CHAPITRE II

LES SOLUTIONS LÉGALES LE DISTRIBUTEUR D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE UTILISE LES DROITS QUE LUI CONFÈRE LA LOI

Le distributeur n’a pas tenté d'obtenir ou plus souvent, après avoir tenté, il n’a pas obtenu à l'amiable l'agrément des propriétaires intéressés, à l'installation de ses pylônes électriques ; une seule faculté lui est laissée : utiliser les armes que lui procure la loi.

Ici, les distinctions que nous avons établies avec l'appui des textes prennent toute leur importance. Les droits de l'installateur des lignes électriques seront sensiblement différents suivant le type de distribution : permission de voirie, concession simple, déclarée d'utilité publique ou subvention- TL ODNRSE