CORTE

raisonnement ne peut s'appliquer qu'aux cas les plus généraux, mais qu’il laisse libre cours aux accords spéciaux entre propriétaires et distributeurs. Au lieu de servitudes, ceux-ci peuvent consacrer l'octroi de simples tolérances, essentiellement révocables, des locations à titre de baïl ou des transferts complets de propriété. Dans ce domaine, les volontés ont libre cours. Il faudra les respecter.