permettront au distributeur de pénétrer sur les propriétés privées, d'y implanter ses pylônes, de faire passer ses fils au-dessus d'elles, d’ébrancher ou d'élaguer si le besoin s’en fait sentir. De même que l'Administration peut exproprier, elle peut également traiter à l'amiable, acheter de gré à gré ; elle se fait ainsi concéder par un contrat ce qu'elle aurait pu obtenir en utilisant les prérogatives die la puissance publique. Les droits qui lui sont ainsi conférés conventionnellement sont de même nature que les droits légaux qu'elle était en mesure de revendiquer.

Transportons ce raisonnement dans le domaine où l'Administration ne prétend plus à l'attribution de la toute propriété du particulier, mais seulement à un droit démembré de la propriété, et nous justifions la solution qui nous semble devoir être admise.

Ce mode de procéder a l'intérêt de la simplicité, de la rapidité et de l’économie. Ajoutons qu’il est offert à des types de distributeurs à l'égard de qui la loi n’était pas aussi généreuse : le permissionnaire de voirie et le concessionnaire simple.”

La conclusion à laquelle nous parvenons nous amène à fournir ici la réponse à une question que nous avions réservée au sujet de la forme des conventions. S'agissant d’une servitude : d’un droit réel, il faudra transcrire. À cette seule condition, le droit accordé sera opposable aux tiers.

Notons en terminant, sur ce point, que notre